Opération Ouvrant Droit à Déduction de TVA : Conditions et Explications

La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État. Le mécanisme de la TVA doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

À quoi Correspond la TVA Déductible ?

Définition Générale de la TVA Déductible

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Cela signifie que les entreprises reversent l’intégralité de cet impôt aux pouvoirs publics. La TVA est un impôt sur la consommation, elle n’impacte donc pas leur résultat dans la mesure où elles ne sont que des intermédiaires.

La TVA repose sur un mécanisme de collecte et de déduction. On distingue donc :

TVA déductible, payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens et/ou des services auprès de leurs fournisseurs.
TVA collectée, perçue lorsqu’elles vendent des biens et/ou des services à leurs clients.

Les Différents Taux de TVA Déductibles

Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certaines opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en 3 catégories :

Le taux normal, à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique.
La TVA à 10 % concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
La TVA à 5,5 % s’applique quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
Le taux spécifique de 2,1 %, mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Les taux de TVA en France sont récapitulés dans le tableau suivant :

Taux de TVA	Biens et Services Concernés
20 % (Taux normal)	Biens et services non spécifiés dans les autres catégories
10 %	Produits alimentaires à consommation immédiate, médicaments non remboursés, livres, spectacles
5,5 %	Produits alimentaires à consommation différée, abonnements gaz et électricité, équipements pour handicapés
2,1 % (Taux spécifique)	Presse, redevance télé, médicaments remboursés

Le Calcul de la TVA Déductible en 3 Étapes Simples

Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de suivre connaître ces trois données :

Le taux de TVA
La base hors taxe (HT)

Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible.

TVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT

Exemple : Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €. Quel est le montant de TVA déductible correspondant à cette opération économique ?

Le tableau ci-dessous récapitule les 3 étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.

Lire aussi: Conditions d'Exonération de TVA

Étape	Donnée	Valeur
1	Taux de TVA	20 %
2	Base HT	500 € (prix d'achat HT)
3	TVA déductible	500 ✕ 0,2 = 100 €

Le montant de la TVA déductible s’élève donc pour cet exemple à 100 €. Le prix tout taxe comprise ou TTC est = 500 ✕ (1 +0,2) soit 600 €.

Tout sur le Droit à Déduction de la TVA

Sur la plupart des factures émises par les fournisseurs, une entreprise paie un montant de TVA potentiellement déductible. La question de la déductibilité est un enjeu important pour toute entreprise payant à ses fournisseurs la TVA. En effet, la notion de droit à déduction vous permet de savoir si le montant de TVA acquitté est récupérable.

Toutes les entreprises, assujetties à la TVA, agissent en réalité pour le compte de l’État. L’assujetti n’est qu’un intermédiaire qui, à chaque fin de période, reverse un certain montant de TVA aux instances fiscales.

Le calcul du montant de TVA à verser se résume ainsi :

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible

Si TVA collectée > TVA déductible : le montant total de TVA perçu par l’entreprise lors de ses ventes est supérieur au montant payé lors de ses achats. Elle doit alors verser ce surplus de TVA collectée à l’État, on parlera de TVA à décaisser.
Si TVA déductible > TVA collectée : le montant total de TVA payé par les entreprises à leurs fournisseurs est plus important que le montant de TVA collecté lors des ventes auprès des clients. Dans ce cas de figure, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise, on parle de crédit de TVA. Cette dernière peut alors choisir d’être remboursée ou opter pour le report de ce crédit lors des prochaines échéances.

Exemple : Monsieur X est consultant informatique indépendant. La société Y décide de faire appel à ses services dans le cadre de l’implémentation de matériel informatique.

Monsieur X a dans un premier temps acheté pour 1000 € HT de matériel auprès de son fournisseur. Il facture par la suite à la société Y la livraison des biens, mais également leur mise en marche. L’ensemble de la prestation est facturée à la société Y 2000 € HT. Le taux de TVA qui s’applique est de 20 %.

