Calcul du CIMR pour les revenus indépendants : BIC, BNC et BA

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu. La déclaration des BIC et des BNC concerne notamment les entrepreneurs individuels. Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro.

Qui est concerné et que faut-il déclarer ?

La déclaration des BIC et des BNC concerne notamment les entrepreneurs individuels. En ce qui concerne les BIC, BNC et BA, rien de particulier à faire. Pour bénéficier du CIMR, il suffit de renseigner son bénéfice annuel dans la déclaration 2042. Le dispositif transitoire prévoit des mesures anti optimisation. Cela concerne, en l’occurrence, les dirigeants de société et les professionnels indépendants.

Formulaires et régimes à utiliser

Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro. Régime réel simplifié : vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. Régime réel normal : vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050 et suivants.

Principe du prélèvement à la source et acomptes pour indépendants

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instauré au 1er janvier 2019. Le nouveau principe du recouvrement de l'impôt sur le revenu est de supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre l’année de perception des revenus et l’imposition correspondante. Pour les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC, ou BNC ou BA, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire.

En principe, les acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire du travailleur indépendant le 15 de chaque mois. Le contribuable peut néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel. Les prélèvements interviennent dans ce cas les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré un régime d'acompte calculé sur la base du dernier bénéfice fiscal connu soit pour l’IR 2025, le résultat fiscal de l’exercice clos en 2024 ou celui de 2023, si celui de 2024 n’est pas encore connu. Le bénéfice fiscal servant de base de calcul de l’acompte est celui obtenu après imputation des reports de déficit.

Base de calcul et exclusions

Selon l’article 204 G du CGI, les revenus exceptionnels n'entrent pas dans l'assiette de l'acompte. En conséquence, sont retranchées de la base de calcul des acomptes : les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé, les plus-values et moins-values professionnelles à court terme ou à long terme. Pour les indépendants imposables dans la catégorie BA et ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale, les acomptes seront déterminés à partir de la moyenne des 3 derniers exercices connus.

Le taux de prélèvement retenu pour calculer l'acompte, appliqué au bénéfice fiscal de référence est déterminé pour l’IR de l’année N, à partir des revenus imposés en N-2 pour les acomptes de janvier à août N, puis de N-1 pour les acomptes de septembre à décembre N.

En cas de variation importante des revenus, à la hausse comme à la baisse, par rapport à l’an dernier, le contribuable pourra demander à ce que les acomptes de l’année soient ajustés en fonction d’un bénéfice estimé. Le site impots.gouv.fr permettra ainsi au travailleur indépendant de simuler cette modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. La modulation est également possible en cas de changement de situation au cours de l’année (naissance d’un enfant par exemple).

2018 : l’année blanche et le CIMR

L’année 2018 constitue une année de transition pour l’instauration du prélèvement à la source. En principe, les revenus de 2018 devraient être imposables en 2019. Mais à compter du 1er janvier prochain, les revenus de 2019 seront soumis à l’IR 2019. Pour éviter cette double imposition, l’année 2018 constituera dans le cas général une année blanche.

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Pour l’impôt payé en 2019 (revenus de 2018), le dispositif prévoyait d’écrêter les revenus, de façon à éviter un “effet d’aubaine”. Le mécanisme déterminait ainsi ce qui était “normal” (et bénéficiait du CIMR) de ce qui était “exceptionnel” (sur lequel il fallait payer l’impôt). Le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement s’appliquant à l’IR 2018, ce dernier doit, dans un premier temps, être calculé.

Concrètement, l'administration fiscale calculera un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui sera directement déduit de l'impôt dû au titre des revenus de 2018. CIMR sur les revenus de 2018 = IR dû au titre des revenus 2018 × (revenus imposables non exceptionnels de 2018 / revenu net de 2018 imposable au barème progressif). Ainsi, avec cette formule, seuls les revenus exceptionnels de l’année 2018 évoqués ci-dessus (subvention d’équipement, etc.) restent imposables.

Dispositif anti‑optimisation pour 2018

Bénéfice 2018 : dispositif anti-optimisation. Pour les bénéfices réalisés en 2018, la loi de finances pour 2017 a néanmoins prévu un dispositif anti-optimisation. Sans ce mécanisme, le travailleur indépendant pourrait en effet être tenté de décaler certaines dépenses initialement prévues en 2018, ou d’avancer des recettes à l'année 2018 pour maximiser le bénéfice de l'année non-imposable en principe.

Ainsi, selon l'article 60 de la loi de finances pour 2017, pour le calcul du numérateur (revenus imposables non exceptionnels), il faut retenir le bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 lorsque le bénéfice de l’exercice clos en 2018 est supérieur aux bénéfices de ces 3 dernières années.

Exemples chiffrés

Exemple : Un travailleur indépendant célibataire réalise les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) suivants : 2015 : 40.000 €, 2016 : 36.000 €, 2017 : 38.000 €, 2018 : 50.000 €. L’IR correspondant est estimé par hypothèse à 9.300 €. Le montant du BIC 2018 est supérieur au BIC des années 2015, 2016 et 2017. Pour la détermination du CIMR, on retiendra le BIC le plus élevé des 3 dernières années soit celui de l’année 2015 (40.000 €). CIMR = 9.300 x 40.000/50.000 = 7.440 €. En tenant compte de ce plafonnement, pour l'imposition des revenus de 2018, il restera à payer au contribuable 1.860 € (soit 9.300 - 7.440).

