Déclaration de l'Impôt sur le Revenu pour les Indépendants en France

La déclaration de résultat professionnelle (liasse fiscale) doit toujours être effectuée au préalable, dans l’espace professionnel sur Impots.gouv.fr.

Ce parcours déclaratif s’inscrit dans le cadre d’une réforme menée conjointement par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGFiP, l’administration fiscale). Il n’est donc plus nécessaire en 2025 de déposer en parallèle une DSI sur Net-entreprises.fr.

Impôts 2025 : Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO en micro-entreprise ?

Fusion des Déclarations Fiscale et Sociale

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, les non-salariés agricoles ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont tenus de déclarer les données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles dans leur déclaration fiscale 2042 C PRO (CSS art. L 613-2 et C. rur. art. L 731-13-2). Le respect de cette obligation les dispense de toute déclaration de revenus auprès de leurs organismes sociaux, sauf déclaration fiscale sur support papier.

Cette simplification des formalités s’applique, pour la première fois aux non-salariés agricoles et aux PAMC lors de la campagne déclarative de 2023 pour les revenus de 2022. Les travailleurs indépendants de droit commun en ont bénéficié, quant à eux, pour la première fois lors de la campagne de 2021 pour les revenus de 2020.

Le parcours de déclaration en ligne, accessible depuis le site impots.gouv.fr, a été ainsi enrichi d’un bloc social reprenant les rubriques des anciennes déclarations suivantes : déclaration sociale des indépendants (DSI), déclaration sociale des PAMC (DS-PAMC) et déclaration des revenus professionnels (DRT) des non-salariés agricoles.

La DSI a été supprimée au 1er janvier 2021. La DS-PAMC et la DRT l’ont été au 1er janvier 2023.

Sont détaillées ci-dessous uniquement les rubriques du bloc social des travailleurs indépendants de droit commun. Ces rubriques, identifiées par les lettres DS, ont été définies par l’arrêté SSAS2119OO3A du 16 juillet 2021. Elles sont commentées dans la brochure pratique 2023 mise en ligne sur le site impots.gouv.fr pour la campagne déclarative des revenus de 2022. Ce document commente également les rubriques du bloc social spécifique aux PAMC et de celui des non-salariés agricoles.

Un tableau d’équivalence entre les anciennes rubriques de la DSI et celle de la déclaration unifiée fiscale et sociale est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Transmission aux Organismes Sociaux

Dans le délai de 7 jours suivant la validation par le travailleur indépendant et le PAMC de leur déclaration fiscale de revenus en ligne, l’administration fiscale transmet les données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales à l’Urssaf caisse nationale. Cet organisme transmet, à son tour, ces données à l’Urssaf ou à la CGSS dont l’intéressé relève ainsi que, pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, à la section professionnelle de la Cnav-PL à laquelle ceux-ci sont affiliés et, pour les avocats, à la CNBF (CSS art. R 613-1-1).

Cette transmission s’effectue, pour le non-salarié agricole, dans les jours qui suivent la validation de sa déclaration fiscale de revenus, de l’administration fiscale à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis, dans le délai d’un mois, de cette dernière à la caisse de MSA dont dépend l’intéressé (C. rur. art. R 731-17-2).

Bien que l’article R 613-1-1 du CSS prévoit un délai d’un mois pour cette seconde transmission (de l’Urssaf Caisse nationale à l’Urssaf, à la CGSS ou à la section professionnelle dont relève le travailleur indépendant), celle-ci devra s’effectuer dans un délai beaucoup plus court puisque, en application de l’article R 613-5 du même Code, les organismes sociaux doivent adresser au travailleur indépendant un nouvel échéancier de leurs cotisations sociales dans les 15 jours suivant la souscription de sa déclaration de revenus. Ce nouvel échéancier de cotisations indique :

le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de 2022;
l’ajustement des cotisations provisionnelles de 2023 initialement calculées sur le revenu de 2021 et recalculées sur la base du revenu définitif de 2022;
le montant provisoire de ses premières échéances de cotisations provisionnelles de 2024.

