Déclaration d'Impôts pour les Assistantes Maternelles en France

La déclaration d'impôts peut sembler complexe, surtout pour les assistantes maternelles qui bénéficient d'un régime spécifique. Ce guide a pour but de simplifier la démarche, en expliquant pas à pas comment déclarer vos revenus de manière optimale. Il est primordial de prendre le temps de déclarer correctement car le gain en impôt est important. Notez que les déclarations passées peuvent être corrigées si vous avez fait une erreur.

Régimes Fiscaux Disponibles

Les assistantes maternelles ont le choix entre deux options pour la déclaration de leurs impôts :

• Option 1: Impôt selon le régime réel.
• Option 2: Le régime fiscal spécifique des Assmats.

Le fisc ne sait pas à l’avance quelle option va être choisie, il ne fait aucun effort et ne donne aucune indication sur la déclaration d’impôt. De fait, le chiffre pré-rempli sur votre déclaration d’impôt (en ligne ou papier) dans la case 1AJ n’est jamais le bon.

Option 1: Impôt selon le régime réel

Autant être clair, ce premier mode de calcul est très rarement intéressant. Il peut être potentiellement attractif si vous avez démarré votre activité en cours d’année. La nounou peut faire le choix d’être imposée comme les salariés. Cela signifie qu’elle n’aura pas de déductions particulières. La démarche est alors assez simple : le salaire imposable figure sur l’attestation fiscale que vous avez reçu de Pajemploi. Il vous suffit de vérifier s’il comprend ou non les frais journaliers de nourriture et de les défalquer le cas échéant.

Exemple : Mme Corrigetonimpot a perçu 600 € de salaires imposables pour avoir gardé un enfant en 2024. Elle a aussi reçu 60 € en frais d’entretien, nourriture…En choisissant ce régime, elle peut ne pas être imposée sur les 60 €. Nous verrons ci-après quelles sont les cases à remplir exactement sur la déclaration d’impôt. Ici, l’assistante maternelle est imposée sur une base de 600 €.

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Option 2: Régime fiscal spécifique des Assmats

Ce régime spécifique est particulièrement intéressant mais nécessite de faire un calcul important. En premier lieu, il va falloir ajouter tous vos revenus. Le fisc retient tout : salaire perçu, majoration pour enfants handicapés, congés payés, indemnité en cas d’absence ET les frais d’entretien, de nourriture et d’hébergement. A noter que si ce sont les parents qui fournissent les repas, le fisc impose de les comptabiliser aussi. Le repas est évalué à 5 € par jour de garde pour la déclaration 2025 des revenus 2024.

Exemple : Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants et a perçu 14 000 € de salaire d’après son relevé Pajemploi ainsi que 400 € d’indemnité compensatrice de préavis et 1600 € de frais d’entretien, nourriture. Pour bénéficier du régime fiscal spécifique, elle retient tous les revenus. Pour l’instant, c’est moins attractif que la première option car on comptabilise tous les revenus. L’avantage va venir de l’abattement que vous allez pouvoir appliquer sur cette somme.

Le fisc vous autorise à enlever une somme qui correspond aux frais engagés pour l’enfant. Cette somme est de : « trois fois le montant horaire du SMIC par enfant et par jour« . Nous voilà aux calculs savants. Sachez que pour la déclaration d’impôt 2025 des revenus 2024, le montant horaire du SMIC est de 11.65 € (il faut retenir trois fois le montant du SMIC soit 3 * 11.65 = 34.95). Vous allez donc devoir compter le nombre de jours de garde dans l’année et multiplier par 34.95 et par le nombre d’enfants gardés.

Suite de l’exemple : Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants en 2024. Comme vous le voyez à travers l’exemple, le revenu imposable devient très faible ce qui fait que les assistantes maternelles n’ont souvent pas d’impôt à payer. Il est primordial de prendre le temps d’appliquer cet abattement même si cela nécessite des calculs. Le gain en impôt est énorme. Attention le SMIC a changé en octobre dernier donc l’abattement a été modifié en cours d’année. Cela signifie que pour les salaires perçus en octobre, novembre et décembre 2024, il est possible d’utiliser 11.88 au lieu de 11.65 pour le SMIC…. soit 35.64 au lieu de 34.95 dans la formule! La suite de l’article est faite en utilisant la formule valable pour les revenus perçus jusqu’en avril mais vous pouvez tout à fait utiliser les montants indiqués pour les mois suivants.

Calcul de l'Abattement Fiscal

Pour bénéficier du régime fiscal spécifique, il est essentiel de comprendre le calcul de l'abattement. Cet abattement est une somme que vous pouvez déduire de vos revenus imposables, réduisant ainsi votre charge fiscale.

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Abattement standard

L’abattement que nous venons de voir à l’instant est en fait valable si et seulement si vous gardez les enfants pendant au moins 8 heures par jour. Dans l’optique où vous les gardez moins de huit heures, l’abattement est possible mais il faudra faire un prorata.

