Guide pratique: dépôt et tenue du registre des assemblées générales selon Infogreffe
La plupart des sociétés ont l’obligation de tenir et de conserver un registre de leurs assemblées générales. Ce dossier vous dévoile les informations importantes à retenir au sujet du registre des assemblées générales : est-il obligatoire ? Que contient-il ? En quoi consiste la cote et la paraphe ? Sous quelle forme le tenir ?
Pourquoi tenir un registre des assemblées générales et pour qui
Toutes les sociétés civiles et commerciales, telles que SARL, SAS, SA, SCA, SCS, SCI, SCM, SCP, ainsi que les sociétés à associé unique (SASU et EURL), doivent obligatoirement consigner les décisions prises lors des assemblées générales. Le registre a pour fonction principale de retracer, par ordre chronologique, toutes les décisions des associés ou de l’associé unique et d’en attester la valeur probante.
Contenu et formalismes essentiels du registre
Les procès-verbaux dressés par la société doivent obligatoirement être imprimés sur des feuillets mobiles cotés et paraphés. La signature originale de l’organe compétent doit y figurer (gérant, associés, ou membres du bureau selon la forme juridique). Le classeur ne doit contenir aucune page blanche et les pages doivent se suivre dans la numérotation.
La cotation et le paraphe sont les éléments indispensables, même si certaines formes juridiques comme les SAS ou les SARL peuvent, dans certains cas, s’en dispenser lorsque le registre est tenu électroniquement sous des règles spécifiques. La cote sert à numéroter les pages et le paraphe à authentifier les documents par une autorité compétente afin d’empêcher toute falsification.
Notes spécifiques par forme juridique
- SARL (plusieurs associés) et EURL: le registre des procès-verbaux doit être paraphé et coté. Le registre peut être tenu électroniquement, mais les PV doivent être signés électroniquement avec authenticité garantie; dans ce cas, la cote et le paraphe ne sont pas nécessaires.
- SAS et SASU: le registre peut être paraphé et coté mais ce n’est pas une obligation. Le registre peut aussi être électronique avec signature électronique pour garantir l’authenticité; la cote et le paraphe ne sont pas obligatoires dans ce cas.
- SA (conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance): le registre des délibérations du conseil d’administration et celui des délibérations de l’assemblée des actionnaires doivent être cotés et paraphés; si électronique, signature électronique exigée sans nécessairement cote/paraphe.
- SCI et autres sociétés civiles: le registre des procès-verbaux des assemblées doit être paraphé et signé; possibilité d’électronique avec signature électronique selon les règles applicables.
Comment et où faire coter et parapher
La cote et le paraphe doivent être apposés par une autorité officielle afin d’assurer l’immutabilité du registre. On peut les faire au greffe du tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou en mairie. Il existe plusieurs options pratiques :
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- Au greffe du tribunal de commerce: cotes et paraphes apposés sur les pages et une mention de clôture indiquant le nombre de pages certifiées. Coût généralement faible (~3 € par registre, hors frais de port).
- À distance par courrier: envoyer les pages à parapher et joindre une enveloppe pour le retour ou récupérer sur place.
- En mairie: la cote et le paraphe peuvent être obtenus gratuitement, pratique lorsque l’accès au greffe est éloigné.
Forme de tenue du registre: papier vs dématérialisé
Deux formes sont possibles depuis le 1er janvier 2020:
- Format papier: achat d’un classeur, impression des PV sur les feuillets cotés et paraphés, ensure la traçabilité et la sécurité.
- Format électronique: possible pour la plupart des formes juridiques, mais SAS nécessite des dispositions statutaires expresse. Les PV sont horodatés et signés électroniquement. Pour la dématérialisation, horodatage certifié et signature électronique qualifiée indispensables.
Durée de conservation et accès
Le registre cotés et paraphé doit être conservé au siège social et mis à disposition des associés sur demande. En principe, il faut le conserver pendant au moins 6 ans après le dernier procès-verbal, et idéalement pendant la vie de la société ou au-delà selon les obligations fiscales et sociales.
Régularisation et gestion pratique
En cas d’erreur ou d’oubli, il est possible de reconstituer les PV et de les verser dans un registre nouvellement coté et paraphe. Il n’est pas idéal de laisser des lacunes, mais une régularisation est mieux que l’inaction.
Bonnes pratiques et conseils professionnels
- Rédiger les PV avec précision: qui, quoi, quand, comment et quel est le résultat.
- Éviter les PV rédigés plusieurs mois après l’assemblée; date et rédaction doivent être honnêtes et concordantes.
- Respecter l’ordre chronologique des PV et éviter d’intercaler des documents entre les PV.
- Prévoir des solutions dématérialisées lorsque les associés sont dispersés géographiquement ou lorsqu’il y a un volume élevé de décisions.
Dématérisation et prestations professionnelles
Des solutions dématérialisées avec horodatage et signatures électroniques existent, mais elles ne remplacent pas nécessairement la conservation des documents originaux. Des services professionnels peuvent assurer la rédaction des PV, la tenue du registre et les démarches associées (par exemple via Infogreffe ou des cabinets juridiques).
Implémentation pratique: étapes résumées
- Acheter un registre d’assemblées générales paraphé et coté (format papier) ou s’équiper d’une solution électronique conforme.
- Présenter le registre au greffe ou en mairie pour cotation et paraphe, ou l’opter pour une version électronique avec horodatage et signature qualifiée selon les cas.
- Imprimer ou générer les PV sur les pages du registre en respectant la numérotation et en signant chaque page.
- Conserver le registre au siège social et le mettre à disposition des associés;
- En cas de contrôle, fournir le registre aux autorités compétentes (URSSAF, administration fiscale).
Exemple pratique et points clés à retenir
Un PV bien rédigé répond aux questions essentielles et est le gage de la validité des décisions, notamment en cas de litige ou de contrôle fiscal. Pour les SASU et EURL, la tenue du registre des décisions de l’associé unique est obligatoire si le registre est tenu; les formes électroniques sont possibles sous conditions. Le registre est la mémoire juridique de la société et l’une des obligations les plus simples à honorer lorsque l’organisation et le formalisme sont bien maîtrisés.
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