Déclaration Corrective

L’article R 613-1-1 du CSS prévoit que l’éventuelle déclaration corrective réalisée par le travailleur indépendant postérieurement à la date limite de dépôt est transmise selon les mêmes modalités que sa déclaration initiale. Toutefois, il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le travailleur indépendant ou le PAMC doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Seules seront transmises par l’administration fiscale aux organismes sociaux les corrections apportées à ces éléments avant la date limite fixée pour le dépôt de la déclaration de revenus. Il en va de même pour le non-salarié agricole étant précisé que celui-ci doit réaliser sa déclaration corrective auprès de sa caisse de MSA à partir du formulaire mis en ligne à cette fin sur le site msa.fr.

Contribuables concernés

Les personnes soumises à l’obligation de renseigner les données sociales de la déclaration 2042 C PRO sont celles affiliées au régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu’elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

S’agissant des non-salariés agricoles, sont concernés les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole, ainsi que les cotisants de solidarité affiliés à la MSA. Les praticiens et auxiliaires médicaux visés sont ceux immatriculés au régime des PAMC.

Lire aussi: Binance et Fiscalité Française

Pour ceux exerçant leur activité en société sont concernés (urssaf.fr) :

EURL : le gérant associé unique et l’associé unique non gérant y exerçant une activité ;
SARL et Selarl : le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société ;
SCP : l’associé non salarié ;
Selafa et Selas : administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la société ;
Selca : le gérant et les associés commandités ;
SNC et SCM : tous les associés ;
SCI : le gérant et l’associé si l’objet social de la société est commercial ;
SCCV (société civile de construction vente) : l’associé gérant de fait ou de droit ainsi que l’associé non gérant participant à la gestion et au contrôle de la société.

Attention : Ces contribuables doivent remplir les rubriques sociales de leur déclaration 2042 C PRO, même si leur revenu est nul ou déficitaire, s’ils sont non imposables ou s’ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de leurs cotisations et contributions sociales (Brochure pratique 2023, p. 186).

Ne sont pas concernés par l’obligation de renseigner les rubriques sociales de la déclaration 2042 C PRO (Brochure pratique 2023 p. 185 et 186) :

les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à savoir les auto-entrepreneurs ;
les personnes relevant, au titre de leur activité indépendante, d’un des régimes suivants de sécurité sociale : régime général des salariés, régime des artistes-auteurs (MDA/Agessa), régime des marins pêcheurs et régime des marins du commerce ;
les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2022 ou en 2023. Ceux-ci recevront de leur Urssaf, à l’issue de leur cessation d’activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus.

Obligation de Procéder par Voie Dématérialisée

Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent être déclarés obligatoirement par voie dématérialisée (CSS art. L 613-2, al. 1 et C. rur. art. L 731-13-2, al. 1). L’administration fiscale ne peut pas transmettre ces éléments à l’Urssaf (CGSS en outre-mer) ou à la caisse de MSA en cas d’envoi d’un imprimé papier par le travailleur indépendant, le PAMC ou le non-salarié agricole pour sa déclaration fiscale de revenus (Brochure pratique 2023 p. 186, 198 et 208).

Le formulaire papier de la déclaration 2042 C PRO ne contient pas les rubriques spécifiques au calcul des cotisations et contributions sociales, celles-ci n’étant accessibles que via le parcours de déclaration en ligne.

En cas de déclaration fiscale papier, l’intéressé doit se rapprocher de son Urssaf (CGSS en outre-mer) ou de sa caisse de MSA afin de déclarer directement auprès de cet organisme les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales (Brochure pratique 2023 p. 186, 198 et 208).

Le non-respect de l’obligation de déclaration dématérialisée entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie (CSS art. D 133-11). Cette sanction nous semble applicable en cas de déclaration directe auprès de l’Urssaf sur support papier.

