Cotisation Minimum Auto-Entrepreneur : Tout ce que Vous Devez Savoir

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer vos chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié).

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Taux Global de Cotisations

Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée. Si vous exercez des activités de nature différente, vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.

Voici un aperçu des taux globaux "normaux" :

Achat / Revente de marchandises (BIC) : 12,30 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20 %
Autres prestations de services (BNC) : 24,60 % (Attention ce taux sera porté à 26,10 % au 1er janvier 2026)
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 23,20 %
Location de meublés de tourisme classés : 6,00 %

Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, consultez notre contenu dédié à la fiscalité applicable au micro-entrepreneur.

Lire aussi: CFE et Auto-Entreprise : Explications

En pratique, le taux de cotisation sociale d’un micro-entrepreneur dépend de l’activité qu’il exerce. Il peut être de 12,30 %, de 21,20 %, de 23,20 % ou de 24,60 %. Le taux de cotisations sociales applicables aux recettes d’un micro-entrepreneur dépend de la nature de l’activité qu’il exerce.

Taux de cotisations sociales pour auto-entrepreneurs

Taux normaux (2025)

Achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement 0,10 %
Autres prestations artisanales 0,30 %
Professions libérales relevant de la SSI 0,20 %
Professions libérales relevant de la CIPAV 0,20 %

Ces taux s’appliquent sur le montant du chiffre d’affaires encaissé. Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge de ses recettes. Il doit les déclarer tous les mois - ou trimestres - en fonction de la périodicité qu’il a choisie lors de la création. La déclaration et le paiement s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Taux Réduit pour les Bénéficiaires de l’Acre

L’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum. Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, le demandeur doit notamment être dans l’une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé ;
demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
jeune âgé de 18 ans à moins de 26 ans ;
personne de moins de 30 ans handicapée ou personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ;
personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; etc.

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.

Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité. Dès lors, pour une création le 3 mars 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, pour une création le 3 avril 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2026.

Le taux global « réduit » applicable aux bénéficiaires de l’Acre est le suivant :

Achat / Revente de marchandises (BIC) : 6,20 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 10,60 %
Autres prestations de services (BNC) : 12,30 % (Attention ce taux sera porté à 13,10 % au 1er janvier 2026)
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 13,90 %
Location de meublés de tourisme classés : 3,00 %

Un taux réduit en outre-mer (hors Mayotte) est également disponible. Les micro-entrepreneurs exerçant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) bénéficient de taux réduits de cotisations sur trois ans.

Cotisations Minimales

En l’absence de CA ou en présence d’un CA trop faible, vous pouvez demander à verser des cotisations minimales afin de vous assurer une meilleure protection sociale. Cette demande doit être formulée auprès de l’Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") :

dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate,
au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention : si vous optez pour le paiement de cotisations minimales, vous perdrez le bénéfice du micro-social et basculerez vers le régime « classique ».

Si l’entrepreneur pense ne pas atteindre le minimum prévu pour y avoir droit, il peut opter pour le paiement volontaire des cotisations. Ce « versement volontaire » concerne les cotisations d’assurance maladie, vieillesse et invalidité-décès. Il doit intervenir dans les 3 mois suivant la création de la micro-entreprise ou avant le 31 décembre d’une année, pour une application l’année suivante.

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

Dans ce cas de figure, le micro-entrepreneur sort du régime micro-social simplifié. Le montant des cotisations sociales minimales à payer est d’environ 1 200 euros. L’option se renouvelle automatiquement chaque année, par tacite reconduction.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société. Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

Artisan
Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

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