Obligation de dépôt du capital social pour une EURL : montant, déposant et délai de 8 jours

Si vous venez de créer votre société au format EURL, vous avez sûrement de nombreuses questions sur les modalités de votre capital social. Où le déposer ? Quel doit être son montant dans le cas de l’EURL ? Avez-vous des obligations légales ? Coup de projecteur sur votre to‑do list d’entrepreneur.

Qu’est‑ce que le capital social d’une EURL et à quoi sert‑il ?

Le capital social d’une société, c’est le patrimoine de départ dont elle va disposer au moment de son lancement. Ce capital est composé d’apports versés par les associés, qui prennent ainsi des parts sociales plus ou moins importantes. Le capital social permet de constituer une somme de base pour couvrir ses premiers besoins. Il donne une idée des ressources de la société et éventuellement rassure des tierces personnes en lien avec l’entreprise. Une fois votre EURL créée, le montant du capital social apparaît sur la plupart des documents officiels de la société. Son montant apporte donc une certaine crédibilité et montre vos moyens.

Montant du capital social en EURL : liberté et conseils pratiques

Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé dans les statuts de la société. Légalement, l’EURL n’est soumise à aucun minimum : son capital social peut être d’1 € symbolique. Cependant, il n’est pas conseillé de doter sa société de seulement 1 € de capital social. Adopter un capital un peu plus élevé peut être judicieux pour être plus crédible auprès de vos clients et partenaires, et notamment d’une banque si vous comptez demander un prêt. Le choix du montant du capital social en EURL est une décision importante qui impacte plusieurs aspects de votre entreprise.

Pour définir le montant adapté, vous devez tenir compte du type d’activité, du plan de développement de votre entreprise et de votre situation personnelle. Réaliser un prévisionnel financier vous permettra de déterminer le montant nécessaire pour financer votre activité. Faire appel à un expert‑comptable peut être judicieux, car il pourra vous conseiller sur le choix du montant du capital social en fonction de votre situation.

L’EURL à capital variable

Vous envisagez un jour de modifier votre capital social ? Optez d’avance pour la forme d’EURL à capital variable ! Cette forme permet de revoir son capital à la hausse ou à la baisse à tout moment. L’EURL à capital variable est idéale pour se prémunir contre la moindre insuffisance de fonds, et pourra très facilement évoluer vers une SARL à capital variable, forme juridique à même d’attirer de nouveaux investisseurs.

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Quels apports composent le capital social ?

Le capital social d’une EURL se compose d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il existe également des apports en industrie (savoir‑faire, compétences), mais ceux‑ci ne sont pas comptabilisés dans le montant du capital social. Seuls les apports en numéraire et en nature contribuent au capital social de l’EURL. En cas d’apports en nature supérieurs à la moitié du capital social ou à un montant de plus de 30 000 €, le fondateur de l’EURL doit nommer un commissaire aux apports chargé d’évaluer la réalité et la valeur des apports en nature. Dans l’EURL, l’associé unique doit obligatoirement libérer les apports en nature de façon intégrale dès la souscription du capital.

Procedure : dépôt, documents et déposant

En pratique, il faut d’abord rédiger et signer un projet de statuts. Ce document va permettre d’aller solliciter différents organismes afin d’y déposer l’argent. Le dépôt du capital s’effectue auprès d’une banque ou chez un notaire. Le déposant est le plus souvent l’associé fondateur unique, appelé déposant. Le gérant a, dans la plupart des cas, la responsabilité de récolter les fonds et de les reverser sur le « compte bloqué au nom de la société en formation » sous 8 jours.

Avant de contacter la banque ou le notaire, préparez un dossier complet. Les pièces justificatives demandées sont généralement : la demande de dépôt de capital, la pièce d’identité du déposant, l’adresse du siège de l’EURL et de son représentant légal, le projet de statuts complet et daté de moins d’un an, un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois, une preuve du règlement du dépôt et, parfois, une attestation de l’origine des fonds. Ces documents ne diffèrent pas beaucoup des documents pour ouvrir un compte pro.

Délai de 8 jours pour déposer les fonds reçus

La loi impose un délai strict pour le dépôt des fonds. Chaque associé qui remet des fonds à une personne mandatée pour effectuer le dépôt lui laisse 8 jours maximum pour les déposer auprès de l’organisme dépositaire. Le déposant a 8 jours pour récolter tous les apports et les verser. En pratique, ce délai ne pose aucune difficulté lorsque chaque associé vire directement ses fonds sur le compte de dépôt.

Où déposer le capital social d’une EURL ? Les options habilitées

Le dépôt de capital peut se faire auprès de trois types de dépositaires habilités : une banque (traditionnelle ou banque en ligne / néobanque), un notaire, ou un prestataire de paiement agréé (ACPR). La Caisse des dépôts et des consignations ne peut plus recevoir les dépôts de capital depuis 2021. Les néobanques et banques en ligne habilitées constituent une alternative rapide : le dépôt du capital social en ligne prend généralement entre 12 et 72 heures. Le notaire constitue la deuxième option légalement habilitée et offre un niveau de sécurité juridique élevé. Les prestataires agréés ACPR proposent un traitement entièrement dématérialisé avec attestation sous 24 à 72 heures.

