Code APE / NAF 86.22C — Signification et enjeux pour les médecins spécialistes

Le code APE - NAF 8622C est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8622C est : "Autres activités des médecins spécialistes". Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Autres activités des médecins spécialistes. Il est donné à chacune des organisations pratiquant un métier dans le secteur : Autres activités des médecins spécialistes.

Le code NAF (ou code APE) est attribué par l'INSEE et classe l'activité principale de chaque entreprise, à des fins purement statistiques. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Ce que couvre la sous-classe 86.22C

Cette sous-classe comprend : les consultations et les soins dispensés par les médecins spécialistes. Cette sous-classe comprend aussi : les services des centres de planning familial assurant des actes médicaux tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, sans hébergement. Cette sous-classe ne comprend pas : les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie (cf. 86.22A) et les consultations et les soins dispensés par les chirurgiens.

Chiffres clés et position dans le système de santé

Le code NAF 86.22C représente un segment essentiel du système de santé français, englobant l’ensemble des pratiques médicales spécialisées exercées en dehors du cadre hospitalier public. En France, on dénombre environ 125 000 médecins spécialistes, représentant près de 60% du corps médical. À ce jour, 43921 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 15889 salariés, essentiellement des médecins.

Le code NAF 86.22C occupe une position singulière dans l’écosystème médical français, venant compléter les deux autres grandes catégories que sont la médecine générale (86.21Z) et les établissements hospitaliers (86.10). Sa spécificité réside dans son caractère ambulatoire - les soins sont délivrés sans hospitalisation complète - tout en proposant une expertise pointue dans des domaines médicaux précis. Avec plus de 50 spécialités médicales reconnues en France, cette classification couvre un vaste éventail de disciplines médicales, de la cardiologie à la dermatologie, en passant par la psychiatrie ou l’ophtalmologie.

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Formes d'exercice et organisation des structures

Contrairement aux idées reçues, plus de 40% des médecins spécialistes exercent aujourd’hui en structures de groupe, généralement sous forme de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ou de Sociétés Civiles de Moyens (SCM). Le code NAF 86.22C englobe l’ensemble des consultations et soins dispensés par des médecins spécialistes titulaires d’un diplôme de spécialité, exerçant en pratique libérale ou salariée non hospitalière. La pratique médicale spécialisée est fortement encadrée par la convention médicale signée entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs.

Convention collective : rôle, limites et IDCC

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Le code NAF/APE, attribué par l'INSEE, décrit l'activité principale mais n'a aucune valeur juridique pour fixer la convention applicable ; la convention se détermine par l'activité principale réellement exercée, confrontée au champ d'application du texte. Le code NAF ne suffit pas à lui seul à déterminer la convention collective applicable : c'est l'activité réellement exercée qui prévaut.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). Le choix de la convention collective découle donc d'un faisceau d'indices, pas d'un code isolé. L'IDCC 1147 identifie la convention des cabinets médicaux et sert de repère stable pour retrouver les accords, avenants et textes applicables.

Le champ a été élargi par l'avenant n° 86 du 17 février 2022, étendu par arrêté publié au JO du 13 juillet 2022. Depuis, la convention couvre la médecine libérale, les SISA et les maisons de santé pluridisciplinaires comptant au moins un médecin libéral, sur tout le territoire national hors DOM. La question décisive reste de savoir si ces textes ont été étendus, c'est-à-dire rendus obligatoires à toutes les entreprises de leur champ par arrêté publié au Journal officiel.

Application pratique : comment déterminer la convention applicable

L'application d'une convention collective repose sur le champ d'application des textes et l'activité réellement exercée, jamais sur le seul code APE inscrit dans les bases de l'INSEE. En présence d'activités multiples, l'évaluation porte sur l'entité juridique ou, le cas échéant, sur l'établissement distinct. Le choix de la convention collective découle donc d'un faisceau d'indices, pas d'un code isolé.

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Quelques pièces suffisent à documenter la décision : l'avis SIRENE, l'extrait K-bis et des bulletins de paie types, qui établissent le code APE et l'identité de l'employeur ; les statuts, accords internes et organigrammes, qui décrivent l'activité réelle ; une note interne datée, qui expose les pièces examinées et la convention retenue. Cette revue se renouvelle à chaque évolution significative d'activité ou de périmètre. Un changement de convention collective impose alors d'informer et de consulter les représentants du personnel, puis d'harmoniser le paramétrage de paie.

