Contentieux URSSAF et recours devant le tribunal judiciaire: procédures et enjeux

Le contentieux URSSAF comprend deux grandes branches. Contentieux du contrôle comptable d’assiette : Ce contentieux survient à la suite d’un contrôle effectué par des agents de l’URSSAF au sein de l’entreprise. Contentieux de lutte contre le travail dissimulé : Ce contrôle est spécifique et mené par des agents spécialisés de l’URSSAF. Leur mission est de détecter l’absence de déclaration de certaines interactions ou activités qui n’ont pas été déclarées à l’URSSAF. On va rencontrer des contentieux liés à la lutte contre le travail dissimulé, concernant des entreprises qui ont dissimulé leur activité ou des salariés en ne les déclarant pas.

Ce type de contentieux est spécifique, avec l’obligation pour l’URSSAF de démontrer à la fois un élément matériel et intentionnel. D’autres causes incluent des erreurs de bonne ou de mauvaises foi commises par l’entreprise dans leur comptabilité, telles que l’exonération de certaines charges qui n’auraient pas dû être exonérées. Redressement pour travail dissimulé : Cela concerne les entreprises qui ont dissimulé leur activité ou des salariés en ne les déclarant pas. Le contentieux URSSAF peut représenter un enjeu majeur pour une entreprise, car les redressements et contrôles portent sur les trois dernières années en matière de contrôle comptable d’assiette, ou sur les cinq dernières années en matière de travail dissimulé.

Les enjeux sont significatifs puisque ces redressements peuvent atteindre des montants très élevés. L’objectif du contrôle est de régulariser ce que l’entreprise aurait dû payer en termes de cotisations sociales. Il ne faut pas oublier que s’ajoutent à cela des majorations de retard, initiales et complémentaires, qui viennent alourdir la facture. Les redressements URSSAF sont très encadrés par la loi et doivent suivre une procédure rigoureuse. L’inspecteur de l’URSSAF doit procéder par plusieurs étapes, permettant ainsi à l’entreprise de s’expliquer sur les reproches qui lui sont faits.

Pour contester un redressement URSSAF, il existe une procédure générale qui comprend un recours préalable obligatoire avant de saisir les tribunaux. Ce recours est la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il est essentiel de réunir tous les éléments comptables permettant de reprendre les calculs effectués par l’URSSAF sur les cotisations et le redressement opéré. Il est nécessaire d’avoir un maximum d’éléments comptables pour contester ces calculs. Avant d’engager une procédure judiciaire, il existe un recours interne au sein de l’URSSAF : la Commission de Recours Amiable (CRA).

Ce recours n’est pas seulement disponible, il est obligatoire, avec des délais stricts à respecter. Après un contrôle URSSAF, la première étape est l’envoi par l’inspecteur de la lettre d’observation. Cette lettre détaille les chefs de redressement et le montant total du redressement. Une période contradictoire de 30 jours s’ouvre alors, durant laquelle la société peut répondre à ces observations et apporter des éléments sur les chefs de redressement présentés. Pendant cette période contradictoire, l’URSSAF ne peut pas envoyer de mise en demeure. Si elle le fait, le redressement est annulé.

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Après les observations de la société, l’URSSAF dresse un rapport de contrôle. Sur la base de ce rapport, l’URSSAF envoie une mise en demeure à la société, indiquant le montant des redressements. La société a alors 30 jours pour régler la mise en demeure ou contester le redressement. Une fois saisie, la CRA a 2 mois pour adresser sa décision à la société. Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, on considère qu’il s’agit d’un rejet implicite de la contestation. À ce stade, la société peut engager la dernière partie de la procédure en saisissant le tribunal judiciaire, plus précisément le pôle social du tribunal judiciaire. Il est crucial de bien respecter les délais et les étapes de cette procédure pour contester utilement un redressement URSSAF.

Comme son nom l’indique, la Commission de Recours Amiable (CRA) a pour objectif de tenter de résoudre à l’amiable les contestations de la société concernant le redressement qui lui a été notifié. La CRA examine les contestations formulées par les sociétés et a le pouvoir d’annuler un redressement ou certains chefs de redressement contestés. Même si la procédure est orale et permet de présenter des éléments verbalement, il est essentiel de déposer une requête écrite ainsi que des conclusions écrites pour respecter le principe du contradictoire. En matière de contentieux URSSAF, les délais sont généralement assez longs en raison de la surcharge des juridictions. L’URSSAF doit respecter un formalisme très particulier, et il arrive souvent qu’elle commette des erreurs de forme pouvant entraîner l’annulation du redressement.

