Avocat, création d’entreprise artistique et cumul d’activité : droits, limites et conseils pratiques

Le cumul d’activité est un phénomène récurrent pour les professionnels des arts visuels. Le cumul d’une activité non salariée avec un emploi salarié s’est développé dans le secteur des arts visuels.

Étendue du phénomène et chiffres clés

En 2007, la part de non-salariés pluriactifs était déjà supérieure à celle de l’ensemble des secteurs culturels (17 % contre 12 %), et elle a cru de 10 points de pourcentage en seulement 13 ans : elle était de 27 % en 2020. On recensait alors 21 033 pluriactifs parmi les 77 900 non-salariés dans le secteur des arts visuels.

Statuts possibles et conséquences sociales et fiscales

Un professionnel, en tant que travailleur indépendant, peut ouvrir son entreprise. Le professionnel doit remplir ses obligations fiscales et sociales rattachées à chacune de ses activités professionnelles. Le régime fiscal dépend de la nature des revenus. Les revenus peuvent être imposés en bénéfices non commerciaux (BNC) si les opérations commerciales sont directement liées à l’activité artistique et constituent leur prolongement (activités accessoires).

Les revenus peuvent être imposés dans les bénéfices non commerciaux (BNC) si les opérations commerciales sont directement liées à l’activité artistique et constituent son prolongement (activités accessoires). Le régime fiscal dépend de la nature des revenus.

Par exemple, si le professionnel perçoit des revenus pour chacune des deux activités, les cotisations seront dues à la fois auprès de l’Urssaf et de l’Urssaf artistes-auteurs. Les droits à la retraite se cumulent, cependant chaque régime conserve son autonomie.

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Revenus accessoires : définition, plafond et régime social

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement de l’activité artistiques. [ ! ] Attention, ces activités ne doivent en aucun cas être assimilables à du salariat. Elles doivent être exercées de manière indépendante, sans lien de subordination et doivent également présenter un caractère accessoire dans la limite du plafond mentionné ci-dessous.

Ces revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des artistes dans la limite d'un plafond, soit 1200 fois le smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424€ en 2026.

Cumul avec d’autres statuts spécifiques : intermittents, artistes‑auteurs, salarié

Un professionnel peut cumuler son activité artistique avec le statut d’intermittent. Le professionnel doit obligatoirement cotiser au régime des artistes-auteurs au titre de ses activités artistiques. Selon le régime de l’intermittence, les revenus du professionnel, s’ils atteignent le seuil d’ouverture des droits, peuvent être soumis aux cotisations chômage.

Les artistes-auteurs (écrivains, illustrateurs, musiciens, photographes…) relèvent d’un régime social spécifique, distinct du salariat. Ils doivent gérer eux-mêmes leurs cotisations sociales et veiller à la protection de leurs droits en cas de maladie, d’accident ou de retraite.

Ces statuts impliquent des règles spécifiques en matière de cotisations sociales, de protection en cas de maladie ou d’accident du travail, et de gestion des contrats. Un avocat en droit social spécialisé dans les artistes permet d’y voir plus clair et d’éviter les erreurs pouvant entraîner des sanctions administratives ou des pertes de droits.

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Cumul avec un emploi salarié ou une fonction publique : limites et jurisprudence

Certaines contrats de travail salariés présentent une clause d’exclusivité qui peut empêcher l’exercice d’autres activités professionnelles. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public.

En application de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique ou CGFP, « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées », ce qui explique l’interdiction de non-cumul du 5° de l’article L. 123-1 du même code. Cela étant, le code pose des exceptions.

L’article L. 123-2 du Code général de la fonction publique dispose que « la production des œuvres de l’esprit par un agent public (...) s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. ». Elle permet donc à un agent de produire des œuvres et d’en tirer une rémunération parallèlement aux fonctions pour lesquels il est employé.

