TVA Mensuelle Obligatoire : Conditions et Fonctionnement en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation perçu par les entreprises, qui doivent ensuite la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent.
Mini-réel : Un Régime de Transition
Le régime du mini-réel de TVA permet de déclarer sa TVA mensuellement, tout en bénéficiant du régime simplifié d'imposition des bénéfices. Les entreprises bénéficiant du régime simplifié de plein droit peuvent opter pour ce régime de transition. Ainsi, chaque mois, le redevable déclare son montant de TVA à payer ou son crédit de TVA.
Conditions d'Éligibilité
Comme le régime simplifié de TVA, le régime du mini-réel concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre :
- 80 000 et 763 000 euros pour les activités de ventes de biens.
- 32 000 et 230 000 euros pour les activités de prestations de services.
Avantages du Mini-réel
Ce régime évite l'avance de TVA comme le régime simplifié. En effet, si vous investissez beaucoup ou vendez peu dans le mois, le paiement de la TVA peut faire passer votre trésorerie dans le rouge. Ainsi, ce régime semble adapté pour les entreprises qui ont des activités en croissance ou saisonnières et colle un peu plus à la réalité économique.
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Calcul de la TVA Mensuelle
Votre TVA mensuelle se calcule sur la base de votre chiffre d'affaires et vos charges mensuelles. La comptabilité nous permet de gérer la TVA en temps réel. En effet, l'enregistrement des factures de ventes et celle d'achats permet au comptable de faire un bilan sur la TVA mensuelle à payer. Il convient ainsi d'identifier l'origine de la facture et si la TVA est applicable, d'additionner celle sur votre chiffre d'affaires et celle sur vos charges, en faire la différence et vous obtenez une belle TVA !
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Il est important de préciser que les redevables qui auront de la TVA à payer auront entre le 15 et le 25 du mois suivant pour la régler (la date limite figure sur votre avis).
Crédit ou Remboursement de TVA
Le régime du mini-réel a l'avantage et l'inconvénient de suivre votre activité. En effet si vous vendez de façon importante au cours du mois vous aurez vraisemblablement un montant de TVA mensuelle à payer. Dans le cas contraire, c'est l'Etat qui vous devra de l'argent.
En cas de crédit de TVA, deux solutions s'offrent à vous :
- Le report du crédit de TVA pour votre prochaine déclaration
- La demande de remboursement du crédit de la période s'il excède 760€
Régime Réel Simplifié de TVA
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et la fourniture de logement (hors location meublée).
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Modalités Déclaratives
Les entreprises placées sous le régime simplifié de TVA déposent par voie électronique une déclaration annuelle récapitulative CA12 et acquittent la TVA sous forme d'acomptes semestriels.
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Deux acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre et sont respectivement égaux à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.
Régime Applicable à Compter du 1er Janvier 2027
Le nouveau régime réel simplifié en matière de TVA devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Il s'appliquerait donc aux opérations pour lesquelles la TVA deviendrait exigible à compter de cette date.
Cependant, la loi de finances pour 2025 prévoit expressément que pour les exercices comptables décalés par rapport à l'année civile, et lorsque les redevables appliquaient le régime réel simplifié précédemment en vigueur, ce nouveau régime sera applicable à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s'est achevé après le 31 décembre 2026.
Périodicité des Déclarations
En premier lieu, dans le cadre du futur régime, il est prévu la périodicité déclarative suivante.
En principe, les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, avec la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un mois (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 2 modifié).
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Cependant, si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas un certain seuil, les déclarations de TVA peuvent être déposées trimestriellement (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 3 modifié). Ce seuil est fixé comme suit :
- 1 000 000 € pendant l'année civile précédente ;
- 1 100 000 € pendant l'année en cours.
Il convient de souligner que dans ce nouveau régime, le seuil de chiffre d'affaires à respecter ne sera plus fonction de l'activité exercée.
Chiffre d'Affaires Pris en Compte
Le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui utilisé pour la franchise en base de TVA, auquel sont rajoutées certaines opérations pour lesquelles le déclarant est redevable de la TVA (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 3 modifié).
Attention, il ne s'agit donc pas stricto sensu de chiffre d'affaires, puisque certains achats, donnant lieu à autoliquidation de la TVA, devront également être pris en considération afin de déterminer si le seuil est respecté.
Dépassement du Seuil
En cas de dépassement du seuil, le redevable doit déposer ses déclarations mensuellement à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est intervenu (loi art. 38, I.5°a) ; CGI art. 287, 3 modifié).
Cette première déclaration doit mentionner l'ensemble des opérations depuis le début du trimestre civil.
Option pour les Déclarations Mensuelles
Les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites mentionnées ci-dessus (voir § 1-5) peuvent opter pour déposer leurs déclarations de TVA mensuellement.
L'option prend effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exercée. Il est cependant possible de préciser que l'option prendra effet ultérieurement (loi art. 38, I.5°.a) ; CGI art. 287, 3 bis modifié).
Cette option s'applique pour une période au moins égale à 4 trimestres civils (soit une année complète).
Révocation de l'Option
Au terme de cette période d'option, le redevable peut la révoquer. Une telle révocation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou le premier jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant (loi art. 38, I.5°a) ; CGI art. 287, 3 bis modifié).
Décorrélation des Autres Impôts
Ce nouveau régime réel simplifié de déclaration en matière de TVA devrait être totalement déconnecté des régimes simplifiés applicables aux autres impositions.
Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA en France
| Régime de TVA | Chiffre d'Affaires (Ventes de biens) | Chiffre d'Affaires (Prestations de services) | Obligations Déclaratives |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 85 000 € | ≤ 37 500 € | Aucune (TVA non applicable) |
| Réel simplifié | Entre 85 000 € et 840 000 € | Entre 37 500 € et 254 000 € | Déclaration annuelle CA12, acomptes semestriels |
| Réel normal | > 840 000 € | > 254 000 € | Déclaration mensuelle/trimestrielle CA3 |
Conclusion
La TVA mensuelle obligatoire est un régime spécifique qui s'inscrit dans un ensemble de règles et de seuils définissant l'imposition des entreprises en France. Comprendre ces conditions et modalités est essentiel pour une gestion fiscale optimale.
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