Statut juridique de l’entreprise individuelle : guide complet pour Aulong James

L’entreprise individuelle (EI) est une personne physique qui exerce une activité économique en nom propre, de façon indépendante. L’entrepreneur individuel est le statut le plus simple pour lancer une activité en France, sans capital minimum ni associé. L’entreprise individuelle est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques.

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?

L’exercice en entreprise individuelle (EI), également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est, en principe, confondue avec l’entrepreneur. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. En EI, vous exercez seul, sans associé. De plus, votre entreprise n’a pas de personnalité morale propre. L’entreprise individuelle est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle.

Le statut unique et la réforme de 2022

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été promulguée le 14 février 2022. La loi 2022-172 du 14 Février 2022 crée un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Cette loi a créé un statut unique qui protège votre patrimoine personnel d’entrepreneur et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le nouveau régime est entré en vigueur le 15 mai 2022, après l’adoption du décret 2022-725 du 28 Avril qui en définit les conditions d’application. Cette loi comporte de nombreuses caractéristiques de l’EIRL, notamment l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS).

La loi du 15 février 2022 permet que votre patrimoine personnel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors que jusqu’à maintenant seule la résidence principale était protégée. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL. Le patrimoine de l’entrepreneur bénéficie d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités.

Quels biens constituent le patrimoine professionnel protégé ?

Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ; les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ; les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Limites et exceptions à la protection

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique.

En cas de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales et sociales, ou de manœuvres frauduleuses, l’administration et les organismes de recouvrement pourront poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas à l’administration fiscale ni à l’Urssaf.

Création, formalités et gestion

Pour commencer, l’entreprise individuelle offre une création simple et rapide. L’EI se crée en ligne en quelques minutes via le Guichet unique de l’INPI, sans frais de greffe ni statuts à rédiger. Vous n’avez pas de capital à déposer, pas d’annonce légale à publier. La création d’une EI est gratuite pour les activités commerciales depuis la suppression des frais de greffe. Il suffit de créer un compte sur le site du Guichet Unique. Le Guichet Unique transmet ensuite votre dossier aux organismes administratifs selon la nature de votre activité : l’administration fiscale ; l’Insee pour le répertoire Sirene ; le Greffe du Tribunal de Commerce, en vue de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou Registre Spécial des Agents Commerciaux pour les agents commerciaux ; la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour l’inscription au Répertoire des métiers pour les activités artisanales.

Si vous exercez une activité commerciale, l’extrait KBIS vous est remis lors de votre inscription au Guichet Unique, par l’intermédiaire du Greffe du Tribunal de Commerce. Si vous êtes artisan, vous êtes immatriculé au Répertoire des Métiers. Pour les professions libérales, nous parlons d’un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) adressé par l’INSEE.

Avantages essentiels de l’EI

Création très simple et rapide : aucun capital minimum, ni statuts à rédiger.
Protection du patrimoine personnel par défaut depuis la réforme de 2022.
Fonctionnement souple : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Possibilité d’opter pour le régime micro ou pour le régime réel, et option pour l’impôt sur les sociétés (IS) si souhaité.
Coûts de création et de gestion généralement faibles.

Inconvénients et limites

Pas d’associé possible : il est impossible de vous associer avec ce statut, car l’entreprise individuelle n’a pas de capital social.
Manque de crédibilité auprès des partenaires financiers : l’absence de capital social peut freiner banques et investisseurs.
Cotisations sociales calculées sur le bénéfice : en entreprise individuelle, les cotisations peuvent être élevées et il existe des cotisations minimales.
Pas d’accès à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée ; le régime TNS ne donne pas droit à l’assurance chômage.
Option à l’IS complexe : l’option à l’IS est irrévocable après un délai, peut entraîner des contraintes comptables et fiscales (liquidation fiscale, imposition des réserves), et n’est pas toujours optimisée.

Régimes fiscaux : micro, réel, et option IS

En EI, vous êtes en principe imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur vos bénéfices, comme sur un salaire. Avec le régime micro, l’administration part de votre chiffre d’affaires et applique automatiquement une réduction pour estimer vos frais. Vous n’avez pas à fournir vos justificatifs de dépenses. Le régime micro est fait pour vous si vous avez peu de frais professionnels. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique distinct. La micro-entreprise est simplement le régime micro-fiscal appliqué à une EI dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

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Avec le régime réel en entreprise individuelle, vous déduisez toutes vos vraies dépenses professionnelles comme le loyer de votre local, le matériel, la voiture, le téléphone ou encore les formations. Le régime réel demande de garder toutes vos factures et de faire une déclaration annuelle plus détaillée. Le régime réel est plus intéressant si vous avez beaucoup de frais. Quand vous lancez votre entreprise individuelle, le régime micro a un avantage clair. Il est simple, rapide et ne demande pas de comptabilité complexe. Toutefois, si vous anticipez des dépenses importantes dès le départ, le régime réel sera plus avantageux dès la première année.