Pour relever de cette dérogation, qui bénéficie de plein droit aux agents publics, sans déclaration préalable, l’activité doit toutefois pouvoir effectivement relever de la qualification de production d’œuvre de l’esprit. Les agents qui envisagent donc de se prévaloir de cette dérogation sont donc appelés à la prudence : s’ils veulent s’assurer de la légalité de leur activité parallèle au regard des règles sur le cumul d’activité, et ainsi s’éviter les risques financiers et disciplinaires qu’ils encourent, il sera toujours plus sage de se faire confirmer par son administrative qu’elle relève bien du champ d’application de ces dispositions.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, il y a quelque mois, précisé la portée de la notion d’œuvre de l’esprit en montrant de quelle façon le critère doit être examiné. Le droit de la propriété intellectuelle ne rend en effet pas les choses aisées. Le Code de la propriété intellectuelle ne définit en effet pas la notion d’œuvre de l’esprit, et la jurisprudence s’est toujours abstenue d’instituer une définition unique de l’œuvre.

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La jurisprudence analyse notamment, à cette fin, l’existence de choix, dans la réalisation de l’œuvre, qui permet de constater la réalité de l’expression de l’auteur et donc son originalité. Pour avoir ce caractère, l’œuvre doit faire état de la marque de la personnalité et du talent de l’auteur.

Avocat et activité artistique : incompatibilités, exceptions et déontologie

Les articles 111 à 123 du décret du 27 novembre 1991 fixent les incompatibilités. L’article 115 semble régler la question avec précision : « La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. / La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre. »

L’article 6.3.5 du Règlement Intérieur National prévoit la possibilité d’être agent d’artistes : « L’avocat peut exercer une activité de mandataire d’artistes et d’auteurs. / Cette activité doit être pratiquée aux termes d’un contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire. »

En conséquence, il semble, a priori, impossible d’exercer la profession de comédien car elle n’est pas expressément autorisée. Elle n’est pas interdite expressément non plus ; son cas ne semble pas avoir été envisagé car le cumul n’était pas une question. Le cumul est donc plus (largement) toléré qu’autorisé. Il gagnerait à être reconnu, sous la limite des principes essentiels.

Au-delà du film pornographique, un avocat pourrait-il jouer un meurtrier, un violeur, un criminel, un psychopathe, un mafieux ? Cela n’est pas certain. Ces questions renvoient à la compatibilité avec les principes essentiels de l’avocat, et singulièrement la dignité. L’avocat devra veiller à faire en sorte que ses rôles ne contredisent pas les valeurs de sa profession, et puissent semer le trouble entre la fiction et la réalité de celui qui incarne un rôle et porte aussi un costume propre à son état.

Le respect du secret professionnel est un impératif catégorique. Ainsi, il faudrait beaucoup de retenue et de prudence pour jouer dans une docu-fiction afin que le secret professionnel ne soit pas violé et que cette réalisation ne porte pas atteinte à des personnes mises hors de cause.

Agent artistique, manager : définition, rôle et rémunération

Qu’est‑ce qu’un agent artistique ? En droit positif, la distinction entre « agent artistique » et « manager » est essentiellement terminologique. Le Code du travail, à travers l’article L.7121‑9, englobe explicitement sous la notion d’agent artistique l’activité exercée « sous la dénomination d’agent artistique, d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination ».

En pratique, toutefois, le terme « manager » est davantage employé dans l’univers des musiques actuelles et de la variété, tandis que la terminologie d’« agent » ou d’« impresario » reste plus fréquente pour les comédiens, les artistes lyriques ou certains secteurs institutionnels.

Le rôle de l’agent artistique ou manager auprès d’un artiste inclut une pluralité de tâches : prospection d’opportunités (concerts, tournées, festivals, scènes, contrats de résidence), négociation des conditions financières (cachets, minima conventionnels, royalties éventuelles), aménagement du calendrier afin d’optimiser l’exposition de l’artiste et de prévenir les conflits de dates, assistance dans les relations avec les producteurs phonographiques ou de spectacles, éditeurs, diffuseurs et médias.

