Redressement judiciaire : procédure, déroulement et conséquences pour l'entreprise et son dirigeant

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Qui peut saisir le tribunal et délais

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Cependant, la procédure de redressement judiciaire peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale.

Compétence juridictionnelle et dépôt de la demande

Le tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas (professions libérales, associations …). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

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Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Pièces à joindre à la demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) / Numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements ;
• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ;
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel) ;
• Comptes annuels du dernier exercice ;
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ;
• Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement ;
• Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine.

La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Prononcé du jugement d'ouverture et formalités de publicité

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements, il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours.

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Période d'observation : durée et objectifs

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.

Désignation des organes de la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. L'administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir d'exiger ou non la poursuite de contrats en cours. L'Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.

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Effets immédiats du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il met en place des mesures destinées à protéger l'activité et le patrimoine de l'entreprise :

• Gel du passif : le jugement d’ouverture entraîne le gel des dettes de l’entreprise. Cette interdiction s’étend également aux créances nées après le jugement d’ouverture dès lors qu’elles sont considérées comme étant inutiles à l’activité de l’entreprise. Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, sont payées à leur échéance.
• Interruption des poursuites individuelles : actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent, procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, etc., sont interrompues.
• Protection des actifs : établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise.
• Poursuite des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin automatique des contrats en cours. L'administrateur a la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Situation du dirigeant pendant la période d'observation

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’administrateur judiciaire se voit attribuer une mission de gérance). Si celle-ci compte moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, son dirigeant reste seul aux commandes pour gérer le redressement, à l'exception des décisions importantes qui doivent être autorisées par le juge-commissaire.

Si le dirigeant s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration. En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.

Le plan de redressement : élaboration, adoption et exécution

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi, la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan.

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Issues alternatives : cession ou conversion en liquidation

Si le redressement de l’entreprise s’avère difficile en l'état, le tribunal peut ordonner sa cession totale ou partielle. Il réalise, pour cela, une analyse en profondeur des offres de reprise. Seule la proposition susceptible de maintenir durablement l’emploi et d’assurer le désintéressement des créanciers peut être retenue. La période d'observation peut être interrompue par la conversion du redressement en liquidation judiciaire ou par l'adoption d'un plan de redressement.

Conséquences pour les créanciers et salariés

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer un dossier pour chaque salarié contenant contrat de travail, fiches de paie, pièces d'identité, carte vitale et RIB. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire. A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Responsabilité des dirigeants et risques personnels

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose que le Tribunal caractérise une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. Ont été considérées comme des fautes de gestion, le retard pris par le dirigeant à solliciter l’ouverture d’une procédure collective, une rémunération excessive du ou des dirigeants, une comptabilité irrégulière ou incomplète, la poursuite d’une activité manifestement déficitaire. En cas de faute de gestion caractérisée contre un dirigeant de droit ou de fait ayant contribué à une insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Le redressement judiciaire de l’entreprise n’efface pas la caution personnelle. Par principe, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, selon les dispositions applicables en cas de fautes graves.

Aspects pratiques et points de vigilance

• La procédure de redressement judiciaire offre du temps aux entreprises en difficulté pour diagnostiquer la situation et préparer un plan de redressement.
• La demande d'ouverture doit être datée, signée et accompagnée de pièces sincères et véritables ; à défaut, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.
• Le défaut de convocation du débiteur ou des représentants du personnel est une cause de nullité du jugement d’ouverture.
• Le jugement d’ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé et arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration.
• Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Résumé du déroulement en étapes

1. Saisine du tribunal par le chef d’entreprise, un créancier ou le ministère public ;
2. Dépôt de la demande avec pièces justificatives au greffe compétent ;
3. Jugement d'ouverture, publicité et mise en place de la période d'observation ;
4. Désignation du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et éventuellement de l'administrateur judiciaire ;
5. Établissement du bilan économique et social et élaboration d'un projet de plan ;
6. Adoption d'un plan de redressement, cession partielle ou totale, ou conversion en liquidation judiciaire ;
7. Exécution du plan et clôture de la procédure.

Le redressement judiciaire a pour finalité la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise et son redressement. L’essence même de la procédure de redressement judiciaire est d’éviter l’accumulation des dettes pour permettre, à terme, l’apurement du passif.

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