Comptabilisation de la Carte Grise : Guide Complet pour les Entreprises

La comptabilisation de la carte grise consiste à enregistrer les frais liés à la demande du certificat d’immatriculation dans les comptes d’une société ou d’une entreprise. Cette formalité doit être effectuée pour la majorité des véhicules terrestres à moteur. Pour procéder à l’enregistrement comptable des frais de certificat d’immatriculation, il convient de bien choisir le compte à utiliser et de respecter les étapes requises.

Comme pour les particuliers, les entreprises procédant à l’acquisition d’un véhicule de société doivent faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule permettant d’obtenir une carte grise. Preuve de l’immatriculation du véhicule, cette dernière est requise avant la mise en circulation. Dans le cas où l’entreprise procède à l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le délai pour obtenir une carte grise est d’un mois.

Pour assurer le bon déroulement de ses activités, une entreprise peut être amenée à acquérir un véhicule. À noter : un véhicule de société peut être de type utilitaire ou de tourisme. La carte grise barrée (originale) et signée par le vendeur mentionnant la date et l’heure de la vente.

L’acquisition d’un véhicule de société doit faire l’objet d’un enregistrement comptable. Pour garantir une transparence dans la comptabilisation de la carte grise, il importe de mentionner précisément le coût de l’acquisition.

L’immatriculation d’un véhicule utilitaire ou de tourisme au nom d’une entreprise, d’une société ou encore d’un commerce est possible. S’agissant d’une formalité d’enregistrement, à savoir une inscription dans un registre public, le propriétaire du véhicule est ainsi soumis au paiement d’un impôt.

Avant de savoir comment s’effectue la comptabilisation de la carte grise, il importe de connaitre le processus d’enregistrement de l’acquisition d’un véhicule de société.

L’établissement d’une immatriculation, pour un véhicule neuf ou d’occasion, engendre le paiement de droits d’enregistrement.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la comptabilisation carte grise.

Pour enregistrer les taxes d’immatriculation d’un véhicule, 2 options sont possibles :

Enregistrement des frais d’immatriculation en immobilisations (compte 2182)
Enregistrement en charges (compte 6354)

Si ces 2 alternatives ont un impact significatif que nous allons décrire, il n’en reste pas moins que ces taxes restent dans les 2 cas des charges déductibles immédiatement. Qu’il s’agisse d’un changement de titulaire ou d’une immatriculation neuve, le principe est le même.

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Frais de carte grise : comptabilisation

Comptabilisation de la carte grise en immobilisations via le compte 2182

Lorsqu’une personne morale souhaite immobiliser les frais d’acquisition d’une voiture, comptabiliser la carte grise passe par l’utilisation du compte 2182 « Matériels de transport ». En bref, on utilise le même compte que celui sur lequel est reporté l’achat du véhicule. Le plan d’amortissement du véhicule est appliqué aux frais de carte grise. En cas de TVA, on débite le compte 44562. Le montant total TTC, avec les frais de carte grise, est ensuite crédité au compte 404.

Il ne faut pas oublier de réintégrer une partie de l’amortissement du véhicule, ainsi que la déduction des montants non amortis durant l’exercice d’acquisition.

Imputation de la carte grise en charges via le compte 6354

Toutes les taxes qui représentent le prix de la carte grise sont considérées comme des droits d’enregistrement et de timbre. À ce titre, on comptabilise la carte grise dans le compte 6354. D’un point de vue fiscal, il s’agit d’une charge déductible immédiatement.

Les comptes comptables carte grise à utiliser sont les suivants :

Débit : compte 6354 « Droits d’enregistrement et de timbre » (6357 pour les entreprises agricoles)
Crédit : compte 447 ou compte 5121

Comptabiliser la carte grise véhicule en immobilisations ou charges ?