Par exemple, l’URSSAF peut adresser une mise en demeure alors que la période contradictoire est encore en cours, ou omettre certaines mentions obligatoires dans la lettre d’observation ou dans la mise en demeure. Il existe de nombreuses règles de forme qui doivent être impérativement respectées sous peine de voir le redressement annulé. Les contestations sur le fond concernent principalement les règles de calcul. Par exemple, l’URSSAF peut mal appliquer des règles d’exonération, ou considérer à tort que la société ne pouvait pas exonérer certains montants alors que, selon le texte ou la jurisprudence, elle le pouvait. Les contestations de fond sont très variables et spécifiques à chaque dossier. Il est donc important d’avoir le réflexe de contester à la fois la forme et le fond.

Ensuite, il est crucial de respecter les délais en matière de contentieux URSSAF. En effet, le respect des délais est fondamental. Il existe des délais spécifiques pour contester les redressements suite à un contrôle. Cependant, il se peut également qu’une mise en demeure ait été reçue et non contestée. Les contraintes sont des titres exécutoires permettant à l’URSSAF de recouvrer les montants dus. Même après réception de la contrainte, il reste un dernier recours : faire opposition à cette contrainte. Le délai pour faire opposition est extrêmement court, seulement 15 jours. Il est donc très important d’agir rapidement dès réception d’une contrainte. En faisant opposition, plusieurs arguments peuvent être soulevés, notamment sur la forme. Par exemple, si l’URSSAF n’a pas adressé la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant d’émettre la contrainte, cela peut constituer un motif d’annulation de la contrainte.

S’entourer d’avocats spécialisés : Dès que vous recevez une contrainte ou tout autre document de l’URSSAF, faites immédiatement appel à un avocat spécialisé. Il est essentiel de s’entourer d’avocats spécialisés en contentieux URSSAF. Respect des délais : Dès réception d’une contrainte ou dès qu’un contrôle URSSAF commence, il est crucial d’agir rapidement. Réactivité dès le début : Dès le début d’un contrôle URSSAF, prenez les mesures nécessaires pour être bien préparé. En résumé, le premier réflexe à adopter dès que vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF est de bien vous entourer et de veiller à ne manquer aucun délai. Nos avocats experts en contentieux Ursaff, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence.

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Une obligation. Sauf exceptions, vous ne pouvez pas saisir directement le juge pour contester une décision d’un organisme de Sécurité Sociale. Des exceptions ? Il s’agit d’une obligation quasi générale qui connaît quelques exceptions. Concrètement. La saisine de la CRA ne suspend pas le délai de 5 ans dont dispose l’Urssaf pour recouvrer les sommes dues au titre des redressements. Un délai. La commission de recours amiable ne peut être saisie que dans les 2 mois de la décision que vous contestez (jusqu’au 31 décembre 2016, ce délai était d’1 mois à compter de la notification de la mise en demeure adressée par l’Urssaf après un contrôle). Il s’agit d’un délai qu’il est impératif de respecter. Une sanction. Si vous ne saisissez pas la CRA dans les délais, la décision que vous entendiez contester devient définitive et vous ne pourrez plus en contester la validité : c’est ce que l’on appelle dans le langage juridique la « forclusion ».

A noter. A lire attentivement. La forclusion ne peut vous être opposée que si la notification de la décision contestée porte la mention du délai de saisine de la commission de recours amiable. Comment faire ? Par principe, il n’existe aucune règle qui vous impose de recourir à un formalisme particulier pour saisir la CRA. Un contenu précis. Vous devez indiquer dans votre réclamation la nature de la décision contestée. Vous devez, en outre, être précis sur les points que vous entendez contester : sachez que les points non contestés dans votre réclamation ne pourront en effet être soumis au tribunal. A noter. L’absence de motivation de votre réclamation ne fera pas obstacle à la saisine du juge ultérieurement, si la décision de la CRA ne vous est pas favorable, pour autant toutefois que vous ayez effectivement saisi la CRA sur les redressements envisagés à votre encontre.

Un délai pour se prononcer. La CRA doit se prononcer dans le délai de 2 mois following la date de réception de la réclamation par la commission de recours amiable (d’où l’importance d’envoyer votre demande de saisine de cette commission par lettre recommandée avec AR pour lui donner date certaine). L’expiration du délai de 2 mois vous autorise seulement à saisir le tribunal sans avoir à attendre la décision de la CRA. Une décision. La CRA doit, bien entendu, vous notifier sa décision : l’objectif évident est de vous permettre d’exercer un recours devant le juge si cette décision ne vous est pas favorable. Et pour que vous puissiez juger de l’opportunité de saisir ou non le juge, il est impératif que cette décision soit motivée : vous devez pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause. La notification de la décision de la CRA doit indiquer de manière très apparente, pour la garantie de vos droits, le délai du recours et ses modalités d’exercice.

