Le statut d'auto-entrepreneur et la CCI : Guide Complet

Vous souhaitez démarrer votre activité de micro-entrepreneur ? Ce guide vous fournira des informations essentielles sur le statut d'auto-entrepreneur et le rôle de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) dans la création et la gestion de votre micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, plus aucune distinction n'est faite entre le statut d'auto-entrepreneur et celui de micro entreprise.

Qu'est-ce que la micro-entreprise ?

Depuis 2016, il n’y a plus de différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Désormais, on parle uniquement de micro-entreprise. Ce statut vous intéresse et vous souhaitez le connaître en détail ?

La CCI : un partenaire clé pour les micro-entrepreneurs

Chargée de représenter et d’accompagner toutes les entreprises commerciales et industrielles en France, la Chambre de Commerce et d’Industrie est un partenaire essentiel dans la vie des micro-entrepreneurs commerçants.

Qui est concerné par la CCI ?

Ce sont les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale qui dépendent de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Plus précisément, ceux qui sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qui effectuent :

de l’achat / vente de marchandises et denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie, etc.)
et/ou des prestations de services commerciales : chambre d’hôtes, gîte, intermédiaire de commerce

Pour rappel, les auto-entrepreneurs artisans dépendent de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat), les auto-entrepreneurs en activité libérale de l’URSSAF et les agents commerciaux, du Greffe du Tribunal de Commerce.

Bon à savoir : Vous achetez de la marchandise et vous exercez en même temps une prestation de service commerciale ? Vous êtes dans une situation de cumul d’activités et celles-ci sont toutes les deux commerciales.

Missions de la CCI

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est un établissement public à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée de l’État et gérée par la préfecture de votre région. Cet organisme est chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service.

Les anciennes missions de la CCI pour les auto-entrepreneurs :

Recevoir les différentes déclarations : La CCI va traiter les demandes de création d’auto-entreprise, modification d’activité (ajout et suppression), modification d’informations sur l’auto-entrepreneur et/ou son auto-entreprise, cessation d’activité.
Contrôler les documents : Avant de les transmettre aux organismes, la CCI doit vérifier que votre déclaration ne présente pas d’erreur et qu’il ne manque aucune pièce justificative. Si votre dossier est incomplet, il sera jugé comme irrecevable et vous sera retourné.
Transmettre les informations : Une fois que votre dossier est complet, c’est la CCI qui se chargera de faire le lien avec les organismes sociaux et fiscaux (les impôts, l’INSEE, etc.).
Vous assister si besoin: En tant que Centre de Formalités des Entreprises, la CCI doit avoir un rôle de conseil auprès des micro-entrepreneurs (et des entrepreneurs commerçants en général).

Les formalités de création, modification et cessation d'activité

Auparavant, pour transmettre son dossier de création de micro-entreprise, il vous fallait remplir le formulaire Cerfa P0 CMB et l’envoyer à la CCI, accompagné des pièces justificatives.

Aujourd’hui cette démarche se fait sur le Guichet Unique de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit effectuer sa demande de création ou de modification d’entreprise sur une plateforme unique et centralisée, le Guichet unique INPI.

Attention, s’il manque une pièce justificative ou que votre dossier a été mal renseigné, la procédure de création d’activité risque d’être prolongée. Vous pouvez donc rester plusieurs semaines sans nouvelles de votre CFE, ce qui repousse le lancement officiel de votre activité.

Au cours de votre activité de micro-entrepreneur, votre situation peut évoluer. Auparavant, c’était la CCI qui validait votre dossier si vous souhaitiez :

ajouter une activité
modifier l’activité principale et/ou secondaire
effectuer un changement d’adresse
ajouter ou modifier le nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
intégrer un conjoint collaborateur

Aujourd’hui toutes ces formalités sont à effectuer via le Guichet Unique de l’INPI.

Comment fermer sa micro-entreprise ? Il fallait remplir et envoyer le même formulaire que pour une modification de situation, c’est-à-dire le Cerfa P4 CMB. Vous devez également passer par le Guichet Unique pour les démarches de cessation d’activité.

Immatriculation de la micro-entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

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La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir : Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

L'immatriculation est gratuite.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en cas d'informations inexactes ou de défaut d'immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise

Tout salarié, étudiant, retraité et demandeur d’emploi peut devenir micro-entrepreneur tant qu’il respecte les règles et conditions liées à la création de la micro-entreprise et à la conservation du statut. Il convient de savoir aussi que sous certaines conditions, le fonctionnaire a également la possibilité de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat.

Le principal inconvénient du régime réside dans le fait que le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise est limité. Elle n’est alors pas adaptée à tous les projets. Et en cas de perte de clients, le micro-entrepreneur risque de se retrouver sans revenus alors qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Aides et exonérations

L'ACRE est une aide destinée à soutenir la création ou la reprise d'entreprise en offrant une exonération partielle des cotisations sociales. Il est possible de cumuler les revenus de votre micro entreprise avec l’aide au retour à l’emploi (ARE) à condition que vous soyez allocataire Pôle Emploi. Vous pouvez également bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Il est également possible de percevoir l’aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) si vous êtes inscrits à Pôle Emploi.

Conseils supplémentaires

Inscrivez et immatriculez votre entreprise sur le Guichet Unique des Entreprises.
En tant que micro entrepreneur votre activité et vous (et vos biens) ne formerai qu’un.
Cependant, il est impératif que votre activité indépendante ne porte pas atteinte aux intérêts de votre employeur.
Toutefois, si vous dépassez ce seuil deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne serez plus éligible à ce régime fiscal à partir du 1er janvier de l'année qui suit les deux années de dépassement, c'est-à-dire à partir du 1er janvier N+2.

Formation et accompagnement

Une offre riche et diversifiée de plus de 400 formations sur des thématiques très ciblées. Les formateurs CCI FORMATION sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques que nous encourageons. Les CCI des Pays de la Loire vous accueillent en proximité dans leurs établissements de formation. Nos équipements, conçus pour répondre à l’ensemble des thématiques de formation proposées, offrent un cadre d’apprentissage agréable, performant et stimulant.

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap : un référent handicap étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation. Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont vos interlocuteurs uniques pour effectuer votre immatriculation. Cette prestation permet un diagnostic complet et personnalisé sur rendez-vous. Un conseiller formalités vous accompagne durant la vie de votre entreprise. Il est votre interlocuteur privilégié. A l’issue de l’atelier, l’experte CFE vérifie la complétude de votre dossier et transmet votre dossier aux organismes destinataires.

Tableau récapitulatif des organismes compétents selon l'activité

Type d'activité	Organisme compétent
Commerciale	Greffe du Tribunal de Commerce (RNE et RCS)
Artisanale	Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Libérale	URSSAF
Agent commercial	Greffe du Tribunal de Commerce (RSAC)

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