Différence entre « hébergé » et « domicilié » : définition juridique

Le domicile est le lieu où une personne est juridiquement rattachée. Le domicile est le lieu de rattachement juridique principal d’une personne, utilisé pour déterminer son tribunal compétent, son lieu d’imposition et ses obligations légales. Le domicile est inviolable, sa protection est rattachée à la vie privée et sa violation est pénalement réprimée. Le lieu de domicile peut être imposé pour des raisons légales.

Notions générales : domicile, résidence et domiciliation

Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population d'une commune. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. En contraste, la résidence réfère à tout lieu de séjour temporaire sans effet juridique direct, comme un logement de vacances ou une résidence secondaire. La commune vérifie que l'inscription au registre de la population correspond à la réalité.

Le droit civil français rattache chaque personne à un point fixe de l'espace : son domicile. L'article 102 du Code civil le situe au lieu du principal établissement. Ce concept désigne le siège juridique de l'individu, le point de convergence de l'exercice de ses droits civils.

Fonctions juridiques du domicile

Ce rattachement spatial remplit des fonctions essentielles : il fixe la compétence territoriale des juridictions, désigne le lieu de signification des actes, et détermine l'application de certaines règles de fond.
Afin de garantir la sécurité des transactions et l'efficacité des procédures, le législateur a édifié un régime dans lequel chaque sujet de droit - personne physique ou personne morale - se trouve rattaché à un lieu déterminé.

Domicile légal et domicile volontaire

Selon que le lieu du domicile résulte d'une prescription légale ou du libre choix de l'intéressé, le régime applicable varie sensiblement. C'est pourquoi la doctrine classique opère une distinction fondamentale entre le domicile légal, attribué de plein droit par la loi indépendamment de toute volonté, et le domicile volontaire, fondé sur la liberté de choix de la personne.

Domicile légal

Le domicile légal est celui que la loi attribue à certaines personnes, indépendamment de tout choix individuel et de toute résidence effective. Il s'analyse en une présomption irréfragable : le législateur tient pour acquis que la personne concernée possède son établissement principal au lieu légalement déterminé. Conféré de plein droit, le domicile légal est impératif, automatique et indépendant de la résidence.

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Article 108-2 du Code civil (issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975) - Ce texte pose le principe selon lequel l'enfant non émancipé a pour domicile celui de ses deux parents. L'attribution au mineur d'un domicile légal se justifie par la double autorité qui pèse sur lui - l'autorité parentale, d'une part, gouvernant la personne de l'enfant, et l'administration légale ou la tutelle, d'autre part, régissant ses biens. Tant que dure la minorité, toute modification du domicile des parents ou du tuteur entraîne ipso facto le déplacement du domicile de l'enfant.

Le majeur placé sous tutelle est domicilié chez son tuteur. Ce rattachement légal s'impose automatiquement dès le prononcé de la mesure de protection, sans considération du lieu de résidence effective de l'intéressé. Seuls les majeurs représentés par un tuteur bénéficient d'un domicile légal.

L'article 107 du Code civil prévoit que l'investiture dans des fonctions conférées à vie entraîne le transfert automatique du domicile au lieu d'exercice de ces fonctions. Par conséquent, seules les personnes titulaires de charges cumulant le double caractère de la permanence à vie et de l'inamovibilité entrent dans le champ de l'article 107.

Domicile volontaire

À l'opposé du domicile légal, imposé par l'autorité de la loi, le domicile volontaire repose sur le libre choix de la personne. En l'absence de tout domicile légal, la localisation de la personne relève du droit commun posé par l'article 102 du Code civil : le domicile est au lieu du « principal établissement ». Du point de vue de l'élément matériel, les juges tiennent compte d'une série d'indices convergents. L'élément intentionnel, quant à lui, se définit comme la volonté de se fixer en un lieu de manière complète et permanente.

Le changement de domicile s'opère par la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'installation effective dans un nouveau lieu (élément objectif) ; d'autre part, la volonté d'y ancrer son centre de vie principal (élément subjectif). La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue le changement, en raison de la présomption de conservation du domicile ancien.

