Procédure de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense pour les entreprises
La directive sur les transferts intracommunautaires (TIC), de juin 2009, a constitué le point de départ de l'évolution de la règlementation française. Sa transposition dans le droit national (loi n° 2011-702 du 22 juin 2011) poursuit les mêmes buts de simplification administrative et d'amélioration de l’efficacité de l’action de l’Etat, tout en conservant un haut niveau de contrôle.
Objectifs et cadres internationaux
L’Arrangement de Wassenaar est un arrangement multilatéral global pour le contrôle des exportations d’armements conventionnels et de biens et technologies à double usage servant à leur fabrication. Il vise avant tout à promouvoir "la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes et de biens à double usage afin de prévenir les accumulations déstabilisantes".
Il complète et renforce les régimes existants de non-prolifération des armes de destruction massive. La nature juridiquement informelle de l’Arrangement de Wassenaar repose sur un engagement politique exprimé dans des éléments initiaux et des textes ou déclarations complémentaires adoptés à l’unanimité par les États participants. En fonction de l’évolution des technologies, le groupe d’experts met à jour chaque année les listes de contrôle.
La liste militaire de l’Arrangement de Wassenaar est notamment reprise dans la liste militaire commune européenne des équipements militaires et la liste des biens à double usage est transposée dans le règlement communautaire sur le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (Règlement (CE) 428/2009). Le Traité s’applique à l’ensemble des armes classiques telles que définies par le Registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre.
Définitions essentielles
Un "bien à double usage" est un produit ou service "susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire", c’est-à-dire généralement destiné à un usage civil, par exemple dans l’industrie, mais pouvant également servir à développer des armes ou matériels militaires. À ce titre, son exportation n’est pas interdite a priori mais fait l’objet d’un contrôle, généralement sous la forme d’une obligation de licence.
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La « directive TIC » maintient le principe d’une autorisation de transfert vers les États membres de l’UE pour des matériels qu’elle liste dans son annexe et dénomme « produits liés à la défense ».
Régime juridique en France : principes et dispositifs
En l’état actuel du droit, la réglementation en matière d’exportation de matériels de guerre se caractérise par un régime juridique unique pour les transferts de matériels, que ce soit au sein de l’Union Européenne ou à l’égard des pays tiers. Ce régime repose sur un principe du double niveau d’autorisation, agrément préalable (AP) et autorisation d'exportation de matériels de guerre (AEMG).
La loi introduit deux nouveaux concepts dans notre réglementation. D’autre part, elle crée trois types de licences d’exportation ou de transfert intracommunautaire : les licences générales, et les licences individuelles ou globales. Elles peuvent être assorties de conditions.
La création de licences d’exportation est un choix du Gouvernement français, qui ne découle pas des obligations de la Directive TIC. À l’instar de la mise en place de licences générales de transfert, la création de licences générales d’exportation devrait permettre de réduire le nombre d’autorisations individuelles et donc d’accroître la réactivité commerciale des entreprises.
Licences générales
Licence générale : pour une liste de produits définis préalablement par arrêté, les industriels éligibles pourront demander à se prévaloir de cette licence en adressant à l’administration une déclaration d’enregistrement pour la première utilisation de la licence générale concernée (dit « primo-enregistrement »). Ce système moins contraignant obligera l’administration à effectuer un contrôle a posteriori renforcé des entreprises.
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Il s’agira, par exemple, de s’assurer que les produits transférés via les licences générales correspondront à ceux inscrits dans l’une des licences publiées par arrêté ou encore que les destinataires des produits liés à la défense auront qualité pour les recevoir (forces armées et autorités adjudicatrices des Etats membres ou entreprises certifiées). En outre, les entreprises qui souhaiteront recevoir des matériels militaires par le biais des licences générales publiées par les autres Etats membres devront se soumettre à un processus de certification obligatoire.
Licences individuelles et globales
Ce qui concerne les licences individuelles et les licences globales fait l'objet d'un traitement spécifique dans la transposition. Les licences générales d’exportation seront soumises aux mêmes exigences de contrôle a posteriori que les licences générales de transfert ainsi qu’à des sanctions pénales identiques. Le Gouvernement envisage de réserver l’usage des licences générales d’exportation à des sociétés qui apportent des garanties d’organisation et de fonctionnement des procédures de contrôle interne, comparables aux exigences de la certification retenue par la directive TIC.
Procédure administrative et électronique
Le traitement des demandes et la gestion des licences (suivi, contrôle, modification, etc...) se font par voie dématérialisée, à travers le système SIGALE (système d’information, de gestion et d’administration des licences d’exportation). L’examen de la recevabilité des demandes de licences est une analyse préalable à l’instruction interministérielle qui se situe au tout début du processus de traitement des licences au sein du système d’information SIGALE.
Cette analyse consiste à vérifier que la formulation des demandes en permettra l’instruction. Cette vérification porte sur la complétude et la cohérence des demandes et est prononcée sur des critères à la fois administratifs et techniques.
Contrôles, certification et obligations des entreprises
Ce système de contrôle a posteriori, inédit en France à cette échelle, sera de s’assurer qu’en contrepartie de l’utilisation de licences générales, les entreprises titulaires respectent une liste limitative d’obligations dont le contrôle sera réalisé a posteriori par le ministère de la Défense, sans préjudice des compétences du ministère chargé des Douanes.
