Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée : fonctionnement et missions
Les ateliers protégés étaient des unités économiques de production ayant la spécificité d’embaucher au moins 80 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Avec la loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », aussi connue sous le nom de « Loi Handicap », les ateliers protégés sont devenus les Entreprises Adaptées.
L’entreprise adaptée est une entreprise ordinaire qui a la particularité d’être dotée, outre sa mission de développement économique, d’une mission d’utilité sociale auprès des personnes les plus éloignées de l’emploi. Elles ont l’obligation d’employer, au sein de leurs effectifs de production, un minimum de 55 % de salariés en situation de handicap, en leur offrant un cadre et des conditions de travail adaptés à leurs capacités et à leur déficience.
Statut, agrément et formes juridiques
Ces entreprises inclusives peuvent être créées par tout organisme privé ou public (y compris par des collectivités territoriales). L’entreprise adaptée peut par ailleurs exister sous différentes formes juridiques : association, société commerciale, organisme public… Le statut d’entreprise adaptée nécessite l’obtention d’un agrément de l’État, après signature d’un contrat CPOM (contrat d’objectifs et de moyens) avec la préfecture de la région.
L’entreprise adaptée s'autofinance, à 80 %, grâce à son activité économique, et peut également bénéficier d’aides de l’État (aide au poste, fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées…). À savoir : il ne faut pas confondre les EA avec les ESAT (établissements et services d’accompagnement par le travail), qui sont des établissements médico-sociaux.
Missions centrales définies par le droit
Selon l’article L5213-13-1 du code du travail la mission centrale d’une Entreprise Adaptée est de permettre à ses salariés « d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.» Cela se traduit à travers un accompagnement spécifique « destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. »
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Une mission d’accès à l’emploi
La première mission d’une entreprise adaptée est d’offrir un accès à l’emploi en milieu ordinaire aux personnes fragilisées, en situation de handicap. Le poste de travail, le management et les conditions d’emploi sont aménagés selon le handicap et les capacités de la personne. De plus, un encadrement est proposé pour répondre aux besoins spécifiques du salarié handicapé.
Les travailleurs handicapés en EA relèvent du code du travail et disposent des mêmes droits que tout autre salarié, tels qu’une rémunération au moins égale au SMIC mensuel net et une protection sociale complète (assurance maladie, assurance chômage, cotisations retraite…). Les Entreprises adaptées se positionnent sur différentes filières professionnelles, telles que : le conditionnement, la logistique et le transport ; les espaces verts et paysagers ; le nettoyage et l’entretien ; la production industrielle ; les prestations administratives.
Une mission d’accompagnement vers l’emploi durable
L’autre mission de l’entreprise adaptée est de soutenir l’intégration, de manière pérenne, des travailleurs handicapés sur le marché de l’emploi. Cela passe par un accompagnement dans la construction et dans la mise en place du projet professionnel au sein de l’entreprise adaptée ou auprès d’autres employeurs, privés ou publics.
En effet, l’entreprise adaptée peut être une passerelle vers d’autres entreprises du milieu ordinaire. La transition professionnelle vers une entreprise ordinaire peut notamment être facilitée grâce à la mise en place de plusieurs dispositifs : le CDD Tremplin, la mise à disposition auprès d’une entreprise ordinaire et l’EATT (entreprise adaptée de travail temporaire).
Le CDD Tremplin
Le CDD Tremplin : il s’agit d’un contrat de 4 à 24 mois signé avec l’entreprise adaptée. Il permet au salarié handicapé sans emploi, ou risquant de perdre son emploi, de bénéficier d’un parcours d’accompagnement individualisé pour acquérir une expérience professionnelle, de suivre une formation qualifiante, de développer ses compétences et de construire son projet professionnel. Ce contrat offre un accompagnement individualisé pour élaborer un projet professionnel et forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs.
