Comment gérer la TVA sur une facture allemande : Guide complet

Si vous réalisez des échanges commerciaux avec des entreprises basées en Allemagne ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne, la question de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est incontournable. Que vous soyez une entreprise française acquérant des biens ou des prestations, ou que vous effectuiez des ventes à distance, il est essentiel de comprendre les règles relatives à la TVA en Allemagne pour s’assurer d’être en conformité avec la réglementation. En effet, les acquisitions intracommunautaires ou les livraisons de biens bénéficient d’un cadre spécifique au sein de l’UE.

La TVA en Allemagne, comme dans les autres pays membres de l’Union européenne, est une taxe que tous les consommateurs paient à chaque acquisition de biens ou de prestations de service. La TVA allemande appelée Umsatzsteuer ou encore Mehrwertsteuer s’ajoute, comme en France, au prix hors taxe du produit ou du service acheté. Le vendeur ou le prestataire la reverse ensuite à l’État, sauf si, bien sûr, il exerce en franchise de TVA.

TVA | Comment créer vos factures vers des clients européens

Taux de TVA applicables en Allemagne

L’Allemagne applique 2 taux principaux de TVA et un système d’exonérations sur certaines activités :

Taux standard à 19 %: Ce taux concerne la grande majorité des biens et services : équipements électroniques, textile, logiciels, services marketing, mobilier… C’est le taux le plus fréquemment utilisé.
Taux réduit à 7 %: Le taux réduit de 7 % est réservé à certains biens et services essentiels ou culturels : denrées alimentaires non transformées, livres, revues et journaux, billets de spectacle ou de théâtre, transport de voyageurs sur certaines lignes.
Activités exonérées: Certaines activités comme la formation professionnelle, les soins de santé ou les services bancaires peuvent être exonérées de TVA en Allemagne. Les conditions sont strictes et définies par la législation locale.

En tant qu’entreprise française, il est essentiel de connaître ces taux pour bien gérer vos factures et éviter des erreurs d’imposition. Ces taux peuvent varier en fonction des achats réalisés, notamment dans le cadre de transactions avec d’autres pays membres de l’Union européenne.

Lors de la facturation, une entreprise doit veiller à appliquer le bon taux de taxe. En Allemagne, les taux de TVA courants sont de 19 % pour le taux standard et 7 % pour le taux réduit (applicable sur certains produits ou services spécifiques). Dans le langage courant, le terme « Mehrwertssteuer », ou taxe sur les ventes, est utilisé de manière interchangeable avec la TVA. En outre, ce terme apparaît fréquemment sur les factures, généralement sous la forme abrégée « MwSt ».

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Si la TVA sur une facture allemande n’est pas remboursable, vous devrez comptabiliser le montant total TTC comme une charge dans votre comptabilité. Cela signifie que la TVA incluse dans la facture sera considérée comme faisant partie intégrante du coût d’achat, et non comme une TVA déductible.

Quand une exonération de TVA est-elle possible ?

L'obligation générale de payer la TVA n'est pas universelle. Une exonération est possible dans certains cas. Les facteurs déterminants comprennent les types de produits et de services et le lieu de livraison ou de prestation. En outre, une exonération de TVA est possible si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise est inférieur aux limites définies par la loi.

Taux de taxe nul

Certains biens et services en Allemagne sont soumis à un taux de TVA à 0 % au lieu de 7 ou 19 %. L'objectif d'un taux de taxe nul est, entre autres, de promouvoir les activités sociales et caritatives, d'alléger la charge pesant sur les secteurs de l'éducation et de la santé et d'éviter la double imposition dans les transactions internationales.

L'article 4 de la loi sur la TVA comprend une liste exhaustive des produits et services pouvant faire l'objet d'une exonération de TVA. Voici quelques points clés :

