Entreprise adaptée Apajh : fonctionnement et missions
Apparue dans la convention internationale de Nations Unies pour les droits des personnes en situation de handicap, l’Accessibilité universelle est la ligne directrice d’un projet de société inclusive qui permet l’accès à tout, pour tous, avec tous, dans tous les domaines de la vie. Exercer une activité professionnelle permet l’autonomie et la création de lien social.
Pourquoi les entreprises adaptées existent
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 16% en 2019. Être à l’écart de la vie dite « active » engendre des exclusions sociales mais aussi d’importantes difficultés financières. Avec une allocation adultes handicapés (AAH) d’un montant maximal de 902,70 euros (au 1er avril 2020), un nombre important de personnes en situation de handicap exclues du monde du travail vivent sous le seuil de pauvreté, dont le montant est de 1041 euros par mois pour une personne seule (Insee - 2017).
Les Entreprises Adaptées font pleinement partie du marché du travail. Favoriser l’accès à une activité professionnelleSoutenir et accompagner le projet professionnel du salarié en situation de handicap.
Définitions et statuts : EA, ESAT, AAH
Un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) est une structure qui offre aux travailleurs en situation de handicap des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif adapté. Il accueille des personnes qui ne présentent pas, provisoirement ou définitivement, une autonomie suffisante pour travailler en milieu ordinaire. Les travailleurs n’y sont pas salariés.
Une entreprise adaptée (EA) est une structure du milieu ordinaire employant au moins 55% de personnes en situation de handicap. Elles exercent une activité salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
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Le travailleur handicapé d'un ESAT n'est pas un salarié "classique" : il doit tout de même signer un contrat de soutien et d'aide par le travail conforme au modèle figurant à l'annexe 3.9 du Code de l'action sociale et des familles. À l'instar des autres travailleurs, ils sont soumis aux règles du Code du travail ainsi qu'aux règles de la convention collective dont dépend l'entreprise adaptée.
Fonctionnement administratif et juridique des entreprises adaptées
Les entreprises adaptées sont nées grâce à la loi du 11 février 2005. Elles remplacent les ateliers protégés. Concrètement, l'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui bénéficie d'un agrément délivré par le préfet de région lorsque les conditions exigées sont remplies.
L'entreprise doit obligatoirement signer un contrat d'objectif triennal qui doit être signé avec les services de l'État. Après un délai de trois ans, le bilan économique et social est évalué.
Pour avoir la qualité d’EA, l’entreprise doit être agréée. L'entreprise adaptée relève du marché du travail : elle est soumise au jeu de la concurrence libre et non faussée. De plus, le handicap a un coût pour l'entreprise, a fortiori lorsque plus de 55% des salariés relèvent de ce statut.
Emploi, rémunération et droits des salariés
Les travailleurs handicapés embauchés dans une entreprise adaptée sont soumis aux dispositions du droit du travail. Le travailleur handicapé embauché dans une entreprise adapté bénéficie d'un salaire fixe comme tous les salariés. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic. Le montant du salaire va dépendre du poste occupé, des missions et des compétences du salarié.
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L’Entreprise Adaptée CHALLENGE est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientés par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) « marché du travail » d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Elle emploie au moins 80% de salariés en situation de handicap dans ses effectifs de production.
Missions et accompagnement
L’entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés, éloignées du marché du travail ou à des personnes courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins et dans le respect de leurs projets professionnels. A cette fin, les EA « mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises ».
Le dispositif d’emploi accompagné a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail.
La loi pour le « Plein emploi » du 18 décembre 2023 précise que l’orientation en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap est de droit. Par conséquent, il n’appartient plus à la CDAPH, comme c’était le cas auparavant, de se prononcer en matière d’orientation des personnes en situation de handicap vers le marché du travail, y compris vers les entreprises adaptées.
Secteurs d’activités et évolution des EA
Dans quels secteurs d'activités travaillent les entreprises adaptées ? Les entreprises adaptées ont remplacé les ateliers protégés (AP) étaient des unités de production gérées par le secteur médico-social. Les ateliers protégés employaient des travailleurs handicapés afin de les orienter vers le milieu ordinaire. Les ateliers protégés ont été remplacés par les entreprises adaptées (EA) depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Certaines entreprises adaptées travaillent dans les mêmes secteurs d'activité que les ateliers protégés, mais certaines entreprises adaptées se sont ouvertes à de nouvelles perspectives. Elles ont ajouté de nouveaux services à leurs catalogues, notamment dans le secteur tertiaire.