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Élection de domicile

L'élection de domicile consiste pour une personne à se choisir un domicile fictif, généralement fixé dans un lieu dépourvu de tout lien matériel avec sa vie quotidienne. Le mécanisme rompt avec le réalisme qui imprègne les règles de droit commun : tandis que le domicile ordinaire suppose un rattachement matériel effectif, l'élection de domicile est indépendante de tout établissement.

L'élection de domicile d'origine conventionnelle procède d'un accord de volontés et revêt un caractère purement facultatif. Sa validité est subordonnée au respect des exigences de droit commun applicables aux conventions. L'ensemble des effets de l'élection de domicile est gouverné par un principe cardinal de spécialité : le domicile élu ne produit ses effets qu'à raison de l'acte ou de la procédure en vue desquels il a été constitué.

Qui est « hébergé » ? sens et critères

Dans le sens courant, le verbe héberger, qui a la même étymologie que le mot auberge, signifie « loger quelqu’un chez soi ». A l’inverse, donc, est hébergé celui qui loge chez autrui. Outre qu’elle oblige nécessairement deux parties, l’hébergeant et l’hébergé, cette offre de logement est en principe temporaire.

Mais il est des hébergements plus modestes, voire induits par la nécessité : le pauvre hébergé dans un asile, le migrant hébergé par un compatriote, dont on dit encore qu’il est hébergé s’il occupe une chambre dans un foyer pour travailleurs, le jeune hébergé par ses parents. Tous ces hébergements-là sont-ils de même nature ?

Il semble pertinent, bien que délicat, de distinguer, parmi les personnes hébergées par des tiers, les situations qui relèvent de la contrainte et celles qui relèvent d’un arrangement consenti. A partir de l’Enquête Nationale sur le Logement et du recensement, on peut repérer, à partir de critères d’âge et d’activité professionnelle, les personnes de référence et les personnes hébergées. D’une manière générale, on peut retenir que l’hébergé doit être adulte (plus de 18 ans), qu’il ne doit pas être l’occupant en titre du logement mais qu’il doit cohabiter avec celui-ci et, (lorsqu’on dispose de données longitudinales), que son séjour est d’une certaine durée (3 mois).

Formes et périmètre de l'hébergement

Le groupe des personnes hébergées comprend aussi, en dehors de ceux qui prennent place dans un ménage, les personnes « vivant en communautés » ou encore en « ménages collectifs ». Celles-ci regroupent, dans une catégorie unique de la statistique nationale, toutes les personnes vivant dans un établissement recevant des financements publics. Dans les catégories officielles, sont donc considérées comme hébergées les personnes qui disposent d’un logement à titre contractuel.

On trouve dans cette catégorie la plupart des « ménages collectifs » du recensement : les étudiants logés dans les cités universitaires, les travailleurs logés en foyers, les personnes âgées dans les maisons de retraite, les pensionnaires en long séjour des hôpitaux, les occupants des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Hébergement à titre gratuit (prêt à usage / commodat)

Lorsqu’une personne va mettre gracieusement à disposition un logement qu’elle n’occupe pas : cette situation est prévue par le Code civil sous le nom de « prêt à usage » ou « commodat ». L’hébergé bénéficie du droit d’occuper librement le logement qui est mis à sa disposition. Mais attention, il ne peut, en principe, s’en servir que de logement.

Il est important de préciser que ce prêt est consenti « personnellement » à l’hébergé. Généralement, les frais d’usage du logement (électricité, eau, chauffage, assurance…) sont à la charge de l’hébergé. L’hébergé doit prendre soin du logement qui lui a été prêté. De son côté, l’hébergeant doit respecter les droits de l’hébergé.

Lorsque le prêt à usage est à durée indéterminée, l’hébergeant et l’hébergé peuvent y mettre fin à tout moment en respectant un délai raisonnable (au moins 6 mois). La personne hébergée dans ce logement ne dispose généralement d’aucun des titres ou contrats liés au logement (bail, factures d’énergie, etc.).

