Comment s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en France

Lors de la création d'une entreprise ou du démarrage d'une activité indépendante, de nombreuses personnes se demandent si elles doivent être inscrites au Registre du commerce. C'est une étape importante de la création d'une société ou d'une micro-entreprise. Si vous vous demandez comment créer une entreprise, vous devez impérativement savoir ce qu'est le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Qu'est-ce que le RCS et à quoi sert-il ?

L’abrégé RCS signifie Registre du Commerce et des Sociétés. C’est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. Le Registre du commerce et des sociétés est une base de données de personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Apparu en France en 1919, le Registre du commerce permet aussi de contrôler la régularité des sociétés qui s’inscrivent, vérifier si ces dernières ont bien respecté toutes les obligations et renforcer la sécurité juridique.

Sa fonction première est de centraliser l’ensemble des informations légales sur les entreprises et de s’occuper de l’immatriculation des entreprises au Registre du commerce. Le registre contient toutes les informations importantes sur la société : le nom des dirigeants, le statut juridique, l’adresse du siège social, le capital de l’entreprise, l’activité, etc. Ces données reprennent l’identité du commerçant, son adresse ainsi que son type d’activité et elles sont accessibles à tout le monde. Elles permettent de se renseigner sur l’entreprise en cas de partenariats commerciaux et de s’assurer du sérieux de son interlocuteur.

Qui doit s'inscrire au RCS ?

L’inscription au Registre du commerce concerne les personnes physiques (indépendants) et les personnes morales (entreprises) créant leur activité commerciale. Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale sont tenues de s’inscrire au RCS, sous peine de sanctions. L’inscription au RCS est imposée par la loi pour certaines sociétés, selon leur forme juridique ou l’activité qu’elles exercent.

Les sociétés par actions (SAS/SASU, SA, SCA…)
Les entreprises à responsabilité limitée (SARL/EURL)
Les entreprises en nom collectif (SNC)
Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA)
Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…)
Les Groupements d’intérêt économique (GIE)
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, y compris micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale

À noter : les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale ne sont pas tenus de s’inscrire au RCS, de même que les agents commerciaux inscrits au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), sauf s’ils créent une société commerciale. Il est à rappeler que les entreprises ayant une activité artisanale doivent s’inscrire au Répertoire des métiers (RM).

Conséquences de l'immatriculation

L’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés donne à son activité une existence juridique et légale. Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. Cette immatriculation permet, par ailleurs, d’informer le public de la création de la société et de la naissance de son fonds de commerce.

L’immatriculation au RCS engendre la délivrance d’un extrait Kbis, établi en plusieurs exemplaires, par le greffe du Tribunal de commerce. L’extrait Kbis est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Le numéro RCS y figure. Pour les personnes physiques (commerçants individuels), l’extrait K est délivré.

Par ailleurs, cette inscription est recensée automatiquement au Répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE, qui effectue des statistiques. Une fois l’inscription acceptée, le greffe du tribunal de commerce attribue un numéro d’identification unique pour l’entreprise ou l’entrepreneur (numéro SIREN). Bon à savoir : lors de son immatriculation au RCS, un numéro SIRET est également attribué à la société. Le SIRET et le SIREN ne doivent pas être confondus.

Numéros et documents clés

Numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) : ce numéro unique d’identification à 9 chiffres permet de désigner la société. Le SIRET est une série de 14 chiffres composée du SIREN + NIC et identifie géographiquement un établissement. Le numéro RCS se compose de la mention “RCS”, de la ville d’immatriculation, de la lettre A si c’est un commerçant, ou B si c’est une société, et enfin du numéro SIREN.

L’extrait Kbis reprend les décisions prononcées par le Tribunal de Commerce lors des procédures collectives telles que des sauvegardes, des redressements et des liquidations judiciaires. Il peut être exigé par différents partenaires (fournisseurs, banques) et doit souvent dater de moins de 3 mois.

Quand et où s'immatriculer ?

L’immatriculation d’une entreprise se fait exclusivement en ligne depuis janvier 2023. Depuis 2023, toute personne souhaitant inscrire son entreprise au Registre du commerce et des sociétés doit réaliser ses démarches en ligne, auprès du Guichet unique des formalités : formalites.entreprises.gouv.fr. Elle s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités : Guichet des formalités des entreprises. Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au Répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.

La demande d'immatriculation doit être réalisée au plus tôt un mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation conduit à la délivrance d'un récépissé de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Le tribunal de commerce délivre ensuite un justificatif d’immatriculation au RCS sous 24h si le dossier est complet ; le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Si le dossier est incomplet, le greffe réclame les éléments manquants et l’immatriculation doit intervenir dans les quinze jours suivant la réception des pièces complétées.

Pièces et formalités à fournir (dossier d'immatriculation)

Le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce comprend un formulaire déclaratif à remplir par le responsable, à disposition au Greffe, ainsi que les pièces justificatives correspondant à la situation de la structure. Les statuts de la société doivent également être soumis lors de l’inscription au Registre du commerce. Si ces derniers sont erronés ou invalides, l’inscription ne pourra être accordée. Une lettre mentionnant les erreurs à rectifier sera alors adressée au demandeur.

Les informations et les documents à fournir dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Voici les principaux documents demandés selon les cas les plus courants.

Documents communs pour les personnes morales

Statuts de la société datés et signés (2 exemplaires selon les cas)
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable
Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds) et la liste des souscripteurs
Documents spécifiques selon activité réglementée : autorisation d'exercice, diplôme, etc.

