Comment obtenir un extrait Kbis pour l’immatriculation d’un tracteur agricole

Vous êtes propriétaire d’un tracteur agricole ou vous souhaitez en acheter un et vous vous demandez si un extrait Kbis est nécessaire pour l’immatriculation ? La réponse dépend de la forme juridique de l’exploitation et de la nature effective de l’activité agricole. Cette page rassemble les informations essentielles pour savoir qui peut obtenir un extrait Kbis, quelles alternatives existent pour les exploitants agricoles et quelles démarches réaliser pour immatriculer un engin agricole.

Extrait Kbis : définition et champ d’application

L’extrait Kbis représente la carte d’identité officielle des entreprises commerciales en France, attestant de leur existence juridique et de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait K ou Kbis est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale en France. Il prouve son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Par définition, le monde agricole relève principalement d’une activité de nature civile. L’exploitation d’un cycle biologique, qu’il soit végétal ou animal, n’est pas considérée comme un acte de commerce. Par conséquent, une grande majorité des exploitants agricoles, notamment ceux en entreprise individuelle, ne sont pas tenus de s’inscrire au RCS. Non, c’est même l’exception. Par défaut, une entreprise individuelle agricole exerce une activité civile et n’est donc pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle ne possède donc pas d’extrait K (l’équivalent du Kbis pour une personne physique).

Qui peut obtenir un extrait Kbis parmi les exploitants agricoles ?

Comme toutes les autres entreprises, une société agricole ne fait pas exception en ce qui concerne la possession d’un extrait Kbis.
Toutes les entreprises agricoles qui s’inscrivent au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés obtiennent un extrait Kbis lors de leur création.
Un Kbis est généralement demandé aux exploitations agricoles structurées en société (EARL, SCEA, GAEC…).
Si vous basculez vers une structure sociétaire ou si votre activité se développe significativement sur le plan commercial, vous devrez vous immatriculer au RCS et obtiendrez un extrait Kbis.

Quand une exploitation agricole doit-elle s’immatriculer au RCS ?

Contrairement aux idées reçues, certaines situations imposent aux exploitants agricoles individuels une immatriculation au RCS. Cette obligation survient principalement lorsque l’activité dépasse le cadre strictement agricole ou atteint des seuils de revenus spécifiques. L’article L123-1 du Code de commerce prévoit cette obligation pour toute personne physique ayant la qualité de commerçant.

Cette obligation se produit notamment lorsqu’il y a des actes de commerce habituels ou des activités mixtes (transformation importante, négoce, activités d’accueil massive) qui ne constituent plus le « prolongement normal » de la production agricole. Dans ces situations, une double immatriculation peut s’avérer nécessaire : maintien du statut agricole pour l’activité principale et immatriculation commerciale pour l’activité accessoire.

Alternatives à l’extrait Kbis pour les exploitants agricoles

L’absence d’extrait Kbis pour les exploitants agricoles individuels ne signifie pas l’impossibilité de justifier de l’existence et de la légalité de leur activité. Plusieurs documents officiels remplissent cette fonction probatoire :

L’avis de situation au répertoire SIRENE (extrait D1) : ce document, accessible gratuitement via le site de l’INSEE, atteste de l’inscription de l’exploitation et fournit numéros SIREN/SIRET, code APE, date de création et statut juridique. L’avis de situation SIRENE peut être téléchargé à tout moment gratuitement.
L’attestation d’inscription au Registre de l’Agriculture : délivrée par les Chambres d’Agriculture départementales, elle atteste de l’immatriculation de l’exploitant et contient identité, nature de l’activité, localisation et numéros d’identification.
Le certificat d’affiliation MSA : atteste de l’affiliation de l’exploitant au régime social agricole et confirme son statut de chef d’exploitation.
Le numéro PACAGE et ses justificatifs : identifiant attribué par la DDT pour les bénéficiaires de la PAC, attestant de l’activité agricole et de la conformité aux exigences liées aux aides européennes.
L’extrait RNE (Registre National des Entreprises) : depuis le 1er janvier 2023, le RNE centralise les informations de tous les registres existants et un extrait RNE peut servir de preuve d’immatriculation.

Le Guichet électronique unique (GEFE/GUEFFE) et les formalités agricoles

Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du Guichet Electronique des Formalités des Entreprises (GEFE) ou du Service Formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture. Le Guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE) est l'interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités d'entreprises mettant ainsi fin aux missions de service public du Centre de formalités des entreprise (CFE). Les démarches s’effectuent en vous connectant sur formalites.entreprises.gouv.fr ou via l’offre CAP Formalités de la Chambre d’agriculture.

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter. La demande se fait auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), Service Contrôle des Structures.

Immatriculation d’un tracteur agricole : obligations et démarches

Comme tout véhicule à moteur, un tracteur agricole doit être immatriculé et disposer d'une carte grise avant de pouvoir être utilisé et circuler en toute légalité. Si vous venez d'acquérir votre engin agricole, vous disposez d'un délai légal d'1 mois pour faire une carte grise à votre nom. La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole se fait sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toute démarche de carte grise, y compris pour un tracteur agricole, se fait désormais uniquement en ligne depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération en novembre 2017.