Services médicaux : Les services médicaux avec hospitalisation ou en consultation et les services infirmiers ne sont pas soumis à la TVA. Ils comprennent notamment les services de médecins, de dentistes, de kinésithérapeutes, de sages-femmes et d'infirmières obstétriciennes ainsi que les pratiques de soins non conventionnels.
Services éducatifs : L'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et certaines formations continues bénéficient également d'une exonération de TVA. Outre les établissements publics, cela s'applique également aux établissements d'enseignement privés.
Services culturels : Le taux de taxe zéro s'applique également aux concerts, aux représentations théâtrales, aux visites de musées et à de nombreux autres services culturels.
Location de biens immobiliers : En principe, la location à long terme d'un bien immobilier résidentiel n'est pas soumise à la TVA, tout comme la location d'un terrain. Toutefois, il existe des exceptions dans lesquelles les propriétaires peuvent renoncer à l'exonération fiscale pour réclamer la taxe en amont.
Services financiers et d'assurance : Des réglementations spéciales s'appliquent également dans les secteurs de la finance et des assurances. L'octroi de prêts, le traitement des paiements ou les polices d'assurance sont exonérés de TVA.
Transport aérien et maritime : Les revenus provenant du transport aérien et maritime sont également taxés au taux zéro.
Panneaux solaires et installations photovoltaïques : Afin de réduire les obstacles administratifs liés à l'installation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques, la loi sur la TVA a été modifiée en 2023. Depuis, un troisième alinéa de l'article 12 de la loi sur la TVA exonère de TVA la livraison de panneaux solaires. La nouvelle réglementation s'applique également à tous les composants indispensables au fonctionnement d'une installation photovoltaïque ainsi qu'aux unités de stockage. Pour en bénéficier, vous devez installer l'installation photovoltaïque sur ou à proximité de maisons privées ou de bâtiments publics.

Approvisionnement intracommunautaire

Les facteurs déterminants pour d'une exonération de TVA sont les produits qu'une entreprise vend, à qui et où. Si une entreprise livre des biens et des produits à des entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne (UE), il s'agit de livraisons intracommunautaires (voir section 4, point 1, lettre b de la loi sur la TVA). En pareil cas, l'entreprise qui fournit le produit ou le service émet une facture sans TVA. Par exemple, si une entreprise allemande vend des marchandises en France, seul le montant net apparaîtra sur la facture. L'entreprise qui réceptionne les marchandises calcule elle-même la taxe sur les ventes au taux en vigueur dans son pays d'origine, puis la verse à l'administration fiscale locale.

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L'administration fiscale allemande a introduit l'exonération de TVA pour le commerce interentreprises (B2B) transfrontalier afin de promouvoir la circulation européenne des marchandises. Pour les entreprises qui fournissent ou facturent des produits ou services, ce règlement constitue un allégement administratif : au lieu de devoir payer la TVA dans d'autres pays de l'UE avec des taux différents, elles bénéficient d'une exonération de taxe au titre de la livraison intracommunautaire de marchandises.

Les autres services intracommunautaires sont taxés de la même manière que les livraisons intracommunautaires. Il s'agit de services qu'une entreprise fournit à une autre entreprise située dans un autre pays de l'UE. Dans ce cas, une entreprise peut procéder à une autoliquidation de la TVA. Pour les autres services intracommunautaires, la TVA est généralement perçue sur le lieu de l'entreprise qui reçoit le service. Par exemple, si une entreprise allemande fournit un service en Pologne, c'est l'entreprise polonaise qui paie la TVA. Le taux de taxe en vigueur dans le pays du bénéficiaire s'applique.

Petits entrepreneurs

Quels que soient leurs produits ou services, leurs clientèles et leurs marchés, les entreprises allemandes peuvent demander une exonération de TVA si elles ont le statut de petite entreprise. La condition préalable est d'avoir généré un chiffre d'affaires limité à 22 000 € lors de l'exercice précédent et de 50 000 € lors de l'exercice en cours.

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces limites peuvent demander une exonération de la taxe sur les ventes en vertu du règlement sur les petites entreprises (voir l'article 19 de la loi sur la TVA). Vous pouvez envoyer une demande d'exonération de TVA au titre du règlement sur les petites entreprises lorsque vous avez créé votre entreprise. Le système de demande envoie les informations nécessaires à l'administration fiscale dans le cadre du questionnaire d'immatriculation fiscale. Les candidats doivent choisir le règlement sur les petites entreprises ; celui-ci ne s'applique pas automatiquement, même si le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise demandeuse est inférieur aux limites légales.

Toutefois, même si une entreprise remplit les conditions requises pour obtenir le statut de petite entreprise, elle n'a pas l'obligation d'être exonérée de la taxe sur les ventes. Les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent également opter pour une taxation standard. Dans ce cas, ils indiquent la TVA sur leurs factures. Toutefois, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la loi sur la TVA, le taux de taxe standard s'applique pendant au moins cinq années civiles. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai qu'il est possible de faire appliquer la réglementation des petites entreprises et d'être exonéré de TVA. À cet effet, il suffit d'écrire une lettre informelle à l'administration fiscale.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d'une exonération de TVA doivent également en faire la demande conformément à l'article 4 de la loi sur la TVA en déposant des formulaires auprès de l'administration fiscale ou d'autres établissements compétents, p. ex. les académies dans le cas d'une exonération de TVA sur des cours ou des concerts.

