Calcul de la cotisation AT/MP dans le secteur agroalimentaire : modes, calculs et conséquences

La cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est une charge sociale obligatoire versée par l’employeur pour financer la réparation des risques professionnels. La cotisation AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) est une contribution obligatoire versée par l’employeur pour financer la réparation des risques professionnels. Le calcul du taux de cotisation dépend de la taille de l’entreprise, et de sa sinistralité ou de celle de son secteur d’activité.

Qu’est‑ce que le taux de cotisation AT/MP ?

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé chaque année par établissement en fonction de la catégorie de risque attribuée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS. Le taux de cotisation individuel est calculé chaque année en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

La cotisation AT/MP est une cotisation patronale calculée sur les revenus d’activité soumises à cotisations de sécurité sociale. Les cotisations sont à la charge exclusive de l’employeur. Quel que soit le régime, les cotisations sont exclusivement à la charge de l’employeur, exception faite pour l’affiliation via une assurance facultative pour les indépendants.

Modes de tarification et seuils dans le secteur agroalimentaire

Le mode de calcul du taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dépend de l’effectif de l’entreprise et du risque engendré par l’activité de l’établissement. Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle. Tarification collective : appliquée aux établissements de moins de 20 salariés (50 salariés pour l’Alsace-Moselle). Tarification mixte : pour les établissements de 20 à 149 salariés (50 à 149 salariés pour l’Alsace-Moselle). Tarification individuelle : applicable aux établissements de 150 salariés et plus (300 pour les entreprises du BTP en Alsace-Moselle).

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité. Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.

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Cas général : entreprises de moins de 20 salariés (hors Alsace‑Moselle)

Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé au niveau national qui s'applique. Il est fixé par un arrêté de tarification qui paraît chaque année. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ce taux dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d'activité. Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 1,78 %.

Entre 20 et 149 salariés : tarification mixte

La tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties : une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel. Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

150 salariés et plus : tarification individuelle

La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années. Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

Particularités pour l’Alsace‑Moselle

En Alsace-Moselle, il existe, comme sur le reste du territoire national, 3 modes de tarification du risque AT/MP. Les seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle. Moins de 50 salariés : c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,03 %. Entre 50 et 149 salariés : la tarification est mixte. Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.

Comment est calculé concrètement le taux individuel ?

Il convient de calculer, dans un premier temps, le taux brut en prenant en compte le nombre de sinistres et la valeur du risque et de les rapporter à la masse salariale. La valeur du risque correspond aux coûts des accidents de travail. Le coût d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est pris en compte pendant 3 ans. Une fois le taux brut obtenu, il convient de lui appliquer les différentes majorations mutualisées et fixées réglementairement chaque année pour obtenir le taux net AT/MP.

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Depuis le 1er janvier 2024, les règles de détermination de certaines majorations ont été modifiées. De plus, jusqu'alors, 50 % du montant du reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des AT/MP était couvert à la fois par la majoration M2 et la majoration M3. Enfin, une autre modification concerne les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes.

Prévention, ristournes et réductions

Les caisses d’assurance maladie et risques professionnels (Carsat, Cramif ou CGSS) récompensent les entreprises pour leurs efforts en matière de prévention des risques. Les ristournes sont une minoration du taux AT/MP des établissements qui ont réalisé des efforts particuliers en matière de prévention et qui ont ainsi permis de réduire la fréquence et la gravité des accidents de travail et des maladies professionnelles. La ristourne est donnée pour une période d’un an et peut atteindre jusqu’à 25 %.

Vous pouvez directement demander la réduction à votre caisse d’assurance maladie. Pour que votre demande soit recevable, elle doit être accompagnée d’un rapport motivé du service prévention de la caisse. En résumé, que ce soit la caisse d’assurance maladie ou votre entreprise qui prenne l’initiative, un rapport motivé du service prévention de la caisse est indispensable pour obtenir la réduction. Le comité social et économique (CSE) ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit obligatoirement être consulté. Le CTR est un organisme consultatif qui émet un avis sur l’attribution de la réduction. L’avis du CTR est obligatoire et l’octroi de la réduction est conditionné à son caractère favorable. En d’autres termes, la réduction ne peut jamais ramener le taux de cotisation AT/MP en dessous de 75% du taux initial. La réduction est établie pour une durée d’un an et n’est pas renouvelable sans nouvel examen du CTR (comité technique régional).

Notification du taux, compte AT/MP et obligations numériques

Les CARSAT (ou la CRAMIF en Île‑de‑France et les CGSS dans les DOM) notifient chaque année aux employeurs le classement des risques et le ou les taux applicables. La CARSAT adresse annuellement la notification du taux de cotisation à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements. La notification doit mentionner non seulement le taux de la cotisation « accident du travail », mais également le code risque ainsi que l’indication des voies et délais des recours.

Chaque entreprise peut consulter son taux depuis son compte entreprise, accessible depuis le portail net-entreprises.fr. Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP) permet la consultation des taux de cotisation et le détail de leur calcul. L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat. Le compte entreprise permet à l'employeur de connaître le taux de la cotisation ainsi que le détail de son calcul. Un nouveau service de simulation permet également l’estimation de l’impact d'une réduction des sinistres sur le prochain taux de cotisation AT/MP.

Conséquences de l’absence d’inscription au compte AT/MP sur Net‑entreprises

Pour celles qui ne se sont pas inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la notification de leur taux de cotisation ne peut pas se faire par la voie de la dématérialisation. L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. La pénalité, limitée à 10.000 euros, peut être appliquée pour chaque année pour laquelle l'entreprise n'adhère pas au téléservice.

L'employeur dispose d’un certain délai pour signaler à sa caisse les erreurs figurant sur le compte et les faire corriger. L’employeur qui entend contester la fixation du taux de cotisations doit saisir, depuis le 1er janvier 2019 et la réforme du contentieux de la sécurité sociale, la cour d’appel d’Amiens.

Obtenir le taux AT/MP en janvier 2021

Aspects pratiques pour les entreprises agroalimentaires

Le taux applicable à un établissement est directement lié à la catégorie de risques à laquelle il est rattaché, en fonction de son activité. En pratique, il est donc important de vérifier que le code risque attribué par la CARSAT est celui correspondant à l’activité réelle de l’entreprise. Le classement s’effectue en fonction de l’activité principale exercée dans l’établissement, c’est‑à‑dire celle qui occupe le plus grand nombre de salariés.

Exemples d’activités agroalimentaires fortement concernées : abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie; transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie); transformation et conservation de légumes et de fruits; fabrication et transformation de café et épices. Dans l’industrie et la logistique, la manutention manuelle est partout. Mais au-delà des chiffres de productivité, il y a une réalité... Dans de nombreux ateliers, entrepôts et sites agroalimentaires, pousser des bacs lourds reste une tâche banale en apparence, mais très pénalisante...

Données et chiffres de référence

Pour les 20,2 millions de salariés du secteur privé couverts en 2024, une branche spécifique de la sécurité sociale, la branche AT-MP, indemnise les victimes, fixe la contribution des entreprises au financement du système et met en œuvre une politique de prévention des risques professionnels. En 2025, le taux moyen national de cotisation est de 2,12 %, sur l’ensemble de la rémunération brute, y compris au-delà du plafond de la sécurité sociale.

Élément	Référence
Taux moyen national (2025)	2,12 %
Tarification collective exemple (restaurant)	1,78 % (hors Alsace‑Moselle)
Tarification collective exemple (restaurant, Alsace‑Moselle)	2,03 %
Pénalité absence compte AT/MP	Jusqu’à 10 000 € par année

Qui est couvert et comment se répartit la prise en charge ?

Le risque Accidents du travail - Maladies professionnels (AT-MP) recouvre les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. La couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles permet de bénéficier d’une prise en charge spécifique. Comme les années précédentes, la grande majorité (89 %) sont des professionnels de santé libéraux (auxiliaires médicaux, médecins et dentistes) - précision sur la population couverte selon les données disponibles.

Les exploitants agricoles et les salariés agricoles sont couverts par la Mutualité sociale agricole, à qui a été confiée la gestion exclusive des risques professionnels en agriculture. Les personnels relevant des fonctions publiques (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) sont couverts par leur administration. Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, etc.) ne sont pas couverts pour leurs risques professionnels, sauf s’ils souscrivent une assurance volontaire individuelle auprès de la sécurité sociale contre le risque AT-MP.

Recouvrements et modalités pratiques

La cotisation AT/MP est recouvrée chaque mois par l’URSSAF. La cotisation AT/MP est recouvrée chaque mois par l'URSSAF. La cotisation AT/MP ne peut jamais faire l’objet d’une exonération totale selon l’article L241-5 du Code de la Sécurité sociale. Certaines mesures, comme la réduction générale de cotisations patronales, ne suppriment pas la cotisation AT/MP mais peuvent réduire la part de cotisation AT comprise dans le calcul. C’est également le cas pour certaines exonérations spécifiques (aides à domicile, exonération Outre‑mer, etc.).

À noter : Lorsqu’une entreprise est soumise à une tarification mixte ou individuelle, elle peut opter pour un taux unique applicable à tous ses établissements relevant de la même catégorie de risque.

Actions recommandées pour les employeurs du secteur agroalimentaire

Vérifier que le code risque attribué par la CARSAT correspond bien à l’activité réelle de chaque établissement.
S’inscrire au téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » sur net‑entreprises.fr pour recevoir la notification dématérialisée et éviter la pénalité.
Mettre en place des actions concrètes de prévention pour réduire fréquence et gravité des sinistres et prétendre aux ristournes.
Solliciter la caisse d’assurance maladie pour une demande de réduction accompagnée d’un rapport motivé du service prévention et consulter le CSE/CHSCT et le CTR si nécessaire.
Utiliser le simulateur de taux pour estimer l’impact d’une baisse des sinistres sur le prochain taux AT/MP.

La loi du 9 avril 1898 est l’acte fondateur de la réparation des accidents du travail. Le « risque accident du travail » a été intégré en 1946 à la sécurité sociale. La couverture du risque AT-MP dépend du régime d’affiliation de l’assuré.

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