Conditions d’obtention de l’ACRE et de la démission du fonctionnaire pour création ou reprise d’entreprise

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) remplace l’ancien dispositif ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Pour les micro-entrepreneurs comme pour tous les autres entrepreneurs et dirigeants d’entreprises, l’obtention de l’aide n’est pas automatique: il faut déposer une demande d’ACRE et l’Urssaf doit l’accepter afin de l’attribuer. Cette aide s’adresse uniquement aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, que l’entreprise soit individuelle ou sociétale, et lorsque le projet implique la constitution d’une société, le demandeur doit en exercer le contrôle effectif pour prétendre à l’ACRE.

En revanche, la démission n’ouvre pas automatiquement des droits au chômage sous ARE. En principe, vous n’avez pas droit à l’allocation chômage lorsque vous démissionnez, car il faut avoir perdu involontairement votre emploi. Toutefois, des cas spécifiques permettent une perception des allocations chômage après démission: ARE accordé par France Travail après réexamen lorsque le chômage se prolonge au-delà de 121 jours, ou reliquat de droits ARE, ou démission légitime. La démission peut donc, sous conditions, donner droit à l’ARE.

Conditions générales pour l’ARE après démission

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE après démission, vous devez remplir plusieurs conditions: être inscrit comme demandeur d’emploi, être à la recherche effective d’un emploi (ou suivre une formation ou un accompagnement à vocation d’insertion sociale), être physiquement apte à exercer un emploi, et résider sur le territoire métropolitain ou certains départements d’outre-mer selon le cas. Si vous poursuivez un projet professionnel attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et que vous justifiez d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs, vous pouvez voir votre démission considérée comme légitime et accéder à l’ARE après réexamen.

La démission peut aussi être légitime dans des cas tels que le déménagement pour suivre un conjoint muté, la création ou reprise d’entreprise, la poursuite d’études ou un harcèlement reconnu. Dans ces situations, vous devez ensuite vous inscrire à France Travail dans votre nouveau lieu de résidence et fournir des éléments attestant vos recherches actives d’emploi et, le cas échéant, les démarches de formation financées par le CPF.

Délai et modalités du réexamen

La demande de réexamen doit être présentée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale de votre direction régionale France Travail. Le courrier qui vous a informé du refus d’ARE suite à votre démission peut contenir les informations nécessaire pour saisir cette commission. Si elle vous accorde l’ARE, le point de départ de vos droits est fixé au 122e jour après radiation des cadres ou des effectifs. Si vous aviez un reliquat de droits, vous pouvez aussi en bénéficier ou opter pour l’ouverture de nouveaux droits sous certaines conditions et délais spécifiques (à formuler par écrit dans les 21 jours suivant l’information de France Travail).

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Cas particuliers et durées

Durée minimale d’affiliation pour ouvrir des droits ARE est de 6 mois (≈ 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les agents de plus de 53 ans). Pour les titulaires, l’indemnisation est versée par l’ancien employeur public, et pour les contractuels, par France Travail selon les règles du privé. Le délai de carence et le différé d’indemnisation varient et peuvent être importants en fonction des indemnités de départ perçues. Si vous êtes en arrêt maladie au moment d’un départ, des règles spécifiques s’appliquent au calendrier de la rupture conventionnelle.

Voies d’ouverture des droits et alternatives à la démission pure

Plusieurs voies existent pour quitter le service public tout en conservant des droits ou en préparant une reconversion plus sereine:

  • Rupture conventionnelle (loi du 6 août 2019) : possibilité pour fonctionnaire titulaire ou agent contractuel CDI, avec indemnité de rupture (IRC) et ouverture des droits à l’ARE; accord de l’employeur requis et délai de rétractation de 15 jours.
  • Disponibilité pour convenances personnelles ou pour création/reprise d’entreprise : jusqu’à 3 ans (congé renouvelable), sans perception de salaire mais avec possibilité de réintégrer à l’issue sous certaines conditions.
  • Détachement dans le secteur privé : maintien des droits statutaires et perception de la rémunération par le nouvel employeur.
  • Congé de transition professionnelle (formation longue) : formation rémunérée pendant un an maximum, pour changer de métier tout en restant dans le cadre public.
  • Mécanismes spécifiques en cas de démission pour créer une entreprise : prime de départ, possibilité de cumuler deux activités sous certaines conditions, et obligations de justification et de transparence auprès de l’administration.
  • Rupture ou démission avec accompagnement social et projets de reconversion détaillés : dossier et pièces justificatives exigés pour démontrer le caractère réel et sérieux du projet et l’adéquation avec l’emploi.

La réglementation Pacte et les évolutions récentes ont facilité les transitions des agents vers le privé, tout en imposant des conditions et des vérifications importantes pour accéder à des droits chômage après départ. Le choix entre rupture conventionnelle, disponibilité, détachement ou démission pour création d’entreprise dépend fortement du statut (titulaires vs contractuels), de l’ancienneté, et des projets envisagés.

Pour réussir une transition, il est également recommandé de préparer son dossier avec précision: préciser les éléments démontrant le caractère réel et sérieux du projet, les périodes d’emploi pertinentes, et les justificatifs d’activités de reconversion ou de création d’entreprise. Si vous envisagez de créer une société en tant que fonctionnaire, notez que vous pouvez exercer le contrôle effectif de la société pour pouvoir prétendre à l’ACRE et bénéficier de conditions avantageuses lors du lancement de votre activité.

2 minutes pour tout comprendre - La démission

Tableau synthèse des régimes et conditions

CatégorieRègles principalesOuverture des droitsPoints clés
ACRE (ACRErenouvelé)Pour créateurs/repreneurs; demande à l’URSSAFNon automatiqueContrôle effectif si création en société
ARE après démissionRaisons de démission légitimes ou réexamenPossible après réexamen ou reliquatDoit être inscrit et actif dans la recherche d’emploi
Rupture conventionnelle Accord employeur; IRC et AREOui; avec délai de rétractationVoie privilégiée pour départ volontaire
DisponibilitéConserver le grade; absence de salaireOuiRéintégration possible après période

Ce qu’il faut retenir

La démission de fonctionnaire pour création d’entreprise peut ouvrir des droits spécifiques et des aides, mais elle comporte des conditions strictes et des risques. L’ACRE exige un dépôt de demande et une décision favorable de l’Urssaf, et la démission peut être légitime sous certains motifs (comme le déménagement pour suivre un conjoint ou la création d’entreprise). Les voies de départ, les durées d’indemnisation ARE et les procédures de réexamen sont à anticiper avec précision pour éviter des périodes de précarité.

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