Comment obtenir l’attestation de vigilance URSSAF pour un chauffeur Uber (auto‑entrepreneur)

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF qui certifie qu'une entreprise ou un auto‑entrepreneur est en règle concernant ses obligations sociales : elle atteste que vous êtes bien à jour dans vos déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. Elle est souvent appelée « Attestation URSSAF ». Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales.

Pourquoi un livreur/chauffeur Uber peut‑il avoir besoin de cette attestation ?

L’attestation de vigilance est obligatoire dès que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, même si vous n’avez pas de salarié. Cela vaut aussi pour les contrats fractionnés ou les plateformes type UberEats.
En tant qu’autoentrepreneur, vous devez vous conformer aux obligations sociales et fiscales. L’attestation de vigilance est la preuve que vous remplissez ces obligations, protégeant ainsi votre activité en cas de contrôle administratif.
L’attestation de vigilance est souvent demandée lors d’une inscription sur des plateformes de livraison à domicile (UberEats etc…) lors de l’inscription.
Ne pas fournir une attestation de vigilance valide peut entraîner, dans certains cas, la résiliation de votre partenariat avec la plateforme Uber Eats.

Que contient l’attestation et comment votre client vérifie‑t‑elle son authenticité ?

Elle contient vos informations d’entreprise (SIRET, adresse…) ainsi qu’un code de sécurité permettant à votre client de vérifier son authenticité en ligne. L’attestation porte sur la dernière période ayant donné lieu à déclaration auprès de la sécurité sociale et mentionne le fait que vous êtes à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est‑à‑dire les 6 derniers mois échus).

De son côté, le maître d’ouvrage (le donneur d’ordre) devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Pour cela, il doit se servir de la clé de sécurité, générée automatiquement, et qui permet de retrouver toutes les données en ligne sur le site de l’URSSAF. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF.

Validité et renouvellement : quelle périodicité ?

L’attestation est valable 6 mois : elle doit donc être renouvelée périodiquement, pendant toute la durée de la prestation.
Pour les contrats à long terme, la production de l’attestation de vigilance doit être renouvelée tous les six mois. À chaque échéance, le micro‑entrepreneur doit donc générer une nouvelle attestation, et le client est tenu de la vérifier à nouveau systématiquement, jusqu’à la fin du contrat.

Cas d’obligation et sanctions en l’absence d’attestation

L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. L’objectif de l’attestation de vigilance est de lutter contre le travail illégal. Si l’une des parties ne respecte pas cette obligation, les conséquences peuvent être importantes (intervention de l’inspection du travail, annulation du marché, sanctions pénales, etc.).

Si l’un de ses sous‑traitants ne respecte pas ses obligations fiscales, le client peut alors être sanctionné et devoir payer les cotisations, charges et cotisations non payées par le prestataire. C’est ce que l’on appelle la « solidarité financière ». En cas de travail dissimulé, la solidarité financière peut couvrir les charges fiscales et sociales dues au titre du travail dissimulé, y compris pénalités et majorations, le remboursement des éventuelles aides publiques, et les sommes dues au salarié. De plus, l’organisme de recouvrement pourra annuler les exonérations et réductions de cotisations dont le donneur d’ordre bénéficie au titre de ses propres salariés.

Conditions pour obtenir l’attestation : qui peut l’obtenir et quand elle peut être refusée

L’attestation de vigilance est délivrée par l'URSSAF si l'entreprise (prestataire) a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées, ou a souscrit un plan d’apurement et le respecte, ou a payé ses cotisations mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités, ou n'a pas payé ses cotisations mais en conteste le montant par recours contentieux.
Attention : une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.
Lorsque l'entreprise débute son activité, l'URSSAF ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Vous ne pouvez obtenir cette attestation qu’après avoir effectué votre première déclaration de chiffre d’affaires, même si celui‑ci est nul.

Étapes pratiques pour télécharger l’attestation URSSAF (procédure en ligne)

Pour obtenir une attestation de vigilance, connectez‑vous à votre compte URSSAF ou créez‑en un si nécessaire : créer votre espace (compte) Urssaf en ligne.
Après s’être connecté sur votre compte, vous pourrez faire votre demande pour recevoir l’attestation. Rendez‑vous dans la section « Mes documents » ou « Mes attestations » puis choisissez « Attestation de vigilance ».
Vous accédez à la liste des attestations déjà générées (attestation de vigilance et attestation de Marché public). Pour générer une attestation, il suffit de cliquer sur le bouton « Valider » puis de télécharger le PDF.
Si vous ne pouvez pas visualiser le PDF, l’URSSAF recommande d’installer « Adobe Acrobat Reader ». Les attestations de comptes à jour ont été remplacées par les attestations de vigilance.

Que faire si vous ne parvenez pas à obtenir l’attestation ?

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez‑vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ». Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698. Si vous rencontrez une difficulté pour obtenir votre attestation, la solution la plus efficace est d'appeler l’URSSAF.

Cas particuliers et remarques utiles pour chauffeurs Uber

Même en franchise en base, la TVA IC sur services reçus à l’étranger reste due ; l’absence d’attestation de vigilance à jour peut amener l’URSSAF à présumer que le donneur d’ordre a manqué à son obligation de contrôle.
Un simple écart entre la déclaration du chauffeur et celle d’Uber peut déclencher un contrôle et demander des explications. En cas de défaut d’attestation de vigilance ou de vérification, le gestionnaire (plateforme) peut être solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales du chauffeur.
L’ouverture d’un compte auprès de l’Urssaf est conditionnée soit au versement d’une rémunération au mandataire social, soit à l’embauche d’un salarié ; cela peut poser problème pour certaines formes juridiques (ex. SASU sans rémunération).

Récapitulatif pratique - checklist pour le chauffeur Uber avant d’envoyer ou de télécharger son attestation

Action	Pourquoi
Effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires	Obligation préalable pour obtenir l’attestation, même si CA = 0
Se connecter à son compte URSSAF	Téléchargement exclusif depuis l’espace personnel
Aller dans « Mes attestations » puis « Attestation de vigilance »	Générer et télécharger le PDF
Transmettre le code de sécurité à la plateforme ou client	Permet la vérification d’authenticité en ligne
Renouveler tous les 6 mois si contrat en cours	Maintenir la conformité pendant toute la durée du contrat

Comment télécharger une attestation urssaf en tant que chef d'entreprise

Que retenir pour rester en conformité ?

En tant qu’auto‑entrepreneur livreur ou chauffeur Uber, l’attestation de vigilance est un document clé pour sécuriser votre activité. Vous êtes le seul à pouvoir télécharger votre attestation URSSAF et vous devez la fournir à votre donneur d’ordre lorsque cela est demandé. En obtenant et en maintenant à jour votre attestation de vigilance, vous réduisez considérablement les risques liés aux sanctions financières, à la suspension de l’activité, aux conséquences fiscales et à la responsabilité personnelle.

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