Une fois que l'entreprise obtient l'agrément lui permettant d'obtenir le statut d'entreprise adaptée, elle peut prétendre à des aides de l'État.
Exemples et retours d’expérience dans le réseau Apajh
L'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés est une fédération regroupant plusieurs associations qui s'occupent de la gestion d'établissements et de services réservés aux personnes en situation de handicap. Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif pour favoriser leur épanouissement personnel et social.
Le jeudi 26 juin, l’Atelier Contact Apajh a eu le plaisir d’accueillir l’équipe de l’Entreprise Adaptée Alter Ego Apajh pour une journée placée sous le signe de la découverte, du partage et de l’innovation. Les deux établissements ont la particularité d’être des entreprises adaptées, en gestion national par la Fédération Apajh. Cette dynamique commune et ces échanges ont aussi vocation à profiter à l’ensemble des établissements du réseau, au-delà de nos deux structures.
La visite a débuté par la présentation de notre pôle électrique, où nos équipes ont démontré leur expertise dans l’assemblage et le câblage de composants. Les visiteurs ont pu apprécier la rigueur de nos process, la qualité de nos réalisations et la polyvalence de nos collaborateurs.
La découverte s’est poursuivie avec la visite de nos équipes espaces verts, où nous avons présenté le matériel utilisé, les bonnes pratiques et nos engagements en matière de développement durable. Nos visiteurs ont pu constater l’importance que nous accordons à la sécurité, à la formation et à l’utilisation de produits respectueux de l’environnement.
Au fil de la journée, les échanges ont permis d’identifier des problématiques communes à toutes les entreprises adaptées : recrutement, maintien dans l’emploi, adaptation des postes, mais aussi innovation et engagement dans une démarche durable.
Un temps fort de la visite a été la présentation de l’AIC (Animation à Intervalles Courtes), un rituel quotidien au sein de l’Atelier Contact. Cette animation, qui réunit chaque équipe en début de journée, permet de faire le point sur les objectifs, d’identifier rapidement les difficultés et de célébrer les réussites. Les avantages sont multiples : meilleure communication, implication accrue des salariés, résolution rapide des problèmes et ambiance de travail positive.
Pour l’Atelier Contact Apajh, ces rencontres sont essentielles : elles nourrissent notre quête de performance et d’amélioration continue. Elles permettent de confronter nos expériences, de s’inspirer mutuellement et de repartir avec des idées nouvelles à mettre en œuvre. Nous remercions chaleureusement l’équipe d’Alter Ego Apajh pour leur visite et leur ouverture d’esprit.
Partout Solidaires ! Entreprise Adaptée APAJH - site d'Alfortville (94)
Points clés à retenir
- Les Entreprises Adaptées font partie du marché du travail et relèvent du droit commun tout en bénéficiant d’un cadre spécifique d’accompagnement.
- Le statut d’EA suppose un agrément et la signature d’un contrat d’objectif triennal avec l’État.
- Les EA emploient majoritairement des personnes en situation de handicap et mettent en œuvre un accompagnement professionnel adapté.
- Les salariés en EA bénéficient d’un salaire soumis au droit du travail et au Smic minimum.
- Le réseau Apajh favorise l’échange d’expériences entre EA pour améliorer le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’innovation.
Tableau récapitulatif : différences ESAT / EA
| Critère | ESAT | Entreprise Adaptée (EA) |
|---|---|---|
| Statut des travailleurs | Non salariés (contrat de soutien et d'aide par le travail) | Salaries soumis au Code du travail |
| Objectif | Soutien médico-social et professionnel | Insertion et maintien en emploi en milieu ordinaire |
| Agrément | Structure médico-sociale | Agrément préfectoral et contrat d'objectif triennal |
| Pourcentage minimum de travailleurs handicapés | Accueil réservé aux personnes reconnues | Au moins 55% de personnes en situation de handicap |
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