Vous vous demandez peut-être comment traiter les taxes de carte grise, quelle comptabilisation adopter. Pour mieux comprendre la nuance, commençons par expliquer succinctement la différence entre immobilisations et charges :

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Immobilisations : il s’agit d’un actif utilisé sur le long terme par une entreprise, qui permet de réaliser de la valeur
Charges : il s’agit de frais qui ne constituent pas un investissement à terme

Les immobilisations font l’objet d’un plan d’amortissement, au contraire des charges. La comptabilisation en immobilisation permet donc de lisser les frais d’immatriculation tout au long du plan d’amortissement.

Une carte grise comptabilisée en charges est par contre déduite intégralement en tant que frais sur l’exercice comptable en cours. En bref, si vous voulez faire des frais sur l’année en cours, la comptabilisation de la carte grise passera par le compte 6354. Si vous voulez amortir ces frais, vous les passerez en comptabilité en tant qu’immobilisations via le compte 2182.

Rappel des taxes d’immatriculation et impact sur la compta

En bref, le prix de la carte grise (Y6) représente la somme des taxes Y1 à Y5 :

Y1 : taxe régionale, qui dépend de la puissance fiscale du véhicule et du prix du CV dans la région d’immatriculation. Les véhicules propres peuvent être exemptés de ce droit d’enregistrement
Y2 : taxe pour la formation professionnelle et le transport (de 34 à 285 €)
Y3 : malus écologique, jusqu’à 40.000 € en fonction des émissions et du poids du véhicule (uniquement pour le neuf ou première immatriculation d’un véhicule importé)
Y4 : taxe de gestion, à 11 €
Y5 : redevance d’acheminement de 2,76 €

Toutes ces taxes font l’objet d’une méthodologie de comptabilisation carte grise identique, en tant que droits d’enregistrement.

Comptabilisation des frais administratifs d’établissement de la carte grise

La comptabilisation des frais administratifs liés à l’établissement de la carte grise (frais de dossier facturés par le prestataire) se fait habituellement en tant que charge.

L’écriture est alors enregistrée par exemple dans un compte de charges externes (ex. compte 622 « Frais extérieurs »). Les règles peuvent varier selon la politique de l’entreprise.

Il n’y a pas de TVA sur la carte grise, vu que son prix est composé d’autres taxes, qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est en tout cas valable en ce qui concerne les montants dus au Trésor public.

Si vous avez recours aux services d’un prestataire habilité carte grise comme Eplaque, les frais de dossier sont soumis à la TVA. Dans la comptabilité de l’entreprise, on utilise le compte 44566 (TVA déductible sur autres biens et services) pour comptabiliser cette TVA carte grise.

Récupération de la TVA en fonction du genre de véhicule sur la carte grise

La carte grise permet de savoir si on peut récupérer la TVA sur le prix d’achat d’un véhicule de société. En général, un véhicule de tourisme (M1) avec mention VP en J1 sur la carte grise ne permet pas de récupérer la TVA. Il y a cependant des exceptions, notamment pour les taxis, les VTC. Seuls les véhicules utilitaires (N1) permettent cette récupération (de type CTTE, VASP, etc.). Pour plus d’infos à ce propos, voir notre article sur la TVA voiture.

Si le véhicule est un véhicule utilitaire et si vous entreprise peut déduire la TVA, vous comptabiliserez, dans le compte 6135, le montant Hors Taxe.

La comptabilisation d’une Location avec Option d’Achat (leasing) suit le même principe que la location court terme lors de la phase de location. La levée de cette option d’achat, va vous permettre de comptabiliser ce véhicule dans le patrimoine de votre entreprise pour le montant de cette option.

Cette taxe est réglée en même temps que les frais d’immatriculation. Le bonus écologique vise les véhicules électriques. Son montant peut être déduit par le garagiste sur la facture d’achat. Sinon, ce montant perçu (ou à percevoir) constitue un produit exceptionnel.

Attention, même si vous débiterez un compte de charge, cette taxe ne sera pas déductible de vos résultats.

