Redressement judiciaire : procédure, répartition des pouvoirs, inopposabilité des actes et impact pour les dirigeants, salariés et créanciers

Le redressement judiciaire est une procédure collective conçue pour aider les entreprises en difficultés financières à trouver une solution pour éviter la liquidation judiciaire et favoriser la poursuite de l’activité. Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficultés financières, elle peut envisager l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour tenter de surmonter ses dettes et redresser sa situation économique.

Cette procédure, encadrée par le Code du commerce, a pour objectif de sauver l’entreprise, de maintenir les emplois, et de permettre aux créanciers de récupérer une partie de leurs créances. L’essence même de la procédure de redressement judiciaire est d’éviter l’accumulation des dettes pour permettre, à terme, l’apurement du passif.

Fondements juridiques, effet du jugement d’ouverture et inopposabilité des actes

Selon l'article R. 621-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L0850HZI), rendu applicable en procédure de redressement judiciaire et en procédure de liquidation judiciaire respectivement par les articles R. 631-7 (N° Lexbase : L0990HZP) et R. 641-1 (N° Lexbase : L2745IU9) du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective prend effet à compter de sa date.

Il s'ensuit que les effets du jugement d'ouverture commencent dès son prononcé, et non à compter de l'accomplissement des mesures de publicité dont il doit faire l'objet, de sorte que les règles restrictives des pouvoirs du débiteur jouent indépendamment de leur connaissance par celui auquel on les oppose et la bonne ou la mauvaise foi du tiers est inopérante.

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 25 octobre 2012 (CA Amiens, 25 octobre 2012, n° 11/00109 N° Lexbase : A9744IUG). En l'espèce, alors, d'une part, que la mission d'assistance de la débitrice dans tous les actes de gestion confiée à l'administrateur judiciaire, par le jugement du 14 février 2008 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice impliquait que le compte bancaire de cette dernière ne puisse fonctionner que sous la double signature de la débitrice et de l'administrateur judiciaire, d'autre part, que le dessaisissement de la débitrice résultant du jugement de liquidation judiciaire du 28 février 2008 conférait au seul liquidateur judiciaire le pouvoir d'effectuer des paiements par le compte de la société, les débits litigieux effectués sur le compte de la débitrice au mépris des règles d'assistance, puis de dessaisissement du débiteur sont inopposables à la procédure collective, peu important une éventuelle négligence fautive des organes de la procédure.

Par conséquent, la responsabilité de la banque teneuse du compte débité est engagée.

Déclenchement de la procédure et critères d’ouverture

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue.

Le redressement peut être demandé soit par le chef d’entreprise, soit par un créancier, soit par le ministère public. Le dirigeant de l’entreprise a 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dès qu’il constate la cessation de paiement.

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel : titleContentou micro-entrepreneur: titleContent) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Compétence des tribunaux et saisine

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Constitution du dossier et pièces à fournir

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur.

État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Jugement d’ouverture, publicité et période d’observation

La procédure commence par un jugement d’ouverture prononcé par le tribunal compétent. Le greffier du tribunal informe le chef d’entreprise en redressement judiciaire de l’ouverture de la procédure, puis réalise les formalités de publicité obligatoires.

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

La période d’observation est une phase de diagnostic qui dure généralement jusqu’à six mois, renouvelable si nécessaire, avec une durée maximale de 18 mois. L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences sur la situation du chef d’entreprise, des contrats en cours et des créanciers.

Organes de la procédure et répartition des pouvoirs

À la fin de la période d’observation, la procédure peut déboucher soit sur la poursuite de l’activité commerciale, artisanale ou libérale, soit sur une liquidation judiciaire. Le tribunal désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire: titleContent et de l'administrateur judiciaire: titleContent.

Pour les plus grandes entreprises, le tribunal a l’obligation de nommer un administrateur judiciaire. La plupart du temps, son rôle consiste principalement à assister le dirigeant dans la gestion de sa société. Il possède, toutefois, des prérogatives exclusives concernant les décisions les plus importantes (résiliation des contrats par exemple). Il assiste le dirigeant ou, dans les cas graves, le remplace totalement dans la gestion quotidienne.

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise.

Protection des actifs, gel du passif et gestion des contrats

Le jugement d’ouverture entraîne le gel des dettes de l’entreprise. Cette interdiction s’étend également aux créances nées après le jugement d’ouverture dès lors qu’elles sont considérées comme étant inutiles à l’activité de l’entreprise.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Déclaration des créances et état des créances

Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. La déclaration de la créance peut se faire sur papier libre pourvu qu’y figurent toutes les informations utiles (nom, prénom, nature de la créance, titre de l’ouvrage, date du contrat …) ou via le formulaire Cerfa 10021*01 proposé à titre facultatif.

Attention : un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective vous est imparti pour faire cette déclaration. Si ce délai est échu, faute pour le mandataire judiciaire de vous avoir contacté (l’éditeur n’ayant pas mentionné votre nom sur la liste des créanciers), vous pouvez obtenir un relevé de forclusion (article L.622-26 du Code de commerce).

