Régime fiscal forfait libératoire pour les artistes et musiciens en France : règles, choix et implications

Choisir le bon régime fiscal est une étape essentielle pour tout artiste-auteur·ice ou musicien indépendant. En tant qu’artiste-auteur.ices et lors de votre déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises, vous êtes amené.es à choisir votre régime fiscal. Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales.

Statuts et premières distinctions

La première chose à faire est donc de distinguer leur statut : le statut d'un salarié classique pour un musicien d'orchestre par exemple, "dont les frais sont généralement tous pris en charge par la structure", et le statut d'un musicien intermittent, "qui bénéficie de moins de défraiements, notamment lorsqu'il dépasse un certain montant de cachet. Dans ce cas, ses défraiements vont surtout concerner le transport et couvrir un seul aller-retour pour une même production".

La présomption de salariat prévue à l'article L. L’article L.7121-3 du code du travail précise que toute personne faisant appel à un artiste du spectacle, moyennant rémunération, est considérée comme l'employeur de cet artiste. L’artiste qui vient faire une prestation en France est considéré comme travailleur indépendant et donc non soumis à l’article L. En pratique, certaines professions peuvent être considérées comme pratiquant une activité salariée dans un pays et non salariée dans l'autre.

Régimes fiscaux possibles pour artistes-auteur·ices

Le régime fiscal des Traitements et Salaires est le régime applicable aux artistes-auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d’auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective). Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS).

Les artistes-auteurs peuvent choisir de renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de leurs revenus en BNC. Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes-auteur.ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026.

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Dans ce régime, l’artiste-auteur.ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est-à-dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.).

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes-auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Un.e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels).

En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro-BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives (années N et N+1) entraîne la perte du bénéfice du régime spécial/micro-BNC l’année suivante.

Traitements et salaires : précompte, déductions et justification des frais

Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Lorsqu’un.e artiste-auteur.ice déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousin est effectué par son diffuseur.

♥ Bon à savoir : Lorsque les revenus des artistes-auteur.ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste-auteur.ice. ⚠ ATTENTION : Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS).

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Les contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Ils peuvent toutefois opter pour la déduction de leurs frais réels, à condition de fournir des justificatifs suffisamment précis pour permettre d’apprécier le montant des frais effectivement exposés par eux dans l’exercice de leur profession (CGI, art.).

Cas des artistes étrangers et retenue à la source

Faire appel à un artiste étranger renvoie à plusieurs problématiques. La retenue à la source s’applique sous réserves de conventions fiscales passées entre la France et certains pays. L’objectif de ces conventions est d’éviter les doubles impositions : dans le pays d’origine et dans le pays ou le travailleur effectue sa prestation.

La retenue à la source s’applique sur le montant de la rémunération brute versée après un abattement de 10% (non plafonné). La retenue doit être déclarée auprès du centre des impôts dont dépend l'employeur le 15 du mois qui suit l'embauche.

Il faut ensuite comprendre si une retenue d'impôts à la source a été effectuée sur les revenus perçus dans le pays en question. Si tel est le cas, il sera possible de déduire cet impôt de la déclaration de revenus faite en France. C'est ce que l'on appelle "bénéficier d'un crédit d'impôt" sur sa propre déclaration de revenus.

La preuve de ce maintien de l’affiliation aux régimes de protection sociale de l’État de résidence est apportée par la production d’un formulaire A1 délivré à l’intéressé par l’institution étrangère. L'affiliation de l'artiste et le paiement des charges liées à sa rémunération sont aussi obligatoires dans le cas de la retraite complémentaire sauf dans le cas ou l’artiste, originaire d’un pays membre de l’UE, est à même de fournir un formulaire A1 (voir § Urssaf).

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La lettre ministérielle n°890 du 20 janvier 1988 du ministère des affaires sociales et de l'emploi relative à la mise en vigueur des dispositions de l'accord de Sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, précise que certaines professions peuvent être considérées comme pratiquant une activité salariée dans un pays et non salariée dans l'autre.

Cas particuliers : sociétés étrangères et imposition en France

Le TA de Montreuil admet, au plan des principes, que les revenus perçus, via une société étrangère, par des artistes étrangers au titre de concerts donnés en France puissent être imposés sur le fondement des dispositions de l’article 155 A, II. Au cours de l’année 2016, ces musiciens ont donné une série de concerts en France. La société française chargée de la production du groupe formé par ces musiciens, a versé à cette occasion, les revenus tirés des représentations en France à ladite société britannique.