Exemple : Mme Corrigetonimpot a gardé 1 enfant en 2024. La garde était seulement de 6 heures par jour et elle a travaillé 150 jours dans l’année.

Exemple : Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants en 2024. Eléa a été gardée 200 jours pendant 8 heures par jour et Côme a été gardé 150 jours pendant 5 heures par jour.

Comment calculer l’abattement 2025 ?

1. Comme les enfants gardés ne sont pas sous le même régime (nombre de jours différents et/ou seuil de 8 heures différents), Mme doit différencier le calcul.
2. Pour Eléa, on applique la formule : 1 * 34.95 * 200 = 6 990 €.
3. Pour Côme, on applique la formule avec le prorata 5/8 car il a été gardé moins de 8 heures : 1 * 34.95 * 150 * 5/8 = 3 276 €.

L’abattement de Mme est de 6 990 +3 276 = 10 266 €.

Enfin, le fait de garder l’enfant plus de huit heures ne vous permet pas de prétendre à une quelconque majoration. C’est uniquement pour les assistantes maternelles qui gardent l’enfant moins de huit heures que le prorata s’applique.

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Les impôts précisent que l’abattement est décuplé si l’assistante maternelle a effectué des journées de garde supérieures à 24 heures. Dans ce cas, il faut retenir 4 SMIC horaire au lieu de 3 pour les jours en question. Plus simplement, cela signifie qu’on va retenir 4*11.65 dans la formule au lieu de 34.95.

Majoration de l'abattement

Le fait de garder un enfant handicapé va avoir le même effet fiscalement que les gardes de 24 heures ou plus. Le fisc va vous permettre de déduire 4 fois le taux horaire du SMIC par jour. On retombe donc sur une formule à utiliser qui est de « nombre d’enfants handicapés gardés * 4*11.65* nombre de jours travaillés ».

Si tout ça est déjà compliqué, sachez que toutes ces règles se combinent entre elles. Cela peut donner des calculs encore plus compliqués si l’assistante maternelle multiplie les situations décrites. Par exemple, le fait de garder un enfant handicapé plus de 24 heures permet de cumuler les deux avantages fiscaux et de déduire 5 fois le SMIC soit de prendre 5*11.65 dans la formule de calcul. Idem pour un enfant handicapé gardé moins de huit heures, il faut retenir la formule avec 4 fois le SMIC mais appliquer le prorata.

Une fois votre calcul fait, prenez bien le temps de déclarer correctement.

Quelle case remplir dans la déclaration d’impôt 2025 pour les assistantes maternelles?

Vous l’avez compris, en plus de faire les calculs il va falloir corriger et compléter votre déclaration d’impôt. Le chiffre pré-rempli sur la case 1AJ (ou 1AA) ne sera jamais le bon. Soyez très attentif ici car le fisc qui regorge d’idées pour piéger les contribuables ne vous facilite pas la tache.

A première vue, vous avez très envie de déclarer tous vos revenus en case 1AJ ou 1 AA et d’indiquer le montant de l’abattement calculé dans la case 1GA comme demandé…. grosse erreur!! La case 1GA ne sert à rien dans les calculs. Il faut la remplir mais elle servira uniquement à titre d’indication. L’abattement indiqué en case 1GA ne viendra pas s’imputer au moment des calculs! Les impôts ont créé cette case simplement à titre informatif afin de savoir le montant exact de l’abattement que vous avez calculé.

Pour avoir votre abattement et payer moins d’impôt, vous allez devoir corriger la case 1AJ. C’est elle qui sera retenue pour le calcul. Il faut donc additionner tous vos revenus, déduire l’abattement et indiquer le résultat en case 1AJ ou 1AA. Sur la déclaration papier, il faut rayer le montant et mettre le nouveau. En ligne, vous avez la possibilité de corriger le montant pré-rempli.

Mme Corrigetonimpôt a perçu 15 000 € de revenus en tout (salaires, frais d’entretien etc….). Elle a calculé son abattement en tant qu’assistante maternelle qui est de 10 000 €. Elle doit donc être imposée sur une base de 15 000 - 10 000 = 5 000 €.

1. Dans la case 1AJ (ou 1AA), elle met le résultat final soit 5 000 €. Il ne faut surtout pas qu’elle laisse ou mette le chiffre de 15 000 € sinon elle sera imposée sur 15 000 et n’aura pas son abattement.
2. Dans la case 1GA, elle met l’abattement soit 10 000 €.

Notez qu’il est impossible de déclarer un salaire négatif. Si l’abattement est supérieur à vos revenus, il suffit de mettre le chiffre de 0 € en case 1AJ.

