Critères d’éligibilité au Fonds pour l’Innovation : valeur ajoutée et conditions clés
Le programme européen « Innovation Fund » est dédié au financement de projets de démonstration de technologies bas-carbone hautement innovantes, au cours de la période 2020-2030. Il vise à faciliter l'expérimentation et le développement de technologies pouvant contribuer à la lutte contre le changement climatique, notamment en réduisant considérablement les émissions de carbone.
Objectifs et portée du Fonds pour l’Innovation
Le Fonds pour l’innovation est l’un des plus importants programmes de financement au monde pour la démonstration de technologies innovantes à faibles émissions de carbone. Il vise à mettre sur le marché des solutions industrielles qui décarbonent l’Europe et soutiennent sa transition vers la neutralité climatique tout en favorisant sa compétitivité. Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS) alimente l’Innovation Fund grâce à la monétisation de 530 millions de quotas CO2. Les fonds de l’Innovation Fund proviennent des recettes des quotas de tarification carbone octroyés par l’Union européenne.
Le financement total du Fonds pour l’innovation dépend du prix du carbone et pourrait s’élever à environ 40 milliards d’euros de 2020 à 2030, calculés sur la base d’un prix du carbone de 75 €/tCO2. Nous mettrons à disposition environ 40 milliards d’euros de soutien au cours de la période 2020-2030 (au prix de 75 euros par tonne de CO2).
Critères d’admissibilité géographique et sectorielle
Avant de transmettre votre demande, veuillez vous assurer que votre projet relève du périmètre du Fonds pour l’innovation et qu’il remplit les critères d’admissibilité suivants : il se situe dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège ; il est innovant et présente un potentiel raisonnable de démonstration réussie ou de précommercialisation ; il a le potentiel de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre ; il est reproductible et modulable ; il présente de bonnes perspectives pour atteindre le seuil de rentabilité financière dans les quatre ans suivant la préparation de la demande de subvention.
Les secteurs concernés comprennent les énergies renouvelables, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, les technologies et processus innovants à faible intensité de carbone dans les industries à forte intensité énergétique, les installations de stockage d’énergie, la mobilité à zéro émission nette et à faibles émissions de carbone (transport maritime, aérien, ferroviaire et routier) et les bâtiments, tels que définis aux annexes I et III de la directive 2003/87/CE relative au système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
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Critères techniques et d'impact
Le projet doit démontrer un caractère innovant substantiel : pas une amélioration incrémentale, mais une rupture potentielle. Les évaluateurs cherchent des projets qui n'auraient pas pu être financés sur fonds nationaux seuls. Le Fonds pour l'Innovation finance au maximum 60 % des Capex et Opex additionnels par rapport à la solution de référence carbonée.
Le projet doit avoir le potentiel de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre : pour chaque projet, 60 % des subventions voient leur versement conditionné à la réalisation effective des réductions d’émissions. Le critère d’efficacité-coût des projets incite à ne pas surévaluer le montant de subvention demandé.
Innovation, reproductibilité et scalabilité
- Innovation substantielle : le projet doit apporter une rupture technologique ou systémique, et non une simple amélioration incrémentale.
- Reproductibilité et modularité : le projet doit être réplicable et modulable pour permettre un déploiement au-delà du site pilote.
- Potentiel de marché européen : scalabilité au-delà du marché national pour contribuer aux priorités du Green Deal.
Critères financiers et de viabilité
Le projet doit présenter de bonnes perspectives pour atteindre le seuil de rentabilité financière dans les quatre ans suivant la préparation de la demande de subvention. L’Innovation Fund finance au maximum 60 % des Capex et Opex additionnels par rapport à la solution de référence carbonée. Le financement total dépend du prix du carbone et pourrait s’élever à environ 40 milliards d’euros de 2020 à 2030.
La Commission et la BEI proposent une assistance au développement de projets (ADP) afin de faciliter l’accès des projets innovants aux financements du Fonds pour l’innovation et à d’autres dispositifs de financement de l’UE, aux subventions nationales et aux financements privés. L’assistance au développement de projets est conçue pour aider les promoteurs à améliorer leur état de préparation aux investissements et à se préparer aux appels à propositions du Fonds pour l’innovation.
Admissibilité à l’Assistance au Développement de Projets (ADP)
Les projets admissibles à un soutien sur mesure visant à accroître leur maturité financière ou technique doivent démontrer un potentiel élevé de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’assistance au développement de projets (ADP) est accordée selon le principe du « premier arrivé, premier servi » à des projets admissibles sélectionnés. Les promoteurs ont la possibilité de consentir à ce que leur projet soit considéré pour une assistance au développement de projets dans leur demande auprès du Fonds pour l’innovation.
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Lors de l’envoi de votre demande, vous devrez remplir le Formulaire de demande - Fonds pour l’innovation - Assistance au développement de projets et fournir, le cas échéant : un plan d’activité et un modèle financier initial, une étude de faisabilité et des études techniques connexes, une stratégie de passation de marchés ou des accords connexes, d’autres études justificatives démontrant l’innovation du projet, son potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sa reproductibilité.
