Règles spécifiques des cotisations sociales pour l'entreprise individuelle en Guyane

L’entrepreneur individuel est également soumis au paiement de charges sociales. En tant que travailleur indépendant, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base du bénéfice imposable de l’année précédente. Autrement dit, le montant des charges sociales de l’entreprise individuelle dépend de son résultat en N-1. La première année d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire.

En cas de résultat déficitaire ou de revenu inférieur à un certain montant, l’entrepreneur individuel est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire avec une couverture sociale minimale. Les charges fiscales de l’entreprise individuelle comprennent deux volets : l’impôt sur les bénéfices et la TVA. Dans le cadre du régime fiscal de l’entreprise individuelle, tous les bénéfices de l’entreprise individuelle sont déclarés dans la déclaration personnelle de revenus de l’entrepreneur individuel dans la catégorie « professions non-salariées » et imposés à ses revenus au barème progressif de l’IR après déduction des charges sociales.

Régimes fiscaux et comptables

Contrairement au régime réel simplifiée, les exigences en terme de comptabilité et de déclarations du régime réel normal sont relativement lourdes. L’entrepreneur individuel soumis au régime réel simplifié doit tenir une comptabilité classique. Cependant, les créances et dettes sont constatées à la clôture de l’exercice, il est possible de ne dresser qu’un bilan simplifié, etc. Il s’agit assurément du régime fiscal le moins contraignant et le plus avantageux. L'entreprise individuelle peut opter pour l'impôt sur les sociétés avec un taux de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s'appliquer sous certaines conditions pour les premiers 42.500 €.

TVA et franchise

La TVA fait également partie des charges de l’entreprise individuelle. À partir du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez automatiquement soumis à la TVA dès le premier euro facturé l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, la facturation avec TVA s’appliquera immédiatement à compter de la date exacte du dépassement, et non plus au début du mois concerné. Il est possible de bénéficier d’une franchise en base de TVA. Dans ce cas, elles ne facturent pas la TVA à leur client (leurs factures doivent alors porter la mention “TVA non-applicable, article 293 du CGI”).

Aides et exonérations spécifiques en Outre-Mer

Malgré leur forte attractivité, les territoires d’Outre-mer connaissent un taux de chômage plus élevé qu’en métropole. Aussi, pour inciter les entreprises à s’y implanter, des aides en leur faveur ont été mises en place. Ces dispositifs spécifiques s’appliquent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, L’île de la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, il faut bien les comprendre pour pleinement les exploiter. Toujours soucieux de conseiller au mieux nos clients, nous vous proposons un guide pratique et accessible pour naviguer dans le monde des exonérations LODEOM.

Tout d’abord, les dispositifs d’exonération LODEOM ont été mis en place par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Cette exonération de cotisations sociales est applicable aux territoires guyanais, guadeloupéen, martiniquais, réunionnais, bartholoméen et saint-martinois. En effet, il est mis en place par les articles L. 752-3-2 et L. L’exonération est également applicable aux entreprises qui dépasseraient le seuil de 11 salariés dès lors qu’elles relèvent de l’un des secteurs d’activité mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. L’exonération obéit à un mécanisme de calcul dégressif en fonction du niveau de la rémunération du salarié considéré. La liste des activités considérées comme telles figure dans l’article D. 752-7 du code de la sécurité sociale. Bon à savoir : les salariés concernés par ce dispositif sont ceux qui participent principalement et directement à la réalisation de projets innovants.

Les modalités de calcul de ce dispositif sont identiques aux dispositifs précédents, aux entreprises dépassant ces seuils en considération de leur secteur d’activité. Nous avons présenté les différents dispositifs d’exonérations possibles dans les territoires ultramarins. Les exonérations LODEOM s’appliquent exclusivement aux employeurs du secteur privé. La vérification du rattachement à un établissement se fait par référence au registre unique du personnel (RUP). Les effectifs de l’entreprise permettent de déterminer quel dispositif appliquer. Le calcul des effectifs peut parfois s’avérer complexe. Pour bénéficier des exonérations, les entreprises doivent relever d’un des secteurs d’activité mentionnés dans la réglementation. Par conséquent, seule l’activité réellement exercée par l’entreprise est prise en compte par l’administration pour apprécier ses droits à l’exonération.

