Traitement comptable et fiscal des indemnités des arbitres sportifs

L'arbitre sportif endosse la responsabilité du bon déroulement d’un tournoi ou d’une rencontre sportive dans sa spécialité. L'arbitre doit connaître parfaitement les règles du sport qu'il arbitre et les appliquer avec impartialité. Il veille à ce que les joueurs et les équipes les respectent tout au long de la rencontre. Il doit observer attentivement le jeu et prendre des décisions rapides et justes en cas de faute, d’attitude inappropriée ou de contestation. Au-delà d’une connaissance parfaite des règles du sport, la maîtrise de soi est également primordiale pour rester impartial et gérer les situations tendues avec calme.

Statut, rémunération et réalité économique des arbitres

L’arbitrage est avant tout une activité menée en amateur dans de très nombreuses disciplines sportives. Dans quelques sports (football, basket, rugby, hand, tennis, etc.), certains arbitres deviennent professionnels pour couvrir les compétitions nationales ou internationales, mais rares sont les élus !

Au football, il faut savoir que l’arbitre fédéral de Ligue 1 n’est pas salarié de la Fédération Française de Football. Il travaille en indépendant. Selon le syndicat des arbitres, son chiffre d’affaires annuel est d’environ 78 000 euros et celui d'un arbitre assistant d'environ 48 000 euros en Ligue 1 et 26 000 en Ligue 2. La Fédération française de football a professionnalisé la fonction pour les matchs de ligue 1. Il faut ainsi avoir suivi l’une des filières d’arbitrage menant aux certifications "Arbitre Fédéral 1 Elite" et "Arbitre Assistant Fédéral 1 Elite". La DNA (Direction nationale de l'arbitrage) a en charge l’arbitrage du plus haut niveau amateur et celui du secteur professionnel. Elle organise les formations, le coaching tout au long de l’année.

Dès 14 ans et jusqu'à 54 ans, il est possible de postuler à la fonction d'arbitre. En France, il y a trois niveaux de qualifications possibles pour être arbitre : A1, A2, A3 (club, région et Fédéral). Le niveau minimum est A2 ou A3 pour devenir officiels français. Mais peu vont vivre de leur passion d'arbitrage.

Sur les 240 000 arbitres français, 40 000 y sont de leur poche et ne sont pas du tout défrayés ! 40 000 autres ont uniquement des remboursements de frais sur factures. Nous sommes donc à 80 000 arbitres sans aucune indemnité, aucune rémunération. Pour les 160 000 qui touchent des indemnités d'arbitrage, elles vont de 5 euros par “jour arbitre” [soit moins de 500 euros par an, ce qui correspond à deux matchs arbitrés par week-end, le samedi et le dimanche, pendant toute l'année, NDLR] à 130 000 euros annuels pour un arbitre professionnel, qui sont eux des salariés normaux payant leurs impôts. On dénombre 350 véritables arbitres professionnels. Et uniquement quelques milliers d'arbitres dont la rémunération se chiffre en milliers d'euros par an.

Le cadre légal et fiscal : loi de 2006 et régime des indemnités

L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales dans la limite, d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation au titre de chacune des manifestations qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais, l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 020 euros en 2010.

Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI.

A. Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 du CGI sont exonérées lorsque leur montant est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale (CSS), plafonnée à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS (CGI, art. B. Le 2° de l'article 92 A du CGI dispose qu’il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel...).

Exonération fiscale et sociale : portée et enjeux

Tant que la rémunération des arbitres ne dépasse pas un seuil annuel de 6 800 euros, leurs indemnités sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Un avantage figurant dans la longue liste des plus de 470 « niches fiscales » dans les documents du ministère des Comptes publics. Or Patrick Vajda, président d'honneur de l'Afcam, conteste fermement l'idée d'optimisation fiscale : pour lui ce n'est pas un avantage mais uniquement la reconnaissance financière de prestations le plus souvent peu (voire pas) indemnisées. Il s'explique.

P. V. : « L'État nous dit tous les ans depuis 2006 qu'un ministère perd de l'argent : le ministère des Affaires sociales, qui ne touche pas les cotisations sociales des arbitres. Il faut systématiquement compenser cette absence de cotisations entre ministères des Sports et Affaires sociales. »

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P. V. : « Cet avantage est plafonné à 14,5% du PASS [plafond annuel de la Sécurité sociale], soit un peu plus de 6 500 euros : ainsi un arbitre qui touche moins de 6 500 euros par an, autrement dit 98% des arbitres, ne doit pas déclarer ces indemnités. »

P. V. : « Quand j'entends niche fiscale, je pense optimisation fiscale. Que l'on parle de niche fiscale pour un avantage lié à de l'investissement immobilier, avec des gens qui choisissent d'investir pour défiscaliser, je comprends. Mais l'exonération des arbitres, ce n'est pas de la défiscalisation ! C'est le soutien d'un rôle peu rémunéré, voire non indemnisé, pour plus de 95% des arbitres. »

P. V. : « Pour toucher 400 euros par an, il y a un boulot énorme ! »

Débats publics et risques liés à une suppression de l'exonération

Plusieurs responsables de fédérations sportives sont aujourd'hui inquiets que soit remis en cause le principe selon lequel les arbitres percevant en 2010 moins de 5.020 euros, soit 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, sur une base annuelle, sont dispensés d'impôts et de charges sociales. Selon eux, sur les 200.000 arbitres et juges sportifs exerçant en France, 40.000 ne perçoivent aucune indemnité ni aucun remboursement de frais engagés, 40.000 sont remboursés de leur frais mais ne perçoivent aucune indemnité et, sur les 120.000 restants, les indemnités journalières d'arbitrage varient entre 20 et 80 euros par jour, pour une vingtaine de journées d'arbitrage en moyenne par an. La loi de 2006 ne ferait, sur cette question, qu'annualiser une équation et un principe déjà prévu par un arrêté de 1994 et qui s'appliquait de façon mensuelle. Il ne s'agirait donc pas, en l'occurrence, d'une « niche fiscale ».