Processus de sélection et conditions contractuelles
Un conseiller dédié de la BEI examinera votre demande afin de vérifier l’admissibilité du projet et son adéquation avec l’offre de services d’assistance au développement de projets. Les demandes qui répondent aux critères de l’ADP sont transmises à la Commission européenne pour décision finale. Si votre projet est sélectionné pour recevoir une ADP, nous définirons conjointement le périmètre spécifique des services et le calendrier de mise en œuvre. Après fixation du périmètre des services et du calendrier, nous formalisons l’engagement avec un contrat de service.
Selon le périmètre des activités, il est possible que nous fassions appel à des consultants externes pour soutenir la fourniture de l’ADP. Les experts de la BEI collaborent avec vous pour fournir les services convenus, votre participation active étant essentielle pour obtenir les meilleurs résultats.
Critères d’évaluation et facteurs de succès
Les critères d’évaluation comprennent également des indicateurs permettant d’atteindre un équilibre géographique afin de soutenir les États membres de l’UE dont la participation effective est faible, un équilibre sectoriel et un potentiel élevé d’amélioration de la maturité. Les critères d’évaluation décisifs comprennent :
- Excellence scientifique et technique : caractère innovant substantiel et preuves techniques solides.
- Impact environnemental : potentiel élevé de réduction des émissions et conditionnalité des paiements à l’atteinte des réductions.
- Qualité de mise en œuvre : équipe, plan de travail, gestion des risques et budget crédibles.
- Viabilité financière et efficience coût-bénéfice : perspectives de rentabilité et demande de subvention proportionnée.
L’Innovation Fund est un programme de financement très concurrentiel (taux de succès moyen inférieur à 15 %, avec de fortes variations selon les appels et les thématiques). L’anticipation est un facteur clé de succès dans la préparation des dossiers de candidature. Nous mettons en place un processus jalonné de préparation du dossier de candidature sur trois mois qui garantit que la qualité de votre projet y est retranscrite de la meilleure façon.
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Exigences de reporting et conditions de versement
Pour chaque projet, 60 % des subventions voient leur versement conditionné à la réalisation effective des réductions d’émissions. Le critère d’efficacité-coût des projets incite à ne pas surévaluer le montant de subvention demandé. Les projets doivent s’engager à des obligations de reporting, de communication et de suivi strictes, permettant de vérifier l’atteinte des objectifs en matière d’émissions et de performance technique.
Exemples de projets lauréats et bonnes pratiques
Les réussites illustrent la diversité et l’ambition des initiatives européennes. Exemples de projets lauréats :
- POSCLIMB (Suède) : capter, transporter et stocker jusqu’à 200 kilotonnes d’émissions négatives par an, en créant une chaîne de valeur locale pour la bioénergie.
- OrCHyDé (France, Verso Energy) : usine modulaire de production d’électrométhanol visant à produire environ 50 kilotonnes par an et traiter environ 90 kt de CO2 biogénique par an.
- Synrise (Norvège, Norsk e-Fuel) : usine Power-to-Liquid produisant électrocarburant d’aviation durable par un procédé Fischer‑Tropsch optimisé.
- HyVoerde (Allemagne, RWE) : pôle d’hydrogène renouvelable avec électrolyseurs et stockage, visant à alimenter le secteur des transports et l’industrie.
- DECCS (Allemagne, Dyckerhoff) : capture et stockage du carbone pour décarboner une cimenterie.
Assurez la valeur ajoutée de votre projet
Pour maximiser vos chances : anticipez la préparation du dossier, démontrez une rupture technologique, quantifiez précisément les réductions d’émissions et définissez un plan financier solide et réaliste. L’assistance au développement de projets (ADP) peut aider à améliorer la maturité financière et technique du projet pour répondre aux exigences de l’appel.
Créez un compte pour envoyer toutes les demandes directement à notre équipe chargée du Fonds pour l’innovation. Une fois ce compte activé, votre entreprise peut entrer en contact avec nous et introduire une demande d’assistance au développement de projets.
Impakt - le Fonds breton pour l'innovation sociale
Ressources complémentaires et accompagnement
- La Banque européenne d’investissement - par l’intermédiaire de ses services de conseil - et la Commission européenne proposent une assistance au développement de projets (ADP).
- Nous accompagnons les entreprises qui souhaitent candidater à l’Innovation Fund pour les projets d’envergure depuis le premier appel à projets de 2020.
- Des dispositifs européens complémentaires (Horizon Europe, EIC, FEDER) peuvent prendre le relais pour certaines dimensions R&D ou investissements matériels.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Localisation | UE, Islande, Liechtenstein, Norvège |
| Innovation | Rupture technologique, pas amélioration incrémentale |
| Impact CO2 | Réduction substantielle et vérifiable des émissions |
| Financement | Max. 60 % des Capex/Opex additionnels |
| Viabilité | Seuil de rentabilité visé dans les 4 ans |
| Conditionnalité | 60 % des versements conditionnés à la réalisation d’économies d’émissions |
Le Fonds pour l'Innovation représente une opportunité stratégique pour les acteurs européens souhaitant déployer des solutions industrielles bas-carbone à grande échelle. En respectant scrupuleusement les critères d’éligibilité et en préparant un dossier rigoureux, reproductible et financièrement crédible, les porteurs de projet augmentent significativement leurs chances d’être sélectionnés.
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