TVA Intracommunautaire : Fonctionnement et Application
La TVA intracommunautaire est un élément essentiel pour les entreprises réalisant des opérations commerciales au sein de l'Union Européenne (UE). Cet article détaille les définitions, les règles d'application, les obligations déclaratives et les particularités de la TVA intracommunautaire pour les achats et ventes de biens.
Définitions Clés
Qu'est-ce qu'un achat/vente de bien ?
Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés. La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables.
Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.
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Achat/Vente de Biens au sein de l’Union Européenne (UE)
La TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes.
Acquisitions Intracommunautaires (AIC)
La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC). L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation).
S’il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n’est jamais le cas d’une personne relevant de la franchise en base de TVA), il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.
Déclaration de la TVA sur les AIC
Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (régime réel normal) :
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- Ligne B2 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT) ;
- Ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise (20 %, 5,5 %, 10 %, 8,5 % ou 2,1 %) : base HT + montant de la TVA ;
- Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
- Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.
Précision : les entreprises réalisant des AIC sont exclues du régime simplifié d’imposition. La TVA sur ces opérations doit être déclarée uniquement sur la déclaration 3310-CA-3 mensuelle ou trimestrielle. Ces entreprises doivent contacter le service des impôts gestionnaire de leur dossier (SIE, DGE) afin de modifier leur régime d'imposition et d'être placées sous le régime réel normal d'imposition en matière de TVA.
Sur la déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :
- Ligne 13 « Acquisitions intracommunautaires » : base HT + montant de la TVA ;
- Ligne 17 « Biens constituant des immobilisations » » ou ligne 18 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.
Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.
Règles Particulières pour les Professionnels Non Redevables
L'achat de biens dans l'UE par un professionnel (assujetti) non redevable implanté en France obéit à des règles particulières.
Principe applicable :
Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire
- Si le montant annuel des AIC de biens est inférieur à 10 000 € : L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire (Personne bénéficiant du régime dérogatoire : PBRD). Le vendeur implanté dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays. L'acheteur ne peut pas en obtenir le remboursement.
- Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € : l'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC (autoliquidation de la TVA sur ses propres déclarations). Pour cela, il doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée, vous pouvez en faire la demande directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Ces opérations n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA.
Option Possible
Si le montant annuel des AIC de biens est inférieur à 10 000 €, l'acheteur bénéficie normalement du régime dérogatoire. Toutefois, il peut opter pour l'imposition à la TVA française des AIC.
Pour cela, il doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée, vous pouvez en faire la demande directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Ces opérations n'ouvrent cependant pas droit à déduction de la TVA.
Exemple : Un commerçant en franchise en base établi en France achète un bien à une entreprise établie en Allemagne.
- 1er cas, le montant de l'acquisition est inférieur à 10 000 € : L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire. Le vendeur allemand lui facture la TVA au taux allemand. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction pour l'acheteur.
- 2ᵉ cas, le montant de l'acquisition est supérieur à 10 000 € : L'acheteur collecte la TVA au taux français sur le montant de l'acquisition. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction pour l'acheteur.
- 3ᵉ cas, le montant de l’acquisition est inférieur à 10 000 € et il y a option de l'acheteur établi en France pour l'imposition à la TVA française des AIC : L'acheteur collecte de la TVA française sur le montant de l'acquisition. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction pour l'acheteur.
Livraisons Intracommunautaires (LIC)
La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre de l'UE est une livraison intracommunautaire (LIC) (achat entre professionnels). Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur si les conditions suivantes sont remplies :
- la livraison est effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique - l'exonération ne s'applique pas aux livraisons réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base, puisqu'elles sont déjà exonérées au titre de ladite franchise ;
- le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre. La justification de l'expédition est apportée par tout moyen de preuve ;
- l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire), exposé ci-dessous ;
- l'acquéreur (assujetti ou personne morale non assujettie) est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au vendeur ;
- le vendeur doit avoir déposé l’état récapitulatif des clients mentionné au I de l’article 289 B du CGI et doit contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur devra, en conséquence, soumettre sa livraison à la TVA française (article 258-I-a du CGI).
Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Déclaration de la TVA sur les LIC
Les LIC exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « Livraisons intracommunautaires » ; soit la ligne F2 pour les déclarations n° 3310-CA3 (mensuel, régime réel normal), 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (annuelle, régime simplifié) ou 03 pour les déclarations n° 3517-AGR CA12A (annuelle, régime simplifié de l’agriculture).
Les déclarations de TVA doivent être télétransmises : soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.
État Récapitulatif des Clients
Le vendeur doit remplir un état récapitulatif des clients à l’expédition, dès le premier euro. Les démarches sont détaillées sur le site « douane.gouv.fr ».
Précision : la vente de biens par un assujetti non redevable (par exemple, un vendeur qui relève de la franchise en base) implanté en France à un assujetti implanté dans un autre État membre est exonérée sur le fondement de l'article 293 B du CGI et non pas au titre d'une livraison intracommunautaire (art. 262 ter du CGI).
Vente à Distance
La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre de l'UE est une vente à distance.
Principe applicable :
La vente à distance intracommunautaire entre un professionnel et un consommateur (B2C : Business to Consumer) est une livraison taxable pour le vendeur.
Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :
- jusqu'au seuil de 10 000 €* de chiffre d'affaires : le lieu de livraison est réputé se situer dans l'État de départ des biens et la TVA de cet État s'applique.
- au delà de ce seuil de 10 000 €* : le lieu des prestations et des livraisons est réputé se situer dans l'État du preneur ou d'arrivée des biens et la TVA de cet État s'applique.
* il s'agit d'un seuil annuel global calculé en tenant compte des prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées à destination de l'ensemble des pays d l'Union européenne.
NB : afin de simplifier les démarches et d'éviter aux redevables d'avoir à s'immatriculer à la TVA dans plusieurs États-membres, il est possible pour le prestataire/le vendeur de s'inscrire au guichet unique TVA OSS.
TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)
Achat/Vente de Biens Hors de l'UE
Les Importations
Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
Définition :
L'importation se définit comme :
- l'entrée en France d'un bien :
- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,
- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Îles Aland, etc.), cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;
- la mise à la consommation en France d'un bien qui a été placé, lors de son entrée sur le territoire français, sous l'un des régimes douaniers communautaires (pour plus d'information sur ces régimes, cf. n° 240 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).
Principe applicable :
Tout produit passible de la TVA en France l'est également à l'importation. En effet, le passage de la frontière est considéré comme un acte imposable, même en l’absence de transfert de propriété.
Dès lors, toutes les importations de biens neufs ou usagés, qu'ils soient destinés à un assujetti à la taxe ou à un non-assujetti, sont passibles de la TVA, à l'exception des importations de biens désignés aux II et III de l'article 291 du CGI.
Modalités :
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation doivent être effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA, et non plus au moment du dédouanement. Cette nouvelle modalité d’autoliquidation de la TVA est obligatoire pour tout assujetti à la TVA en France.
Pour plus d'informations, reportez-vous à la fiche « TVA à l'importation » dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise - Documentation utile.
Les lignes de la déclaration n°3310-CA3 à servir sont les suivantes selon l’opération considérée :
- Ligne A4 Importations (autres que les produits pétroliers) : opérations taxées ;
- Ligne E4 Importations (autres que les produits pétroliers) : opérations non taxées ;
- Ligne E5 Sortie de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers) ;
- Lignes I1 à I6 pour les différents taux applicables ;
- Ligne 19 Biens constituant des immobilisations ou ligne 20 Autres biens et services.
Les déclarations de TVA doivent être télétransmises : soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.
Les Exportations
Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.
La livraison par le vendeur d'un bien meuble corporel à un client résidant dans un État tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer constitue une exportation.
Que le client soit ou non un assujetti, cette livraison est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée, conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI.
L’opération est exonérée si elle est spécifiquement enregistrée dans la comptabilité du vendeur et si elle a fait l’objet d’une déclaration auprès des Douanes françaises via le document administratif unique (DAU) ou la procédure de dédouanement électronique (DELTA X).
Les exportations sont à déclarer dans le cadre « Opérations non imposables », « Exportations hors UE » à la ligne : E1 sur le formulaire n° 3310-CA3, 02 sur le formulaire n° 3517 CA12 et 01 sur la déclaration n° 3517-AGR CA12A.
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