Aide financière permis de conduire apprenti formulaire

L’accès au permis de conduire peut représenter un obstacle lorsqu’il s’agit de son coût. Différentes aides à la mobilité existent, mais nécessitent de remplir un formulaire de demande d’aide au permis de conduire à chaque organisme. Oui, pour toute demande d’aide au permis de conduire, il est nécessaire de remplir un formulaire. Cependant, le type de formulaire à compléter dépend du dispositif qui est sollicité. Chaque organisme propose son propre formulaire, adapté aux conditions de l’aide. Ce document permet de centraliser les informations de votre situation personnelle et professionnelle ainsi que les justificatifs requis.

Statut de l’aide étatique pour les apprentis

L’état a mis en place depuis le 01 janvier 2019 une aide au permis de conduire pour les apprentis. L’aide au permis de conduire pour les apprentis est une aide financière mise en place par l’État depuis le 1er janvier 2019. Le montant de l’aide au permis de conduire pour un apprenti s’élève à 500 euros. Cette aide forfaitaire de 500 € permettant aux apprentis de passer le permis B n’est plus disponible. Sa suppression figure dans la loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026. La mesure est entrée en vigueur le 21 février 2026. L’aide au financement du permis d’un apprenti a été supprimée dans la loi de finance 2026 et n’a plus cours depuis le 21 février 2026.

La demande d’aide doit être effectuée auprès du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou de l’organisme de formation en charge de l’apprentissage. Le CFA de l’apprenti a charge de traiter la demande d’aide au permis de conduire. Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide au financement du permis B et le remettre à votre CFA ou organisme de formation, qui l’instruira auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Conformément au décret 2019-1 du 03 janvier 2019, le CFA va s’assurer que l’apprenti remplit toutes les conditions pour le versement de l’aide au permis. L’aide ne peut être versée qu’une seule fois à chaque apprenti. Non, un apprenti ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois. En revanche, un ancien apprenti, qui a donc fini son contrat, ne pourra pas bénéficié de l’aide au permis pour les apprentis.

Conditions d’éligibilité et pièces à fournir

Vous devrez avoir 18 ans minimum au moment où vous effectué votre demande. Votre contract d'apprentissage doit être en cours d’exécution au moment de la demande d’aide. Pour bénéficier de l’aide au permis de conduire destinée aux apprentis, il faut remplir le formulaire officiel référencé PERMDA-0959, édité par le ministère du Travail. Un formulaire de demande d’aide à compléter et à signer par l’apprenti. Un devis ou d’une copie de la facture établie par notre l’auto-école. Oui, il est possible de demander l’aide before the commencement of the formation au permis afin de payer l’acompte à verser à l’auto-école. En revanche, vous pouvez demander l’aide avant le commencement de la formation au permis, pour payer l’acompte à verser à votre auto-école.

Procédure et rôle des organismes

Chaque organisme (France Travail, CAF, MSA, Région) a ses propres critères d'éligibilité et procédures. Le formulaire permet de recueillir les informations nécessaires pour vérifier votre situation au regard de ces critères. Pour bénéficier de l’aide au permis de conduire proposée par la CAF, il faut remplir un formulaire, souvent appelé “Dossier CASU avec intercalaire”. La MSA utilise un formulaire intitulé “Imprimé ESSS08432”, qui doit être complété et signé par le demandeur. Pour demander l’aide au permis de conduire de France Travail, il faut remplir le formulaire référencé 303, disponible uniquement dans les agences France travail. Pour demander une aide régionale au permis de conduire, chaque région propose son propre formulaire, généralement accessible en ligne sur le site officiel du conseil régional ou via des plateformes dédiées comme celle des Missions Locales. Par exemple, en Île-de-France, le formulaire est intégré à l’application LABAZ.

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L’organisme instructeur examine si le formulaire est correctement rempli et si tous les justificatifs requis sont fournis. Une fois le dossier validé, il est transmis à l’organisme responsable du versement. Vous recevrez une réponse officielle. Il est important de lire les instructions qui sont fournies avec le document.

Quelles aides perdurent et alternatives

Certains dispositifs continuent toutefois d’exister pour les jeunes, tels le permis à 1 € ou des aides locales. Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro. Quelles sont les conditions ? Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant. Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée. Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale). En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

Quel est le montant du prêt ? Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix. Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €. Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum. Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois. Comment faire la demande ? Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État. Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif. Renseignez-vous auprès de votre commune. Le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Vous pouvez vous adresser à votre mission locale. En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code.

CPF, demandeurs d’emploi et personnes en situation de handicap

L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de la catégorie du permis. Pour les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E vous pouvez utiliser votre CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel. Pour les catégories B, B1, A1, A2 l’utilisation de votre CPF dépend de votre situation. Vous êtes demandeur d’emploi : vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire, ainsi que pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) pour le permis B, si vous remplissez les conditions. Le plafond de droits mobilisables pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire est fixé à 900 €.

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Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph. Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Documents couramment demandés et conseils pratiques

  • Pièce d'identité
  • Devis auto-école (généralement de moins d'un an)
  • RIB
  • Attestation d'inscription en auto-école
  • Contrat d'apprentissage
  • Justificatif de domicile

Les documents varient selon l'aide, mais incluent généralement : pièce d'identité, devis auto-école, RIB. Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés (attestation inscription auto-école, contrat d'apprentissage, justificatif de domicile, etc.). Mon devis auto-école doit-il être récent ? Oui, généralement de moins d'un an. Qui peut m'aider à remplir les formulaires ? Mes Allocs propose un accompagnement personnalisé pour vous aider à remplir les formulaires et constituer votre dossier. Vous pouvez également vous rapprocher de votre conseiller France Travail, de votre CFA, ou d'un service d'assistance sociale.

Foire aux questions pratiques

  1. Pourquoi dois-je remplir un formulaire spécifique pour chaque aide ? Chaque organisme a ses propres critères d'éligibilité et procédures. Le formulaire permet de recueillir les informations nécessaires pour vérifier votre situation au regard de ces critères.
  2. Puis-je utiliser le même formulaire pour plusieurs demandes ? Non, chaque organisme exige son propre formulaire. Il est important d'utiliser le formulaire correspondant à l'aide que vous sollicitez auprès de chaque organisme.
  3. Peut-on demander l’aide avant la formation ? Oui, il est possible de demander l’aide avant le commencement de la formation au permis, pour payer l’acompte à verser à l’auto-école.

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Points à retenir

  • L’aide forfaitaire de 500 € pour les apprentis a été supprimée et n’est plus attribuée depuis le 21 février 2026.
  • Différents dispositifs subsistent : permis à 1 € par jour, aides locales, CPF (selon conditions), FAJ, bourses municipales, SNU.
  • Chaque organisme demande un formulaire spécifique (PERMDA-0959 pour les apprentis, Dossier CASU pour la CAF, Imprimé ESSS08432 pour la MSA, formulaire 303 pour France Travail, etc.).
  • Le CFA instruit la demande d’aide des apprentis et vérifie les conditions requises.

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