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Comptabilité carte grise : Guide pro

Les véhicules des sociétés, comme ceux des particuliers, doivent disposer d'une carte grise, un titre régalien aussi appeler certificat d'immatriculation. Or, faire immatriculer au nom de la société un véhicule neuf ou d'occasion engendre des frais. Comment se fait la comptabilisation de la carte grise d'un véhicule de société ?

La comptabilisation d'une carte grise peut se faire sur le compte 6354 "Droits d'enregistrement et de timbre" ou en immobilisation (compte 2182).

D'un point de vue fiscal, même si l'entreprise opte pour la comptabilisation en immobilisation, les frais de cartes grises sont immédiatement déductibles.

Si l'entrepreneur achète un véhicule à son nom, aucune comptabilisation ne doit être effectuée. Pour être considéré comme un véhicule de société, la carte grise doit être au nom de l'entreprise (propriétaire ou locataire dans le cadre d'une location longue durée).

Les différentes taxes à régler pour une carte grise

Les taxes à régler pour la carte grise d'un véhicule d'entreprise sont considérées comme des frais d'enregistrement et de timbre. Ces taxes comprennent :

la taxe régionale variant selon la puissance fiscale du véhicule, la domiciliation de l'entreprise (prix du cheval fiscal voté par le conseil régional), la catégorie et l'âge du véhicule (50% de réduction pour une voiture de plus de 10 ans) et sa motorisation (exonération pour une motorisation 100% électrique par exemple),
la redevance d'acheminement de la carte,
les frais de gestion,
la taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour un utilitaire ou un poids lourd,
le malus sur les émissions de CO2 (malus écologique) et le malus au poids à régler lors de la première mise en circulation en France des voitures les plus polluantes.

Ces frais de carte grise peuvent être comptabilisés soit dans un compte 6354, soit en immobilisation.

Quelle TVA sur la carte grise ?

Le prix de la carte grise comprend uniquement des taxes. Il n'y a donc pas de TVA sur la carte. Par contre, si la personne morale fait appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme, afin de faciliter sa demande de certificat d'immatriculation, les honoraires sont soumis à TVA déductible.

Celle-ci peut alors être comptabilisée sur le compte 44566 "TVA sur autres biens et services".

Pour toutes ses démarches cartes grises (achat d'un véhicule, changement de titulaire, duplicata d'une carte perdue ou volée...), l'entreprise peut se connecter à son espace professionnel sur le site de l'ANTS ou faire appel à un tiers, afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Notre plateforme accessible 24h/24 et 7 j/7 vous délivre ainsi des consignes claires à chaque étape.

Compte 6354 : enregistrement comptable carte grise

Les frais de carte grise peuvent être enregistrés dans le compte 6354 "Droits d'enregistrement et de timbre". Le crédit est, quant à lui, passé dans le compte 5121 ou 447, ce dernier étant alors soldé au moment du paiement. Dans le secteur agricole, le plan comptable prévoit un compte 6357 "Droits d'enregistrement et de timbre". La méthode de comptabilisation est alors la même que pour les sociétés utilisant le compte 6354.

Comptabilisation carte grise véhicule immobilisé

Certaines sociétés préfèrent comptabiliser la carte grise en immobilisation, afin de lisser ses frais tout au long du plan d'amortissement.

Comment enregistrer une carte grise d'un véhicule en comptabilité (immobilisation) ?

En cas de comptabilisation en immobilisation, le compte à utiliser est le compte 2182 "Matériels de transport". Sur ce compte est déjà reporté le coût d'acquisition du véhicule HT pour un utilitaire ou TTC pour un véhicule de tourisme. En effet, en cas d'achat d'une voiture particulière (VP) par une société, la TVA n'est pas récupérable, sauf cas particuliers comme les voitures des auto-écoles ou des taxis.