Pour pouvoir justifier de son domicile, elle peut donc avoir besoin d’une attestation d’hébergement, rédigée par la personne qui l'héberge. Cette dernière y déclare sur l’honneur accueillir l’hébergé. L’attestation doit être datée et signée.

Assurances et responsabilités

Chacun est juridiquement responsable des dommages qu’il cause aux tiers. Il lui revient donc, d’un point de vue financier, de prendre en charge les coûts de réparation du préjudice et le dédommagement des victimes. Dans le cadre d’un prêt à usage, l’emprunteur doit restituer le bien en l’état. Il sera reconnu responsable en cas de dégradation ainsi qu’en cas de dommages causés aux tiers (fuites d’eau, incendie…). Il doit donc être bien assuré.

Ces couvertures responsabilité civile sont incluses dans les contrats d’assurance multirisques habitation. Une assurance doit obligatoirement être souscrite par les locataires et les occupants à titre gratuit ayant comme condition dans le contrat de prêt à usage de s’assurer. Là encore, informer l’assureur est nécessaire surtout si certains de ces biens ont une valeur élevée et nécessitent un niveau de protection supérieur.

Effets de l'hébergement gratuit sur aides sociales et fiscalité

Le fait d’être hébergé ou d’héberger quelqu’un, même gratuitement, agit sur les aides sociales que vous ou la personne hébergée percevez. La logique qu’applique la CAF est d’évaluer les revenus de toutes les personnes habitant dans un même lieu avant de consentir ses aides.

La CAF prend en compte l’hébergement gratuit. Elle considère que celui-ci équivaut à un revenu supplémentaire. Un forfait est donc ajouté aux ressources prises en compte dans le calcul. Ce forfait évolue en fonction de la composition du foyer ouvrant droit à l’aide. Le droit à une couverture santé sociale peut également être impacté par l’hébergement gratuit.

De la même manière, vous devez informer le Trésor public de la nouvelle situation. Sauf cas particulier, vous pouvez le faire au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Vous indiquerez le nom de la ou les personnes accueillies. Le fait d’être hébergé ou d’héberger quelqu’un, même gratuitement, agit sur les aides sociales que vous ou la personne hébergée percevez.

Chiffres et dynamique sociale de l'hébergement

D’après les chiffres donnés par la Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées, quelques 643 000 personnes seraient contraintes à l’hébergement chez un tiers, faute de solution de logement adaptée à leurs besoins. Ce groupe comprend un noyau dur (personnes de 17 à 59 ans hébergées par des personnes sans lien de parenté direct, qui n’ont pas les moyens de décohabiter (environ 30 000) ainsi que les plus de 25 ans contraints, après une période de logement autonome, de revenir habiter chez leurs parents ou grands-parents faute de logement autonome (soit 338 000 enfants de plus de 25 ans en 2013).

Ce phénomène a connu un accroissement de 20% au cours de la dernière décennie. « Fait nouveau et préoccupant, il y a aussi, désormais, 1,5 million de jeunes travailleurs que la cherté des loyers et la précarité de l’emploi bloquent dans leur projet de décohabitation ».

On remarque au passage la difficulté de chiffrer le phénomène. Saisis « en stock » de manière détaillée par l’Enquête Logement de 1996, les hébergés, qui apparaissent relativement nombreux, sont en moyenne jeunes, plus souvent hommes que femmes et peu diplômés : « on peut estimer à 192 000 le nombre des individus de 17 à 60 ans qui sont hébergés dans un ménage sans être des descendants ni des ascendants de la personne de référence ou du conjoint. Si on enlève les étudiants, il reste 120 000 personnes, dont 80 000 seraient en situation d’hébergement contraint. 6 sur 10 sont des hommes, la moitié a moins de 30 ans, presque la moitié est sans diplôme ».

Hébergement institutionnel et politique publique

L'hébergement social s’inscrit dans un cadre administratif et budgétaire unique construit par la loi de 1953 qui crée l’aide sociale à l’hébergement et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). La loi de 1974 élargit de façon substantielle la définition du public qui peut y prétendre.

