Domiciliation du citoyen européen en France : Droits, procédures et conditions de séjour

La domiciliation en France d’un citoyen européen ainsi que celle de ses membres de famille repose sur une réglementation spécifique, facilitée par la libre circulation des personnes au sein de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Un passeport ou une carte d’identité en cours de validité suffit pour entrer sur le territoire français. Cependant, le séjour au-delà de trois mois est soumis à certaines conditions et formalités afin de garantir le respect de l’ordre public et des règles nationales.

Entrée en France pour les citoyens européens

Pour entrer en France, un citoyen de l’EEE ou suisse doit simplement présenter un titre d’identité ou un passeport valide. Par ailleurs, il ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public. Ces exigences minimales facilitent grandement l’installation des Européens en France, en leur évitant notamment l’obligation de disposer d’un visa, contrairement aux ressortissants de pays tiers.

Conditions et droits au séjour pour un séjour supérieur à 3 mois

Pour séjourner en France plus de trois mois, le citoyen européen doit remplir certaines conditions selon sa situation :

Travailleur : Justifier l’exercice d’une activité professionnelle en France, qu’elle soit salariée ou non salariée, sous réserve de quelques exceptions (certains emplois publics ou professions réglementées). Le droit au séjour est maintenu même en cas d’incapacité temporaire, de chômage involontaire ou de formation professionnelle liée.
Étudiant : Être inscrit dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle reconnu, disposer d’une assurance maladie-maternité, et garantir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge publique.
Inactif ou retraité : Avoir une assurance maladie-maternité et des ressources suffisantes, évaluées en fonction du nombre de personnes à charge, selon des barèmes précis.

Tableau : Montant mensuel des ressources suffisantes selon la situation familiale

Situation	Montant mensuel (€)
Seul sans enfant	651,69
Seul avec 1 enfant	1 115,80
En couple sans enfant	977,54
En couple avec 2 enfants	1 368,55

Droit au séjour permanent après 5 ans

Après cinq années de résidence légale et ininterrompue en France, le citoyen européen (ainsi que les membres de sa famille) acquiert un droit au séjour permanent, sans avoir besoin de justifier sa situation (travailleur, étudiant, ou inactif). Pour prouver la continuité du séjour, tous types de documents peuvent être produits tel que des contrats de travail, attestations de chômage, inscriptions administratives ou bancaires, relevés fiscaux, etc.

La carte de séjour permanente peut être demandée mais reste facultative. Elle est généralement valable dix ans, renouvelable, avec la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ».

Ce droit au séjour permanent peut être perdu en cas d’absence du territoire français au-delà de deux ans consécutifs, avec toutefois des absences autorisées : jusqu’à 6 mois par an, 12 mois pour raisons importantes comme une maladie grave, études à l’étranger ou obligations militaires.

Statut et démarches pour les membres de famille

Les membres de la famille d’un citoyen européen ont également des droits au séjour, y compris s’ils ne sont pas citoyens européens eux-mêmes.

Membres de famille prioritaires

Époux(se)
Enfants de moins de 21 ans ou à charge
Ascendants à charge

Ils peuvent obtenir une carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ». Le titre est valable 5 ans, avec un renouvellement possible.

Autres membres de famille

Frères, sœurs, grands-parents, etc., peuvent aussi obtenir la carte dans certaines conditions, notamment s’ils faisaient partie du ménage ou étaient à charge avant la migration en France, ou en cas de problèmes graves de santé nécessitant une assistance.

Conjoints non mariés

Partenaire de Pacs : Doit justifier d’au moins 1 an de vie commune et fournir la convention de Pacs ou équivalent étranger.
Concubin : Nécessite 5 années de vie commune.

La preuve de vie commune est apportée par des documents officiels comme relevés bancaires, documents fiscaux, certificats d’assurance ou attestations de prêt commun.

Obligations et démarches administratives

Les demandes de cartes de séjour doivent être déposées en ligne sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) dans les trois mois suivant l’entrée en France. En cas de retard, un droit de visa de régularisation de 300 € est exigé.

À la demande de titre de séjour est toujours jointe une attestation dématérialisée, délivrée dès le dépôt de la demande.

Les documents exigés varient selon le lien familial mais comprennent généralement :

Un passeport en cours de validité
Une preuve de domicile datant de moins de 6 mois (facture, quittance de loyer, attestation d’hébergement)
Une photographie d’identité récente
Documents prouvant le lien familial (acte de mariage, d’état civil, convention de Pacs, certificat de concubinage...)
Justificatif des droits au séjour du ressortissant européen (contrat de travail, assurance maladie, ressources financières)
Documents prouvant la vie commune dans le cas des partenaires ou concubins

Particularités pour les membres de famille non communautaires

Les membres de famille non européens doivent déposer une demande de titre de séjour, obligatoire même s’ils ne souhaitent pas travailler. Une carte de résident peut être attribuée sous condition d’une résidence légale et ininterrompue de 5 années en France avec leur conjoint européen.

Les membres de famille non communautaires ne sont pas concernés par la procédure de regroupement familial classique, et doivent donc respecter cette démarche spécifique.

Aspects pratiques et précautions

Il est important de noter que le droit de séjour des citoyens européens n’est pas absolu et peut être remis en cause notamment s’ils représentent une menace pour l’ordre public. La décision d’expulsion est prise par le préfet et doit respecter un certain formalisme, incluant un délai de départ volontaire et la possibilité d’un recours.

Le contrôle des antécédents judiciaires peut être effectué lors de la demande d’attestation d’enregistrement, notamment pour vérifier la sécurité publique.

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Droit au séjour pour les étudiants étrangers européens

Un visa spécial permet à un étudiant étranger souhaitant s’inscrire dans un établissement supérieur français dont l’admission nécessite la réussite d’un concours, de venir passer celui-ci. En cas de réussite, il pourra prolonger son séjour en demandant un titre de séjour étudiant.

Résumé des droits et obligations

Entrée : passeport/carte d’identité valide, pas de menace pour l’ordre public.
Séjour > 3 mois : justification d’activité professionnelle, de ressources ou inscription scolaire; assurance maladie obligatoire.
Droit au séjour permanent dès 5 années de résidence légale et ininterrompue.
Membres de famille européens ou non européens peuvent obtenir une carte de séjour selon leur lien familial et leur situation.
Obligation pour les non Européens majeurs de demander une carte de séjour, notamment s’ils souhaitent travailler.
Procédures de demande à effectuer dans les délais impartis via ANEF.
Respect de l’ordre public comme condition à la jouissance des droits de séjour.

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