Comment remplir le formulaire de modification pour une SARL (formulaire M3 / M2)

Modifier les statuts de votre SARL est une procédure complexe, qui réclame impérativement de disposer de connaissances juridiques. Réaliser des modifications statutaires pour une entreprise requiert le suivi d'une démarche spécifique et méthodique, en tenant compte des réglementations en vigueur.

Quel formulaire utiliser ? M3 SARL, M2, ou guichet unique ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création et de modification d’entreprise s’effectuent auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Le formulaire M3 SARL est spécifique aux SARL, aux SELARL et aux EURL : pour tout autre type de société, il est alors nécessaire de compléter le formulaire M3 classique, comme le formulaire M3 pour la SCI. Le formulaire M3 SARL est exclusivement réservé aux SARL, SELARL et EURL.

Le formulaire M3 SARL est indispensable pour notifier tout changement affectant la gérance d'une SARL. Si la modification touche uniquement les dirigeants ou les personnes ayant un lien personnel avec la SARL (conjoint collaborateur par exemple), alors seul le formulaire M3 SARL est nécessaire. Le formulaire doit permettre d’identifier la société à laquelle s’applique la modification.

Quand utiliser le formulaire M2 ?

De façon générale, le formulaire M2 est un imprimé qui doit être complété par une société dont les caractéristiques ont été modifiées. L’imprimé M2 s’intitule « Déclaration de modification d’une entreprise - Personne morale ». Le formulaire M2 correspond au Cerfa N°11682*04 (puis évolutions de version). Le formulaire M2 comporte quatre pages, mais seules les deux premières pages doivent être renseignées. Les informations se reportent automatiquement sur les deux pages suivantes.

Le formulaire M2 est transmis au greffier du tribunal de commerce qui prend connaissance et enregistre la modification, l’indique sur le RCS et mettra à jour le Kbis. Le centre de formalité se chargera d’enregistrer le dossier puis de transmettre les documents et éléments nécessaires à chacune des administrations concernées par la modification statutaire : greffe du tribunal de commerce, centre des impôts, URSSAF, INSEE.

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Étapes préalables avant de remplir le formulaire

Convoquer une assemblée générale : la décision de modifier les statuts nécessite la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associé·es.
Voter la décision de modification des statuts : les associés doivent respecter les conditions de majorité et parfois de quorum (différentes selon la date de création de la SARL).
Rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale : une fois l'AGE terminée, les associés doivent consigner la décision dans un procès-verbal (PV).
Publier la décision dans un journal d'annonces légales (JAL) : lorsque les statuts de la société sont modifiés, les associés doivent publier une annonce légale de modification dans un JAL du département où se situe le siège social.

La modification des statuts implique le respect d'une procédure complexe et stricte. En premier lieu, les associés doivent voter pour approuver la décision ou les décisions. À noter : Toutes les modifications internes d'une entreprise ne nécessitent pas forcément une révision des statuts.

Informations à renseigner dans le formulaire selon le type de modification

Le type de modification influe sur les cadres à remplir. Les cadres précis à compléter dépendent de la raison de la modification des statuts.

Changement de gérance : le représentant légal signale le départ d’un gérant et renseigne à ce titre son nom de naissance, son nom d’usage et son prénom. Le représentant légale indique un changement de la situation d’un gérant déjà déclaré et toujours présent lorsqu’il porte sur ses éléments d’identification (nom, prénom, nom d’usage, adresse…).
Modification de la dénomination sociale : il convient d’indiquer l’ancien nom (et pas le nouveau) dans les cadres correspondants puis de renseigner la nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement.
Changement d’objet social : il faut renseigner l’encadré prévu pour l’objet social si la société change la nature de son activité.
Transfert du siège social, augmentation/réduction du capital, changement de forme juridique, dissolution/liquidation, fusion : cocher les cases correspondantes et renseigner les informations requises.

Les cadres n° 4 à 10 du formulaire M2 appartiennent à la section « Déclaration relative à la modification de la personne morale ». Si seule la dénomination sociale fait l’objet d’un changement, il faut uniquement compléter l’encadré n° 4. Les cadres n° 20, 21 et 22 appartiennent à la section « Renseignements complémentaires ». Toute observation utile peut être renseignée dans l’encadré n° 20. L’encadré n° 21 sert à déclarer l’adresse de correspondance.