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Exemples de décisions récentes

Jugement du 07-11-2023 · publié le 23-11-2023 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2023, désignant : mandataire judiciaire Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin 26 rue Jules Favre Cs 94312 37043 Tours cedex 1.
Jugement du 03-09-2024 · publié le 19-09-2024 Jugement de conversion en liquidation judiciaire Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin 16 boulevard Heurteloup Cs 94312 37043 Tours cedex 1.
Jugement du 30-12-2024 · publié le 15-01-2025 Dépôt de l'état des créances L'état des créances est déposé au greffe.

Issues de la procédure : plan, cession, liquidation

Le plan de redressement aussi appelé plan de continuation. Si la situation de l’entreprise le permet, le tribunal établit un plan de redressement judiciaire et nomme un administrateur judiciaire ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution. Le plan contient des mesures spécifiques pour redresser l’activité de l’entreprise et les modalités de remboursement des créanciers selon un échéancier établi.

Si le redressement de l’entreprise s’avère difficile en l’état, le tribunal peut ordonner sa cession totale ou partielle. Il réalise, pour cela, une analyse en profondeur des offres de reprise. Seule la proposition susceptible de maintenir durablement l’emploi et d’assurer le désintéressement des créanciers peut être retenue.

La liquidation judiciaire : si aucune solution de redressement ou de cession n’est envisageable, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Cette décision entraîne la cessation définitive de l’activité.

Impacts pour le dirigeant

Le dirigeant d’entreprise est le premier concerné par cette procédure collective. Pour le dirigeant de l’entreprise, le redressement judiciaire implique une perte partielle de contrôle sur l’activité, sauf s’il entre dans le cadre de la procédure de sortie de crise.

Depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant est maintenue en cas d’ouverture d’une procédure de redressement. Toutefois, l’administrateur judiciaire peut demander au juge de la revoir à la baisse. Dernière conséquence du redressement judiciaire pour le chef d’entreprise : une réduction possible de sa rémunération.

En cas de faillite définitive et de passage en liquidation judiciaire, le dirigeant pourrait être tenu pour responsable de la situation financière s’il est prouvé qu’il a commis des fautes de gestion.

Conséquences pour les salariés

L’objectif principal du redressement judiciaire est de protéger les salariés et de maintenir leurs emplois au sein de l’entreprise. Poursuite du contrat de travail : les contrats de travail sont maintenus, permettant aux salariés de conserver leur emploi et de continuer à percevoir leur salaire, tant que l’activité de l’entreprise se poursuit.

Licenciements économiques : si nécessaire, des licenciements économiques peuvent être envisagés pour alléger les charges de l’entreprise et faciliter son redressement. En cas de redressement judiciaire et uniquement si l’entreprise n’a plus de liquidités suffisantes, le régime de garantie des salaires (AGS) peut intervenir.

Conséquences pour les créanciers

Les créanciers, quant à eux, sont impactés de manière plus directe. Si les créances datent d’avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, elles sont gelées. Cela signifie que ces dettes ne seront pas remboursées avant la fin de la période d’observation.

Le redressement vise à sauver l’entreprise, préserver les emplois et rembourser partiellement les créanciers. Si la situation s’améliore, un plan de continuation est mis en place pour stabiliser l’entreprise.

Comparaison des procédures collectives

Ces trois procédures sont ce que l'on nomme des "procédures collectives". - "Procédures", car elles sont étroitement encadrées par la loi (le Code de commerce) et surveillées par le tribunal compétent. - "Collectives", car elles visent à honorer les dettes de la société de manière collective (chaque créancier recevant au moins une part de sa créance) et non pas individuelle (certains créanciers recevant leur paiement et d'autres ne recevant rien suivant le principe désordonné du "premier arrivé, premier servi").

La sauvegarde judiciaire est la plus légère et la plus optimiste.
Le redressement judiciaire est plus contraignant : le dirigeant conserve moins de pouvoirs, la surveillance est plus étroite.
La liquidation judiciaire, elle, met un terme à l'existence de la société.

Cas particuliers du secteur du livre et droits des auteurs

Le redressement judiciaire débute par une première période d’observation qui dure au maximum six mois et qui permet d’établir un diagnostic de la société. En cas de redressement judiciaire et durant la période de redressement, votre contrat d’édition continue de produire ses effets.

En cas de liquidation judiciaire, les contrats d’édition sont automatiquement résiliés (« de plein droit » : article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle). La déclaration de la créance peut se faire sur papier libre pourvu qu’y figurent toutes les informations utiles.

Récapitulatif synthétique des étapes

Phase	Acteur clé	Effets principaux
Jugement d’ouverture	Tribunal, greffe	Effet immédiat, publicité, gel des dettes
Période d’observation	Administrateur, dirigeant	Diagnostic, maintien des contrats utiles
Déclaration des créances	Créanciers, mandataire	Délai BODACC, état des créances
Issues	Tribunal	Plan, cession, liquidation

Cette procédure collective possède une mauvaise image auprès des dirigeants et des créanciers. Pourtant, les conséquences du redressement judiciaire sont nombreuses et particulièrement intéressantes pour les entreprises. La procédure de redressement judiciaire offre donc du temps aux entreprises en difficulté.

balises: