L'Extrait Kbis d'une SCI : Guide Complet pour les Associés

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. L’extrait Kbis d’une SCI recense l’ensemble des éléments d’identification de la société civile immobilière concernée. Ce document permet d’attester de l’existence légale de la société. À ce titre, il est indispensable pour exercer une activité entrepreneuriale.

L’extrait Kbis ou l’extrait K est un document permettant de prouver l’existence juridique d’une entreprise et son immatriculation au RCS. L’extrait Kbis d’une SCI s’obtient après avoir réalisé l’ensemble des démarches d’immatriculation de l’entreprise. C’est le greffe du Tribunal de commerce qui vous remettra l’extrait Kbis après dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation en ligne.

Vous avez créé une SCI afin de gérer conjointement un bien immobilier avec une ou plusieurs autres personnes ? Ou peut-être avez-vous eu besoin de fonder une société civile dans le but de transmettre un bien immobilier à l’un des membres de votre famille ? Quelles que soient les raisons qui vous ont poussé à monter une SCI, vous serez sans doute amené à vous procurer l’extrait Kbis de votre société civile. Ce document officiel, qui constitue la carte d’identité de votre SCI, s’obtient facilement en ligne auprès du Greffe du Tribunal de commerce de votre région.

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1 - SCI, société civile immobilière : définition juridique

Sigle de Société Civile Immobilière, la SCI est un statut juridique qui permet à plusieurs personnes de détenir et de gérer conjointement un ou plusieurs biens immobiliers, mais également de faciliter leur transmission. Une SCI est une société civile patrimoniale considérée comme étant une personne morale disposant de sa propre existence juridique. Sa création peut être envisagée lorsqu’au moins deux personnes propriétaires d’un bien immobilier, souhaitent en assurer ensemble sa gestion. Une fois la SCI fondée, chacune des personnes détenant des parts dans la société deviennent des associés. La SCI peut être créée par des membres d’une même famille, on parle alors de SCI familiale.

La société civile immobilière possède un ou plusieurs biens immobiliers. Et, ses membres se partagent des parts sociales au prorata de leurs apports. La loi ne fixe pas de nombre minimum ou maximum de membres et un associé peut être de nationalité étrangère et/ou mineur, contrairement à un associé d'une société commerciale.

Les notaires et autres professionnels de l'immobilier parlent souvent de SCI familiale. Cette forme de société est, en effet, souvent utilisée par des héritiers ayant reçu un immeuble en indivision ou par des parents souhaitant préparer la transmission de leurs biens immobiliers à leurs enfants. Mais, la SCI peut également servir à gérer un patrimoine professionnel, à réaliser une opération de construction ou encore à bénéficier d'avantages fiscaux.

Lors de la constitution de la société civile, il est nécessaire de rédiger des statuts, ces derniers devant notamment désigner le ou les gérants aptes à représenter la société. Ensuite, un avis de constitution est à faire paraitre dans un Journal d'Annonces Légal (JAL). Puis vient l'étape de l'immatriculation de la société, une étape permettant de recevoir son premier extrait KBIS.

2 - L'immatriculation de la société civile immobilière, un préalable à la réception du KBIS

L’immatriculation d’une SCI est l’étape finale d’un processus administratif long et complexe. Pour être légalement constituée, l'immatriculation de la société civile immobilière au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce est obligatoire. Cette immatriculation se fait à l'aide des documents suivants :

le formulaire M0 déclaration de constitution d’une société civile portant la signature du ou des gérants,
un exemplaire original des statuts signés par le(s) gérant(s),
l'attestation de parution au JAL,
une preuve de la domiciliation de la SCI, comme le bail ou une facture d'un fournisseur d'énergie,
un mandat si le gérant n'effectue pas lui-même la démarche.

Une fois le dossier validé, un premier extrait KBIS est envoyé au siège social dans un délai d'une quinzaine de jours. Cependant, le dirigeant de SCI ayant besoin d'un KBIS en urgence peut demander au greffe du tribunal de commerce, un KBIS provisoire.

A noter : pour éviter un rejet de la demande d'immatriculation de la SCI, le gérant peut se faire accompagner par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce ou par un spécialiste privé.

3 - Le contenu du KBIS SCI société civile immobilière

En demandant un extrait KBIS de la société civile immobilière, le tiers s'assure qu'il ne s'agit pas d'une entreprise fictive et obtient des renseignements lui permettant de sécuriser ses relations avec la SCI et notamment :

sa raison sociale pouvant être différent du nom commercial,
sa date de création,
le nom du greffe d'immatriculation,
ses identifiants délivrées par l'INSEE à la création (numéro de SIRET et numéro de SIREN),
son siège social servant d'adresse administrative et d'adresse juridique,
le nom de son dirigeant seul apte à signer les documents engageant la SCI ou à donner un mandat à un représentant de la SCI,
le nom de domaine c'est-à-dire l'adresse du site internet,
les décisions du tribunal de commerce quant à une éventuelle procédure collective (redressement, liquidation ou plan de sauvegarde),
le code APE (Activité Principale Exercée) aussi appelé code NAF, un code attribué à des fins statistiques. Pour une SCI, ces codes sont souvent 6820B : la location de terrains et d'autres biens immobiliers ou 6820A : la location de logements ou encore 6810Z : les activités des marchands de biens immobiliers, etc.

En cas de changement touchant les informations du KBIS, une inscription modificative est à faire parvenir au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 30 jours.

A savoir : en présence d'un litige, toutes les mentions portées sur le KBIS de moins de 3 mois font foi.

4 - Le KBIS SCI société civile immobilière, un document à demander régulièrement

Le KBIS d'une société civile immobilière n'a pas de date de fin de validité. Mais, comme les informations mentionnées sur ce document officiel sont susceptibles d'évoluer rapidement, il est d'usage dans les relations d'affaires et pour l'administration de réclamer un extrait daté de moins de 3 mois.

Un nouveau KBIS peut être obtenu de plusieurs façons :

sur Monidenum, pour un KBIS gratuit de SCI, une solution réservée au représentant légal de la société,
sur Infogreffe, une solution ouverte à tous et permettant de souscrire un abonnement pour un envoi régulier du KBIS,
auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour les départements alsaciens (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et pour la Moselle,
en faisant appel à un spécialiste des demandes KBIS, pour une réception rapide au format numérique et/ou au format papier.

A noter : la recherche en ligne du KBIS de la société civile immobilière peut se faire de plusieurs manières mais la plus fiable est celle consistant à utiliser les numéros identifiants (SIRET ou SIREN).

5- Quelle est l’utilité de l’extrait Kbis d’une SCI ?

L’extrait Kbis d'une SCI constitue la carte d’identité de la société civile immobilière. Certifié et délivré par le Greffe du Tribunal de commerce compétant, ce document atteste de l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés. Il vous sera notamment demandé lors de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de votre SCI. L’extrait Kbis peut également être nécessaire au moment de l’achat de matériaux destinés au bien immobilier dont fait l’objet de la SCI.

6- Quelles sont les informations contenues dans l’extrait Kbis ?

Depuis le décret n° 2005-77 du 1er février 2005, l’ensemble des associés d’une SCI doivent être mentionnés sur le registre du commerce et des sociétés. À ce titre, l’extrait Kbis d’une société civile immobilière doit comporter les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de tous les associés de la SCI.

Parmi les informations contenues dans l’extrait Kbis, figurent également la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation et la date de création de la SCI. Sont aussi mentionnés le montant du capital social, l’adresse du siège et la durée de la société. L’extrait Kbis compile enfin des renseignements sur l’activité de la SCI ainsi que les décisions de justice en cas de procédures collectives.

7- Comment obtenir l’extrait Kbis de votre SCI ?

En tant qu’associé d’une SCI, vous pouvez obtenir gratuitement l’extrait Kbis de votre société lorsque vous en faites la demande en votre nom propre. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site MonIdenum.fr qui vous mettra en relation avec le service compétent.

Il est également possible d’obtenir le Kbis d’une SCI en tant que personne extérieure à la société. Dans ce cas, il convient de se rendre au Tribunal de commerce ou bien d’en faire la demande en ligne sur le site Infogreffe. Il est alors nécessaire de payer des frais de dossier, ainsi que des frais d’envoi lorsque l’extrait Kbis est transmis par courrier postal.

