Mise à jour de la convention collective Services de santé au travail (TPE) — IDCC 00897
Étant nouvelle dans les ressources humaines, avoir une juriste qui peut appuyer mes choix ou trouver les réponses à mes questions, tout en se basant sur notre convention collective est un vrai support. Nos conventions collectives sont éditées en interne par notre service juridique. Tous nos textes proviennent du site officiel Legifrance. Cependant, ces derniers peuvent présenter un manque de clarté dans la recherche d'information relative aux conventions collectives, et les versions PDF téléchargeables ne sont pas complètes.
Pourquoi compiler et mettre à jour la convention collective
C'est pourquoi, nous compilons en un texte unique tous les textes conventionnels ainsi que les accords de branche et collectifs afin d'éditer des PDF et des livres complets, et à jour. Acheter votre convention collective chez Legimedia vous garantira l'obtention de la version la plus complète qui soit sur le marché au moment de votre commande. L'accès à la convention collective Services de santé au travail interentreprises est gratuit. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises que vous pouvez télécharger en PDF.
Identification et champ d'application
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. L'identifiant (IDCC) de la convention collective service de santé au travail est le 0897. La convention collective Services de santé au travail interentreprises est liée aux activités suivantes. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Obligations d'information et de conformité
Dès l'embauche de son 1er salarié, une entreprise a pour obligation de transmettre des informations relatives aux relations sociales et aux conditions de travail à son personnel. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines.
Contenu essentiel de la CCN Services de santé au travail
Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. La CCN Services de santé au travail interentreprises définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. La loi fixe des minima de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France.
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| Thème | Points clés |
|---|---|
| Rémunération | Grille de salaires, échelons, respect des minima légaux |
| Prévoyance & santé | Couvertures minimales conventionnelles, possibilité de contrats plus complets |
| Congés & pauses | Dispositions plus favorables au code du travail, jours supplémentaires possibles |
| Accidents & invalidité | Indemnités sécurité sociale et employeur, rente en cas d'invalidité |
Mutuelle et prévoyance : obligations et risques
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Ces couvertures correspondent au minimum au panier de soins. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective service de santé au travail.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Avec l’extension famille, vous pouvez également couvrir les conjoints et enfants de vos collaborateurs.*Les garanties choisies ont un impact sur le coût de l’assurance.
Détails pratiques de la protection sociale
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Le contrat d’assurance Complémentaire Santé collective est assuré par PREDICA, compagnie d'assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, S.A. Ces contrats sont distribués par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier.
La complémentaire santé collective, comment ça marche ?
Absences, accidents du travail et indemnités
Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail suite à un accident du travail, il a droit à des indemnités versées par la sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie) et également par son employeur. L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Congés, préavis et ruptures
Vous vous demandez combien de semaines de congés annuels l'employeur peut-il imposer ? Cumuler des congés payés est un droit fondamental lorsqu'on travaille. Mais peut-on vraiment poser ses congés quand on en a envie ? Et surtout, votre employeur peut-il vous les imposer ? Le salaire est, par principe, versé mensuellement à une date précise. Ce versement anticipé peut intervenir dans deux cas distincts, l'acompte et l'avance. Or, ces deux types de versement peuvent parfois porter à confusion.
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Un salarié ne peut en principe refuser un déplacement inscrit dans le cadre de ses missions, sous peine de sanction disciplinaire. Vous venez d'apprendre la rupture de votre période d'essai quelques jours après avoir annoncé votre grossesse à votre employeur. Cette situation soulève des questions juridiques complexes. En mars 2026, la Cour de cassation a renversé la charge de la preuve : c'est désormais à l'employeur de démontrer que sa décision n'est pas discriminatoire.
Licenciement et preuve
En droit du travail français, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1232-1 du Code du travail. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail devant les prud'hommes et obtenir réparation. Par un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de preuve des heures supplémentaires. Cet arrêt de la cour, rendu au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.
Accords de branche et compléments de la convention
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Utilisation pratique et outils
Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention service de santé au travail ? Mon entreprise dépend elle de la convention collective service de santé au travail ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous. expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Mis à jour : 02 mar. Fournira tous les textes et avenants de la convention Services de santé au travail interentreprises. pour plus de détails.
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Conseils pratiques
- Centralisez la version à jour de la CCN et ses avenants pour éviter les erreurs d'interprétation.
- Vérifiez systématiquement les niveaux de couverture mutuelle et prévoyance au regard de la convention.
- Documentez et informez les salariés sur la convention applicable (fiche de paie, intranet, affichage).
- Faites appel à un juriste pour les situations sensibles (discriminations, ruptures, contentieux prud'homal).
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