Auto-Entrepreneur et Cotisation Chômage : Tout ce que Vous Devez Savoir

Le régime de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) séduit par ses nombreux avantages : des cotisations sociales uniquement lorsque l'on encaisse du chiffre d'affaires, pas de TVA à facturer jusqu'à un certain seuil ainsi qu'une comptabilité allégée. Chaque année, entre 300 000 et 400 000 personnes lancent leur micro-entreprise. La raison d’un tel engouement ? La micro-entreprise offre un régime simplifié pour les créateurs d’entreprise.

Les micro-entrepreneurs - ou « auto-entrepreneurs » - dépendent du régime micro-social, auquel sont affiliés tous les travailleurs indépendants en France. Anciennement appelé RSI (Régime Social des Indépendants), il est désormais affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Il est coutume de penser qu'en auto-entreprise on cotise pour l'assurance chômage. Ce n'est pas vrai : le micro-entrepreneur ne cotise pas pour l'assurance chômage par le biais de son auto-entreprise. Cependant, il peut prétendre au chômage depuis 2019 sous la forme de « l’allocation pour les travailleurs indépendants » (ATI).

Cet article explore en détail les aspects de la cotisation chômage pour les auto-entrepreneurs, les conditions d'éligibilité à l'ATI, les montants des allocations, et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce que l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ?

Instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Son objectif : rassurer les porteurs de projet et les encourager à franchir le pas de la création d’entreprise. En effet, avant l’ATI, les travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas d’allocations chômage. Désormais, ils peuvent sous conditions recevoir une aide financière ponctuelle s'ils cessent leur activité. Cette allocation, versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi), constitue donc un véritable filet de sécurité pour les indépendants. L’ATI n’a pas entraîné une augmentation des cotisations sociales. En tant qu’auto-entrepreneur, votre taux de cotisations demeure donc inchangé.

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Un nouveau dispositif d’aide aux indépendants est pourtant venu renforcer leur protection sociale : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Toutes les activités indépendantes peuvent ouvrir droit à l’ATI. Cette allocation correspond à environ 800 € par mois pendant 6 mois. L’ATI n’est pas réservée qu’aux auto-entrepreneurs !

Pour bénéficier de l’ATI, un auto-entrepreneur doit réunir plusieurs conditions, détaillées ci-dessous.

Conditions d'Éligibilité à l'ATI

Pour bénéficier de l'ATI, plusieurs conditions doivent être remplies :

Cessation d'activité ou liquidation judiciaire:
- Avoir cessé son activité ou être en liquidation / redressement judiciaire Lors de son instauration en 2019, l’ATI était réservée aux travailleurs indépendants (y compris les micro-entrepreneurs) qui avaient cessé leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire.
- Le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 est venu assouplir les conditions pour bénéficier de l'ATI. Désormais, cette allocation est également ouverte aux travailleurs indépendants dont la cessation d'activité est justifiée par le fait qu'elle n'est plus viable économiquement.
- Avoir procédé à la cessation de votre micro-entreprise, c’est-à-dire avoir mis fin à l’activité d’auto-entrepreneur.
- Prouver une baisse de votre revenu fiscal d’au moins 30 % (consultable sur le formulaire 2042C pro que vous remplissez lors de votre déclaration annuelle de revenus).
- Le caractère non viable de l'activité doit être « attesté par un tiers de confiance ». Il pourra s’agir d’un expert-comptable, de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du guichet unique. Vous devrez joindre son attestation à votre demande d’ATI, ainsi qu’une copie de votre déclaration de cessation d’activité.
- Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux entrepreneurs qui ont procédé à la cessation de leur activité après le 1er avril 2022. Si vous avez fermé votre auto-entreprise avant cette date, vous êtes soumis aux anciennes règles de l’ATI.
Durée d'activité non salariée: Vous devez avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans sans interruption, au titre d’une seule et même auto-entreprise, à compter de la date à laquelle vous avez déclaré votre activité auprès de votre CFE.
Inscription à France Travail: L’ATI est réservée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez donc être en recherche active d’un emploi. Vous disposez de 12 mois suivant la cessation de votre auto-entreprise pour procéder à votre inscription en ligne.
Revenus professionnels minimum: Vous devez avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de votre cessation d’activité. Ce montant est abaissé à 7 500 € pour les auto-entrepreneurs installés à Mayotte. France Travail (ex - Pôle Emploi) tient uniquement compte des années complètes, c’est-à-dire celles durant lesquelles vous avez été en exercice du 1er janvier au 31 décembre.
Ressources inférieures au RSA: Vos ressources mensuelles doivent être inférieures au RSA, soit 646,52 € par mois pour une personne seule (323,26 € pour Mayotte). France Travail tient compte des revenus d’auto-entreprise que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation.

