Comment effectuer les formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe

La déclaration des bénéficiaires effectifs (BE) est une obligation centrale pour la plupart des entreprises immatriculées en France. Concrètement, le nouvel article L.561-46 du Code monétaire et financier impose à la quasi-totalité des entreprises immatriculées en France d’effectuer une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.

Qu’est‑ce qu’un bénéficiaire effectif ?

On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :

Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle‑ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.).
Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Quelles entreprises sont concernées ?

Cette démarche concerne toutes les entreprises françaises immatriculées auprès d’un RCS en France.

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France.
Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France.
Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France.
Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs ?

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation.
Dans le cadre d’une société en cours de création, le dirigeant doit joindre au dossier transmis au greffe un document relatif au bénéficiaire effectif d’une société.
Les entreprises immatriculées avant le 2 août 2017 doivent également accomplir cette formalité.
En cas de modification des bénéficiaires effectifs ou des conditions de leur contrôle, un nouveau document devra être enregistré dans les 30 jours suivant cette modification.

Quelles informations transmettre ?

Vous devez transmettre un certain nombre d’informations relatives à votre société comme sa dénomination sociale, forme juridique, numéro RCS ou encore l’adresse de son siège social.

Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :

Concernant la société : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, éventuellement le numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle, date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Comment compléter et transmettre le document sur Infogreffe ?

Comment compléter le document relatif aux bénéficiaires effectifs à envoyer sur Infogreffe ? Vous devez transmettre un certain nombre d’informations relatives à votre société comme sa dénomination sociale, forme juridique, numéro RCS ou encore l’adresse de son siège social.

Si vous souhaitez effectuer cette déclaration en ligne, vous devez respecter un certain nombre d’étapes. Vous devez notamment vous rendre sur le registre bénéficiaire effectif sur Infogreffe et charger la déclaration. Vous devrez également payer des frais spécifiques.

Une fois le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs effectuées, Infogreffe transmet directement le document au greffe compétent. Le registre des bénéficiaires effectifs est conservé par les greffes des tribunaux de commerce, et est accessible en ligne.

Frais et modalités pratiques

La démarche est payante : lors de la déclaration d'immatriculation via le guichet des formalités des entreprises, elle coûte 19,33 €.

Pour une demande d'inscription modificative via le guichet des formalités des entreprises, cette démarche est payante et coûte 35,36 €.

Qui peut déposer la déclaration et qui signe ?

Seul le dirigeant de la société doit signer le document déclaratif. Dans le cadre des demandes en modification, la demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Demande d'inscription modificative : quand et comment ?

Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc. Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.

Accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public. Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut soit :

Justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l’entité visée.
Figurer parmi les personnels habilités à accéder intégralement au RBE.

Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs. L’intérêt légitime est apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l’entité visée.

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La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment : personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption, sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance (banques, notaires, avocats, assureurs…), membres du Parlement, journalistes, organismes à but non‑lucratif, chercheurs universitaires, acheteurs et autorités concédantes pour les soumissionnaires, administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte, autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs).

Les informations consultables pour l’accès limité sont : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.

Accès intégral pour certaines personnes et autorités

Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.

La liste inclut : personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (expert-comptable, avocat), autorités judiciaires, agents de l'administration des douanes, agents des finances publiques, police ou gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire, Agence française anticorruption (AFA), direction générale du Trésor, Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Parquet européen, Cour des comptes, Office européen de lutte anti‑fraude, Europol, Eurojust, Autorité européenne de lutte contre le blanchiment.

À savoir : lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.

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Comment demander l'accès au RBE ?

L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'INPI, soit au greffe du tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques compétent. La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.

Demande d'accès au RBE à l'INPI via le guichet unique

Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs.
Réunir les documents justificatifs nécessaires.
Transmettre le formulaire et les documents à l’INPI, via une interface dédiée.

L'INPI examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires. Si l’intérêt légitime n’est pas suffisamment justifié ou si la demande n’est pas complète, la demande d’accès peut être rejetée.

Demande d'accès au RBE au greffe du tribunal de commerce

Remplir et signer le formulaire de demande d’accès au RBE.
Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès).
Adresser le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.

Le greffier examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires. Si l’intérêt légitime n’est pas suffisamment justifié ou si la demande n’est pas complète, la demande d’accès peut être rejetée.

Sanctions en cas de défaut de déclaration ou déclarations inexactes

Les entreprises qui ne déclarent pas ou qui déclarent de manière inexacte ou incomplète les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs s’exposent à des sanctions administratives et pénales.

Sanctions administratives

Lorsque les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarées ou sont inexactes ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut de régularisation dans ce délai, il peut alors procéder à la radiation d’office de la société du RCS. La radiation d’office est automatiquement transmise au registre national des entreprises (RNE) afin d’assurer la mise à jour des informations.

Lorsqu'une société a été radiée d'office, elle peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation. Le greffier dispose alors de 15 jours pour soit rétablir l’inscription, soit notifier un refus motivé. En cas de refus ou d’absence de réponse, la société peut saisir le président du tribunal dans un délai de 15 jours.

Sanctions pénales

1. Pour le représentant légal et les bénéficiaires effectifs :

Le représentant légal de la société, ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation, s'expose à une amende de 200 000 €. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À noter : depuis le 28 mai 2026, la peine d’emprisonnement de 6 mois n’est plus encourue.
Le bénéficiaire effectif lui-même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

2. Pour la société :

La société encourt une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 1 000 000 €.
Elle peut aussi être condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : dissolution de la société, placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans, fermeture définitive ou pour 5 ans maximum d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société, exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum, interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse, interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement, affichage ou diffusion de la décision dans la presse écrite.
À noter : ces sanctions s’appliquent à partir du 28 mai 2026 en cas d’absence ou de déclaration incomplète concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Bonnes pratiques et conseils

Vérifiez dès la constitution du dossier d'immatriculation que tous les bénéficiaires effectifs sont correctement identifiés et que leurs informations (adresses, dates de naissance, pourcentages détenus) sont complètes et à jour.
Conservez les justificatifs (pièces d'identité, attestations, etc.) susceptibles d'être demandés par l'INPI ou le greffe.
En cas de doute sur l’identification des bénéficiaires effectifs, utilisez le schéma fourni par Infogreffe ou faites appel à un professionnel (avocat, expert‑comptable, service spécialisé) pour éviter des erreurs susceptibles d’entraîner des sanctions.
Astuce : pour éviter toute erreur ou omission, certains services spécialisés peuvent gérer l’intégralité de la formalité à votre place.
Anticipez les frais et les délais : certains greffes n’acceptent pas le dépôt en ligne et les tarifs varient selon la nature de l’opération.

Ressources utiles

Schéma d'identification des bénéficiaires effectifs disponible sur Infogreffe.
Guichet des formalités des entreprises pour dépôt en ligne et paiement des frais.
INPI pour les demandes d’accès au RBE et formulaires de demande.

Opération	Frais indicatifs	Délai légal
Déclaration lors de l'immatriculation	19,33 €	Au moment de l'immatriculation
Demande d'inscription modificative	35,36 €	Dans les 30 jours suivant le changement

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