Les conséquences d'une comptabilisation en immobilisation de la carte grise

En cas d'option pour la comptabilisation des taxes sur la carte grise en immobilisation, un jeu d'écriture est nécessaire, car d'un point de vue fiscal, les frais du certificat d'immatriculation sont une charge immédiatement déductible. Les jeux d'écriture sont les suivants :

réintégrer une fraction de l'amortissement du véhicule,
déduire les frais du certificat d'immatriculation non amortis au cours de l'exercice du véhicule.

Que vous optiez pour la comptabilisation de la carte grise en immobilisation ou en droits d'enregistrement et de timbre, pensez à effectuer vos démarches de demande ou de changement de carte grise dans le délai d'un mois. À défaut, vous risquez une amende forfaitaire de 135€.

Vos questions fréquentes

Le concessionnaire a facturé les plaques minéralogiques de la nouvelle camionnette dans les frais de mise à disposition. Quel compte comptable pour la plaque d'immatriculation ?

Les frais de mise à disposition sont considérés comme faisant partie du prix d'achat du véhicule. Ils sont donc à comptabiliser dans le compte 2182 "Matériel de transport".

Ma société a acheté une voiture électrique. Comment comptabiliser le bonus écologique ?

Vous avez 2 solutions, soit comptabiliser le bonus écologique en produit exceptionnel la première année, soit le comptabiliser comme une subvention d'investissement (compte 131) avec une reprise au rythme des amortissements.

Comment se passe la comptabilisation de la vignette Crit'Air demandée après achat du véhicule ?

Les règles de la comptabilisation de la vignette Crit'Air sont différentes de celles de celles de la comptabilisation de la carte grise.

La gestion tant comptable que financière des frais automobiles est une étape incontournable pour les entreprises disposant de véhicules, qu’ils soient en propriété ou en location. Des dépenses régulières, comme le carburant, aux frais ponctuels tels que le contrôle technique, chaque dépense doit être enregistrée avec précision pour garantir à la fois la conformité légale et l'optimisation financière.

Ces frais peuvent être regroupés en deux grandes catégories : les frais courants et les frais spécifiques.

L’imputation comptable des frais courants automobiles

Afin de garantir une comptabilisation précise et conforme aux obligations légales, il est essentiel d’imputer chaque dépense liée aux frais de voiture dans les comptes comptables appropriés que l’entreprise possède ou loue ses véhicules.

Chaque dépense, y compris les frais liés aux droits d'enregistrement, doit être accompagnée d'une pièce justificative (facture, reçu) et enregistrée avec précision pour respecter les normes fiscales et faciliter le suivi financier. En maîtrisant l'utilisation de ces comptes, vous optimisez non seulement votre conformité légale mais aussi vos processus financiers.

Voici les principaux comptes utilisés pour les frais automobiles :

Compte 6061 - Fournitures non stockées (carburant) : Ce compte est dédié aux dépenses régulières liées à l'achat de carburant, indispensable pour le fonctionnement des véhicules.
Compte 6251 - Transports (frais de déplacement) : Ce compte regroupe les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec des véhicules, tels que les dépenses de péages ou parkings.
Compte 6135 - Locations mobilières : Si les véhicules sont loués, ce compte permet de comptabiliser les loyers mensuels ou annuels.
Compte 6354 - Taxes sur véhicules : Les taxes spécifiques aux véhicules d'entreprise, comme la taxe sur les véhicules de société (TVS), sont enregistrées dans ce compte.
Compte 6155 - Entretien et réparations : Les coûts liés à l'entretien courant des véhicules sont ceux nécessaires pour maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement et prolonger leur durée de vie. Ils sont enregistrés dans ce compte, comme notamment les vidanges, changements de pneus, réparations mécaniques et remplacements de pièces.
Compte 616 - Primes d’assurances : Sont comptabilisées dans ce comptes les assurances obligatoires pour couvrir les risques liés à l’utilisation des véhicules.

L’imputation comptable des frais spécifiques automobiles

Ces dépenses sont moins fréquentes mais tout aussi importantes pour garantir la conformité légale et la sécurité des véhicules :

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