Les erreurs étant fréquentes à cause de la case 1GA, sachez que vous avez trois ans pour corriger votre déclaration fiscale. Je vous invite vivement à le faire pour deux raisons :

• le fisc vous rendra l’impôt trop perçu le cas échéant.
• l’abattement baisse aussi votre revenu fiscal de référence qui sert au calcul de la taxe d’habitation/foncière. La prise en compte de l’abattement oublié peut faire baisser vos impôts locaux.

Déclaration d'Heures Complémentaires et Supplémentaires

Les heures complémentaires et/ou supplémentaires sont pré-remplies dans les salaires et traitement et c’est là qu’elles doivent être modifier avec vos montants à vous. Pour trouver le montant à déclarer vous devez reprendre vos fiches de paye pour chacun de vos employeurs et compter le nombre d’heures complémentaires ou majorées qui ont été déclaré. Vous les multipliez par le tarif horaire correspondant à ces heures selon votre contrat.

Pour les heures supplémentaires, en fait nous concernant, cela englobe les heures complémentaires majorées ou pas ET les heures supplémentaires majorées.

Indemnités Journalières et de Formation

Pour le régime forfaitaire avec l’abattement, Vous indiquez vos revenus dans la case BA, par contre les indemnités journalières et les indemnités de formation se déclarent en BJ.

Dates Importantes pour la Déclaration 2025 des Revenus 2024

• 10 avril 2025: Ouverture du service de déclaration des revenus 2024 par internet
• 20 mai 2025: Date limite de déclaration 2025 sur les revenus 2024 en version papier
• 22 mai 2025: Date limite de déclaration 2025 sur les revenus 2024 par internet pour les départements 1 à 19
• 28 mai 2025: Date limite de déclaration 2025 sur les revenus 2024 par internet pour les départements 20 à 54
• 5 juin 2025: Date limite de déclaration 2025 sur les revenus 2024 par internet pour les départements 55 à 976
• Fin juillet 2025: Réception de l’avis d’impôt 2025 d’après votre déclaration sur les revenus 2024

Crédit d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfants

Si vous employez une assistante maternelle, pour bénéficier du crédit d’impôt assistante maternelle en 2025, en remplissant votre déclaration de revenus, vous devez :

• Télécharger votre attestation fiscale des dépenses d’emploi de l’assistante maternelle en 2024 sur le site Pajemploi
• Si un seul de vos enfants est accueilli par l’assistante maternelle, reporter le montant de cette attestation à la case 7GA de la déclaration de revenus 2042RICI.
• Si plusieurs de vos enfants sont accueillis par l’assistante maternelle, calculer les dépenses d’emploi de l’assmat pour CHAQUE enfant, puis reporter ces montants en case 7GA, 7GB, 7GC de l’annexe à la déclaration de revenus 2042RICI.

Sont pris en compte uniquement les salaires nets, les cotisations sociales éventuelles et les indemnités d’entretien dans la limite de 2,65 € par jour d’accueil. Si vos enfants sont en garde alternée chez chacun des parents, reporter ces montants en case 7GE (ou 7GE, 7GF, 7GG) de l’annexe à la déclaration de revenus 2042RICI.

Attention : l’aide CMG est en principe déjà déduite des dépenses dans l’attestation fiscale Pajemploi. Si elle ne l’est pas, vous devez la déduire des dépenses d’emploi avant de reporter les montants dans les cases. Et si vous avez perçu des aides de votre entreprise ou comité d’entreprise, ou de la municipalité, vous devez également les déduire de ces montants dans votre déclaration de revenus.

Montant de l'Avantage Fiscal

L’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une assistante maternelle s’élève à 50% des dépenses d’emploi engagées (salaires nets payés, cotisations sociales prélevées, frais de transport domicile-travail et pour les assistantes maternelles indemnités d’entretien) dans la limite d’un plafond de dépenses qui dépend du type de salarié :

• le crédit d’impôt « Emploi d’un salarié à domicile » concerne les employeurs de salariés à domicile : garde d’enfants à domicile, assistant de vie, aide-ménagère, etc. Il est de 50% des dépenses d’emploi dans la limite d’un plafond de dépenses de 12.000 € (+ 1.500 € par enfant à charge et/ou personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal, dans la limite totale de 15.000 €).
• le crédit d’impôt « Frais de garde d’enfants de moins de 6 ans hors du domicile » concerne les parents d’enfants de moins de 6 ans employant une assistante maternelle. Ce crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses d’emploi de l’assistante maternelle, plafonnées à 3500 € de dépense, PAR ENFANT.

Tableau - Déclaration des revenus d'une assistante maternelle

Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant du 1er novembre au 31 décembre 2024

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.

Ce guide a pour objectif de vous aider à naviguer plus facilement dans la déclaration de vos impôts en tant qu'assistante maternelle. En suivant ces conseils et en prenant le temps de bien comprendre les règles spécifiques, vous pourrez optimiser votre déclaration et réduire votre charge fiscale.

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