Documents concernant le dirigeant personne physique

Copie de la pièce d’identité
Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs

Exemples par forme sociale

Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS/SASU, SARL/EURL, SA, SCI, etc., des pièces complémentaires seront exigées (procès‑verbaux de nomination, extrait Kbis de la société dirigeante si dirigeant personne morale, certificats de dépôt des fonds, pièces spécifiques pour administrateurs et membres de conseils, etc.). Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).

Lire aussi: RCS Auto-Entrepreneur

Publicité et formalités post‑immatriculation

À la suite de la déclaration, il sera demandé une annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS durant toute la vie d’une société : création, mutations, modification et cessation d’activité. L’immatriculation au RCS rend opposable aux tiers les éléments inscrits.

Le greffe publie l’avis de création au BODACC. La nature des informations publiées dépend de la nature de la structure immatriculée : pour une entreprise individuelle l'avis mentionne notamment le numéro SIREN, le nom et la date du début d'exploitation ; pour une société l’avis mentionne le numéro SIREN, la dénomination sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège, la liste des dirigeants, etc. À noter : la publication au Bodacc n'est pas requise pour les EURL et les SASU dont l'associé unique personne physique assure la gérance ou la présidence.

Coûts et délais

Le coût de l'immatriculation au RCS comprend les émoluments du greffe, les frais de publication au Bodacc et les frais appliqués par l’INPI. Les frais d’immatriculation varient selon la structure :

Montant des frais d’immatriculation (à titre indicatif) : 49,52 euros pour une société commerciale ; 34,32 euros pour une entreprise individuelle (données variables selon années et services).
Coût pratique souvent relevé : en 2024, indicativement 37,45 € pour une société et 24,08 € pour une entreprise individuelle (les montants peuvent évoluer).
Coûts supplémentaires possibles : frais BODACC, frais INPI, frais pour événements particuliers (achat de fonds de commerce, apport, etc.).

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation conduit à la délivrance d'un récépissé valable jusqu'à la notification de l'immatriculation, sans toutefois dépasser le délai d’un mois à compter de sa délivrance. Si le dossier est complet, le greffe procède à l'inscription rapidement (délai franc d'un jour ouvrable après réception), ou sous quinze jours après réception des pièces manquantes si relance. En cas de dossier incomplet malgré la relance, le refus d’immatriculation est adressé et motivé.

Cas particuliers et points de vigilance

Si une entreprise exerce une activité à la fois commerciale et artisanale, elle doit régler les frais d’inscription au RCS et ceux de la Chambre des métiers et de l'artisanat (frais supplémentaires).
Une entreprise qui ouvre plusieurs établissements doit immatriculer chacun d’eux au RCS : l’inscription concerne le siège social et chaque établissement distinct.
En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité (autorisation municipale, agrément, diplôme).
La police judiciaire peut contrôler les lieux d’exploitation dans le cadre de la vérification du respect d’immatriculation sur réquisition du procureur de la République.
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation ; dans ce cas, il faut indiquer « Société en cours de formation » sur les documents et rédiger une annexe aux statuts précisant les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)

Recherche et obtention des justificatifs

Le numéro RCS d’une société peut se trouver sur sa fiche d’entreprise ou son extrait K-bis. Il est possible d’obtenir ces documents auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, ou auprès de sites spécialisés. Il faut rechercher une preuve de son immatriculation aux registres officiels. Il est alors possible de rechercher un justificatif d’immatriculation RCS d’une société auprès de l’INPI. Il faut renseigner sur le site Internet le nom de l’entreprise, sa raison sociale et son numéro SIREN ou SIRET.

Obtenir le Kbis d’une entreprise n’est pas gratuit. En 2024, retirer un extrait Kbis au greffe coûtait 2,69 € (tarifs indicatifs). Le SIRET permet d’identifier géographiquement un établissement, tandis que le numéro RCS permet d’attester de l'existence légale de la société.

Résumé des étapes à suivre pour s'immatriculer

Préparer les étapes préalables : choix de la forme juridique, choix du nom (dénomination sociale), domiciliation, rédaction des statuts, dépôt du capital social, nomination du dirigeant.
Rassembler les pièces justificatives adaptées à la forme juridique (statuts, justificatif de domiciliation, certificats de dépôt des fonds, pièces d’identité, déclarations sur l’honneur, autorisations si activité réglementée).
Publier la création dans un support d’annonces légales (attestation à joindre).
Faire la déclaration en ligne sur le Guichet unique des formalités (formalites.entreprises.gouv.fr) et joindre les documents demandés.
Recevoir le récépissé « En attente d'immatriculation », puis le justificatif d’immatriculation avec numéro SIREN et extrait Kbis/K.

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. La liste des bénéficiaires effectifs est obligatoire. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Où s’adresser pour en savoir plus ou pour effectuer la démarche ?

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique des entreprises centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise : formalites.entreprises.gouv.fr. Les greffes des tribunaux de commerce restent responsables de l’entretien du RCS et de la délivrance des extraits Kbis. Pour certaines questions et pour obtenir des modèles de statuts ou une aide, il est courant de faire appel à des professionnels (avocats, experts-comptables, notaires) ou à des plateformes spécialisées qui prennent en charge les formalités.

En suivant scrupuleusement ces étapes et en fournissant des pièces complètes et conformes, l’immatriculation au RCS permettra d’obtenir le numéro RCS, le SIREN/SIRET et l’extrait Kbis, documents indispensables pour exercer légalement une activité commerciale et démontrer la légalité de l’entreprise auprès des partenaires et des administrations.

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