La perte progressive du tissu arbitral pour ces compétitions peut conduire à terme à leur abandon dans certains districts. Cela impacterait le niveau général du sport français et reviendrait à condamner définitivement le sport amateur pour la seule pratique du spectacle sportif professionnel. La suppression du troisième volet conduirait, semble-t-il, à creuser encore davantage les écarts qui existent entre le sport amateur et le sport professionnel et détournerait nombre d'arbitres de cette activité.

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Le gouvernement cherche effectivement à faire des économies en taillant dans les plus de 470 niches fiscales, en insistant sur la possibilité d'économiser 8 milliards d'euros en rognant 10% de ces niches fiscales. Mais à ce stade rien n'indique que l'exonération des arbitres soit visée... Au moment du vote du budget 2025 au Sénat, le groupe majoritaire a tenté d'intégrer un amendement demandant l'annulation de l'avantage fiscal des arbitres. Ce genre de manœuvre, on l'a tous les ans. Avec des relents de “ces gens-là trichent et bénéficient d'avantages fiscaux”.

Contrôle, déclaration et pistes d'amélioration

P. V. : « J'ai dit à l'État, aux gouvernements successifs, que j'étais tout à fait d'accord avec l'idée de demander aux arbitres de déclarer leurs revenus et prestations, ce qui permettrait d'avoir une estimation annuelle précise non pas pour les taxer mais pour avoir une connaissance réelle de ces chiffres parfois galvaudés. Surtout qu'il existe déjà un système très simple : chaque arbitre déclare sa prestation dans une application après chaque match. Ce système existe. Le ministère des Sports a dit très bien... mais la mise en place du système vaut 600 000 à 700 000 euros. »

La ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux systèmes d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.

Aspects pratiques comptables et règles de tenue

En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes diffèrent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée.

La loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres vient d’être adoptée. La création d’un 29° à l’article L. et l’insertion d’un article L. explicitent le dispositif. La partie rédactionnelle d’un business plan doit contenir des informations précises sur le projet de création ou de reprise d'entreprise. Certaines exonérations sont communes aux bénéfices non commerciaux (BNC) et aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Fiscalement : les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues ne sont déductibles que lorsqu’elles sont encaissées. Par conséquent, les indemnités non encaissées ne sont pas imposables. Il convient alors de les sur la ligne XG de l’imprimé n° 2058-A au cours de l’année de constatation du produit à recevoir.

Cas pratiques et principes applicables

En compétitions régionales c’est le club recevant qui défraie les officiels. Le paiement des Officiels s’effectue par prélèvement effectué par la LMF sur le compte club dudit club.
En cas d’absence d’un des clubs, le club défaillant prendra entièrement à sa charge les frais éventuels des Officiels.
Un arbitre ayant effectué un déplacement de moins de 80 km recevra une indemnité forfaitaire de 36€uros.
Un délégué ayant effectué un déplacement de moins de 87km recevra une indemnité forfaitaire de 39€uros.
A la fin de la saison, la moyenne des frais des Officiels supportés par les clubs est calculée. Les clubs ayant dépensé une somme inférieure à la moyenne versent le complément à la caisse de péréquation des frais des Officiels.

Arguments en faveur du maintien de l'exonération

Le ministère des sports considère que ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet, rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 € par arbitre.

Plusieurs parlementaires et responsables locaux ont alerté sur les conséquences d'une suppression de ce dispositif, soulignant que l'ensemble des fédérations sportives rencontre actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive.

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Position des fédérations et recommandations

Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. Les fédérations sportives rappellent qu'avant la loi de 2006 le nombre d'arbitres dans le sport français était en baisse constante et elles craignent que la suppression du troisième volet vienne porter atteinte aux politiques de recrutement et de fidélisation des arbitres et juges sportifs, engagées depuis de nombreuses années par les fédérations sportives.

Voies d'amélioration proposées

Mettre en place un dispositif déclaratif simple et centralisé (application de déclaration des prestations déjà existante) pour mieux mesurer l'impact et éviter les abus.
Renforcer le contrôle et le suivi des exonérations tout en préservant les petites indemnités destinées au défraiement réel des arbitres bénévoles ou peu rémunérés.
Évaluer l'impact d'une réforme possible sur le recrutement et la fidélisation des arbitres, surtout au niveau amateur.

Conclusion opérationnelle pour les clubs et arbitres

Pour les clubs, il est important de connaître les règles locales de prise en charge des Officiels et de respecter les modalités de paiement indiquées par les ligues et fédérations. Pour les arbitres, le choix entre régime micro BNC ou déclaration contrôlée doit être fait en fonction du niveau de revenu et des frais réellement supportés. La tenue d'une comptabilité simple, la déclaration régulière des indemnités et l'usage des dispositifs existants faciliteront la conformité fiscale et sociale.

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