Fonctionnement et modalités de cotisation et d’assurance chômage dans la fonction publique territoriale

Le cadre de l’assurance chômage pour les agents de la fonction publique territoriale est complexe et s’appuie sur des dispositifs d’auto-assurance ou sur des adhésions spécifiques, avec des évolutions récentes qui permettent une articulation entre le régime public et le régime privé via l’Unédic et France Travail.

Adhésion et mécanismes de financement

L’adhésion « révisable » permet à l’employeur public d’adhérer temporairement au régime d’assurance chômage. Elle prend la forme d’un contrat signé entre l’employeur public et l’organisme de recouvrement (généralement l’URSSAF), pour une durée déterminée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.

En contrepartie du versement des contributions à l’organisme de recouvrement, l’employeur ne prend plus en charge l’indemnisation de ses anciens agents au titre du chômage qui incombe désormais au régime d’assurance chômage géré par l’Unédic avec un service de l’allocation assuré par France Travail.

Pendant les 6 premiers mois, vous verserez les contributions à l’URSSAF mais l’indemnisation des agents qui perdraient leur emploi pendant cette période reste à votre charge jusqu’à la fin de leurs droits. Ce n’est qu’à la fin de ces 6 mois, période dite de stage, qu’un agent qui perdrait son emploi serait pris en charge par France Travail.

Cette adhésion ne vaut que pour l'ensemble des agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire. L’employeur assure la gestion de l’indemnisation des agents involontairement privés d’emploi.

Auto-assurance et délégation

Les employeurs du secteur public, dont la liste est définie à l’article L. 5424-1 du code du travail, assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi et, à ce titre, gèrent eux-mêmes et prennent entièrement à leur charge l’indemnisation au titre du chômage : c’est le principe de l’auto-assurance. Aucune contribution d’assurance chômage n’est donc due par les agents pour la couverture du risque chômage.

En application de l’article L. 5424-2 du code du travail, l’employeur public peut déléguer à Pôle emploi la gestion de l’indemnisation de ses agents. Dans ce cas, l’employeur demeure en auto-assurance et assume donc la charge financière de l’ARE, mais Pôle emploi gère l’indemnisation et se voit compenser le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés.

Enfin, en vertu de l’article L. 5424-2 du code du travail, les employeurs de la fonction publique, hormis l’État et ses établissements publics administratifs, ont également la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage, mais uniquement pour leurs agents non titulaires.

Égalité des règles entre secteur public et privé

Secteur public ou secteur privé : mêmes règles d’indemnisation en cas de chômage. Les règles d’assurance chômage s’appliquent aux agents contractuels du secteur public comme aux salariés du secteur privé : conditions d’attribution, durées d’indemnisation, calcul de l’allocation, règles de cumul en cas de reprise d’activité, etc.

Pour connaître les conditions d’indemnisation, consultez la fiche thématique sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Certaines adaptations trouvent à s’appliquer s’agissant des employeurs publics en auto-assurance, compte tenu des particularités du statut des agents qu’ils emploient.

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Cas particulier des agents contractuels et titularisation

Vous avez travaillé successivement dans le secteur public et le secteur privé. Si vous êtes agent contractuel du secteur public et si vous avez repris un contrat de travail de droit privé, vous avez droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé quand vous perdez votre emploi. La totalité de vos périodes de travail sont prises en compte pour l’ouverture de vos droits aux allocations chômage, qu’elles soient effectuées dans le secteur public ou dans le secteur privé. Seuls les emplois qui ont pris fin sont comptabilisés.

Si vous justifiez de la plus longue période d’emploi auprès d’un employeur public qui applique le régime de l’auto-assurance (fonction hospitalière par exemple), c’est à lui qu’incombe votre indemnisation et non à France Travail. Les conseillers de France Travail disposent des informations pour renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

Cadre légal et décrets

Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique lorsqu’ils sont privés d’emploi. Ce texte précise les cas de privation d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Il clarifie le droit applicable et adapte certaines règles d’indemnisation pour tenir compte des situations de suspension de la relation de travail.

Éléments pratiques pour les agents et les employeurs

Pour les agents non titulaires, les conditions d’indemnisation et les droits à l’allocation ARE restent compatibles avec les règles du régime privé lorsque le parcours professionnel comprend des périodes dans le secteur privé.
Les employeurs publics peuvent déléguer à Pôle emploi la gestion de l’indemnisation tout en restant en auto-assurance financière.
L’adhésion au régime d’assurance chômage pour les agents non titulaires peut être envisagée par certains employeurs selon le cadre juridique applicable et les dispositions de l’article L. 5424-2.

Tableau récapitulatif des options

Option	Qui peut en bénéficier	Conséquence financière	Gestion des indemnités
Auto-assurance	Employeurs publics (liste L.5424-1)	Charges suportées par l’employeur	Gestion interne
Délégation à Pôle emploi	Agents publics	Auto-assurance maintenue, ARE gérée par Pôle emploi	Pôle emploi indemnise, coûts de gestion compensés
Adhésion régime chômage	Agents non titulaires	Contributions versées par l’employeur au régime public	Indemnisation par le régime avec cadre délimité

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