Cas particuliers à vérifier

• Une société civile de moyens ou une centrale de services porte des fonctions support, pas l'activité de soins, et ne relève donc pas forcément de la CCN 1147.
• Une SISA ou maison de santé combinant consultations, coordination et prestations annexes, où l'analyse peut se faire par établissement distinct si l'autonomie d'organisation le justifie.
• Une activité sous-traitée (accueil, facturation, informatique), où compte l'activité réellement exercée par l'employeur pour ses salariés.
• Un groupement employeur dont l'activité prépondérante diffère de l'environnement médical au sens large.

Dans tous les cas, la rédaction exacte du champ d'application et les textes étendus priment sur l'impression générale. En cas de doute persistant, un avis qualifié sécurise la décision. La sécurisation repose sur une analyse de l'activité principale réellement exercée, confrontée au champ d'application et aux textes étendus. Une trace écrite de ce raisonnement protège l'employeur lors d'un contrôle ou d'un litige.

Créer une structure sous le code 86.22C : démarches et choix

Code 8622C : que faire en cas de création d’entreprise ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Comment déclarer son activité ? En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres activités des médecins spécialistes”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

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Modifier son code NAF / APE

Comment changer son code NAF 8622C ? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8622C. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

En cas d'écart entre l'activité réellement prépondérante et le code affiché, une mise à jour auprès des canaux officiels de formalités aligne la donnée administrative sur la réalité économique. En cas de doute, l'employeur peut interroger l'INSEE via son centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement par courrier à la direction régionale compétente.

Formation, OPCO et obligations sociales

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 8622C ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Le code APE/NAF figure dans le référentiel de l'établissement et apparaît souvent sur le bulletin, parmi les codes de la fiche de paie. Il sert d'indice d'orientation, sans plus. En paie, le code APE figure dans le référentiel de l'établissement et apparaît souvent sur le bulletin, parmi les codes de la fiche de paie.

Utilité statistique et limites juridiques

L'INSEE - NAF rév. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures.

Le code NAF est attribué à titre indicatif par l'INSEE. Conformément à l'article 5 du décret n° 2007-1888, il ne saurait suffire à lui seul à créer des droits ou des obligations pour l'entreprise, ni à déterminer de manière définitive la convention collective applicable. L'application d'une convention collective repose sur le champ d'application des textes et l'activité réellement exercée, jamais sur le seul code APE inscrit dans les bases de l'INSEE.

Prospection B2B et ciblage des médecins spécialistes

Pour une prospection B2B efficace, il est crucial d’adapter son approche à ces différentes structures, en tenant compte des processus décisionnels spécifiques à chacune. Les bases de données qualifiées permettent d’identifier avec précision les cabinets médicaux spécialisés selon de multiples critères : spécialité exercée, mode d’exercice, localisation géographique, taille de la structure, équipement technique ou encore volume d’activité.

“La prospection B2B auprès des médecins spécialistes a profondément évolué ces dernières années. L’approche par la valeur ajoutée clinique est désormais incontournable. Un fournisseur qui ne démontre pas comment sa solution améliore concrètement la prise en charge des patients ou l’efficience du cabinet n’a plus sa place. Par ailleurs, les médecins spécialistes sont de plus en plus sensibles aux solutions qui les aident à faire face aux nouvelles exigences réglementaires tout en préservant leur temps médical.”

Évolutions à venir

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. La nomenclature évoluera avec la NAF 2025, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.

Points à retenir

1. Le code NAF/APE, attribué par l'INSEE, décrit l'activité principale mais n'a aucune valeur juridique pour fixer la convention applicable.
2. La convention collective se détermine par l'activité principale réellement exercée, confrontée au champ d'application du texte.
3. Le code NAF peut orienter vers une convention collective pertinente mais ne la détermine pas automatiquement.
4. Documenter le choix de la convention (SIRENE, K-bis, bulletins, statuts, note interne) sécurise l'employeur en cas de contrôle.

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