TVA et Dividendes en France : Comprendre l'Imposition et les Holdings

Le terme "Holding" vient du mot anglais "to hold" signifiant "détenir". La holding est donc une société qui contrôle et dirige une ou plusieurs autres sociétés grâce à la détention d’actions ou parts sociales dans le capital social de celles-ci. La holding peut prendre plusieurs formes juridiques différentes, soit une SAS, soit une SARL ou même une société de personnes comme une société civile.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect. Il s’agit d’une taxe qui est collectée par toutes les sociétés qui y sont soumises afin que celle-ci reverse cette TVA à l’Etat. C’est généralement le client final qui supporte le poids de cette TVA. Les entreprises soumises à la TVA ont également la possibilité de la déduire sur leurs achats.

Le Régime de TVA des Holdings

Le régime de TVA d’une holding dépend du type de holding en question. Les sociétés holding peuvent être de deux types différents :

Une holding pure aussi appelée holding passive.
Une holding animatrice aussi appelée holding mixte ou holding active.

Holding Pure et TVA

Une holding pure ou passive est une holding dont l'objet unique est la gestion d’un portefeuille de titres de participation. Généralement, une holding pure assure les prestations suivantes :

Elle gère les titres des filiales
Elle prête de l'argent aux filiales
Elle reçoit des dividendes de la part des filiales

Le rôle d’une holding pure est donc uniquement de se comporter comme un actionnaire au sein des entreprises dans laquelle elle détient des participations. Les holding passives n’ont donc aucune activité opérationnelle. Elles n’ont donc généralement pas de salariés.

Une holding pure est par principe non assujettie à la TVA, à ce titre, elle ne peut donc pas déduire la TVA sur ses achats ou sur ses frais de fonctionnement. Elle ne peut donc pas bénéficier du droit à déduction de la TVA. Il s’agit donc d’un élément à prendre en compte au moment de la création de la holding.

Holding Animatrice et TVA

Une holding animatrice est une holding qui détient des participations dans d’autres sociétés ET qui participe activement à la gestion de ses filiales notamment en leur fournissant des services. A ce titre, elle rend notamment des services administratifs, juridiques, comptables ou financiers. La holding animatrice envoie généralement des factures de prestations de services auprès des filiales. Comme toutes sociétés mères, elle peut également recevoir des dividendes.

Les sociétés holdings animatrices comportent souvent du personnel salarié lorsque des services sont rendus aux filiales du groupe. De plus, la holding animatrice est assujettie à la TVA sur les prestations qu’elle rend et qu’elle facture à ses filiales.

Une holding animatrice peut effectivement bénéficier d’une déduction de TVA sur certaines des prestations facturées. Dans une holding animatrice, il faut donc faire un prorata de déduction pour la TVA. Ce prorata correspond au montant de la taxe déductible multiplié par le rapport entre les recettes soumises à la TVA et l’ensemble des recettes réalisées par votre holding.

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Calcul du Coefficient de Déduction de TVA pour une Société Holding

Les sociétés soumises à la TVA, telles que les holding animatrices, peuvent déduire de la TVA sur les achats ou frais de fonctionnement. Toutefois, cette déduction n’est possible qu’à hauteur de leur coefficient de déduction.

Coefficient de déduction et immixtion dans la gestion des filiales

En effet, lorsqu’une holding mixte obtient la qualification “d’assujettie à la TVA”, ce qui l’autorise à déduire de la TVA, elle doit toutefois apporter la preuve de son immixtion dans la gestion de ces filiales via la fourniture de services administratifs, comptables, financiers, ou commerciaux. Ces fournitures de service constituent effectivement une activité économique soumise à la TVA.

Dans ce cas, la TVA grevant les opérations présentant un lien direct et immédiat avec ces prestations de services ouvrent donc bien droit à déduction de la TVA. A ce titre, les frais généraux supportés par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et exerce à ce titre une activité économique doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société. Par conséquent, la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale.

Limites à la déduction intégrale de la TVA

Toutefois, le Conseil d’État a précisé que, si ces frais sont aussi affectés à des filiales pour lesquelles la holding ne facture pas de prestations et pour lesquelles elle n'intervient pas dans leurs gestion, alors la TVA ne pourrait être déduite que partiellement. Pour cela, il faudra utiliser une répartition permettant de prendre en compte la part d’affectation réelle des dépenses se rapportant à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding. C’est donc ce qui permet de déterminer le coefficient de déduction.

Prenons deux exemples pour illustrer cela :

Dans le cas d’une holding pure : L’activité de la holding de détention de titres est considérée hors du champ d’application de la TVA. Son coefficient de déduction est donc de 0. C’est pour cette raison qu’elle ne peut pas déduire de la TVA.
Dans le cas d’une holding mixte : Imaginons que la holding détient une filiale A pour laquelle elle ne rend aucun service et une filiale B pour laquelle elle facture des services de conseil administratif.

Toutefois, cette holding mixte à également une activité de pure détention de titres, or cette activité est considérée comme hors du champ d’application de la TVA, et n’ouvre donc pas droit à déduction de TVA. (L’activité de détention de titre de la filiale A) Par conséquent, la déduction de TVA de cette holding animatrice doit donc rester partielle.

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Pour calculer le coefficient de déduction de TVA de cette holding animatrice, il est donc nécessaire de faire un ratio entre les recettes soumises à la TVA (c'est-à-dire la TVA liée à la facturation de la holding des prestations réalisées pour la filiale B) et les recettes globales de la holding. Grâce à ce calcul, la holding peut donc connaître le montant de TVA qu’elle doit reverser à l’Etat.

De plus, si la holding à peu de charges, elle peut même prétendre un éventuel crédit de TVA dans le cas où le montant de TVA déductible serait supérieur au montant de TVA collectée.

Obligations Fiscales d'une Holding Assujettie à la TVA

Si une holding est assujettie à la TVA, elle a des obligations fiscales à respecter. Elle doit émettre des factures conformes aux règles de la TVA et collecter la TVA sur les opérations imposables. De plus, elle doit déclarer périodiquement la TVA collectée et payer le montant correspondant aux autorités fiscales. La tenue d'une comptabilité rigoureuse et la conformité aux obligations déclaratives sont essentielles pour éviter des pénalités fiscales.

Comment Savoir si une Holding est Animatrice ?

Pour savoir si une holding est animatrice, il faut regarder son objet social et son activité. Si, en plus de détenir des titres dans d’autres sociétés, la holding rend des prestations à ses filiales, alors il s’agit d’une holding animatrice.

Imposition des Dividendes

Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.

Associé Personne Physique

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes. Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), il n'y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.

Imposition des dividendes selon le régime d'imposition de la société

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'IR au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'IS en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

Société soumise à l'IR

Lorsque la société est soumise à l'IR, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société :

Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Société soumise à l'IS

Au niveau de la société
Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :
- Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.
- Autres sociétés : application du taux à 25 %.
Au niveau des associés
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé. Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés.

L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit l'une des conditions suivantes :

S'il est seul : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 50 000 €
S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 75 000 €.

Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 30 % : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Barème progressif de l'IR
L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus.

Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.).

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif de l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l'associé . Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel.

Barème progressif applicable aux revenus de 2024

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l'associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé.

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.

Déclaration des Dividendes selon le Régime d'Imposition de la Société

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : BIC ou BNC.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Régime réel simplifié

Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre 188 700 € et 840 000 €. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Régime réel normal

Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à 840 000 €. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B. Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

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