Fonctionnement et conditions du Fonds de garantie automobile pour les auto‑entrepreneurs

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a vocation à indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable n'a pas été identifié ou n'est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique. Créé en 1951, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a vocation à indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable n'a pas été identifié ou n'est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique.

Quel est le rôle du FGAO et comment il est financé

Le FGAO est financé par la communauté des assurés, sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Cependant, il ne reçoit aucune dotation de l’État. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est financé à partir des contributions des entreprises d'assurance et des assurés, du produit des placements financiers, de ressources diverses et des produits des liquidations automobiles, ainsi que via le recours contre les auteurs des accidents.

Le FGA a été créé le 31.12.51. Ce n’est pas un organisme d’assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l’auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.

Cas couverts : quels accidents et quels responsables

Le FGAO peut proposer un remboursement sous certaines conditions lors d’accidents de la circulation survenus dans un lieu ouvert à la circulation publique, en France ou dans l’Espace économique européen (EEE). Ce fonds de garantie couvre les accidents de la route survenant en France et dans l'Union Européenne, peu importe que le responsable soit véhiculé ou non.

L’accident de la circulation peut être causé par :

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Un véhicule terrestre à moteur (voitures, deux-roues motorisés, camions, bus, engins de chantier, véhicules agricoles, etc.);
Une personne (piéton, cycliste, skieur, personne en rollers…);
Un animal domestique (comme un chien);
Un animal sauvage (sanglier ou cerf par exemple).

Ainsi, le fautif peut être : un automobiliste ; un motard ; un piéton ; un cycliste ; un skieur ; un animal domestique dont le propriétaire n’est pas assuré ou est inconnu. Ce fonds de garantie est par définition réservé aux cas précis des victimes d'accidents de la circulation dont le responsable n'est pas identifié ou pas assuré.

Dommages pris en charge par le FGAO

Ce Fonds de garantie des accidents couvre deux catégories de dommages :

Les dommages corporels ou atteintes à la personne (blessures avec ou sans séquelles, décès);
Les dommages matériels ou atteintes aux biens.

L’indemnisation du fonds de garantie des victimes d'accidents de la route est sans limitation de montant pour les dommages corporels et dans la limite de 1,2 millions d'euros pour les dommages matériels. Pour les dommages aux biens, le montant de l’indemnisation du Fonds de garantie ne peut excéder la somme de 1.220.000€ par sinistre.

Indemnisation des dommages corporels

L’indemnisation d’un accident corporel prend en compte les pertes de revenus ou les frais médicaux ou d’hospitalisation restés à charge de la victime. Les dommages causés à la personne sont pris en charge sans limitation de montant si le responsable de l’accident est inconnu, qu’il n’est pas assuré ou s’il s’agit d’une collision avec un animal sauvage.

L’indemnisation s’effectue dans les mêmes termes qu’en droit commun : indemnisation des préjudices restés à la charge de la victime, qu’ils soient patrimoniaux (pertes de salaires, frais médicaux, etc.) ou extra‑patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, etc.). Les prestations versées par les tiers payeurs devront être déduites de l’indemnisation.

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En revanche, le FGAO ne remboursera pas les tiers payeurs intervenus pour régler certaines prestations (frais d’hospitalisation, rente d’invalidité, etc.).

Indemnisation des dommages matériels

La victime bénéficie d'un remboursement si :

Le responsable d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur, une personne ou un animal est identifié, mais pas assuré;
Le responsable du sinistre ou le propriétaire de l’animal responsable est inconnu et l’une des victimes a subi des dommages corporels ou est décédée. Les dommages corporels doivent avoir entraîné une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %.

Le FGAO n’indemnise pas les préjudices matériels provoqués par un animal sauvage.

Cas d’exclusion et interactions avec d’autres assurances

Le Fonds de garantie des victimes ne couvre pas les victimes qui peuvent totalement être indemnisées à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable identifié par le constat amiable rempli après l’accident de voiture, par une assurance dommages aux biens…).

Si la victime peut être partiellement remboursée à un autre titre (Sécurité sociale, mutuelle, responsabilité civile, employeur, assurance bris de glace…), le FGAO ne prend en charge que le complément. Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation du fond de garantie d'assurance auto si le responsable est inconnu et que vous n'avez pas subi de préjudice corporel, ou si votre préjudice a déjà été réparé par votre assureur.