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La certification exercera un rôle central : le certificat délivré et notifié à un industriel par un Etat membre, sera reconnu par tous les autres Etats membres. Enfin, ce nouveau régime fondé sur la libre circulation a justifié la suppression des autorisations d’importation pour tout transfert provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ainsi que des autorisations de transit pour les passages par le territoire national des biens en provenance d'un Etat membre.
Coopération européenne et transparence
La Position commune 2008/944/PESC « définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires » définit une liste de critères que les États membres doivent prendre en compte lors de l’examen des demandes d’exportation qui leur sont soumises par leurs entreprises. promouvoir les principes de transparence et de responsabilité de la part des pays exportateurs d’armements pour ce qui concerne les transferts vers des pays tiers : La notification aux partenaires des transactions refusées ainsi que les consultations qui en résultent répondent à cette exigence.
Le rapport annuel sur les exportations d’armements est une conséquence directe de la mise en œuvre de la Position commune. Les échanges menés dans le cadre de la PESC sont d’autant plus fructueux que les États européens sont souvent amenés à contrôler des projets d’exportation similaires.
Spécificités nationales : France
Dans le domaine des exportations d’armements, la France s’inscrit dans une dynamique de transparence à l’égard de la communauté internationale et de la société civile. Au niveau national, depuis 1998, l’information sur les exportations d’armement de la France est illustrée par la publication du rapport annuel au Parlement, présenté par le Ministre de la défense aux membres des commissions en charge de la Défense et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La France a profité de ces travaux de transposition pour mener également une vaste réflexion sur ses processus de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés hors Union européenne, qui n’entrent pas dans le champ de la directive et restent donc totalement de sa compétence. La loi vient transposer la Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 dite « marchés publics de défense et de sécurité » (MPDS) dont l’objet est d’ouvrir le plus possible les marchés publics aux candidats des autres Etats membres de l’Union tout en préservant la spécificité des marchés de défense et sécurité.
Obligations supplémentaires et sanctions
La licence peut être affectée de conditions, par exemple la signature par le destinataire d’un engagement de non-réexportation. La loi introduit des dispositions relatives à la suspension et au retrait de la certification, aux échanges d'informations et à des sanctions pénales en cas de manquement aux obligations.
Il existe des incriminations prévues par les articles L. 2339-2 à L. 2339-9 et L. 2339-11-1 à L. … qui sanctionnent les atteintes à la réglementation applicable en matière de défense et de sécurité.
Aspects douaniers, TVA et fiscalité liés aux transferts et aux exportations
Lorsque vous réalisez des exportations, vous devez remplir certaines formalités douanières. Pour cela, vous devez désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises. Les opérations d'exportation sont, par principe, soumises à la TVA, mais elles peuvent en être exonérées si l'entreprise remplit certaines conditions et produit les documents douaniers requis.
En cas d’importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA.
Applications pratiques pour les entreprises
La transposition vise à simplifier et à harmoniser les conditions des transferts au sein de l’Union européenne. L’évolution du régime de contrôle doit permettre de répondre aux attentes des opérateurs économiques par la mise en place d’un système de licences plus facile à utiliser tout en assurant une égale robustesse en matière de contrôle.
La mise en place des licences générales, du primo-enregistrement et des obligations de certification modifie les stratégies des entreprises au regard du nouveau dispositif. La simplification administrative que cette réforme entraîne peut améliorer la réactivité commerciale des industriels tout en maintenant des contrôles a posteriori stricts.
Points de vigilance pour les industriels
- Vérifier l’éligibilité aux licences générales et effectuer le primo-enregistrement si nécessaire.
- Maintenir une documentation complète et conforme pour l’instruction des demandes via SIGALE.
- Respecter les engagements de non-réexportation et les conditions afférentes aux licences.
- Se préparer aux contrôles a posteriori et à la certification exigée.
Rôle des autorités et interactions interministérielles
La demande d’exportation est traitée par une procédure interministérielle puis traitée en CIEEMG (commission d’examen des exportations de matériels de guerre) pour les matériels de guerre et assimilés. La douane délivre l'AEMG lorsque les conditions sont remplies. La décision d'accepter ou de refuser une exportation demeure de la seule responsabilité de chaque État.
Tutoriel | GestHand - Formulaire de licence
Tableau récapitulatif des types de licences et finalités
| Type de licence | Objet | Principales caractéristiques |
|---|---|---|
| Licence générale de transfert | Produits listés par arrêté | Primo-enregistrement, contrôle a posteriori, destinataires qualifiés |
| Licence générale d’exportation | Faciliter échanges hors UE | Réduction licences individuelles, certification exigée, sanctions |
| Licence individuelle / globale | Cas spécifiques ou volumes importants | Instruction au cas par cas, modalités définies par l'administration |
Ressources et bonnes pratiques
Le secrétariat permanent de l’Arrangement de Wassenaar est situé à Vienne et comporte une douzaine de personnes. En fonction de l’évolution des technologies, le groupe d’experts met à jour chaque année les listes de contrôle. Les industriels doivent suivre les évolutions des listes ML et des biens à double usage telles que reprises dans la réglementation européenne et nationale.
Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
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