Différence entre franchise et exonération assurance: comprendre leurs rôles, mécanismes et applications

Payée par l’assureur, la taxe sur les conventions d'assurances est affectée aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale. Son taux diffère selon l’objet du contrat souscrit. La taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts (CGI). les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts (CGI). Le produit de la taxe est aujourd’hui affecté aux départements, notamment en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Les assurés paient la TSCA qui est appliquée sur les primes d’assurance. Les assureurs sont chargés de collecter la taxe et de la reverser à l’État. Les assureurs doivent télédéclarer la TSCA dans les 15 jours après la fin du mois pendant lequel les primes ont été encaissées. Les assureurs peuvent également opérer une liquidation provisoire de la taxe en prenant en référence le mois précédent. La taxe sur les conventions d’assurances s’applique aux assurances souscrites en France ou couvrant des risques en France. Diverses taxes sont assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances. Certaines d'entre elles sont des contributions perçues en addition à la TSCA au profit de différents fonds de garantie (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, …).

Exonération de TVA et assurance : une gestion clarifiée L'exonération de la TVA sur les assurances, les réassurances et les prestations assurées par les courtiers et intermédiaires d’assurance constitue un domaine juridique et fiscal particulier, exigeant une analyse rigoureuse des régimes juridiques et réglementaires en vigueur. Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans les domaines d’applications de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, vous facilitera la gestion de cette exonération grâce à une analyse approfondie de vos contrats d’assurances, la mise en conformité au regard des complexités réglementaires, la gestion d’éventuels litiges en évitant les erreurs en amont, et l’accès à des conseils stratégiques pour maximiser vos avantages fiscaux.

En 2022, l’administration fiscale a publié dans le BOFIP une mise à jour de la notion d’opération d’assurance mais aussi de la définition même des prestataires de services d’assurance et de réassurance, notamment pour les courtiers et les gestionnaires de dossiers ou de sinistres. Ces précisions visaient à mettre en conformité la législation française sur les exonérations de TVA des opérations d’assurance avec la jurisprudence européenne. Dorénavant, l’exonération de la TVA est liée à la nature de la prestation, aux contenus des opérations réalisées et non pas à la qualification réglementaire des professionnels de l’assurance. Pour les entreprises, c’est une avancée : la notion de « prestations de services afférentes à des opérations d’assurance et de réassurance » est assez large. L’exonération peut donc couvrir sous condition aussi les prestations annexes, comme la gestion des polices et leur résiliation, l’évaluation des dommages, la rédaction des contrats, l’affiliation de nouveaux bénéficiaires, l’émission des contrats, etc.

Cependant, lors de la réception des factures, des quittances ou des bordereaux, il se peut qu’une ligne TVA apparaisse concernant soit des opérations de back-office, soit des prestations de services n’ayant pas de lien direct avec l’assurance à proprement parler. Les cessions de contrat d’assurance et de réassurance, les refacturations de quote-part de primes d’assurances pour une société à ses filiales, etc. : bon nombre d’opérations dans le domaine sont, elles, taxables. Si, par nature, l’assurance pour une entreprise est exonérée de TVA, la réalité peut apparaître plus complexe. En outre, il convient de noter que l’exonération peut entraîner des coûts fiscaux : non déduction de la TVA, taxe sur les salaires, … Il s’agit d’éléments à anticiper.

L’expertise de nos avocats sur l’exonération de la TVA sur les assurances La gestion de l’exonération de la TVA sur les contrats d’assurances et les services afférents est délicate et peut mobiliser au sein de votre entreprise des moyens humains et techniques, mais aussi du temps, ce qui vont représenter un investissement certain. Notre cabinet d’avocats a voulu se spécialiser dans les arcanes de la TVA, et notamment des exonérations possibles sur les assurances, pour proposer une aide efficace et faire de la gestion de la Taxe sur la Valeur ajoutée non pas un frein mais au contraire un facteur de croissance. Contrairement à des cabinets d’avocats fiscalistes généralistes, notre expertise est ciblée pour apporter un service d’excellence et une efficacité immédiate.

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En faisant appel à nos experts, vous aurez l’assurance d’obtenir :

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La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est un régime temporaire : tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux, vous êtes dispensé de facturer et déclarer la TVA. L’exonération de TVA s’applique à certaines activités non soumises à la TVA, comme les professions médicales ou l’enseignement agréé. La notion de prestations de services afférentes à des opérations d’assurance est définie de manière large et concerne l’ensemble des services présentant un lien avec une opération d’assurance ou de réassurance (émission des contrats, appel et encaissement des primes, gestion des polices et des sinistres, évaluation des dommages…).

La différence essentielle avec la franchise est que la franchise en base de TVA concerne le régime de TVA pour les petites entreprises, alors que l’exonération TVA sur les assurances détermine quelles prestations liées à l’assurance peuvent ne pas être soumises à TVA selon le contenu des prestations et le statut de l’opérateur.

La notion de franchise et d’exonération face à la pratique

La notion de courtier ou d’intermédiaire d’assurance, pour bénéficier de l’exonération TVA, dépend du contenu des opérations réalisées et non d’une qualification formelle. Deux conditions essentielles, issues de la jurisprudence européenne, guident cette exonération: une relation avec l’assureur et avec l’assuré, et une notion de prospection suffisamment large pour regrouper l’ensemble des actions visant à conclure un contrat. Les prestations liées à la gestion des sinistres, l’émission, la gestion et la résiliation des polices peuvent être considérées comme des prestations afférentes à des opérations d’assurance, mais ne bénéficient pas nécessairement de l’exonération si elles ne présentent pas les aspects essentiels d’un intermédiaire d’assurance.

Exemples et clarifications issus de la jurisprudence illustrent comment interpréter ces notions dans le cadre opérationnel des entreprises: certaines prestations techniques de back-office ne suffisent pas à qualifier une entité comme intermédiaire d’assurance et ne bénéficient pas de l’exonération.

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Franchise et déduction dans l’assurance habitation

Pour l’assurance habitation, il existe trois types de franchise: la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle. La franchise absolue est systématiquement déduite, la franchise relative dépend du montant du sinistre, et la franchise proportionnelle applique un pourcentage avec potentiels seuils minimal ou maximal. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi et peut être différente selon le sinistre.

Le contrat doit préciser le montant ou le mode de calcul de la franchise, les situations où elle ne s’applique pas, et les éventuels seuils pour les franchises proportionnelles. Le choix de la franchise est une décision de l’assureur lors de la souscription et peut varier selon la nature du sinistre.

Tableau comparatif rapide

Exemple pratique: en cas de catastrophe naturelle, la franchise peut être fixée à 380 €, ou 1 520 € selon le mouvement de terrain, et ces montants ne peuvent pas être modifiés par le contrat. Le contrat doit préciser les éléments relatifs à chaque garantie et les éventuels seuils minimaux ou maximaux des franchises proportionnelles.

En synthèse, la franchise est une partie de la perte couverte après sinistre, paramètre négocié dans le contrat d’assurance habitation, alors que l’exonération de TVA est une catégorie fiscale qui peut s’appliquer aux prestations afférentes à des opérations d’assurance selon le contenu des services fournis et le statut de l’opérateur.

Pour les entreprises et les particuliers, comprendre ces notions permet de mieux estimer le coût réel des assurances et d’optimiser la gestion fiscale des prestations liées à l’assurance.

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