Autre exemple de présentation du contexte : Soit un contribuable célibataire déclarant au titre des années 2015 à 2018 les BNC suivants : Année 2015 2016 2017 2018 Montant des BNC 30 000 € 32 000 € 35 000 € 34 000 €. L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 4.493 €.

CIMR complémentaire et reprise en 2019/2020

La loi de finances pour 2017 précise que si le travailleur indépendant prouve que la hausse du bénéfice de 2018 provient d'un surcroît d'activité et non d'une optimisation, ou lorsque le bénéfice de 2019 excède celui des 4 dernières années (2015 à 2018), il profitera alors d'un complément de CIMR. Pour l'impôt payé en 2020 (revenus de 2019), le dispositif prévoit de profiter automatiquement d’un CIMR complémentaire lorsque le montant imposable au titre de l’année 2019 est supérieur ou égal à la somme imposable au titre de l’année 2018, déterminée selon les mêmes règles.

Ce CIMR complémentaire était déjà prévu dans les dernières mesures transitoires du CIMR, publiées en Février 2020 par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP). Cela permet à certains travailleurs indépendants, ayant déclaré un bénéfice supérieur en 2019, de récupérer tout ou partie de ce qu’ils avaient payé “en trop” l’année dernière.

Par exemple, un contribuable dont les revenus 2018 (BIC, BNC, BA) sont moins élevés que le plus haut de ses revenus de la période de référence 2015-2017 a vu son revenu 2018 plafonné et considéré en totalité comme “non exceptionnel”, entraînant une exonération totale. Par la suite, les revenus de ce même contribuable donneront lieu au calcul de l’impôt de façon “normale”.

À l’inverse, prenons l’exemple d’un contribuable dont les revenus 2018 (BIC, BNC, BA) sont plus élevés que le plus haut de ses revenus de la période de référence 2015-2017. Le dispositif de calcul a considéré que le surplus constitue un revenu exceptionnel, qui a été exclu du bénéfice du CIMR. Le contribuable aura donc eu à payer une part d’impôt, calculée au prorata de ce surplus. Ce même contribuable déclare en 2020 un revenu 2019 supérieur à celui de 2018. L’administration fiscale lui remboursera la part d’impôt payé l’année dernière.

Revenus exclus et cas particuliers

Les revenus exceptionnels qui n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source sont les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le rachat des contrats d’assurance vie. Les revenus qui entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source mais qui du fait de leurs caractères non courants sont considérés comme exceptionnels sur l’année 2018 doivent aussi être distingués.

Revenus non-salariés (BIC-BNC-BA) : le résultat 2018 bénéficie du CIMR par rapport au plus haut des résultats des trois années précédentes. Revenus fonciers : il sera nécessaire de distinguer les recettes exceptionnelles (arriérés de loyers, indemnité de pas de porte, subventions) des recettes courantes. En ce qui concerne les dépenses de travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, les travaux payés en 2018 seront déduits en totalité.

Modalités pratiques et points d’attention

Pour bénéficier du CIMR, il suffit de renseigner son bénéfice annuel dans la déclaration 2042.
L’octroi du CIMR complémentaire ne figurera pas sur l’avis d’imposition.
Malgré l’instauration du prélèvement à la source, la déclaration des revenus doit continuer d'être déposée chaque année y compris pour les revenus de 2018 et les années suivantes.
Au 1er janvier 2019, certains dirigeants régleront l’impôt à la source sous la forme d’acomptes.
En cas d’année de création de l’entreprise, le travailleur indépendant a le choix entre verser des acomptes à partir d’un bénéfice fiscal estimé ou attendre la liquidation définitive de l’IR en fonction du premier bénéfice réel.

Références normatives et administratives

Pour des précisions relatives au prélèvement à la source, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20. L'extrait de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 détaille les conditions d'octroi du crédit d'impôt complémentaire et les modalités en fonction de l'évolution des bénéfices entre 2015-2019.

Élément	Effet sur le CIMR
Revenus exceptionnels (subventions, plus-values...)	Exclus du CIMR, imposables en 2018
Bénéfice 2018 ≤ plus haut bénéfice 2015-2017	Bénéfice considéré non exceptionnel → CIMR couvre l'IR
Bénéfice 2018 > plus haut bénéfice 2015-2017	Plafonnement au plus haut des 2015-2017 → partie exceptionnelle imposable
Bénéfice 2019 ≥ bénéfice 2018	Possibilité de CIMR complémentaire remboursé en 2020

Ce simulateur vous permettra de connaitre les conséquences des différentes options possibles notamment pour les personnes en mesure de moduler leur rémunération et dividendes. Cette dernière option peut s’avérer plus particulièrement judicieuse dans le cas particulier de l’IR 2018. Le simulateur permet de répondre aux situations les plus courantes des salariés, mais aussi des dirigeants de société et des professions indépendantes.

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