Différence entre la vente de fonds de commerce et la vente de parts sociales ou d’actions dans une SASU

Lors de la vente d'un fonds de commerce, l'acheteur acquiert l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'activité. L'entreprise en tant qu'entité juridique n'est pas transférée. L'acheteur acquiert les actifs nécessaires pour exploiter une activité similaire. La valorisation du fonds de commerce se fait en tenant compte de divers facteurs de performance de l'établissement, comme l'emplacement, les conditions du bail, l'activité commerciale, la qualité de l'exploitant et de l'équipe, ainsi que les résultats et les perspectives d'avenir. L'acquisition d'un fonds de commerce peut être financée par divers moyens, notamment les apports personnels, les prêts bancaires, le crédit vendeur, etc.

Par ailleurs, des dispositifs tels que les prêts d'honneur offrent des financements sans intérêts ni garanties, souvent assimilés à de l'apport personnel par les banques. Lors de la vente de titres de société (parts sociales ou actions), l'acheteur acquiert la propriété de la société elle-même. Il est fréquent de mettre en place une garantie d'actif et de passif (GAP) pour protéger l'acheteur contre d'éventuelles dettes ou obligations non divulguées au moment de la transaction.

01 Mise en place du pansement VAC

La valorisation des titres se fait en général pour les activités hôtel et/ou restaurant sur la base de la valorisation du fonds de commerce, en tenant compte des actifs et du passif de la société à la date d'acquisition : actif net réévalué. Les formalités sont celles relatives à la cession de parts sociales ou d'actions, qui diffèrent de celles de la cession d'un fonds de commerce. Le choix entre l'acquisition d'un fonds de commerce et l'acquisition de titres dépend de nombreux facteurs, notamment la situation juridique et financière de l'entreprise cible, les objectifs de l'acheteur et du vendeur, ainsi que les implications fiscales et juridiques de chaque option.

I. Cession de parts sociales ou cession de titres et cession de fonds de commerce

Une cession de parts sociales ou de titres (selon que la société soit une SARL ou SAS) est le fait pour un associé (le cédant) de vendre à un acquéreur (le cessionnaire), tout ou partie des droits qu’il détient dans le capital social d’une entreprise.

Ainsi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas transfert des dettes de l’entreprise, contrairement à la cession des titres qui transmet les dettes et l’ensemble des engagements de la société.

En effet, lorsque l’acquéreur achète les titres, les contrats de la société lui sont tous transmis et se poursuivent normalement. Inversement, lors de la cession du fonds de commerce, l’acquéreur peut décider de ne pas reprendre certains contrats en cours. L’opération peut ainsi être faite sur mesure. Les délais permettant au vendeur du fonds de commerce de percevoir le prix de cession sont souvent importants (en général plus de 4 mois).

Cas pratiques et implications fiscales

L’administration fiscale n’oublie ni le vendeur ni l’acquéreur. L’acquéreur est redevable de droit d’enregistrement. Des régimes dérogatoires existent en fonction du lieu et de l’engagement à maintenir l’activité sur 5 ans, avec des taux spécifiques selon les tranches de prix. Le vendeur peut être imposé sur la plus-value de cession, calculée comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, selon le régime IS ou IR selon le statut du vendeur et la nature de l’activité.

La cession en pleine propriété d’un fonds de commerce ou la cession de clientèle bénéficie fréquemment d’un abattement éventuel dans certaines conditions, et les modalités de TVA peuvent varier selon que les parts ou les fonds sont concernés. En revanche, lorsque l’acheteur acquiert les titres, la garantie d’actif et de passif (GAP) est généralement exigée pour indemniser contre les dettes cachées postérieures à la vente.

II. Différences opérationnelles et fiscales selon le type d’achat

Fonds de commerce: l’acheteur acquiert l’actif uniquement, pas nécessairement le passif; les contrats peuvent être repris ou non selon négociation; délai de séquestre du prix typiquement de 3 à 5 mois; l’activité peut être transférée sans reprendre l’historique de dettes.
Titres (parts ou actions): l’acheteur prend le contrôle de la société, y compris l’actif et le passif; continuité des contrats et du carnet de commandes; souvent présence d’une GAP pour couvrir les passifs; le prix est en principe réglé immédiatement, mais des clauses suspensives peuvent s’appliquer.

La fiscalité diffère également: pour une cession de fonds, les droits d’enregistrement et la taxation de la plus-value professionnelle peuvent varier selon le régime du vendeur et la durée de détention; pour une cession de titres, les plus-values mobilières avec prélèvement forfaitaire unique et les exonérations éventuelles selon la durée de détention s’appliquent différemment, et la société soumise à l’IS voit sa propre imposition avant distribution.

Le choix dépend du contexte: si l’entreprise opère seul (association, CDI, etc.), la cession des fonds peut être privilégiée; si l’objectif est de récupérer l’historique et les contrats existants, la cession des titres peut être plus adaptée. Dans certaines situations, les deux options peuvent être négociées, notamment avec des clauses d’agrément sur les cessions de parts dans une SARL ou des modalités spécifiques dans une SAS.

Cas pratiques et stratégies

Utiliser une GAP lors de la cession de titres pour sécuriser l’acheteur.
Prévoir un crédit-vendeur ou une location-gérance pour faciliter la transmission et tester l’entreprise avant la cession complète.
Envisager une sortie des actifs immobiliers du bilan via une structure adaptée, si nécessaire.
Évaluer l’impact de la cession sur les salariés et sur les contrats en cours, qui peuvent être transmis différemment selon le mode de cession.

Cas de l’éligibilité et de l’optimisation fiscale: les exonérations selon le chiffre d’affaires, le départ à la retraite ou la durée de détention, les régimes spécifiques pour les entreprises familiales ou en transmission, et l’importance d’un accompagnement par un avocat, un expert-comptable ou un notaire pour sécuriser l’opération et optimiser l’impact fiscal.

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