Tableau récapitulatif du chiffre d’affaires minimum annuel pour être éligible à l’ATI :

Activité	Chiffre d’affaires minimum annuel pour être éligible à l’ATI
Achat / vente et de location de logement (BIC)	34 483 €
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	20 000 €
Activités libérales (BNC)	15 152 €

Pour rappel, France Travail se réfère à vos revenus d’auto-entrepreneur et non pas à votre chiffre d’affaires. Il s’agit donc de votre chiffre d’affaires après application d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de votre activité :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (BIC)
50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (BIC)
34 % pour les activités libérales (BNC)

Montant et Durée de l'ATI

Le montant de l'ATI varie en fonction de vos derniers revenus d'activité. Son montant ne peut être inférieur à 19,73€/jour (soit environ 600€/mois) ni dépasser 26,30€/jour (soit environ 800€/mois) pendant six mois. Le montant minimum est de 19,73 € par jour (environ 600 € par mois). À Mayotte, l’ATI est compris entre 13,15 € par jour (environ 400 € par mois) et 19,73 € par jour (environ 600 € par mois). L’ATI est versée pendant 182 jours maximum, soit 6 mois.

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %). Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 376 800 € par an.

Notez que l’ATI est imposable à l’impôt sur le revenu. Vous devrez donc l’indiquer sur votre feuille d’impôts.

Comment Faire la Demande d'ATI ?

Voici les étapes à suivre pour demander l'ATI :

Inscription à France Travail: Vous disposez de 12 mois après la cessation de votre activité pour faire votre demande.
Demande de dossier: Demandez un dossier d’ATI directement auprès de votre conseiller France Travail.
Constitution du dossier: Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre une copie de votre déclaration de cessation d'activité et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Vous devez joindre son attestation à votre demande d’ATI, ainsi qu’une copie de votre déclaration de cessation d’activité.
Versement de l'allocation: Après étude de votre dossier et si votre demande est acceptée, vous percevrez l’ATI sans différé d’indemnisation. Si vous venez de vous inscrire à France Travail : vos droits sont ouverts à compter du jour où vous vous inscrivez. Si vous étiez déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi : vos droits sont ouverts dès le 1er jour du mois au cours duquel votre demande d’allocation est déposée.

ATI et Autres Allocations

Il est crucial de comprendre comment l'ATI interagit avec d'autres formes d'aides financières :

ATI et Aide au Retour à l'Emploi (ARE): ARE et ATI ne sont pas cumulables ! Lors de l’étude de votre dossier, France Travail étudie également vos droits à l’ARE au titre de vos éventuelles activités salariées passées. Par défaut, vous percevez l’ARE en priorité. Néanmoins, vous avez le choix entre ARE et ATI uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Le montant de votre ARE est inférieur ou égal au montant de l’allocation. La durée de versement de votre ARE est inférieure ou égale à la durée de versement de votre allocation. À vous donc de vous faire les bons calculs. Prenez le temps d’y réfléchir car cette option est irrévocable. Une fois votre choix fait, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
ATI et allocations de solidarité spécifique (ASS): L’allocation de solidarité spécifique est versée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage (ARE). L’ATI n’est pas cumulable avec l’ASS. Si votre demande d’ATI est acceptée, vous ne percevrez plus l’ASS le temps de l’ATI. Vos versements reprendront une fois vos droits ATI épuisés.
ATI et revenus d’activités professionnelles: Vous reprenez une activité (salariée ou non) alors que vous percevez l’ATI ? Vous pouvez cumuler cette allocation avec vos revenus professionnels durant 3 mois maximum (consécutifs ou non). Au-delà, le versement de l’ATI sera interrompu.

Comment Déterminer que l'Activité n'est Pas Économiquement Viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Cumul de l'ARE avec les Revenus de Micro-Entreprise

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise.

Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise: Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).
Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise: La situation est la suivante : vous exercez une activité salariée et vous créez une micro-entreprise. Puis, vous perdez votre activité salariée. Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

Il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. Pôle emploi peu en effet verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise. Pour cumuler 100% de vos allocations chômage avec votre micro-entreprise, vous devez avoir créé votre micro-entreprise et généré un chiffre d'affaires avant de perdre votre emploi salarié et de vous inscrire à France Travail.

Autres Aides et Dispositifs

Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales.

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)

L'ACRE (ex ACCRE) est une exonération de cotisations sociales en micro-entreprise. Elle permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit de 50 % durant la première année d’activité. Cette aide est accordée par l'URSSAF sous réserve de remplir certaines conditions.

L'ACRE fonctionne en trimestres civils : la période d'exonération est composée du trimestre civil en cours et des 3 prochains trimestres. Pour profiter pleinement de l'ACRE, il faut mieux fixer votre date de début d'activité en début de trimestre civil, c'est à dire : janvier, avril, juillet ou octobre.

ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)

L'ARCE est une aide délivrée par France Travail (ex Pôle Emploi). Elle permet de bénéficier des allocations chômage sous forme de capital à la création de l'entreprise. Le créateur ou la créatrice d'entreprise qui bénéficie de l'ACRE reçoit 60 % de ses allocations chômage en deux temps : la première partie à la création de l’entreprise ; la seconde partie 6 mois après la création de l'entreprise si celle-ci est toujours active.

L'ARCE supprime la réception des ARE tous les mois. Il faut donc choisir entre le versement en capital de vos allocations (ARCE) et le versement des allocations mensuelles classiques (ARE).

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

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