Importation d'une voiture de Monaco en France : TVA et conditions
La principauté de Monaco, bien qu’enclavée entre la France et la Méditerranée, est un état indépendant. Ce territoire de 2,2 km2 recèle de voitures neuves ou d’occasions qui ne demandent qu’à être importées en France. Grâce aux conventions douanières franco-monégasques, les conditions pour importer un véhicule en provenance de Monaco sont intéressantes. Le transfert entre les deux états est considéré comme national.
Aussi, pas de dédouanement à effectuer, et pas de quitus fiscal à récupérer aux impôts ! Mais attention : vous devez quand même effectuer une demande d’immatriculation provisoire.
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Les documents à récupérer au moment de l’achat du véhicule monégasque
Avant d’importer votre véhicule depuis Monaco, récupérez ces quatre documents lors de l’achat :
- La facture ou le contrat de vente, complet et signé par l’acquéreur et le vendeur.
- Le certificat de radiation évoqué plus haut, indispensable pour toute demande d’immatriculation d’une voiture monégasque.
- Le certificat de conformité, remis par le constructeur lors de la sortie d’usine du véhicule.
- La preuve du contrôle technique, datant de moins de 6 mois pour tout véhicule monégasque de plus de 4 ans.
Pour ce dernier, si vous n’avez pas le contrôle technique, vous devrez en faire un dans un centre agréé français pour immatriculer votre voiture importée de Monaco.
Les formalités administratives en France
Comme toute première immatriculation d’un véhicule en provenance de Monaco, vous aurez différentes taxes à payer, dont celle relative à la pollution. Les frais à payer dépendent de la marque du véhicule, du modèle, et de la région où vous résidez.
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Pour le reste des démarches, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en France nécessite d’avoir :
- Le certificat de radiation des autorités de Monaco.
- Le formulaire Cerfa n°13750 de demande d’immatriculation.
- Une facture d’achat et/ou un certificat de cession du véhicule (si la facture n’est pas assez détaillée).
- Un mandat si vous faites appel à un professionnel pour effectuer la demande d’immatriculation d’une automobile depuis Monaco.
- Une preuve de contrôle technique.
- Un justificatif de domicile.
- Une pièce d’identité (copie recto verso).
- Une copie du permis de conduire valide.
- Une preuve d’assurance du véhicule (qui peut être demandée lors de l’instruction et qui est obligatoire pour circuler).
Avec un avantage douanier comme celui-là, l’idée d’importer un véhicule depuis Monaco est intéressante.
Immatriculation d’une voiture à Monaco
La procédure d’immatriculation d’un véhicule monégasque s’avère un peu particulière. En effet, vous avez le droit d’y faire immatriculer votre véhicule si vous possédez :
- Une carte d’identité monégasque ou un titre de séjour dans la Principauté
- Un bien à votre nom à Monaco, même si vous n’y résidez pas forcément
- Un permis de conduire monégasque ou un permis de conduire étranger reconnu et valide
Si vous êtes un citoyen de Monaco et que votre permis de conduire est étranger, il faudra le troquer contre un permis de conduire monégasque. Et donc renouveler également votre carte grise. Si l’échange n’est pas possible, vous devez repasser votre examen de conduite pour obtenir un nouveau permis valide.
Une fois que vous avez votre permis monégasque entre les mains, vous devez procéder à une demande d’immatriculation. Pour ce faire, vous n’avez qu’à déposer au service des titres de circulation votre dossier de demande d’immatriculation :
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- Formulaire STC002 de demande d’immatriculation (à télécharger sur le site public du gouvernement)
- Permis de conduire
- Justificatif de domicile ou attestation qui prouve que vous disposez d’une place de stationnement pour votre véhicule
- Contrôle technique
Sachez que lorsqu’un véhicule quitte officiellement le territoire monégasque suite à une importation, son immatriculation est supprimée du registre de Monaco. Parallèlement, les plaques d’immatriculation de Monaco du véhicule sont retirées et la carte grise devient alors invalide.
Importation d’un véhicule monégasque
L’immatriculation d’un véhicule importé de Monaco est un cas spécial. En principe un quitus et un certificat de douane doivent être fournis pour un véhicule importé. Mais en raison des conventions douanières passées entre la France et Monaco, le transit de marchandises entre ces 2 entités est considéré comme national. A ce titre, vous n’avez pas besoin de quitus fiscal ou de 846A pour immatriculer en France un véhicule de Monaco.
Étape 1 : Rassembler les documents
A l’achat de votre véhicule à Monaco, Vous devez vous assurer de collecter tous les documents indispensables à l’immatriculation. Voici les pièces requises :
- Certificat de vente ou facture
- Certificat pour l’obtention de la carte grise en France (documents remis par les autorités de Monaco après radiation de la carte grise - fait également office de certificat de non gage)
- COC
Étape 2 : Contrôle technique
Cette procédure concerne notamment les véhicules de plus de 4 ans. Lors de l’importation, la règlementation en France exige un contrôle technique inférieur à 6 mois pour les véhicules ayant circulé au-delà de 4 ans. Si vous n’avez pas de contrôle technique monégasque de moins de 6 mois, Il faut le faire en France.
Étape 3 : Obtention de la carte grise
La carte grise du véhicule à Monaco n’est pas valable en France si vous prenez votre résidence principale dans l’Hexagone. Il est donc impératif de s’en procurer une nouvelle dans le mois qui suit votre installation en France. Si jamais vous ne présentez pas encore de certificat d’immatriculation valide après ce délai, vous risquez une amende de 135 €.
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Notez que les autorités monégasques doivent obligatoirement vous fournir un certificat pour obtention de la carte grise en France. Il vous permettra de faire la demande d’une nouvelle carte grise française.
Étape 4 : Immatriculation
Voici les documents à fournir pour immatriculer votre véhicule importé de Monaco :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire valide
- Demande d’immatriculation
- Certificat d’achat ou facture
- Certificat venant des autorités de Monaco pour l’obtention de la carte grise en France
- COC
- Attestation d’assurance
Dans le cadre d’une démarche d’importation, vous avez la possibilité de faire une demande d’immatriculation provisoire WW (valable pendant 4 mois non renouvelables) auprès d’un professionnel habilité.
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