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Qui peut saisir le FGAO et comment effectuer la démarche

Le FGAO peut être saisi par : la victime ou ses ayants droit; un mandataire (avocat, assureur…). La demande d'indemnisation auprès du fond de garantie en cas d'accident de la route peut être effectuée par l'assureur auto ou par la victime elle-même.

La demande d'indemnisation doit être adressée dans un délai d'un an à compter de la négociation avec l’auteur de l'accident ou de la décision de justice définitive fixant le montant de l'indemnisation due, ou dans un délai de trois ans à compter de la date de l'accident si le responsable est inconnu.

Les conditions requises par le fond de garantie automobile sont les suivantes :

l’accident doit avoir eu lieu en France ou sur le territoire de l'un des 48 pays européens adhérents au système de la "carte verte" ;
vous ne devez pas être l'auteur de l'accident ;
vous avez subi des dommages physiques ;
le responsable n'a pas été identifié, n'est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique.

Vous pouvez ensuite adresser une demande d'ouverture de dossier auprès du fonds de garantie automobile à l'adresse suivante : 64 rue de France, 94682, Vincennes Cedex. Votre demande d'indemnisation devra alors être accompagnée des documents suivants :

un justificatif d'identité ;
le rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie suite à l'accident, ou le constat amiable ;
un certificat médical initial décrivant les blessures, un justificatif de pertes de revenus et tous les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés ;
un rapport d'expertise ou un devis d'évaluation du montant des dommages matériels.

Assurez-vous de solliciter votre indemnisation dans les délais impartis. À savoir un an à compter de la négociation avec l’auteur de l'accident ou de la décision de justice définitive fixant le montant de l'indemnisation due, ou trois ans à compter de la date de l'accident si le responsable est inconnu.

Recours du FGAO après indemnisation

Une fois la victime indemnisée des dommages physiques et matériels, le FGAO se retourne contre l’auteur des faits identifié pour obtenir le remboursement des sommes versées. En effet, dans ce dernier cas, le fonds de garantie automobile va aller recouvrer les sommes versées à la victime auprès des auteurs d’accident ou d’infraction.

Si sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la somme en une fois, un plan de remboursement peut être mis en place établi.

Particularités pour les auto‑entrepreneurs

Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

Lorsque vous envisagez de changer d’assurance habitation, plusieurs aspects méritent votre attention. Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques.

Assurances recommandées pour le micro‑entrepreneur

Assurance des biens : couvre incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophe naturelle ;
Assurance des salariés : protection sociale complémentaire (mutuelle) à laquelle l'entreprise participe au minimum à hauteur de 50 % ;
Assurance de l'activité : responsabilité civile professionnelle (RCP) pour certaines professions réglementées ;
Assurance complémentaire santé et prévoyance : remboursements sur soins, hospitalisation, optique, dentaire ;
Micro-assurance : contrats à coût réduit pour les TPE en début d'activité avec garanties ciblées.

Pour souscrire une assurance professionnelle, l’entreprise peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne l’entreprise dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché.

Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par l’entreprise et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité. La souscription peut généralement être effectuée en agence, par téléphone ou directement en ligne, selon les compagnies.

Délais d’indemnisation et procédures

Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres. Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois.

Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Les démarches liées aux indemnisations pouvant être longues et fastidieuses, saisissez le fonds garantie automobile le plus vite possible ou mettez votre assureur sur le coup.

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Conseils pratiques en cas d’accident impliquant un véhicule non assuré ou auteur en fuite

Lorsque l'on est victime d'un accident de la route, il est d'usage que l'assureur du responsable prenne en charge les dommages. Mais comment cela se passe-t-il quand le conducteur fautif a pris la fuite ou n'est pas assuré ? C'est là que le FGAO intervient pour indemniser les victimes d'accident de la circulation. Ce fonds de garantie des assurances obligatoires peut vous indemniser.

J’ai percuté un véhicule non assuré et je ne sais quoi faire? Lorsque vous êtes victime, conservez tous les justificatifs : constat, rapport de gendarmerie, certificats médicaux et devis ou rapports d'expertise. Votre demande d'indemnisation devra alors être accompagnée des documents mentionnés plus haut.

Points de vigilance

Vous ne devez pas être l'auteur de l'accident pour demander l'intervention du FGAO ;
Si vous détenez une assurance tous risques, celle-ci pourra aussi vous indemniser dans la limite des garanties prévues par votre contrat auto ;
Si vous pouvez être indemnisé totalement par un autre titre, le FGAO n’interviendra pas ;
Si vous pouvez être partiellement indemnisé, le FGAO ne prend en charge que le complément.

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