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Avantages des déposants alternatifs (néobanques, prestataires)

Les dépositaires alternatifs présentent des avantages en termes de rapidité avec des démarches administratives simplifiées et un délai de traitement plus court. Autres avantages : le coût, avec des frais de dépôts moins élevés que chez un notaire par exemple. Les fonds déposés dans ces conditions sont garantis par l’État. Enfin, pas besoin de se déplacer car le dépôt peut se faire à distance.

Obtention de l’attestation de dépôt et immatriculation

Le dépôt du capital social remplit deux fonctions : prouver au greffe l’existence réelle des fonds mentionnés dans les statuts et garantir que les fonds seront utilisés pour le développement de l’entreprise. L’organisme dépositaire remet aux fondateurs une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat du dépositaire. Ce document est obligatoirement joint au dossier d’immatriculation. Sans cette attestation, le greffe du tribunal de commerce refusera l’enregistrement de la société.

Une fois l’attestation de dépôt obtenue, les associés procèdent à la signature des statuts définitifs. La publication d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département du siège social est ensuite obligatoire. Le dossier d’immatriculation est déposé via le Guichet Unique de l’INPI, seul canal obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Déblocage et libération des fonds après immatriculation

Le capital social d’une EURL est généralement débloqué après l’immatriculation de l’entreprise au RCS. La transmission de l’extrait Kbis au dépositaire permet le déblocage du capital social. L’associé unique doit fournir, en général, l’extrait Kbis, l’attestation de dépôt de fonds et une résolution de l’associé unique. Le dépositaire transfère alors les fonds sur le compte courant de l’entreprise et le capital social sera ensuite disponible pour financer les besoins de l’entreprise (achat de matériel, paiement des salaires, développement commercial, achat de locaux, etc.).

En pratique, le déblocage intervient entre 5 et 15 jours après le dépôt initial, selon la rapidité de l’immatriculation. À noter : en cas d’absence d’immatriculation dans les 6 mois suivant le premier dépôt, chaque souscripteur peut demander la restitution des fonds.

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Libération partielle : règles spécifiques à l’EURL

La Loi impose à l’associé unique de libérer au moins 20 % du montant souscrit à titre d’apport en numéraire lors de la création de l’EURL. Le reste peut être versé en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans. Par exemple, vous dotez votre EURL d’un capital social de 4 000 € : les 80 % restants (3 200 €) devront être versés sous 5 ans. En revanche, dans le cas des apports en nature du capital social, vous devez intégralement les libérer dès la création de la société.

Erreurs fréquentes à éviter

• Incohérence entre statuts et attestation : le montant du capital ou la dénomination sociale diffère entre les deux documents.
• Dépôt sur un compte personnel : les fonds doivent être versés sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
• Oubli de la libération minimale de 20 % : déposer moins de 20 % du capital souscrit rend l’immatriculation impossible.
• Choix d’un dépositaire non habilité : seuls les établissements bancaires, les notaires et les prestataires agréés par l’ACPR peuvent recevoir un dépôt de capital.
• Retard dans la transmission du Kbis : oublier de transmettre l’extrait Kbis au dépositaire maintient les fonds bloqués inutilement.

FAQ rapide

1. Peut‑on créer une EURL sans déposer de capital ? Non. Le dépôt de capital est obligatoire, même pour 1 €.
2. Combien de temps les fonds restent‑ils bloqués ? Les fonds restent bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis au dépositaire. En pratique, le déblocage intervient entre 5 et 15 jours après le dépôt initial, selon la rapidité de l’immatriculation.
3. Peut‑on déposer le capital en espèces ? Oui, à condition que le dépositaire accepte ce mode de versement. Les banques en ligne et les prestataires agréés ACPR n'acceptent généralement que les virements.
4. Que se passe‑t‑il si le capital n’est pas entièrement libéré ? L’associé unique doit libérer au moins 20 % à la constitution ; le solde doit être versé dans les 5 ans. Tant que le capital n’est pas intégralement libéré, la société ne peut pas bénéficier de certains avantages (ex. taux réduit d’IS à 15 % sur les premiers bénéfices sous conditions).

Tableau récapitulatif : options et délais

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire et structurante dans la constitution d’une EURL. En respectant le délai légal de 8 jours pour le déposant, en fournissant les pièces justificatives requises et en choisissant un dépositaire habilité, vous sécurisez l’immatriculation et facilitez le démarrage de votre activité. Vous pouvez désormais passer à ce qui vous intéresse le plus : votre activité, et votre métier. Bonne route !

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