Avec le régime micro, la comptabilité est très légère. Vous notez simplement vos recettes dans un carnet ou un tableau chaque mois (livre de recettes). Pour les activités de vente, vous tenez aussi un registre de vos achats. Avec le régime réel, les obligations sont plus importantes. Vous devez tenir une comptabilité complète, garder toutes vos factures et déposer une déclaration fiscale annuelle dédiée.

Franchise en base de TVA

Tant que vos revenus restent sous certains seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Concrètement, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats. En 2026, la franchise s’applique tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services. Cependant, si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA.

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option entraîne une « liquidation fiscale » de l'EI et l'établissement - dans les 2 mois de l'option - de comptes annuels, et, conséquemment, la mise en avant des plus-values. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.

Régime social et protection

Enfin, sur le plan social, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). En EI, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Votre couverture sociale en entreprise individuelle comprend l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, et l’invalidité-décès. L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales. Il n’y a pas d’accès à l’assurance chômage pour un entrepreneur individuel, mais la loi du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Transmission, cessation et transformation

La cessation d’activité ou la fermeture d’une EI est une démarche bien plus simple que de dissoudre une société. Vous réglez ensuite les cotisations sociales dues jusqu’à cette même date. La cession d’une entreprise individuelle s’apparente à un transfert de propriété du matériel, d’un local ou encore d’une clientèle. Contrairement aux SASU et EURL, en entreprise individuelle vous n’avez pas de société à vendre. L’entreprise n’est pas dotée d’une personne morale, vous exercez votre activité en votre nom.

La cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) entraîne des droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur et des règles spécifiques pour les plus-values (plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global, plus-values à long terme exonérées sous certaines conditions). La transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle.

Pour passer votre entreprise individuelle en société, vous devez créer une société et transmettre le fonds de commerce de votre EI à la nouvelle société. Pour la transmission du fonds, vous pouvez le faire de deux manières : soit par un apport de fonds ; soit par la cession du fonds. L’apport en société peut bénéficier d’un report d’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession ultérieure.

Comparaison rapide : EI vs société (SASU, EURL)

Critère	Entreprise individuelle (EI)	Société (SASU, EURL)
Personnalité juridique	Pas de personne morale	Personne morale distincte
Capital	Aucun capital minimum	Capital social variable
Protection du patrimoine	Protégé par défaut depuis 2022	Responsabilité limitée selon apports
Formalités de création	Très simples, en ligne via Guichet unique	Plus complexes (statuts, annonces, greffe)
Crédibilité financière	Moins de crédibilité auprès des banques	Plus crédible (capital, statut)

Conseils pratiques pour Aulong James

Si vous lancez seul une activité simple et peu risquée, l’EI est la solution la plus rapide et la moins coûteuse.
Si vous prévoyez de fortes dépenses dès le départ, anticipez le choix du régime réel plutôt que le micro.
En cas de besoin de financement ou de partenariat, étudiez la création d’une société (SASU, EURL) qui offre plus de crédibilité.
Pensez à ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les opérations personnelles et professionnelles.
Utilisez le guichet unique de l’INPI pour la création et pour la radiation gratuite en cas de cessation d’activité.
Renseignez-vous sur les aides (ACRE, ATI) et sur les simulateurs de revenus et de cotisations mis à disposition par l’Urssaf.

Les étapes de création d'entreprise et le choix du statut juridique | L-Expert-Comptable.com

Documents et formalités à prévoir

Inscription au Guichet unique et fourniture des pièces requises selon la nature de votre activité.
Attestation du conjoint si vous êtes marié et que le régime matrimonial implique des biens communs.
Pour la micro-entreprise, veillez aux plafonds de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA.
Si vous optez pour l’IS, adressez la demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) et tenez compte des délais.

Points légaux et sources

La réforme s’appuie sur la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, et les articles du Code de commerce relatifs à la nouvelle organisation du statut. Pour aller plus loin, consultez : Loi du 14 février 2022 sur l'activité professionnelle indépendante, Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, Art. L 526-25 nouveau du code de commerce.

En résumé, l’entreprise individuelle est la forme juridique préférée des créateurs qui envisagent d’exercer seuls leur activité : très simple à créer et à gérer, désormais plus protectrice pour le patrimoine personnel, mais limitée pour accueillir des associés et parfois moins crédible vis-à-vis des partenaires financiers.

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