Le travailleur indépendant ayant effectué sa déclaration fiscale sur support papier doit prendre contact avec l’Urssaf dont il relève afin d’obtenir une déclaration spécifique pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales (urssaf.fr). Le réseau des Urssaf n’a pas mis à disposition, à notre connaissance, de modèle de déclaration sociale sur son site internet. On peut néanmoins se référer aux tableaux 1 à 6 de l’arrêté SSAS2119003A du 16 juillet 2021 pour connaître les rubriques de cette déclaration.

Un arrêté (à paraître) doit fixer le modèle d’imprimé à partir duquel les non-salariés agricoles pourront effectuer leurs formalités déclaratives sur support papier en cas d’impossibilité de réaliser leur déclaration d’impôt par voie dématérialisée (C. rur. art. L 731-13-2, I-al. 2 et R 731-17-2, II).

Délai

L’obligation de renseigner les rubriques spécifiques aux cotisations sociales est soumise au même délai que celui applicable à la déclaration 2042 C PRO.

Le redevable qui effectue sa déclaration hors délai et qui est soumis à l’obligation de renseigner les rubriques sociales de la déclaration 2042 C PRO encourt une pénalité de retard égale à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales, portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire (CSS art. R 613-1-1, III et R 613-1-2, II ; C. rur. art. R 731-20).

En outre, s’il ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations sociales pendant 2 années consécutives, le travailleur indépendant peut être radié du ou des organisme(s) de sécurité sociale dont il relève (CSS art. L 613-4).

Déclaration d’Affiliation en tant que Travailleur Indépendant

Ligne DSAE/DSAF

Les rubriques spécifiques au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants n’apparaissent dans le parcours de déclaration en ligne que si la rubrique « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF) » est cochée. En outre, la transmission aux organismes sociaux par l’administration fiscale des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales ne s’effectue que si cette rubrique est cochée.

Cette rubrique est précochée pour les redevables identifiés comme travailleur indépendant par leur Urssaf (CGSS en outre-mer) auprès de l’administration fiscale. Les intéressés ne peuvent plus la décocher. Elle doit être cochée par les travailleurs indépendants ayant exercé une activité indépendante au titre de l’année 2022 mais non pré-identifiés comme tels par leur Urssaf.

Le fait de cocher cette rubrique permet l’affichage des rubriques sociales de leur déclaration 2042 C PRO et la transmission des données nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales à leur Urssaf. Faute de cocher cette case, les intéressés seront réputés ne pas avoir rempli leurs obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et s’exposent aux sanctions rappelées ci-dessus (Brochure pratique 2023 p. 186).

Assiette de Calcul des Cotisations et Contributions Sociales

Cotisations de sécurité sociale

Les cotisations sociales des travailleurs se calculent sur une assiette nette constituée du revenu d’activité indépendante diminué d’un montant représentatif des cotisations sociales (CSS art. L 131-6, I). Le revenu d’activité indépendante correspond au revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu après application des retraitements ci-dessous.

Doivent être réintégrées les sommes suivantes déduites du revenu fiscal de l’activité indépendante (CSS art. L 131-6, II) :

les exonérations fiscales dont le redevable a bénéficié, notamment les plus-values à court terme exonérées visées ci-dessous ;
les moins-values à long terme prévues à l’article 39 quindecies du CGI ;
les reports déficitaires ;
la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ;
les frais, droits et intérêts d’emprunt versés par le travailleur indépendant pour acquérir ou souscrire les parts ou actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale ;
les cotisations versées à des régimes obligatoires de base ou complémentaire de sécurité sociale ainsi que les primes et cotisations versées aux contrats d’assurance groupe dits « Madelin » et les versements effectués sur les plans d’épargne retraite individuels et collectifs.

Doivent être également ajoutées les sommes suivantes (CSS art. L 131-6, III) :

les redevances de location-gérance ;
la fraction des revenus distribués au titre d’une activité indépendante dans le cadre d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés ou en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exposée ci-dessous.

Sont soustraites du revenu d’activité indépendante (CSS art. L 131-6, IV) :

les plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecies et 219 quinquies, I-a du CGI ;
la majoration de 10 % applicable au travailleur indépendant n’ayant ni adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) ni eu recours à un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

Déduction des cotisations sociales

Les cotisations et contributions sociales personnelles versées par le contribuable au titre de son activité indépendante sont déduites de son revenu fiscal imposable. Elles sont réintégrées dans le revenu d’activité indépendante pour leur montant réel afin de déterminer le montant de l’assiette de la CSG et la CRDS, voir ci-dessous.

