Comptabilisation de la contribution à l'audiovisuel public pour les professionnels

La contribution à l'audiovisuel public (CAP), anciennement appelée redevance audiovisuelle, finance les organismes audiovisuels publics. Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs de ses établissements est redevable de la CAP et doit savoir la comptabiliser correctement selon son régime fiscal et la nature de son activité.

Qui est redevable et modalités de calcul

La contribution à l'audiovisuel public est payée par les personnes physiques et morales (particuliers et entreprises) qui détiennent un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition. Le fait d'être propriétaire du téléviseur ou non n'a pas d'importance.

La CAP s'applique notamment aux professionnels, sociétés et entrepreneurs individuels qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui détiennent un ou plusieurs téléviseurs dans un local situé en France. Certains organismes sont toutefois exonérés (associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion, certains établissements sociaux et hospitaliers, établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, centres de formation des apprentis, etc.).

Les détenteurs d'écrans ou de vidéoprojecteurs équipés d'un tuner TV ou associés à des appareils dotés d'un tuner sont également taxables en tant que dispositifs assimilés à un téléviseur.

Tarifs et abattements

Le montant minimum applicable en métropole était de 138 € pour un poste individuel (tarif indicatif antérieur à certaines évolutions législatives et temporaires).
Pour les professionnels, ce montant s'applique aux deux premiers téléviseurs ; le montant est dégressif à partir de 2 appareils détenus grâce à des abattements (30 % puis 35 % selon le nombre d'appareils).
Un tarif majoré s'applique aux débits de boissons (multiplié par 4 par rapport au tarif normal) et des règles spécifiques existent pour l'Outre-mer.
En cas de location d'appareil, le locataire doit la contribution à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé par semaine ou fraction de semaine de location, le montant étant facturé en sus du loyer.

Régimes de déclaration et échéances (professionnels)

Les entreprises soumises à la TVA déclarent et versent la CAP avec leur déclaration de TVA :

Les entreprises soumises à la TVA doivent la payer à l’appui de l’annexe 3310-A jointe à la déclaration de TVA de mars ou du 1er trimestre (régime réel) ou sur la déclaration annuelle 3517 CA12 au plus tard pour les exercices clos le 31 décembre (régime simplifié).
Les non-redevables de la TVA doivent souscrire l’annexe 3310-A de la déclaration CA3 en joignant leur règlement.
La date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public est en principe la même que celle de la taxe d'habitation ; des dates précises peuvent varier selon l'année et le mode de paiement.

Par ailleurs, dans la pratique, pour permettre aux locataires assujettis à la TVA de déduire la TVA afférente à la CAP, les entreprises de location doivent distinguer le montant du prix des loyers et celui de la contribution sur les factures adressées à leurs clients assujettis.

Traitement comptable de la contribution à l'audiovisuel public

La comptabilisation de la CAP dépend du régime fiscal et comptable de l'entreprise (assujettie à la TVA ou non), de la date de clôture de l’exercice et des modalités de paiement. Voici les principes à retenir et les écritures usuelles.

1) Comptabilisation de la charge

La contribution à l'audiovisuel public constitue une charge d'exploitation pour l'entreprise. Elle est enregistrée au compte de charges approprié lors de l'enregistrement de la déclaration et du paiement.

En pratique, la CAP est intégrée avec la TVA à décaisser : au moment du règlement de la TVA on solde le compte 44551 « TVA à décaisser ». Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, la TVA portée sur la contribution ne peut pas être déduite et le montant TTC de la CAP reste une charge.

2) TVA et déductibilité

La contribution à l'audiovisuel public était passible de la TVA au taux de 2,1 % en vertu de l'article 281 nonies du CGI (rappel historique). Les entreprises assujetties à la TVA pouvaient, selon les conditions, déduire la TVA afférente à la CAP et la comptabiliser séparément.

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Pour les entreprises redevables de la TVA, la CAP s'ajoute au montant de la TVA à payer ; en présence d'un crédit de TVA la contribution reste due et n'est pas compensée automatiquement en tout cas sans règles comptables et fiscales précises.

3) Entreprises non assujetties à la TVA

Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, la TVA sur la contribution à l'audiovisuel public ne peut être déduite ; la CAP est donc une charge TTC inscrite en charges d'exploitation.