Ainsi, le fait qu’une entreprise ait un code APE correspondant aux secteurs d’activité éligibles n’est pas suffisant. On l’a vu, un montant annuel de chiffre d’affaires conditionne certains barèmes d’exonération. Les mesures d’exonération disponibles aux entreprises souhaitant s’implanter en Outre-mer sont foisonnantes et parfois complexes. En conclusion, chez Noviac, nous prenons en compte l’environnement législatif et réglementaire dans les solutions d’accompagnement que nous proposons à nos clients.

Exonérations et dispositifs pour micro-entrepreneurs en Outre-Mer

Article L. et D. précisent les bases des exonérations et les secteurs éligibles. Vous souhaitez créer une micro-entreprise dans les DOM-TOM ? Taux de cotisations et de TVA, aides spécifiques, découvrez toutes les infos à connaître sur ce régime dérogatoire pour bien débuter votre activité micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur).

La France d’Outre-Mer ou DROM-COM comprend 13 régions, collectivités ou territoires. Toutefois, certains d’entre eux ne relèvent pas du Code général des Impôts et vous ne pourrez donc pas y ouvrir une micro-entreprise. Seuls 7 départements et collectivités sont éligibles à la création d’une micro-entreprise: La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane, La Réunion, Mayotte (depuis le 1er janvier 2020), Saint-Barthélemy, Saint-Martin. Les micro-entrepreneurs basés en Outre-Mer bénéficient d’un régime de cotisations sociales avantageux et d’une exonération partielle durant les 3 premières années d’activité, sous conditions de revenus et de localisation. Notez que Mayotte bénéficie d’une exonération spécifique et que l’ACRE n’est pas nécessairement compatible avec ce régime en Outre-Mer.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur en Outre-Mer sont les mêmes qu’en métropole: déclaration de début d’activité via le guichet unique, transmission au CFE, et dépôt dématérialisé des dossiers. Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, modification et cessation doit être déposé directement sur le guichet unique. Ensuite, il faut émettre des factures, déclarer le chiffre d’affaires et éventuellement souscrire des assurances professionnelles. Le régime micro-entreprise peut offrir des exonérations et des taux avantageux, mais les plafonds et conditions varient selon les territoires.

Exonération partielle de cotisations sociales pendant 24 mois est possible sous conditions de revenus, avec une répartition des taux selon activités et territoires. Les taux du régime micro-social varient selon l’activité et évoluent au cours des années civiles suivant le début d’activité. En Guyane et dans d’autres DOM-TOM, des taux spécifiques s’appliquent pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, ainsi que pour les professions libérales réglementées relevant de Cipav et Cnavpl selon les cas.

Si l’entreprise embauche des salariés, l’entrepreneur est responsable des cotisations et contributions sociales pour les salaires, indemnités et prestations liées, avec une DSN mensuelle ou trimestrielle selon la taille de l’effectif. Les exonérations et aides liées à l’emplacement géographique (BER, FRR, ZRD, JEI/JEI, etc.) peuvent s’appliquer sous conditions et nécessitent une vérification précise des activités et des effectifs réels. Les termes clés à comprendre restent l’Abattement, l’Assiette, la Contribution, la Cotisation et la DSN.

L'ACRE expliquée : exonération de charges sociales à la création d'entreprise freelance

Pour aller plus loin, le portail dédié et les experts peuvent accompagner les porteurs de projet dans les démarches et les choix adaptés, y compris l’évaluation des exonérations et des aides à la création d’entreprise en Guyane.

Dispositif	Portée	Territoires concernés	Effet principal
LODEOM	Exonération partielle	Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon	Réduction des cotisations sociales
Acre	Exonération temporaire	Outre-Mer	Réduction partielle des cotisations
JEI/JEC/JEI	Exonération ciblée	Outre-Mer	Postes R&D, exonération selon critères

Les règles détaillées et les taux peuvent évoluer, il est donc crucial de consulter les textes officiels et les guides actualisés pour éviter les erreurs de calcul et optimiser les dispositifs applicables à la Guyane.

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