Face à la pauvreté, de plus en plus perçue comme un phénomène global, la loi instituant le RMI est votée et mise en application en 1988. Pour répondre aux situations de détresse, un dispositif d’hébergement d’urgence organisé par les pouvoir publics s’impose. Les années 1990 sont marquées par une structuration progressive des réponses publiques à l’urgence sociale.

Globalement, les hébergés via des dispositifs publics sont en augmentation : ils sont passés d’environ 700 000 dans les années 1960 à près de 1,3 million en 1999. Aujourd’hui, le total des personnes hébergées dans des structures institutionnelles s’élève à 1 620 334 personnes. La plus grande partie se compose de celles qui vivent en maisons de retraite (488 623 personnes) en internat (427 064 personnes), et en « autre établissement sanitaire ou social de moyen et long séjour », dont les résidences sociales : 304 756 personnes.

Situation pratique et conseils pour l’hébergeant

Savez-vous que votre enfant qui vient d’avoir 18 ans et habite toujours avec vous est, au regard de la loi, hébergé à titre gratuit ? Et avez-vous pensé à ce qu’il se passerait si vous deviez accueillir vos parents âgés ou bien des amis en attente de leur future maison ? Il s’agit de toutes les situations où vous accueillez chez vous pour une durée non définie une personne sans que celle-ci ne paye un loyer.

Pour que cette situation soit reconnue, il faut que la personne que vous hébergez ne paie aucun loyer. Même si le loyer est minime ou réduit, cela suffit à requalifier l’hébergement en location, co-location ou sous-location. En revanche, vous pouvez tout à fait demander à votre ami ou à votre enfant de participer aux frais, et par exemple, de payer tout ou partie de l'abonnement internet ou de prendre à sa charge une partie de la facture d'électricité.

Dans la plupart des cas, ces hébergements ne durent que pendant une période donnée et sont basés sur une relation de confiance. Pas besoin d’un avocat ou d’une aide juridique, vous pouvez rédiger vous-même ce document ou de façon commune avec la personne concernée. Ce sera l’occasion d’éclaircir les choses. Il ne s’agit pas d’un bail, par conséquent ce document n’a pas de caractère contraignant au regard de la loi. Ce document est différent du contrat. Et son établissement est surtout utile à la personne hébergée. En effet, il constitue une preuve de domiciliation. Or, il s’agit d’un élément indispensable à la plupart des démarches administratives.

Lorsque vous hébergez sous votre toit une personne supplémentaire, vous devez en informer votre assureur. Celui-ci l'ajoute à votre contrat d’assurance habitation. Dans le cas où vous prêtez votre résidence secondaire, c’est à votre hébergé de souscrire ladite assurance. L’hébergeant peut s’informer auprès de son propre assureur habitation pour savoir si la personne hébergée à titre gratuit dans son domicile a également la qualité d’assuré.

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Cas particuliers et points de vigilance

Un point d’attention toutefois : ce type de logement est accordé sous conditions de ressources. Or, si la personne hébergée reste plus de 6 mois, ses revenus seront pris en compte dans l’évaluation de vos revenus et pourraient avoir des impacts sur les aides dont vous pouvez bénéficier ou sur le loyer. C’est plus prudent en effet.

Le prêt à usage implique que l’hébergé prend généralement en charge les frais d’entretien du logement. Il pourra ainsi justifier de son domicile auprès de l’administration en lui fournissant une simple facture de gaz ou d’électricité.

Il n’y a aucune législation spécifique concernant ce type d’habitation. Quel que soit votre type d'habitation, vous pouvez décider de le partager gratuitement avec d’autres personnes. Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un autre bien immobilier, vous pouvez tout à fait les prêter gracieusement à une personne.

Points de droit pratiques

Pour pouvoir justifier de son domicile, l’hébergé peut avoir besoin d’une attestation d’hébergement, datée et signée.
La preuve du changement de domicile repose sur des éléments matériels (durée, conditions d’habitation) et sur l’intention de fixer son centre de vie.
L’hébergement gratuit peut modifier le calcul des aides sociales et doit être déclaré aux organismes compétents (CAF, Trésor public).
Il est recommandé d’informer l’assureur et de prévoir, le cas échéant, une attestation ou un accord écrit pour sécuriser la situation.

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