Personnes autres que le gérant

Le représentant légal de la SARL se doit d’identifier dans le formulaire toute personne autre que le gérant dont la fonction lui permet d’engager la responsabilité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, notamment par la signature de contrats et autres actes juridiques.

Collaborateur (cadres n°6 et 9) : le conjoint du gérant n’est ni associé de la société, ni rémunéré. Ce terme couvre également le cas du conjoint du gérant associé unique d’une société comptant moins de 20 salariés. Dans cette situation, le conjoint bénéficie des régimes de retraite et d'invalidité-décès dont relève le gérant.

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Pièces à joindre et dépôt du dossier

Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :

Le formulaire M2 / M3 (complété en ligne via le guichet unique).
L’avis de parution dans un journal d’annonces légales.
Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la modification des statuts.
Les statuts mis à jour.

Vous avez 1 mois à partir de l’acte modificatif pour déposer votre dossier sur le site du guichet unique qui le transmettra aux greffes. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M2 ne peut plus être, en principe, téléchargé, imprimé et renvoyé par courrier. Dorénavant, toutes les sociétés doivent avoir recours au guichet unique pour accomplir leurs formalités légales.

Délai, coûts et conséquences d’une omission

Vous devez publier l’annonce légale sous 1 mois après l’adoption de la décision de modification des statuts. La modification des statuts de la SARL vous coûtera environ 173,97 € pour ce qui est des frais de greffe. Il faut ajouter les frais de publication d’une annonce légale. Le coût de l'annonce dépend de votre département et de la raison de la modification des statuts.

Type de modification	Coût (Autres départements)	Coût (Mayotte / Réunion)
Transfert du siège social ou de la durée	109 €	126 €
Modification de l'objet social ou du capital social	136 €	158 €
Modification de la dénomination sociale ou de la forme juridique	199 €	229 €

Toute omission ou retard dans la déclaration d'un changement de gérance peut entraîner des sanctions financières, voire rendre certains actes opposables à des tiers inefficacement.

Aspects sociaux et fiscaux à connaître

En SARL, les impôts dépendent de votre régime fiscal : par défaut, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions. Bon à savoir : lorsqu’un gérant devient majoritaire, une affiliation au Régime des Indépendants (SSI) est obligatoire.

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Il peut être avantageux pour un nouveau gérant de vérifier son éligibilité à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) lorsqu’il sort d’une période d’inactivité afin de compléter ses revenus. À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Cas pratiques et exemples

Gérant partant : le représentant légal signale le départ d’un gérant et renseigne à ce titre son nom de naissance, son nom d’usage et son prénom.
Exemple : La directrice générale adjointe d'une SARL déménage à l'étranger.
Autre cas : une SARL parisienne change simultanément de gérant et d’activité principale.

Déléguer la formalité : quand et pourquoi

La plupart du temps, un dirigeant a intérêt à se concentrer sur son travail et sa valeur ajoutée et à déléguer les formalités juridiques à un partenaire. De notre point de vue tout dépend de la nature du conseil dont vous avez besoin. Si vous éprouvez des difficultés à réaliser cette démarche, n’hésitez pas à recourir aux services d’un professionnel : il vous suffit simplement de remplir un questionnaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis.

Le guide LegalVision pour remplir un formulaire M2

Récapitulatif des étapes pour modifier les statuts d’une SARL

Convoquer une assemblée générale.
Procéder au vote selon les majorités requises.
Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale.
Modifier les statuts (rédaction des nouveaux statuts).
Publier la modification dans un journal d’annonces légales (JAL).
Renseigner le formulaire de modification des statuts en ligne sur le guichet unique (M2 / M3 selon le cas).
Déposer le dossier de modification des statuts comprenant le formulaire et les pièces justificatives sur le site du guichet unique.

La modification des statuts est courante dans la vie d’une entreprise. Voici les raisons les plus fréquentes de modifier les statuts : la nomination d’un nouveau gérant en SARL ; la modification de l’objet social ; la modification de la dénomination sociale ; le changement de forme juridique ; l'augmentation ou la réduction du capital social ; le transfert du siège social ; la dissolution et la liquidation ; la fusion de la SARL avec une autre structure.

Vous savez maintenant comment remplir et déposer le formulaire de modification pour une SARL et quelles étapes suivre pour que la modification soit opposable aux tiers. Si vous n'êtes pas en SARL, renseignez-vous sur le formulaire applicable à votre forme juridique car les règles et imprimés peuvent différer.

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