Devenir auto-entrepreneur à Pierre-Levée : démarches et formalités

Vous avez une idée, un savoir-faire ? Votre projet d'entreprise est en pleine ébullition, mais vous ne savez pas par quel bout commencer ? Choix du statut, business plan, financement... Votre projet mérite une expertise sur mesure. Le statut juridique conditionnera également votre position face à la fiscalité et votre protection sociale. La création d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) est gratuite si vous effectuez la démarche en ligne sur le site du Guichet unique.

Accompagnement local et dispositifs d'aide

Vous êtes porteur de projet ou entrepreneur en Île-de-France ? Réseau Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne vous accompagne à chaque étape de votre parcours grâce au dispositif Pass Entrepreneur#Leader, mis en place par la Région Île-de-France. Le programme Entrepreneur #LEADER, initié par la Région Île-de-France, est un accompagnement complet du créateur et de la jeune entreprise jusqu'à trois ans. Vous avez besoin d’un financement pour concrétiser votre projet ? Vous avez déjà créé votre entreprise et souhaitez la consolider ?

Une expertise unique : Le réseau des CMA, c'est LE spécialiste incontournable des TPE/PME ! Votre projet mérite une expertise sur mesure. La question de la forme juridique est abordée lors des réunions d’information "Mardis de la création". Envie de créer ou reprendre une entreprise artisanale en Île-de-France ?

Quand et où déclarer votre activité

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Guichet des formalités des entreprises : La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

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Activité commerciale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

À savoir : Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.

Les Tutos Créa - Quelles démarches accomplir avant l'immatriculation ?

Pièces et informations à fournir pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant des biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration.

À savoir : Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.

Documents complémentaires selon la situation

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat, de location-gérance, de gérance-mandat, de donation ou de dévolution successorale : copies des actes (acte de vente, contrat de location-gérance, contrat de gérance-mandat, acte de donation, acte notarié ou inventaire) et attestations de parution dans un support d'annonces légales si applicable.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Coûts et délais

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite ; pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC : le coût est de 23,21 €.

Si vous utilisez le service d’assistance à la formalité, votre dossier est traité au plus tard dans la demi-journée qui suit l’entretien que vous avez eu avec un assistant en formalités. Si vous déposez votre dossier à l’accueil ou si vous nous l’adressez, vous recevrez par courrier un récépissé de déclaration dès que celui-ci est traité. Si votre déclaration est complète, vous recevrez votre numéro de SIREN dans la semaine qui suit la date de traitement.

Élément	Délai / Coût
Traitement dossier avec assistance	Au plus tard demi-journée après entretien
Réception du numéro SIREN (si dossier complet)	Dans la semaine suivant le traitement
Inscription RSAC (agents commerciaux)	23,21 €
Validité maximale du récépissé	1 mois

Récépissé de dépôt et justificatif d'immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Coûts annexes à anticiper

Les frais d’immatriculation dépendent de la forme juridique que vous avez choisie. Vous pouvez consulter le tableau des redevances de la CMA ainsi que les frais d’inscription au registre du commerce et des sociétés à ajouter si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société. En société il faut également prévoir le coût d’insertion d’une annonce dans un journal d’annonce légale. Mais l’ensemble des frais et charges est propre à votre projet.

Aides et financements

Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise (ACRE, ARE, ARCE...). Vous avez besoin d’un financement pour concrétiser votre projet ? Vous avez déjà créé votre entreprise et souhaitez la consolider ? Réseau Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne vous accompagne à chaque étape de votre parcours grâce au dispositif Pass Entrepreneur#Leader, mis en place par la Région Île-de-France.

Services pratiques et contacts

Si vous utilisez le service d’assistance à la formalité, votre dossier est traité rapidement. Si vous déposez votre dossier à l’accueil ou si vous nous l’adressez, vous recevrez par courrier un récépissé de déclaration dès que celui-ci est traité. Pour contacter un notaire : (coordonnées locales selon besoin).

Questions ?

La création d'entreprise : Vous avez une idée, un savoir-faire ? Reprise d'entreprise : Vous souhaitez reprendre une affaire existante ? Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement sur le guichet des formalités des entreprises. Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

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