Comment obtenir une attestation de statut auto-entrepreneur ?

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres.

Certains clients peuvent exiger ce document par sécurité, pour vérifier que vous êtes bien enregistré en tant que professionnel indépendant, et qu'ils ne traitent pas avec une personne non déclarée.

Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?

L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.

Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI. Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

Les différents types d'attestations URSSAF pour les micro-entrepreneurs

Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs :

Attestation de vigilance
Attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP)
Attestation fiscale
Attestation de chiffre d’affaires
Attestation d'affiliation
Attestation de radiation

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L’attestation de vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales. En tant qu'auto-entrepreneur, l'attestation de vigilance Urssaf indique si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.

Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit :

Vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF.
Obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).

À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !

L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. Cette preuve de respect de vos obligations d'indépendant apportée par l'attestation de vigilance Urssaf constitue une garantie de conformité de votre activité pour vos clients, ou dans le cadre d'un appel à projet, par exemple.

Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Elle contient :

L’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET.
La preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :

Vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales).
Vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales.
Vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

Si vous travaillez sur une plateforme de mise en relation entre clients et indépendants (exemple : Malt), ce type d’attestation vous sera demandé automatiquement.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation). Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs.

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation. L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

Le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation).
L’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois. Comme pour l'attestation fiscale Urssaf, l'attestation de CFP Urssaf d'une année N est disponible sur votre espace en ligne de l'Urssaf à partir de février N+1.

L’attestation fiscale

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé. L'attestation fiscale Urssaf est un document clé pour tous les auto-entrepreneurs et indépendants qui doivent remplir leur déclaration fiscale annuelle.

Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024. Pour l'année N, l'attestation fiscale Urssaf est disponible en téléchargement à partir du 7 février N+1, sur votre espace en ligne de l'Urssaf. Elle couvre toutes les périodes de déclaration de l'année précédente.

L’attestation de chiffre d’affaires

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours. L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours, pour prouver la régularité de votre activité économique auprès de partenaires commerciaux ou financiers.

Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

Comment obtenir les attestations URSSAF ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes :

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».

L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous. Pour vérifier si vos cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés, l'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques (attestation de vigilance, attestation d'affiliation, etc.). Ces documents sont indispensables pour de nombreuses démarches administratives : signature de contrats freelance avec des clients, justificatif auprès d'une banque de votre conformité, entre autres.

Extrait Kbis pour auto-entrepreneur : Mythe ou réalité ?

Non, le Kbis n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, il est même impossible pour l’auto-entrepreneur d’avoir un extrait Kbis. En effet, seules les sociétés (SAS, SARL, etc.) peuvent obtenir un extrait Kbis.

Selon l’activité exercée et le ou les registres sur lesquels votre micro-entreprise est inscrite, le document remplaçant l’extrait Kbis diffère. Il est possible d’obtenir gratuitement n’importe quel extrait d’immatriculation auto-entrepreneur sur les sites officiels énumérés ci-dessus, sauf sur le site Infogreffe.fr où l’extrait K auto-entrepreneur coûte environ 3€ HT.

L'extrait RNE est un document qui atteste de l'immatriculation d'une entreprise au Registre National des Entreprises. Tous les auto-entrepreneurs peuvent obtenir un extrait d’immatriculation. Ce dernier peut être utile et nécessaire pour effectuer certaines démarches. La durée de validité d'un extrait d'immatriculation est généralement de 3 mois.

Ne pas avoir un extrait d'immatriculation valide peut entraîner des complications lors de démarches administratives ou commerciales, et peut même remettre en question la légitimité de votre activité aux yeux de certains partenaires.

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