Ce revenu est ensuite diminué d’un montant représentatif de ces cotisations et contributions sociales calculé par l’Urssaf afin d’établir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Sur la possibilité pour les travailleurs indépendants de procéder à une estimation de leurs cotisations sociales à partir d’un simulateur mis à leur disposition par le réseau des Urssaf, voir ci-dessous.

Assiette de la CSG et de la CRDS

La CSG et la CRDS sont calculées sur la base de l’assiette...

Nouveautés pour la déclaration 2025

Pour la déclaration 2025, les rubriques DSSI/DSSJ, MSKW et MSKX ont été supprimées. Cela est dû à un changement de régime d’imposition pour les rémunérations perçues en 2024 par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale, qui sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

Accès à la déclaration

Il n’y a aucune démarche particulière administrative à effectuer pour accéder au volet social de la déclaration de revenus des indépendants, ni auprès de l’Urssaf ou de la CGSS, ni auprès du fisc (aucun formulaire à demander). L’accès à cette déclaration est en principe ouvert de façon automatique, pour la plupart des déclarants éligibles.

Si le déclarant, ou son conjoint, n’a pas été reconnu automatiquement, il doit cocher la case lui correspondant : cela permet de déclencher l’ouverture de la saisie de la partie sociale qui lui est propre, puis l’envoi automatique des informations à l’Urssaf, une fois la déclaration terminée.

Montant déclaré case DSCA ou DSCB

Le montant déclaré case DSCA ou DSCB peut être égal à zéro lorsque les cotisations sociales n’ont pas été déduites du revenu fiscal. Cela correspond à certains revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), perçus « au titre d’une activité qui ne relève pas du régime des travailleurs indépendants », indique l’administration fiscale.

Comment passer de l’ancienne déclaration DSI à la déclaration 2042 du volet social ?

Si un contribuable est dans l’impossibilité avérée de télédéclarer, il ne peut pas déclarer ses bases de cotisations sur les formulaires 2042, 2042 C et 2042 C PRO papier : ces imprimés ne comportent pas de volet social spécifique.

Service de télécorrection

Le service de télécorrection, qui permet de rectifier ou compléter la déclaration en ligne des revenus du 30 juillet au 3 décembre cette année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu au sein de son espace personnel sur Impots.gouv.fr, concerne aussi le volet social de la déclaration de revenus des indépendants en 2025. La correction est également possible pendant la période d’ouverture de la déclaration en ligne, soit du 10 avril au 25 juin en 2024, même après une première signature de la déclaration.

Une fois ce délai passé, la transmission n’est plus automatique.

Notice d’aide à la déclaration

Une notice d’aide à la déclaration de revenus des indépendants au format PDF, intitulée 2041-DRI TI (Cerfa n° 52348#05), a été mise à disposition en téléchargement libre sur Impots.gouv.fr au mois d’avril. On peut également trouver la notice directement depuis l’espace de télédéclaration. Une fois la fenêtre ouverte, choisir « Notice 2042 DRI TI » dans le menu déroulant « Choisir une autre notice ».

Changement de régime en cours d’année

Toutefois, en cas de changement de régime (passage au régime réel) en cours d’année, un autoentrepreneur est susceptible d’être concerné par la déclaration DRI.

Obligation de déclaration

La déclaration du volet social est obligatoire pour les professions libérales, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professionnels de santé sous régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). Les dates limites varient selon le département de résidence et s’échelonnent du jeudi 22 mai 2025 (départements 1 à 19) jusqu’au jeudi 5 juin 2025 (départements 55 à 95 et départements d’Outre-mer).

L’Urssaf met à disposition un simulateur d’aide à la déclaration de revenus à destination des travailleurs indépendants, permettant de connaître le montant des charges sociales déductibles.

balises: #Impot