Un recours ? Si la décision prise par la CRA ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le TJ. Mais attention, pour que cette saisine soit valable, vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de la CRA. Si vous laissez passer ce délai, vous ne pourrez pas saisir le juge. A noter. Le TJ est saisi par simple requête déposée ou adressée au greffe par lettre recommandée avec AR. Déjà inscrit ? LINK Associés accompagne les dirigeants d’entreprise dans toutes les étapes de leurs vies professionnelles. Avoir un contentieux avec l’URSSAF peut en faire partie.

Contrôle fiscal et URSSAF envers les entreprises, les éléments déclencheurs

Afin de contextualiser, ce qui suit rappelle les positions de Me Millet et les conseils pratiques pour réagir rapidement face à un contentieux URSSAF. « Un contentieux intervient suite à un contrôle de l’URSSAF, mais il peut également avoir été réalisé par d’autres organismes ou administrations » débute Me Millet. « Suite à ce contrôle, la société auditée reçoit une lettre d’observations ». Primo, même si cela peut paraître impressionnant de recevoir un tel courrier, il ne faut surtout pas paniquer. En parallèle, il faut faire preuve d’une extrême diligence et contacter son conseil juridique au plus vite. Voire même pendant le contrôle afin de se faire assister, sans même attendre de recevoir la lettre d’observations. Me Didier Millet invite à ne pas négliger cette phase là : « il faut répondre dans les moindres détails pour essayer d’éviter une mise en demeure… Et c’est là que toute l’expertise d’un avocat peut faire la différence » .

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A l’issue de la phase de procédure liée à la lettre d’observations, si l’URSSAF maintient ses demandes, l’employeur sera destinataire d’une lettre de mise en demeure. « Cette contestation doit se faire dans le délai imparti des deux mois. Au-delà, c’est fini : l’entreprise sera obligée de payer le redressement ! » Nonobstant ces contestations, Me Millet fait remarquer que l’URSSAF engage parfois une procédure de contrainte via un commissaire de justice. Le but étant de faire appliquer le redressement au plus vite. Si c’est le cas, il y a alors clairement urgence à agir selon lui. Pourquoi ? « Parce que pour contrer cette action de contrainte émanant de l’URSSAF, l’entreprise ne dispose que de 15 jours pour saisir le juge. Si elle ne le fait pas dans ce délai, toute contestation sera impossible. »

Voilà pourquoi la présence d’un avocat dès le début est essentielle. L’avez-vous remarqué ? Jusqu’à présent nos conseils pour réagir face à un contentieux URSSAF concernaient le fond. « L’URSSAF a des procédures à respecter qui peuvent être assez contraignantes et qu’elle ne suit pas toujours. Si c’est le cas, ces éléments peuvent alors permettre de faire annuler les contrôles et in fine les redressements envisagés. Vous faites face à un contrôle de l’URSSAF et vous avez besoin de conseils ? »

La procédure implique des étapes spécifiques et une connaissance approfondie des textes. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. civ. La mise en demeure constitue l’acte initial de recouvrement, conformément à l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Il est impératif de contester cet acte en priorité. « La contestation formée à l’encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme créancier dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Saisir directement le tribunal : Si aucune décision n’est prise dans les deux mois suivant la réception de la réclamation par la CRA, le silence équivaut à un rejet, permettant au cotisant de saisir le tribunal compétent (art. R.

Si le cotisant n’a pas saisi la CRA ou si la mise en demeure reste sans effet, l’URSSAF peut signifier une contrainte. « Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à l’encontre de laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification. Cette étape offre une seconde chance au cotisant pour contester les sommes dues ou soulever des arguments de procédure. Un point crucial abordé par la Cour de cassation est la possibilité pour le cotisant, dans le cadre d’une opposition à contrainte, de soulever tous les arguments nécessaires, y compris ceux liés à la procédure. « Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la CRA peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. »

Le droit à la défense et au contradictoire est rappelé, et les délais sont stricts pour agir. Comment faire face à une contrainte et quels recours existent-ils ? Des mécanismes tels que le sursis à poursuites et l’échelonnement du paiement peuvent être sollicités pour préserver la trésorerie. Le rescrit social peut clarifier certaines situations et éviter un redressement sur un point couvert par le rescrit favorable.

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