4) Exercice comptable et provisions

Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et se clôture avant la date de déclaration de la CAP, une provision pour charge à payer doit être passée afin de respecter le principe d’indépendance des exercices. Dans la pratique, il arrive que ces écritures de clôture ne soient pas mises en œuvre lorsque le montant est stable d'une année sur l'autre, mais l'obligation comptable demeure.

Contrôle, recouvrement et sanctions

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sûretés sont régis comme en matière de TVA. Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement puis peut engager des poursuites après notification et délais légaux.

Sur demande de l’administration, le redevable devra être en mesure de justifier du nombre d'appareils et, le cas échéant, du bénéfice des minoration et exonérations. En cas de déclaration inexacte, l’administration peut appliquer une amende (par exemple une amende de 150 € par appareil pour une fausse déclaration de non-détention) et procéder à des rehaussements selon la procédure contradictoire.

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Cas particuliers fréquents en comptabilité audiovisuelle

Rattachement aux immobilisations et interactions avec la production audiovisuelle

Dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la comptabilité applique des règles particulières pour les œuvres, les droits et les rémunérations d'auteurs. La CAP, en tant que charge, peut intervenir dans le calcul du coût d'exploitation d'un établissement (hôtel, lieu de spectacle, débit de boissons) et doit être correctement rattachée à la période concernée.

Lorsque la production d'un film, d'un documentaire, d'une série ou d'un programme implique des immobilisations incorporelles (œuvres, droits, décors, costumes), les dépenses de production sont souvent enregistrées en immobilisations incorporelles et amorties sur leur durée d'exploitation. Le coût du film isolé en fin d'année doit remonter en immobilisation par le biais d'un transfert de charge pour ne pas peser sur les charges de l'exercice si l'œuvre s'inscrit sur plusieurs exercices.

Relation entre CAP et facturation locative

En cas de location d'équipements, la CAP applicable est facturée au locataire et doit apparaître distinctement sur la facture pour permettre la déduction de la TVA par les locataires assujettis. Les entreprises de location distinguent le montant du prix des loyers et celui de la contribution à l'audiovisuel public sur les factures adressées à leurs clients assujettis.

En résumé : opérations comptables types

Situation	Écriture comptable (résumé)
Enregistrement de la charge CAP (entreprise assujettie à la TVA)	Débit charge d'exploitation (CAP) - Crédit dettes fiscales (4457xx) et Crédit fournisseur / trésorerie au paiement ; solder 44551 « TVA à décaisser » le cas échéant
Entreprise non assujettie à la TVA	Débit charge d'exploitation pour le montant TTC - Crédit trésorerie au paiement
Provision à la clôture (exercice clos avant date de déclaration)	Débit charge de l'exercice - Crédit provision pour charges à payer
Facturation d'une location (distinction CAP sur facture)	Facturation : distinguer montant du loyer et montant CAP pour permettre la déduction de TVA par le locataire assujetti

Points de vigilance pratiques

Vérifier l'assujettissement à la TVA de l'entreprise pour déterminer si la TVA afférente à la CAP est déductible.
Passer une provision pour charge si l'exercice se clôture avant la date d'exigibilité de la contribution.
Conserver des justificatifs précis (factures, annexe 3310-A, preuve de paiement) en cas de contrôle par la DGFIP.
Pour les établissements multisites ou à activité hôtelière, s'assurer de l'identification distincte de l'établissement au répertoire SIRENE (SIRET) et appliquer les abattements spécifiques (ex. abattement hôtelier sous conditions).
En cas de location d'appareils, facturer distinctement la CAP pour permettre la récupération éventuelle de la TVA par le locataire assujetti.
Anticiper les conséquences en cas d'exonérations ou de modifications législatives : suivre les communications officielles (DGFIP).

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Sources et références utiles

Code général des impôts - article 1605 et article 281 nonies (règles relatives à la redevance / CAP et TVA) - textes à consulter pour les règles applicables et taux.
BOFiP - instructions fiscales et exemples pratiques concernant la TVA et les retenues applicables aux droits d’auteur et contributions.
Plan comptable général - règles de comptabilisation des charges, provisions et immobilisations incorporelles (traitement des œuvres audiovisuelles).
Site impots.gouv.fr - formulaires (annexe 3310-A) et fiches pratiques pour déclaration et paiement de la contribution.

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