TVA déductible à payer au fournisseur = 1000✕0,2 soit 200 €. Prix TTC = 1000 ✕ (1 +0,2) soit 1200€. Monsieur X achète donc le matériel pour une valeur de 1 200€ TTC.
TVA collectée lors de la vente auprès du client y = 2000 ✕ 0,2 soit 400€. Prix TTC payé par le client = 2000+ 400 = 2400€. La société y paie au consultant un montant de 2 400€ TTC.
TVA à verser à l’État = 400 - 200 soit 200€

Il est donc important pour une entreprise de savoir comment, dans quelle mesure et quand peut-elle actionner son droit à déduction.

Comment Bénéficier de ce Droit ? Sous Quelles Conditions ?

Toutefois, cela n’est possible que si la TVA déductible est récupérable. D’où la notion de déductibilité et de droit à déduction. Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour jouir de ce droit à déduction ?

Principe général : La première question à se poser est l'assujettissement. En effet, seul un assujetti à la TVA peut exercer le droit à déduction. Le principe est simple, une entreprise peut bénéficier de ce droit dès lors qu’elle collecte de la TVA pour le compte de l’État. C’est pourquoi les opérations exonérées ne sont pas éligibles, sauf exception.
Condition de forme : Ensuite, l'assujetti doit pouvoir justifier aux instances fiscales qu’effectivement lors de ses achats, il a payé un certain montant de TVA déductible. Comment ? Grâce à une preuve écrite, la facture.
Condition de fond : Le coefficient de déduction indique quant à lui dans quelle mesure pouvez-vous déduire un montant de TVA.

Calcul du Coefficient de Déduction

Voici comment le calculer :

Coefficient de déduction = coef. d'assujettissement ✕ coef. de taxation ✕ coef. d’admission.

Coef. d'assujettissement : le bien/service sera-t-il utilisé pour des opérations situées exclusivement (ou non) dans le champ d’application de la TVA ? Si c’est le cas, il sera égal à 1, 0 dans le cas contraire et entre 0 et 1 si les opérations sont tantôt dedans et hors du champ.
Coef. de taxation : seules les opérations situées dans le champ et non exonérées ouvrent droit à déduction. Par exemple, les livraisons intracommunautaires (client situé dans l’UE) et les exportations (client situé hors UE) sont exonérées de TVA en France, le coef. de taxation est de 0.
Coef. d’admission : liste dressée par l’État regroupant des biens/services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Par exemple, le coefficient d’admission pour un véhicule de tourisme est de 0, donc la TVA n’est pas déductible.

Exemple : Un médecin achète un ordinateur pour son cabinet médical. La TVA payée sur cet achat est-elle déductible ?

Coef. d'assujettissement = 1, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques situées dans le champ d’application.
Coef. de taxation = 0, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques exonérées.

Donc le coefficient de déductibilité = 1✕ 0 soit 0, la TVA sur cet ordinateur n’est pas déductible donc non récupérable par le médecin.

Quand Faire Valoir le Droit à Déduction ?

S’il se trouve que vous pouvez effectivement bénéficier du droit à déduction, il faut que vous sachiez quand actionner ce droit. Il est donc nécessaire d’introduire les notions de fait générateur et d’exigibilité.

Fait générateur : Acte ou événement donnant naissance à la créance envers l’État.
Exigibilité : Date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe.

Le fait générateur et l’exigibilité correspondent à des dates différentes, selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service.

Type	Fait Générateur	Exigibilité
Biens	Livraison	Livraison
Services	Achèvement de la prestation	1er encaissement

La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur (cf. dates mentionnées dans le tableau ci-dessus).

Opérations Ouvrant Droit à Déduction

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sont concernés les contrats qui couvrent les risques transport, responsabilité produits et services (par exemple l'ingénierie), crédit et caution. Il s'agit des opérations visées à l'article 262 du CGI, à l'article 262 bis du CGI, au I de l'article 262 ter du CGI, à l'article 263 du CGI et au 1° du II et 2° du III de l'article 291 du CGI (CGI, art. 271, V-c). En vertu de l'article 298 undecies du CGI, ces opérations ne donnent pas lieu au paiement de la TVA lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Frais de Mission et Déduction de TVA

Dans le cadre de leurs déplacements professionnels les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ». Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?

Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaites pour permettre la récupération de la TVA. La TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où :

cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ;
la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ;
votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services. Cette facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI et, notamment, le nom complet et l’adresse du fournisseur ou du prestataire et de son client, le numéro d’identification à la TVA du fournisseur ou prestataire, le prix hors taxe du bien ou du service, le taux et le montant de TVA ;
et votre entreprise est en mesure de justifier qu’elle a procédé au règlement de l’intégralité du prix facturé (règlement direct ou remboursement de la totalité de la dépense au membre du personnel).

Les frais de mission engagés ne doivent pas, par nature, être exclus du droit à déduction. Attention : même si les conditions générales du droit à déduction exposées ci-avant sont satisfaites, certains frais de mission spécifiques sont, par nature, exclus du droit à déduction. Votre entreprise doit donc veiller à ne pas déduire à la TVA grevant de telles dépenses.

Règles Applicables aux Frais de Mission les Plus Courants

Hébergement - Hôtel : La TVA grevant les dépenses d’hébergement concernant des tiers à l’entreprise (par exemple invitation de clients ou fournisseurs) est déductible par l’entreprise. En revanche, la taxe grevant les mêmes dépenses engagées au profit des salariés ou des dirigeants de l’entreprise ne peut pas être déduite.
Services Annexes d'Hébergement : Lorsqu’elle apparaît distinctement sur la facture, la TVA grevant les services annexes (facturés en sus de l’hébergement) de téléphone, de télévision, de connexion internet, de restauration, de mini bar, de blanchissage, de connexion internet et de parking est déductible par l’entreprise, y compris lorsque ces dépenses sont engagées au profit des salariés ou des dirigeants de l’entreprise.
Restauration, Spectacles, Réceptions : La TVA relative à ces dépenses engagées au profit de salariés, dirigeants ou tiers à l’entreprise est déductible par l’entreprise. En outre, s’agissant du formalisme des factures de restauration, l’administration a admis que les éléments d’identification du client (nom et adresse) ne soient pas mentionnés sur les factures d’un montant total hors taxe inférieur ou égal à 150 €, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet.
Transport de Personnes : La TVA relative à ces dépenses n’est pas déductible quels que soient la voie ou les moyens utilisés : route (bus ou taxi), fer (train ou métro), air, eau.
Location et Entretien de Véhicules : La TVA grevant les prestations de services de toute nature afférentes à des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte n’est pas déductible. Sont concernées l’ensemble des « voitures de tourisme ». En revanche, la TVA relative aux prestations portant sur des véhicules conçus pour le transport de marchandises (camionnettes, fourgonnettes, véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux places et qui sont également commercialisés sous les appellations « société », « affaire » ou « entreprise »…) est déductible.
Carburants : La taxe grevant l’achat d’essence n’est jamais déductible. La TVA relative à l’achat de gazole utilisé pour un véhicule non exclu du droit à déduction est déductible. S’agissant des achats de gazole utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voiture de tourisme), seule 80 % de la taxe qui les a grevés est déductible.
Péages : La TVA relative à ces dépenses est déductible. Toutefois, s’agissant du formalisme des factures, l’administration a admis les aménagements suivants pour les péages acquittés à chaque passage.
Parking : La taxe afférente aux dépenses de stationnement peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction, quel que soit le statut du véhicule concerné au regard du droit à déduction.
Dépenses de Téléphonie : La TVA afférente aux dépenses de téléphonie est déductible. Cela étant, comme pour toutes les dépenses, la TVA qui apparaît sur la facture de téléphone du membre du personnel ne peut être déduite par l’entreprise qu'à la condition que la facture soit libellée au nom et à l'adresse de celle-ci et non pas au nom et l'adresse du salarié.

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