Généralement valable pour une durée de 3 mois, l’extrait Kbis d’une SCI peut faire l’objet d’un envoi périodique préalablement programmé afin de faciliter vos démarches.

Quelles sont les différentes formes de SCI ?

La société civile immobilière (SCI) présente diverses déclinaisons, à savoir : la société civile immobilière de location, la société civile immobilière familiale, la société civile immobilière d'attribution, la société civile immobilière de jouissance à temps partagé et enfin la société civile immobilière de construction-vente.

La SCI familiale : C'est une forme de société immobilière dont l'objet est la gérance et la transmission d'un patrimoine immobilier à l'intérieur d'une même famille. Grâce à ce système, tous les membres de la famille ont la possibilité d'avoir en possession au moins un bien immobilier. Il permet de préparer un optimum fiscal pour les legs d'héritage.
La SCI de jouissance à temps partagé : Elle se rapporte aux résidences secondaires et offre à plusieurs propriétaires la possibilité d'utiliser un même bien immobilier durant des périodes différentes.
La SCI de location : Comme l'indique son nom, elle loue les biens immobiliers. Les revenus des différentes locations sont partagés entre associés, chacun recevant à la hauteur de sa contribution au capital social.
La SCI de construction-vente : Cette société repose sur un système de mise en valeur des biens immobiliers et permet exceptionnellement d'exercer une activité commerciale.

Comment créer une SCI ?

Les démarches que vous aurez à réaliser pour créer votre SCI sont :

la rédaction des statuts, tout en prenant soin d'y mentionner le nom du gérant ainsi que le siège social de la société,
la publication d'un avis de création auprès d'un journal accrédité pour les annonces légales,
l'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Pour rédiger les statuts de la SCI, il faut veiller à respecter les dispositions légales en la matière. Des statuts incomplets ou erronés entraîneront le rejet du dossier par l’INPI. C’est pourquoi il est généralement conseillé de recourir à l’expertise d’un professionnel du droit ou d’un prestataire spécialisé dans la réalisation des formalités d’entreprise.

Lors de la concrétisation de la création de la SCI sur l’INPI, plusieurs documents justificatifs vous seront demandés. Après constitution du dossier de demande d’immatriculation, connectez-vous ou créer un compte sur le Guichet unique INPI.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au RCS.

Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :

aux organismes et aux syndicats professionnels ;
aux services de la préfecture du département ;
aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

LA DOMICILIATION

Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier votre société civile, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

L'ADOPTION DES STATUTS

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.

Etablir les statuts.
Procéder à la nomination du gérant. Celui-ci est nommé dans les statuts ou par acte séparé.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

LA PUBLICITÉ DE LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ

Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes :

la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise,
le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit,
l'adresse du siège social,
l'objet social (indiqué sommairement),
la durée de la société,
le montant des apports en numéraire,
la description sommaire et l'évaluation des apports en nature,
les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers,
le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.

AUTRES DÉMARCHES

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la société civile.

Documents à joindre au dossier

ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique). Les statuts transmis au greffe doivent obligatoirement être présentés sous forme authentique lorsqu'il est fait un apport d'un bien immobilier.
Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son ou ses représentants légaux.
Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société civile et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

POUR LES GÉRANTS PERSONNES PHYSIQUES

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

POUR LES ASSOCIÉS ET GÉRANTS PERSONNES MORALES

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS (exemple : copie de la parution au Journal Officiel d'une association française).

FAQ - Questions fréquentes sur la création de SCI

Procédure de dépôt sur le Guichet Unique

Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer la formalité d’immatriculation de SCI.

Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise

Tarifs en vigueur au 01/01/2025

	HT	TVA	TTC
Frais de Greffeimmatriculation au RCS et déclaration des bénéficiaires effectifs	69,90€	13,98€*	83,88€
Publication de l’annonce légaletarif spécial pour les départements 974 et 976 : 221,00 € HT	189,00€	37,80€	226,80€

*TVA due sur une partie des frais uniquement

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