Le mandat confié à l’agent doit, en principe, être écrit et préciser les missions exactes, leur durée et les modalités de rémunération de l’agent. Le décret pris pour l’application de l’article L.7121‑9 insistent sur la nécessité de définir de manière détaillée les missions confiées : recherche et négociation des contrats de travail, examen des propositions émanant des professionnels du spectacle, gestion des relations de presse, suivi de l’exécution des contrats, tenue de l’agenda, etc.

À la différence de l’éditeur ou du producteur, qui perçoivent une rémunération fondée sur des droits de propriété intellectuelle, l’agent est payé au titre des services de placement et de représentation qu’il rend à l’artiste. Le décret pris pour l’application de l’article L.7121‑9 précise que la commission de l’agent est calculée en pourcentage des rémunérations de l’artiste, sans pouvoir excéder un plafond de 10 % du montant brut de ces rémunérations, telles que définies par les textes.

Le contrat de management d’artiste est avant tout, juridiquement, un contrat de mandat. Le Code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 du code civil). Dans ce contexte, il est essentiel que le contrat de management soit établi par écrit.

Risques contractuels et conflits : ruptures, commissions, responsabilité

Aucun texte n’impose une durée légale standard pour les contrats de management ou d’agence artistique. Le management s’inscrit dans le temps long, la construction d’une carrière artistique nécessitant souvent plusieurs années d’efforts conjoints avant d’aboutir à des résultats significatifs.

Sur une relation managériale de plusieurs années, durable et continue, le manager pourra toujours invoquer la notion de rupture brutale des relations commerciales établies. Dans cette hypothèse, il sera en droit de revendiquer une indemnisation correspondant à un délai de « préavis » raisonnable, souvent évalué, en pratique, à un mois par année de collaboration effective, sous réserve de démontrer la stabilité et l’importance économique de la relation.

Lorsque la relation est encadrée par un contrat de management ou d’agent artistique, ce sont d’abord les clauses contractuelles qui s’appliquent. Le contrat prévoit en général une durée initiale, éventuellement assortie d’une tacite reconduction à la date anniversaire de signature, ainsi qu’un préavis de résiliation (ou de « prévenance ») à respecter par la partie qui souhaite mettre fin à la relation.

Lorsque l’agent‑producteur produit un spectacle, il lui est interdit de prendre une commission d’agent sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. L’article L. 7121‑12 l’énonce expressément, et la méconnaissance de cette règle est pénalement sanctionnée.

En pratique, il est donc déconseillé de cumuler simultanément, dans le cadre d’une même opération, les fonctions d’agent artistique (percevant des commissions de placement sur les revenus de l’artiste) et celles de producteur de spectacles (assumant le risque économique du spectacle).

En cas de conflit entre artiste et manager, la première voie à privilégier est celle du règlement amiable. À défaut d’accord, la partie qui s’estime lésée pourra saisir le juge compétent (en principe le tribunal judiciaire) pour faire trancher le litige.

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit social et droit de la culture

Le droit social des artistes est un domaine complexe qui nécessite une expertise juridique pointue. Qu’ils soient intermittents, artistes-auteurs ou indépendants, les créateurs doivent pouvoir compter sur un avocat spécialisé pour les accompagner dans la gestion de leur carrière et la défense de leurs droits.

Le cabinet Delphine MOLLANGER Avocats accompagne les artistes dans toutes leurs problématiques de droit social, en leur offrant un cadre juridique clair et adapté à leur situation. Le cabinet vous assiste et vous conseille juridiquement dans l’ensemble de vos démarches et interrogations en lien avec la production, la diffusion et l’exploitation de spectacles vivants.

Le Cabinet propose également un accompagnement personnalisé aux artistes-interprètes, techniciens du spectacle et artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de leur activité professionnelle et la défense de leurs droits.