Ainsi, les sommes perçues par une personne, domiciliée ou établie hors de France, en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment dans l’hypothèse où celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services (CGI, art.). Ces règles sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France (CGI, art.).

Intermittence : revenus, frais, et déductions spécifiques

Le salaire d'un musicien intermittent est alimenté par diverses sources. "Un musicien travaillant exclusivement en France va percevoir des salaires, des indemnités de Pôle emploi, des congés spectacles mais aussi des revenus provenant de ses droits grâce à la SPEDIDAM, l'ADAMI, la SAI. Ces sources constituent la base des revenus d'un musicien intermittent.

Mais ,selon leurs activités, les musiciens peuvent aussi percevoir des royalties s'ils produisent et vendent des disques, certains ont aussi une activité d'auteur à côté, ce qui leur permet de bénéficier de droits de la part de la SACEM ou de la SACD s'ils écrivent une musique ou un spectacle vivant par exemple".

Lorsque l'on est intermittent, il est impératif de déclarer chacune des activités réalisées à l'étranger grâce au formulaire 2047 disponible en ligne. Dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la convention signée entre le pays en question et la France pour comprendre la manière dont on peut ou non déduire l'impôt appliqué sur le salaire, afin d'éviter d'être imposé deux fois sur le même revenu.

Afin d'éviter les problématiques liées aux divers frais des musiciens, les impôts ont mis en place un dispositif de forfaits. Il en existe deux types, qui sont cumulables : Un forfait de 14% qui concerne les dépenses liées à l'instrument ; Un forfait de 5% qui concerne les dépenses liées à la représentation : tenues de concert, pupitre, frais de communication, partitions, etc.

Point peu connu : un musicien intermittent peut déduire une partie de son habitation de la déclaration de revenus pour des raisons professionnelles. "A charge, pour le musicien, de déterminer la part de son habitation dédiée à l'usage instrumental ou vocal. Pour un appartement de 50 m2 par exemple, si un quart de l'espace sert à la pratique instrumentale, il est possible de déduire 25% des charges de l'espace à titre professionnel, ce qui inclut le loyer, l'énergie, l'assurance de l'appartement. Si l'on est propriétaire avec un prêt immobilier, il est possible de déduire les intérêts et l'assurance du prêt ainsi que les charges de copropriété, l'énergie et la taxe foncière".

Obligations sociales et cotisations spécifiques

L’entrepreneur de spectacles doit immatriculer et verser les cotisations correspondantes aux salaires versés à la caisse des Congés Spectacles. L'affiliation de l'artiste et le paiement des charges liées à sa rémunération sont aussi obligatoires dans le cas de la retraite complémentaire sauf dans le cas ou l’artiste, originaire d’un pays membre de l’UE, est à même de fournir un formulaire A1 (voir § Urssaf).

♥ Bon à savoir : Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés. La loi de finances a mis fin à la majoration de 25 % pour non-adhésion à une AGA. Les artistes-auteurs n’ont pas pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Déclarations, calendrier et bonnes pratiques

La période de déclaration des revenus est arrivée : les documents sont à remplir avant le 21 mai sur papier ou, suivant les zones, entre le 23 mai et le 6 juin sur internet. Si cette déclaration concerne tous les contribuables, elle peut se révéler particulièrement complexe pour les musiciens. "Il y a toutes sortes de musiciens. Certains sont très organisés, d'autres beaucoup moins", note Stéphane David, comptable spécialiste des musiciennes et musiciens depuis une vingtaine d'années.

Utiliser un logiciel agréé de comptabilité. Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales. En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro-BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante.

Conseils pratiques

• Vérifier si vos droits d’auteur peuvent être déclarés en traitements et salaires ou en BNC.
• Conserver et classer justificatifs si vous optez pour la déduction des frais réels.
• Utiliser un logiciel agréé de comptabilité pour suivre recettes et dépenses.
• Se renseigner sur les conventions fiscales entre la France et les pays où vous travaillez pour éviter la double imposition.
• Demander au diffuseur la certification de précompte si vos revenus sont précomptés.

Tableau récapitulatif (régimes et points clés)

Pour aller plus loin: le guide fiscal 2024. France Inter.

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