Seuils d’enregistrement à la TVA pour les entreprises étrangères

Depuis le 1er juillet 2021, les règles de la TVA intracommunautaire ont évolué. Les ventes à distance (en B2C) dans l’Union européenne sont soumises à un seuil unique de 10 000 € HT par an. Ce seuil est global : il ne s’applique pas pays par pays.

Si votre client est un professionnel avec un numéro de TVA intracommunautaire, vous facturez sans TVA : c’est le principe de l’autoliquidation.
Si votre client est un particulier ou un pro non assujetti, vous appliquez la TVA allemande dès que vous franchissez le seuil.

Application immédiate de la TVA allemande lors du dépassement du seuil

Dès que vous dépassez 10 000 € de CA, vous appliquez la TVA allemande. Il n’y a pas de délai de mise en conformité : la bascule est immédiate.

Maintien de l’application de la TVA allemande

Une fois le seuil franchi, vous continuez à appliquer la TVA allemande sur toutes vos ventes B2C dans ce pays jusqu’à la fin de l’année. L’année suivante, vous restez soumis·e à la TVA allemande même si votre CA intracommunautaire est inférieur à 10 000 €.

Vous ne pouvez revenir au régime français qu’après une année complète sans franchissement du seuil.

Exemple n°1 : pas d’obligation d’enregistrement

Mélanie, artisane spécialisée dans la création de carnets personnalisés, vend en ligne à quelques client·es en Allemagne. En 2025, son chiffre d’affaires total à l’export reste sous les 4 000 €. Elle peut continuer à appliquer la TVA française sur ses ventes.

Exemple n°2 : obligation d’enregistrement

Nicolas, distributeur de matériel de cuisine, développe sa clientèle en Allemagne. En mai, ses ventes B2C y dépassent 10 000 € HT. Il applique la TVA allemande à partir de la commande qui fait franchir le seuil.

Options pour la déclaration et le paiement de la TVA en Allemagne

2 possibilités s’offrent à vous pour être en règle en Allemagne : une inscription locale ou l’utilisation du guichet unique OSS (One Stop Shop).

Enregistrement local

Vous pouvez vous enregistrer auprès du Bundes Finanz Ministerium (l’administration fiscale allemande) pour obtenir un numéro de TVA local via ce formulaire.

Cela implique :

de déposer des déclarations en allemand ;
de respecter les formats locaux de facturation ;
de reverser la TVA directement à l’administration allemande.

C’est souvent l’option choisie par les entreprises avec un stock ou des opérations régulières sur place.

Guichet Unique OSS

Plus simple à gérer, l’OSS permet de centraliser la déclaration de toutes vos ventes B2C dans l’UE via le portail français impots.gouv.fr.

Comment comptabiliser une importation (achat)

L'expression « importation » est parfois mal utilisée. Selon la provenance des produits finis ou des marchandises achetées, le traitement comptable ne sera pas le même. Il est donc important de distinguer s'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire (achat dans l'Union européenne) ou s'il s'agit d'une importation (achat en dehors de l'Union européenne).

Dans l'Union européenne

Un achat réalisé auprès d'un redevable de la TVA, situé dans l'Union européenne, est considéré comme une acquisition intracommunautaire. Dès lors, la TVA ne doit pas être mentionnée sur la facture.

Au contraire de la livraison intracommunautaire, il n'est ici pas question d'exonération de TVA mais du principe dit d'autoliquidation de la TVA. L'acheteur doit collecter et déduire la TVA sur la facture du fournisseur étranger, sans que celle-ci n'y soit mentionnée.

La particularité de la saisie comptable réside dans l'utilisation de 2 comptes de TVA pour neutraliser le montant avec un sous-compte 44566 TVA sur autres biens et services (au débit) et le compte 4452 TVA due intracommunautaire (au crédit).

Partons d'un exemple concret pour mieux comprendre le fonctionnement.

Exemple

Un redevable de la TVA en France achète des marchandises auprès d'un autre redevable basé en Espagne. Le total de la vente s'élève à 10 000€ hors taxe. Si l'on applique la TVA normalement appliquée en France, son taux serait de 20%, soit 2 000€.

Numéro de compte	Journal des achats	Montant	Débit	Crédit
607	Achats de marchandises		10000€
445662	TVA déductible intracommunautaire	2000€
4452	TVA due intracommunautaire	2000€
401	Fournisseurs			10000€

En conclusion, la gestion de la TVA sur les factures allemandes peut sembler complexe, mais en comprenant les règles et les exceptions, vous pouvez assurer la conformité de votre entreprise et éviter des erreurs coûteuses.

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