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La mise à disposition
La mise à disposition auprès d’une entreprise ordinaire, pendant 12 à 24 mois, tout en restant rattaché à l’entreprise adaptée, qui forme et accompagne jusqu’à l’embauche définitive par l’employeur. Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse) met en œuvre une prestation d’appui individualisé. Cette prestation consiste pour l’entreprise adaptée à analyser les besoins du travailleur handicapé et de l’entreprise utilisatrice, organiser un suivi régulier et mettre en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé.
L’EATT (entreprise adaptée de travail temporaire)
L’EATT (entreprise adaptée de travail temporaire) : pour effectuer des missions d’intérim chez différents employeurs qui prennent en compte les capacités de la personne et son handicap, tout en restant salarié de l’EA et en bénéficiant d’un accompagnement et de formations pour monter en compétences. Les EATT sont des entreprises adaptées pouvant conclure des contrats de mission d'intérim pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Les EATT sont des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et permettent également d'obtenir une aide financière.
Formation, parcours individualisé et accompagnement
Les entreprises adaptées ont également pour mission de valoriser les compétences du salarié handicapé et de favoriser son évolution inter-entreprises ou intra-entreprises. L’EA se charge ainsi de proposer au travailleur handicapé des formations professionnelles pour l’aider à élargir et à renforcer ses compétences.
Il s'agit d'un parcours individualisé tenant compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé. Cet accompagnement comporte notamment : un diagnostic de ses besoins d'accompagnement, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ; la découverte d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail ; des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et si nécessaire une validation des acquis de l'expérience (VAE) ; diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise.
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Tout au long de ce parcours, l'entreprise informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix. Le travailleur handicapé reçoit un accompagnement spécifique consistant en un parcours individualisé.
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Contrats, droits et conditions d’embauche
Les travailleurs handicapés en EA peuvent être embauchés en CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’autres dispositifs spécifiques tels qu’un CDD Tremplin. L’EA conclut un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans) ou jusqu'à 60 mois (5 ans) renouvellement compris. La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.
L'EATT conclut un contrat de mission. Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris. La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie. L'EATT peut également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
Aucun délai de carence n'est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois.
Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite. Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité. Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net.
Procédure d’accès et priorités
Pour intégrer une entreprise adaptée, il est nécessaire d’être titulaire de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) remise par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; d’être sans emploi depuis 2 ans minimum (de façon continue ou non) sur les 4 années passées. La CDAPH peut réorienter la personne handicapée vers une EA.
Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui : Annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Il peut aussi être orienté dans l'une de ces structures par son conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche. L’entreprise adaptée l'informe, par tout moyen, de tout emploi disponible compatible avec sa situation.
Dimension économique et chiffres clés
Au-delà de leur mission sociale, les entreprises adaptées remplissent aussi une mission économique en proposant des prestations de services ou de la vente de biens, leur permettant d’assurer leur rentabilité et de soutenir ces actions sociales. En moyenne, une EA réalise un chiffre d’affaires annuel d’1,2 million d’euros. En 2023, on comptait 950 entreprises adaptées en France, selon l’Observatoire économique national des Achats responsables auprès des ESAT et des EA.
| Élément | Valeur / Description |
|---|---|
| Seuil d’embauche handicap | Minimum 55 % de salariés en situation de handicap |
| Autofinancement | Environ 80 % par activité économique |
| Nombre d’EA (2023) | 950 |
| Chiffre d’affaires moyen | 1,2 million d’euros |
| Dispositifs vers l’emploi ordinaire | CDD Tremplin, mise à disposition, EATT |
Évolutions récentes
Depuis le 1er janvier 2019 et après une concertation de plus de 9 mois, les Entreprises Adaptées voient leur cadre d'intervention évoluer. Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Le CDD dit Tremplin est un CDD conclu entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé. Il offre un accompagnement individualisé au travailleur, qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation.
Le contrat du salarié peut être suspendu à sa demande afin de lui permettre d'effectuer, en accord en son employeur, une période de mise en situation en milieu professionnel ou une « action concourant à son insertion professionnelle ». Le contrat peut aussi être suspendu afin d'accomplir une période d'essai pouvant déboucher sur une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois.
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