L’avocat en droit social intervient pour vérifier la conformité des contrats : durée, rémunération, conditions de travail, clauses spécifiques ; négocier des conditions plus avantageuses ; défendre l’artiste en cas de litige : rupture abusive de contrat, impayés, licenciement injustifié.

L’avocat en droit social accompagne les intermittents pour : faire valoir leurs droits à l’assurance chômage, régler les conflits avec les employeurs, optimiser leur statut : conseils sur le cumul d’activités, les déclarations sociales, les cotisations et les droits à la retraite.

Aspects pratiques : conseils pour sécuriser un cumul d’activité artistique

Le professionnel doit obligatoirement cotiser au régime des artistes-auteurs au titre de ses activités artistiques. Il est essentiel de bien comprendre ses droits et obligations pour éviter les pièges administratifs et sécuriser sa carrière.

Les agents qui envisagent de cumuler doivent se faire confirmer par leur administration que leur activité parallèle relève bien du champ d’application des dérogations, afin d’éviter les risques financiers et disciplinaires. Pour se repérer, les URSSAF artistes-auteurs viennent d’ailleurs de communiquer sur une page du site de la Sécurité sociale des artistes auteurs dédiée aux « activités artistiques éligibles ».

Il est recommandé de formaliser par écrit les mandats d’agent et les contrats de management, de veiller au respect des plafonds de revenus accessoires, et de vérifier les clauses d’exclusivité ou d’incompatibilité dans tout contrat salarié. L’accompagnement par un avocat spécialisé permet d’anticiper les risques et d’organiser juridiquement l’activité (association, micro‑entreprise, SARL, EURL).

Points de vigilance spécifiques

  • Vérifier l’absence de lien de subordination pour qualifier une activité accessoire comme indépendante.
  • Respecter le plafond des revenus accessoires pour rester affilié au régime des artistes.
  • Contrôler les clauses d’exclusivité dans un contrat salarié.
  • Ne pas méconnaître le secret professionnel et la dignité professionnelle lorsqu’on cumule la qualité d’avocat avec une activité publique artistique.
  • Éviter le cumul des fonctions d’agent et de producteur sur la même opération pour prévenir les sanctions.

Questions fréquentes

  1. Peut-on être avocat et auteur ? Je présume que oui car les droits d'auteur sont exclus en général des règles d'incompatibilités. En général, les droits d'auteur sont protégés et l’avocat peut percevoir des droits d’auteur, mais il convient de vérifier la compatibilité au regard des règles déontologiques et des clauses contractuelles éventuelles.
  2. Peut-on être avocat et comédien ? La lettre des textes n’autorise pas explicitement, mais l’esprit des incompatibilités devrait autoriser expressément la possibilité d’avoir une activité littéraire ou artistique ; le cumul est plus toléré que formellement autorisé, sous réserve du respect des principes essentiels de la profession d’avocat.
  3. Que faire avant de lancer une activité artistique en parallèle ? Se faire conseiller par un avocat spécialisé, formaliser les contrats, vérifier les obligations fiscales et sociales, et demander une confirmation à son employeur ou à l’administration lorsqu’il s’agit d’un agent public.

Artiste-auteur : cotisations, URSSAF... Je t'explique tout

Situation Régime social Points clés
Artiste-auteur URSSAF artistes‑auteurs Obligations de cotisation, revenus accessoires plafonnés
Intermittent du spectacle Régime spécifique intermittence Accès à l’assurance chômage sous conditions, cotisations spécifiques
Salarié (privé) Régime salarié Vérifier clauses d’exclusivité et déclarations
Agent public Statut public Interdiction générale de cumul, exceptions pour œuvres de l’esprit sous conditions

Le droit social appliqué aux artistes est un enjeu clé pour sécuriser sa carrière : entre le régime spécifique des intermittents du spectacle, la protection sociale des auteurs, les relations contractuelles avec les employeurs et les obligations fiscales, il est essentiel de bien comprendre ses droits et obligations pour éviter les pièges administratifs et sécuriser sa carrière.

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