En plus, par décret n° 2009-136 du 9 février 2009, les machines agricoles automotrices (MAGA) doivent être immatriculées. Cette obligation concerne les MAGA avec une première mise en circulation à compter du 1er janvier 2010 et les REA mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Comme pour tout autre type de véhicule, la demande de carte grise pour un tracteur ou un engin agricole nécessite la production de certains papiers justificatifs. A l’instar des autres véhicules soumis à l’obligation d’immatriculation, l’apposition de plaques d’immatriculation est également obligatoire pour les véhicules agricoles.

Documents requis pour immatriculer un tracteur agricole

La liste des documents nécessaires dépend de la qualité du titulaire.

1 - Pour un particulier (tracteur d'occasion)

Demande de Certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
Certificat de cession original ;
Copie recto - verso de l'ancienne carte grise ;
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) pour permettre à un tiers de réaliser les démarches ;
Copie du permis de conduire (permis B) en cours de validité ;
Attestation d'assurance du tracteur ou de l'engin agricole.

1 - Pour un particulier (tracteur neuf)

Demande Cerfa 13749 (3 en 1) ;
Procuration par mandat Cerfa 13757 ;
Facture d'achat originale ;
Certificat de conformité original.

2 - Pour une exploitation agricole (si immatriculée au RCS ou société)

Copie d'une pièce d'identité du gérant ;
Extrait Kbis original datant de moins de 2 ans (si la société est immatriculée au RCS) ;
Attestation d'assurance ;
Formulaire Cerfa approprié (13750 ou 13749 + facture + certificat de conformité) ;
Copie de l'ancien certificat d'immatriculation si achat d'occasion ;
Justificatif de domicile, permis de conduire ;
Mandat d'immatriculation si délégation à un professionnel.

Coût et taxes pour la carte grise d’un tracteur agricole

Plusieurs facteurs entrent dans le calcul du prix de la carte grise d’un véhicule agricole. Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Seules les taxes Y.4 (frais de gestion, montant de 11 €) et Y.5 (redevance d'acheminement) s’appliquent, ce qui donne un coût de la carte grise tracteur agricole d'un montant d'environ 13,76 €.

Permis nécessaire pour conduire un tracteur agricole

Depuis la modification en août 2015 de l'article L. 221-2 du Code de la Route, tout détenteur d'un permis B peut désormais conduire un tracteur agricole, un engin agricole et appareils agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. En outre, le conducteur doit avoir 16 ans au moins.

Obtention d’un extrait Kbis : démarches et plateformes

Les demandes d’extrait Kbis doivent être adressées au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. Conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 : 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique.

En ligne et de manière payante (pour les tiers) : Le site Infogreffe, portail des greffes des tribunaux de commerce, permet à quiconque de commander un Kbis. Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Il est aussi possible de solliciter les services de formalistes en ligne pour en faire la demande. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose un service d’intermédiation avec les greffes, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Pour une société d’exploitation agricole, l’extrait Kbis est obtenu quelques jours après l’immatriculation auprès du RCS. Elles peuvent aller directement au tribunal de commerce auquel est liée l’entreprise agricole et en faire la demande. Il est recommandé d’utiliser un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour la plupart des démarches administratives et commerciales.

Cas pratiques : quand présenter quel document ?

Ouverture d’un compte bancaire professionnel rattaché à une exploitation agricole : généralement, l’extrait Kbis pour les sociétés agricoles ; pour l’EI agricole, l’avis SIRENE ou l’attestation d’inscription au Registre de l’Agriculture sont acceptés.
Fournisseurs, achats d’engins, demande de subventions : l’extrait Kbis est exigé si l’exploitation est une société immatriculée au RCS ; sinon l’avis SIRENE, l’attestation MSA ou l’attestation RNE peuvent suffire.
Appels d’offres, marchés publics : souvent l’extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation au RNE est demandé.

Faire une demande d'immatriculation d'un véhicule à son nom

Conseils pratiques

Si vous êtes en entreprise individuelle agricole, commencez par télécharger votre avis de situation SIRENE et l’extrait RNE : ces documents sont souvent suffisants.
Si vous envisagez d’élargir votre activité (transformation importante, négoce, accueil), étudiez la nécessité d’une immatriculation au RCS avec un conseiller ou un expert-comptable : une déclaration d’activité mixte peut être nécessaire via le Guichet Unique Électronique.
Pour l’immatriculation du tracteur, préparez les documents Cerfa nécessaires et respectez le délai d’un mois après acquisition.
En cas de manque de temps ou d’habitude des démarches, faites appel à un professionnel habilité (formaliste, CartegriseMinute.fr, etc.) pour déléguer l’obtention de la carte grise ou du Kbis.

Situation	Document habituel
Exploitant individuel agricole (EI)	Avis SIRENE, extrait RNE, attestation MSA
Société agricole (EARL, SCEA, GAEC)	Extrait Kbis délivré par le greffe
Immatriculation tracteur (particulier)	Cerfa 13750, certificat de cession, ancienne carte grise, justificatif domicile
Immatriculation tracteur (exploitation)	Extrait Kbis (si société), Cerfa 13750/13749, attestation assurance

En synthèse, l’extrait Kbis concerne essentiellement les exploitations agricoles constituées en société ou exerçant des activités commerciales dépassant le cadre agricole. Pour la majorité des exploitants individuels, des justificatifs alternatifs (SIRENE, RNE, attestation MSA, certificat PACAGE) remplissent efficacement le rôle probatoire. Pour immatriculer votre tracteur agricole, suivez les démarches en ligne via l’ANTS et préparez les justificatifs Cerfa requis selon votre situation.

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