Comment créer un Kbis pour une SASU
L’extrait Kbis est un document légal délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) et donne une image fidèle de sa situation juridique au moment de sa délivrance. L’extrait Kbis d’une SASU représente sa carte d’identité. C’est un document officiel qui mentionne les principales caractéristiques de la société. Il atteste de l’identité et de l’adresse de la SASU et mentionne l’existence ou non d’une procédure engagée à son encontre.
À quoi sert le Kbis pour une SASU ?
L’extrait Kbis prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il représente une « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permet, tout d’abord, à la SASU de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il prouve son enregistrement à ce registre officiel. C’est un document qui est accessible au public et qui permet de prendre connaissance ou de vérifier certaines informations sur une société.
Le Kbis est exigé dans de nombreuses démarches administratives ou commerciales. Il est obligatoire pour ouvrir un compte bancaire professionnel, répondre à un appel d’offres, signer certains contrats, acheter du matériel en gros ou prouver la légalité de votre SASU auprès d’un partenaire. Oui, les banques demandent généralement un extrait Kbis récent (généralement moins de 3 mois) pour ouvrir un compte professionnel. Dans la plupart des cas, il vous sera demandé un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
L’extrait Kbis peut être demandé dans différents contextes : si votre SASU est candidate à un marché public ; lorsque vous ouvrez un compte professionnel dans une banque ; quand vous faites une commande de matériel auprès d’une société de distribution ; au moment de la signature d’un contrat important… Le Kbis est important car il rassure les tiers : client·es, fournisseurs et fournisseuses, administration, banques.
Informations contenues dans l’extrait Kbis
Un extrait Kbis est un document normé. Cela signifie qu’il se présente toujours de la même façon, quelle que soit la forme de la société. Il comprend plusieurs informations qui permettent d’identifier la SASU. L’extrait rappelle la forme juridique de la société (société par actions simplifiée à associé unique). Dans une deuxième partie, l’extrait Kbis présente la personne qui dispose du pouvoir d’engager la société. Pour ce qui est de la SASU, il s’agit du président. Plusieurs informations apparaissent ici : le nom et le prénom du président, son adresse complète, sa nationalité, sa date de naissance et son lieu de naissance. Enfin, la dernière partie d’un extrait Kbis concerne l’activité exercée par la SASU ainsi que les locaux qu’elle occupe.
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Quand et pourquoi obtenir un Kbis lors de la création de la SASU
Pour l’obtenir, il faut demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’obtention du Kbis passe obligatoirement par l’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce délivre l’extrait Kbis à la SASU. Il ne peut le faire qu’après avoir procédé à son immatriculation. Pour cela, il convient d’accomplir de nombreuses formalités. Mais comment obtenir un Kbis pour la création d’une SASU ?
Pour obtenir votre premier extrait Kbis, vous devez donc suivre l’ensemble des étapes suivantes : rédiger les statuts de la SASU ; nommer le ou la président·e de la SASU ; choisir un compte professionnel pour procéder au dépôt du capital social ; publier l’avis de création de votre SASU dans un journal d’annonces légales ; déclarer les bénéficiaires effectifs de la SASU ; déposer votre demande d’immatriculation sur le site du guichet unique de l’INPI et transmettre les documents requis (attestation de non-condamnation, certificat de dépôt de fonds…). Suite à la signature des statuts, il convient de publier un avis de constitution de SASU dans un support d’annonces légales. L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires.
Lorsque la déclaration de création est complétée, il faut déposer le dossier de demande de constitution sur le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr), géré par l’Institut national de la propriété industrielle. Lorsque le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après la date de son dépôt au Guichet unique. Il faut compter 10 à 15 jours après le dépôt complet de votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique.
Le rôle du Kbis pour le déblocage du capital
Pour la SASU, l’extrait Kbis permet de débloquer les fonds qui forment le capital social. En effet, au cours du processus de constitution, l’associé unique a déposé des sommes d’argent sur un compte bancaire temporaire, ouvert au nom de la SASU en formation. Ces sommes font l’objet d’un blocage, dans l’attente de l’immatriculation de la société. Le Kbis est le justificatif qui permet d’obtenir le déblocage des fonds. La banque transfère l’argent vers un compte bancaire « définitif ».
Comment obtenir un extrait Kbis : les méthodes
Vous pouvez obtenir votre Kbis gratuitement sur MonIdenum (si vous êtes le représentant légal), ou sur Infogreffe.fr, où chaque exemplaire coûte environ 3 à 5 €. MonIdenum est un service en ligne géré par les greffes des tribunaux de commerce. Sur ce site, vous pouvez obtenir votre Kbis gratuitement et de manière illimitée. C'est possible, mais uniquement pour le représentant légal via le site MonIdenum. Dans ce cas, l’extrait Kbis numérique est accessible en illimité et sans frais. Pour les tiers (banque, partenaire…), le Kbis reste payant.
Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?
Première possibilité, vous pouvez commander votre extrait Kbis sur Infogreffe. Pour cela, il faut faire une recherche par nom de société ou numéro de SIRET pour trouver votre société puis cliquer sur « commander un Kbis ». Vous pouvez commander un seul extrait Kbis ou plusieurs extraits Kbis qui seront envoyés à intervalles réguliers. L’extrait Kbis peut être envoyé par courrier ou par voie électronique. Dans tous les cas, il s’agit d’une procédure payante. Voici les tarifs en vigueur : 3,97 € pour un extrait papier ; 3,20 € pour un format électronique ; 2,56 € si vous vous rendez sur place au greffe du tribunal.
Troisième option : vous pouvez vous rendre directement au greffe du tribunal dans lequel votre entreprise est domiciliée. L’extrait est disponible immédiatement en version PDF téléchargeable. Il est possible d’obtenir gratuitement une copie de son extrait Kbis. Ce service est réservé au représentant légal de l’entreprise mentionné sur ce même document. La demande d’obtention gratuite est à effectuer via le portail MonIdenum, une plateforme gérée par le Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC).
Validité, mise à jour et accès public
Le Kbis est généralement valable 3 mois. Vous devez donc vérifier sa date avant de le transmettre à un quelconque organisme. Un extrait Kbis n’est associé à aucune durée spécifique de validité. Pour autant, il est préférable d’obtenir une version récente pour réaliser vos différentes formalités administratives. Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Si vous avez modifié les statuts de votre SASU (nouvelle adresse, augmentation de capital, changement de président), l’ancien Kbis devient obsolète.
L’extrait Kbis est un document public. Toute personne peut demander l’extrait Kbis d’une SASU inscrite au RCS, même sans lien avec la société. Toute personne extérieure à votre société peut demander l’extrait Kbis de votre SASU. Elle doit faire cette demande sur Infogreffe ou directement auprès du tribunal. L’extrait Kbis est accessible au public ; il permet à toute personne intéressée de se renseigner sur l’entreprise : d’un partenaire commercial, d’un client, d’un fournisseur, d’un concurrent, des services de police…
Que faire en cas d’erreur ou de modification ?
Vous devez signaler rapidement l’erreur au greffe compétent. Dans certains cas, une modification des statuts peut être nécessaire. Une fois la rectification effectuée, vous pourrez commander un nouvel extrait Kbis mis à jour. En cas de modification d’une information présente sur le Kbis, l’entreprise concernée doit en informer le greffe du tribunal de commerce sous un délai d’un mois. Avant l’envoi du dossier auprès du greffe, il convient également de faire paraître une annonce légale de modification.
Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis
Options d’accompagnement et conseils pratiques
Pour obtenir rapidement votre Kbis, vous pouvez vous tourner vers un service d’accompagnement à la création d’entreprise. Bon à savoir : Pour obtenir rapidement votre Kbis, vous pouvez vous tourner vers un service d’accompagnement à la création d’entreprise. Les conseillers de Swapn sont là pour vous aider. Bon à savoir : Swapn vous accompagne gratuitement dans vos formalités. Nous avançons même les frais légaux obligatoires.
Astuce LegalPlace : Conservez toujours une version numérique à jour de votre Kbis. Pour éviter les démarches répétitives, vous pouvez confier à LegalPlace la gestion complète de vos formalités juridiques. Si vous venez de créer votre SASU, il est probable que certain·es de vos client·es vous demandent un extrait Kbis avant de signer un contrat. L’extrait Kbis est la carte d’identité de votre SASU. Ce document est souvent demandé par les tiers qui recherchent des informations officielles sur votre société.
Points clés à retenir
- Le Kbis est la carte d’identité de la société. Il peut être consulté sans restriction.
- Le service MonIdenum permet à une entreprise d’obtenir gratuitement son propre Kbis (réservé au représentant légal).
- En cas de modification de vos statuts, n’oubliez pas d’en informer le greffe du tribunal de commerce.
- Pour obtenir votre premier Kbis, vous devez immatriculer la SASU en accomplissant l’ensemble des formalités (statuts, dépôt du capital, annonce légale, déclaration au guichet unique).
Tuto Infogreffe - Commander un Kbis
| Étape | Où | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Demande Kbis (représentant légal) | MonIdenum | Gratuit |
| Commande Kbis (tiers ou public) | Infogreffe / greffe | 3,20 € - 3,97 € (selon format) / 2,56 € sur place |
| Immatriculation SASU (premier Kbis) | Guichet unique (INPI) / greffe | Frais d’annonce légale + frais greffe |
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives.
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