Inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce en Suisse: Edifea et les conditions

Entreprise générale (E. G.) / Entreprise totale (E. T.) - Edifea propose une approche complète pour la construction, de la conception à la remise des clés, en couvrant gros œuvre et second œuvre sous orientation et contrôle de qualité, pour particuliers et professionnels.

Vous souhaitez vous inscrire en entreprise individuelle au registre du commerce (RC). Une telle inscription n'est obligatoire que si, au cours du précédent exercice, un chiffre d’affaires d’au moins 100’000 francs a été réalisé. Sont libérés de l'obligation de s'inscrire les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. L’entreprise individuelle est exploitée par le/la titulaire pour son propre compte et le/la titulaire assume seul(e) la responsabilité et répond personnellement et sur l’entier de sa fortune commerciale et privée de l’entreprise.

Cadre légal et responsabilités

En inscrivant son entreprise individuelle au RC, il/elle se soumet personnellement à la poursuite par voie de faillite et y reste sujet(te) jusqu'à six mois après la radiation de l'entreprise. L’inscription du/de la titulaire au RC est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de sa responsabilité de s’assurer qu’il/elle réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise.

Lorsque les conditions à l'inscription ne nous paraissent a priori pas remplies, nous demandons de déposer le(s) document(s) suivant(s) à l'appui de la demande : une attestation du domicile privé du/de la titulaire, sauf si cette domiciliation dans le canton de Vaud ressort de SiTi (Système vaudois d'identification des tiers) ; un contrat détaillé de location/sous-location/propriété des locaux mis à disposition de l’entreprise pour y exercer son activité commerciale (en cas de sous-location, joindre la preuve de l’accord du bailleur principal).

Nous nous permettons de vous rappeler la teneur de l’art. 153 du Code pénal suisse : « Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Conditions et démarches

Quelles sont les conditions à remplir ? Vous devez avoir commencé l'activité et disposer de locaux dans le canton.

Comment procéder ? Pour effectuer une demande d’inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire. Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature, une signature que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription. Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire. L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.

Vous devez vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables. Vous pouvez également envoyer un courrier daté et signé au Registre du commerce, indiquant « réquisition d’inscription » et reprenant les rubriques du questionnaire en ligne.

Informations complémentaires et aide

Qui peut m'aider ? Vous avez une question ou besoin d'aide ? Edifea SA décline également toute responsabilité en cas d’erreur d’Internet et signale que certains liens peuvent conduire à des sites tiers pour lesquels elle ne peut être tenue responsable. Les données personnelles et les pratiques de collecte via le site respectent la législation applicable et visent à améliorer les services et la sécurité du site.

Nos sites web décrivent les mesures relatives à la protection des données (cookies, Google Analytics, Google Maps, réseaux sociaux) et les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, révocation) dans le cadre des lois suisses et européennes. Les informations contractuelles et les durées de conservation suivent les obligations légales et les finalités prévues.

Points pratiques pour l’inscription et les documents

Rassembler les documents de domicile et de locaux destinés à l’activité commerciale, ou les preuves d’utilisation si la domiciliation est gérée via SiTi dans le canton de Vaud.
Préparer le contrat de location/propriété des locaux et, en cas de sous-location, obtenir l’accord du bailleur principal.
Compléter le questionnaire en ligne et imprimer un exemplaire pour référence.
Conserver le numéro attribué et le mentionner dans toute correspondance future avec le RC.
Prévoir une visite aux guichets du registre du commerce avec les pièces d’identité et les documents requis.

Informations complémentaires et cadre légal, ainsi que les règles relatives à la protection des données, sont exposés pour clarifier les droits, les obligations et les précautions à prendre lors de l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce en Suisse.

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 🔤

En résumé, l’inscription au RC dépend du chiffre d’affaires et des locaux, se fait généralement en ligne via un questionnaire avec signature et légalisation éventuelle, et peut nécessiter des documents justificatifs pour valider l’éligibilité et l’exploitation commerciale.

Élément	Conditions	Actions
À partir de	CA ≥ 100’000 francs	Inscription obligatoire
Personnes libérales	Non obligées d’inscription	Exemption
Documents à fournir si besoin	domiciles, locaux, bail, etc.	Upload et dossier papier

balises: