Fonctionnement et rôle du comité social et économique en entreprise

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE est créé pour regrouper les missions des anciennes instances représentatives du personnel et s’impose comme interlocuteur principal des employeurs, centralisant les demandes des salariés et facilitant le dialogue social.

Qu’est-ce que le CSE et pourquoi existe-t-il

Le comité social et économique est l’unique instance représentative du personnel depuis janvier 2020 et remplace le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT. Mis en place par les ordonnances Macron, le CSE a pour mission la représentation et la défense des intérêts des salariés, ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, quels que soient le statut juridique et l’activité.

Les missions et compétences du CSE

Le rôle du CSE est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du droit du travail et des dispositions légales, et d’assurer l’expression collective des salariés. Le CSE est informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs;
l’organisation économique et juridique;
les conditions d’emploi et de travail, de formation professionnelle;
l’introduction de nouvelles technologies et les aménagements importants qui en découlent;
les mesures facilitant la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés et des travailleurs handicapés;
l’expression des salariés et le bien-être au travail, y compris les ASC (activités sociales et culturelles).

Rôle en matière de santé et sécurité

Le CSE procède à des inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail, analyse les risques professionnels, et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des actes sexistes. Il peut aussi saisir l’inspection du travail pour des plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.

Le droit d’alerte

Les représentants du CSE disposent d’un droit d’alerte sur des faits affectant l’entreprise : atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent, connaissance de faits économiques préoccupants, ou abus éventuel de CDD.

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Organisation et composition du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et de la délégation du personnel. La délégation comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. La composition peut être définie par décret et par accord collectif lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral (PAPE). Le président du CSE est l’employeur et peut être assisté par des collaborateurs.

Répartition des commissions selon la taille de l’entreprise

Entreprises de moins de 300 salariés: possibilité de créer une ou plusieurs commissions par accord d’entreprise ou accord avec le CSE; l’inspection du travail peut imposer une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

Entreprises de 300 salariés et plus: plusieurs commissions obligatoires, dont la commission SSCT, la commission formation, la commission d’information et d’aide au logement, la commission égalité professionnelle et la commission des marchés. Pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, une commission économique est ajoutée pour étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise.

Heures de délégation et temps de travail

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, sans perte de salaire, et ce temps est rémunéré comme du temps de travail. Le nombre d’heures varie en fonction de l’effectif et des accords internes; un minimum de 18 heures par mois est fréquent.

Fonctionnement des réunions et de la consultation

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif et ne peut être inférieur à 6 par an. En l’absence d’accord, les réunions se tiennent :

au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés;
une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés;
et quatre réunions minimales par an sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail dans les grandes structures.

La consultation du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés sur des sujets tels que les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale et les conditions d’emploi.

Processus de mise en place du CSE

La mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises de droit privé et établissements publics. L’employeur organise les élections professionnelles, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, avec des listes présentées par les organisations syndicales et un scrutin en 2 tours par collèges électoraux. Le CSE est constitué d’un employeur et d’une délégation du personnel et peut inclure des représentants syndicaux selon la taille de l’entreprise.

Élection et vie du CSE

Les élections professionnelles doivent être organisées par l’employeur et conduisent à la désignation des membres élus du CSE. Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement afin de garantir l’indépendance et l’efficacité du CSE.

Expressions et communications au sein du CSE

Le CSE peut afficher des informations et communiquer auprès des salariés sur les lieux de travail et par des panneaux dédiés. Il peut aussi être présent lors des conseils d’administration ou conseils de surveillance dans les sociétés et assister, avec voix consultative, à certaines réunions.

Illustrations et ressources visuelles

Tableau récapitulatif

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation
50 à 74	4	18
75 à 99	5	19
100 à 124	6	21
125 à 149	7	21
150 à 174	8	21
175 à 199	9	22
200 à 249	10	22
250 à 299	11	22

Cas particuliers et éléments clés

Cas particulier de l’atteinte ou de la diminution du seuil de 50 salariés en cours de mandat: l’ouverture des nouvelles attributions peut intervenir après une période transitoire de 12 mois, et la réélection peut être nécessaire si l’effectif reste en dessous du seuil pendant 12 mois.

Formation et accompagnement

Formation CSE et SSCT, billetterie, compte rendu et site web: des formations et supports existent pour aider les représentants du personnel à comprendre la composition du CSE, son fonctionnement, et les aspects juridiques et stratégiques liés aux lois sociales récentes. Formation et accompagnement proposés pour comprendre la composition du CSE, son fonctionnement au quotidien, et les aspects juridiques et stratégiques.

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